Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-15, n° 141 (TALCH07)

Décision officielle commentée

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), préqualifiées, personnes avec lesquelles il a vécu habituellement, notamment en les poussant violemment de sorte à les faire tomber ainsi qu’en jetant des objets indéterminés sur eux, III. le 10/11/2024 vers 22.00 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la poussant ainsi qu’en la giflant à double reprise au visage, IV. le 12 novembre 2024 à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, principalement, en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la poussant ainsi qu’en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de traveil personnel, subsidiairement, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

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en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la poussant ainsi qu’en lui donnant un coup de poing au visage »

⃰⃰⃰ Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 9 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit : Il résulte du procès-verbal numéro JDA 150483-2/2024 prémentionné qu’en date du 5 février 2024, à 21.50 heures, la Police est intervenue au ADRESSE2.) en raison d’une dispute familiale qui y a eu lieu. Arrivés sur place, l’appelante PERSONNE3.), âgée de 14 ans au moment des faits, a déclaré aux forces de l’ordre que vers 18.30 heures, une dispute avait éclaté entre sa mère PERSONNE2.) et son beau-père PERSONNE1.), et ce après que sa mère avait claqué la porte du salon. PERSONNE1.) avait alors poussé sa mère violemment, la faisant tomber par terre, ce à quoi PERSONNE3.) est intervenue. PERSONNE1.) a alors insulté PERSONNE3.) et a ensuite jeté un seau en métal et divers autres objets sur elle. Plus tard, dans la chambre parentale, PERSONNE1.) a de nouveau poussé PERSONNE2.) et PERSONNE3.), provoquant ainsi leur chute sur un petit meuble, causant encore des blessures au bras droit et au pied gauche de PERSONNE3.). PERSONNE3.) a de plus précisé que son beau-père PERSONNE1.) est régulièrement violent envers sa mère et elle-même, mentionnant un incident ayant eu lieu en date du 10 septembre 2023, au cours duquel il les avait frappées et a poursuivi PERSONNE2.) en courant avec un couteau de cuisine. Dans ce contexte, PERSONNE3.) a notamment remis aux agents verbalisants des photos présentant les blessures qu’elle avait subies en date du 10 septembre 2023. À la vue des forces de l’ordre, PERSONNE1.) quant à lui était visiblement mécontent de leur présence et ne cessait d’hurler. Entendues sur place par la Police, PERSONNE2.) et PERSONNE4.), soit l’enfant commun d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), ont confirmé qu’PERSONNE1.) avait jeté des objets en direction de PERSONNE3.). PERSONNE2.) a cependant minimisé les faits et a défendu PERSONNE1.), précisant que personne n’aurait subi des coups ou blessures. Elle a encore contesté qu’en date du 10 septembre 2023, PERSONNE1.) avait frappé PERSONNE3.) et elle-même.

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Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence. Les agents de Police ont encore photographié les blessures subies par PERSONNE3.), le seau que PERSONNE1.) a jeté sur cette dernière ainsi que l’état désordonné du domicile familial. PERSONNE1.) a enfin fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Il ressort encore du procès-verbal numéro JDA 167519-3/2024 prémentionné qu’en date du 12 novembre 2024, vers 17.04 heures, la Police est de nouveau intervenue au domicile familial prémentionné sis ADRESSE2.), et ce après que PERSONNE4.) avait informé les forces de l’ordre que son père PERSONNE1.) serait en train de déconner. À leur arrivée, les agents de Police ont retrouvé PERSONNE1.), qui était très agité, affirmant avoir détruit plusieurs objets dans l’appartement étant donné qu’il s’est fâché après avoir découvert l’infidélité de sa conjointe PERSONNE2.). Les forces de l’ordre ont dès lors tenté de joindre PERSONNE2.) qui s’est par la suite présentée au Commissariat de Police où les policiers ont constaté une blessure au niveau de son visage. PERSONNE2.) a d’abord refusé d’expliquer l’origine de cette blessure, pour ensuite admettre qu’PERSONNE1.) l’avait frappée le matin même. Lors de son audition du même jour, PERSONNE2.) a néanmoins contesté d’avoir été victime de coups et blessures de la part d’PERSONNE1.). Entendue le même jour par la Police, PERSONNE4.), assistée de Maître Ralph PEPIN, a déclaré aux forces de l’ordre qu’en date du 10 novembre 2024, son père PERSONNE1.) avait giflé sa mère PERSONNE2.) à deux reprises, et qu’il l’avait également frappée le 12 novembre 2024. Auditionné le même jour par les forces de l’ordre, PERSONNE1.) a contesté d’avoir frappé sa compagne les 10 et 12 novembre 2024, reconnaissant toutefois d’avoir jeté des objets sur elle le 12 novembre 2024 et qu’un objet l’avait touché à l’œil. PERSONNE1.) a enfin précisé que PERSONNE2.) l’aurait saisi au cou le 10 novembre 2024. A l’audience publique du 9 décembre 2025, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations antérieures. Sur question, elle a déclaré qu’elle n’a pas subi d’incapacité de travail personnel suite aux coups et blessures lui infligés par PERSONNE1.). A cette même audience, le témoin PERSONNE2.) est revenu sur ses déclarations antérieures, expliquant qu’PERSONNE1.) l’avait menacée à l’aide d’un couteau en date du 10 septembre 2023, qu’il l’a violemment poussée et qu’il a jeté des objets sur PERSONNE3.) en date du 5 février 2024. Elle a encore confirmé qu’PERSONNE1.) l’a poussée et lui a donné deux gifles en date du 10 novembre 2024 et qu’en date du 12 novembre 2024, ce dernier l’a poussée et lui a infligé un coup de poing. Sur question du tribunal, elle a encore 6

confirmé qu’elle a pris les menaces par geste proférées par PERSONNE1.) en date du 10 septembre 2023 au sérieux. En droit Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). ⃰⃰⃰ A titre liminiaire, le Tribunal constate qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu et les victimes PERSONNE2.) et PERSONNE3.) cohabitaient au moment des faits reprochés au prévenu.

