Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-15, n° 139 (TALCH07)

Décision officielle commentée

⃰⃰⃰ Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 9 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit : Il résulte du procès-verbal n°10992/2025 prémentionné qu’en date du 11 février 2025, vers 18h35, une patrouille de Police a procédé à un contrôle des véhicules circulant dans la rue ADRESSE3.). Lors de ce contrôle, les

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agents verbalisants ont notamment arrêté et contrôlé PERSONNE1.), qui leur a remis une carte d’identité portugaise pour s’identifier. L’examen de ladite carte d’identité portugaise par les forces de l’ordre a immédiatement suscité des soupçons de falsification, et ce en raison de défauts dans les techniques d’impression et les éléments de sécurité. PERSONNE1.) portait encore avec elle un passeport brésilien portant le numéro NUMERO1.), mentionnant les mêmes noms et la même date de naissance que ceux figurant sur la carte d’identité portugaise arguée de faux. Le rapport d'expertise numéro 2025_3501 prémentionné concernant ladite carte d’identité portugaise a confirmé qu’il s’agissait d’un faux intégral (« Totalfälschung »). Auditionnée par la Police en date du 11 avril 2025, PERSONNE1.) a expliqué qu’elle ne savait pas que la carte d’identité qu’elle a présentée aux forces de l’ordre en date du 11 février 2025 était fausse. Elle a précisé qu’elle avait acquis cette carte d’identité auprès d’une connaissance dénommée « PERSONNE2.) » lorsqu’elle séjournait au Portugal, et ce au prix de 5.000 euros payés en espèces, ce dernier lui ayant expliqué que cette carte d’identité aurait été établie par un de ses amis qui travaillerait auprès de l’Union européenne. Ladite carte d’identité lui a été délivrée par ce « PERSONNE2.) » au début de l’année 2024. A l’audience publique du 9 décembre 2025, la prévenue a réitéré ses déclarations antérieures, reconnaissant l’intégralité des faits lui reprochés. Elle a cependant insisté sur le fait qu’elle n’était pas conscient qu’il s’agissait d’un faux document. ⃰⃰⃰ En droit Quant à l’infraction libellée sub I. à charge de la prévenue, le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations de la prévenue PERSONNE1.) qu’elle avait acquis cette carte d’identité falsifiée lorsqu’elle séjournait au Portugal, et ce au prix de 5.000 euros payés en espèces. Quant à l’argument de la défense suivant lequel le fait d’avoir acquis une fausse carte d’identité ne saurait être retenu à charge de la prévenue dans la mesure où l’intention frauduleuse ferait défaut dans le chef cette dernière compte tenu du fait que la prévenue était convaincue que le document qu’elle avait acquis constituerait un document authentique, le Tribunal relève qu’il importe peu quelle était la conviction de la prévenue au moment de l’acquisition de cette carte d’identité. Le simple fait d’acquérir une carte d’identité, dont la délivrance relève de la compétence des autorités portugaises, est constitutif de l’infraction à l’article

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199bis du Code pénal, et ce peu importe si ce document était authentique ou faux. Il y a dès lors lieu de retenir l’infraction à l’article 199bis libellée sub I. dans le chef de la prévenue PERSONNE1.). Quant à l’infraction libellée sub II. à charge de la prévenue, le Tribunal relève que la matérialité de cette infraction est caractérisée compte tenu des aveux complets de la prévenue PERSONNE1.), ensemble le dossier répressif, dont notamment les constatations policières et l’expertise menée en cause. Le Tribunal précise enfin que l’infraction libellée sub II. est réprimée par l’article 198 du Code pénal et non pas par l’article 199 du Code pénal dans la mesure où la fausse carte d’identité portugaise, dont la prévenue a fait usage, contenait ses vrais noms et prénoms, ainsi que sa vraie date de naissance. Il y a dès lors lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub II., sauf à rectifier le libellé du Ministère public comme exposé ci-avant. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 9 décembre 2025 et ses aveux partiels, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, I. depuis un temps non encore prescrit, et probablement en 2023, sur le territoire de l’Union européenne et probablement au Portugal, la compétence territoriale découlant de l’article 5-1 du Code de procédure pénale, en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir acheté une carte d’identité, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoir acheté une fausse carte d’identité portugaise au nom de PERSONNE1.), II. le 11 février 2025, lors du contrôle routier ayant eu lieu à ADRESSE3.), en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fait usage d’une carte d’identité contrefaite ou falsifiée, en l’espèce, d’avoir fait usage de la prédite fausse carte d’identité portugaise au nom de PERSONNE1.). »

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La peine Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits. L’infraction à l’article 198 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 199bis du Code pénal est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 198 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues dans son chef, le Tribunal décide de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Cependant, compte tenu du fait que la prévenue n’a pas encore subi, au moment de la commission des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, ensemble ses aveux, elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscation Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objet des infractions retenues à charge de la prévenue, d’une carte d’identité portugaise, établie au nom de PERSONNE1.), née le DATE1.), portant le numéro d’identification NUMERO2.), saisie suivant procès-verbal n°10992/2025 établi en date du 11 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 198 et 199bis du Code pénal et des articles 1, 5-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-15, n° 139 (TALCH07)

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