1. Quant aux coups et blessures libellés sub I.1) Le Ministère Public reproche sub I.1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 10 septembre 2023, au domicile familial sis à ADRESSE2.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), ainsi qu’à sa belle-fille PERSONNE3.), et ce notamment en leur donnant des coups. Au vu des déclarations cohérentes et partant crédibles de PERSONNE3.), tant auprès de la Police que sous la foi du serment à l’audience, des déclarations concordantes de PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience, ensemble les photos des blessures de PERSONNE3.) figurant au dossier répressif, les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures telle que libellée sub I.1) par le Ministère Public sont donnés tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I.1) à sa charge par le Ministère Public.

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1. Quant aux menaces d’attentat libellées sub I.2) Le Ministère Public reproche sub I.2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, menacé par gestes sa conjointe PERSONNE2.), en la poursuivant en courant avec un couteau de cuisine. Au vu des déclarations cohérentes et partant crédibles de PERSONNE3.), tant auprès de la Police que sous la foi du serment à l’audience, et des déclarations concordantes de PERSONNE2.) effectuées sous la foi du serment à l’audience, les éléments constitutifs de l’infraction de menaces telle que libellée sub I.2) par le Ministère Public sont donnés tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est donc également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I.2) à sa charge par le Ministère Public.
2. Quant aux coups et blessures libellés sub II. Le Ministère Public reproche encore sub II. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 février 2024, vers 18.30 heures, au domicile familial prémentionné, volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), notamment en les poussant violemment de sorte à les faire tomber ainsi qu’en jetant des objets indéterminés sur eux, principalement avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et subsidiairement sans incapacité de travail personnel. Au vu des déclarations cohérentes et partant crédibles de PERSONNE3.) tant auprès de la Police que sous la foi du serment à l’audience, des déclarations policières de PERSONNE4.), et des déclarations concordantes de PERSONNE2.) effectuées sous la foi du serment à l’audience, ensemble les constatations policières, dont notamment les blessures de PERSONNE3.), les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures libellée sub II. par le Ministère Public sont donnés tant en fait qu’en droit. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal. Il ne ressort cependant pas du dossier répressif que PERSONNE3.) ou PERSONNE2.) ont subi une incapacité de travail personnel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu.
3. Quant aux coups et blessures libellés sub III. Le Ministère Public reproche encore sub III. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 10 novembre 2024, vers 22.00 heures, au domicile familial prémentionné sis à ADRESSE2.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), notamment en la poussant ainsi qu’en la giflant à double reprise au visage.

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Au vu des déclarations policières de PERSONNE4.) et des déclarations concordantes de PERSONNE2.) effectuées sous la foi du serment à l’audience, les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures telle que libellée sub III. par le Ministère Public sont donnés tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub III. à sa charge par le Ministère Public. 5) Quant aux coups et blessures libellés sub IV. Le Ministère Public reproche enfin sub IV. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 12 novembre 2024, au domicile familial prémentionné, volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), notamment en la poussant ainsi qu’en lui donnant un coup de poing au visage, principalement avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et subsidiairement sans incapacité de travail personnel. Au vu des déclarations policières de PERSONNE4.), des déclarations concordantes de PERSONNE2.) effectuées sous la foi du serment à l’audience, ensemble les constatations policières concernant la blessure au visage de PERSONNE2.), les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures libellée sub IV. par le Ministère Public sont donnés tant en fait qu’en droit. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal. Il ne ressort cependant pas du dossier répressif que PERSONNE2.) a subi une incapacité de travail personnel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu. ⃰⃰⃰ Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 9 décembre 2025, ensemble les éléments du dossier répressif et l’audition des témoins, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 10 septembre 2023 à ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg et à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), personnes avec lesquelles il a vécu habituellement, notamment en leur donnant des coups, 9

2. en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle d’au moins 6 mois, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, en la poursuivant en courant avec un couteau de cuisine, II. le 5 février 2024 vers 18.30 heures à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), préqualifiées, personnes avec lesquelles il a vécu habituellement, notamment en les poussant violemment de sorte à les faire tomber ainsi qu’en jetant des objets indéterminés sur eux, III. le 10 novembre 2024 vers 22.00 heures à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la poussant ainsi qu’en la giflant à double reprise au visage, IV. le 12 novembre 2024 à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la poussant ainsi qu’en lui donnant un coup de poing au visage ». La peine 10

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 251 à 3.000 euros. L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1 du Code pénal. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type compte tenu de l’agressivité dont le prévenu a fait preuve lors de la commission des infractions retenues à sa charge, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement. AU CIVIL : A l'audience publique du 9 décembre 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. La demanderesse au civil PERSONNE2.) demande la somme de 47.000 euros au titre d’un crédit contracté par PERSONNE1.) et qu’elle est contrainte de rembourser au vu du fait qu’elle est toujours pacsée à lui. Le Tribunal est incompétent pour connaître de cette demande civile, étant donné qu’elle n’est pas en lien causal avec la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

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a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 76,32 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ; AU CIVIL: d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e incompétent pour en connaître ; laisse

les frais de la partie civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de ADRESSE3.), date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

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L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-15, n° 141 (TALCH07)

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