Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 356 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Le 21 avril 2022, vers 22:48 heures, les agents de Police du Commissariat de ADRESSE8.) ont été appelés par un chauffeur de taxi, dénommé PERSONNE3.), et ce à l’adresse sise ADRESSE9.) à ADRESSE8.), pour une dispute entre deux personnes ayant eu lieu dans son taxi. Quand la Police est arrivée sur les lieux, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle était à la « ENSEIGNE1.) » avec son compagnon PERSONNE1.) et qu’elle était montée dans un taxi pour rentrer seule dans son appartement. Enervé de la voir partir, PERSONNE1.) l’a frappée au visage en lui donnant plusieurs coups de poings. Elle s’est défendue en lui donnant des coups de pied. La Police a constaté et photographié une ecchymose à l’œil droit de PERSONNE2.). PERSONNE2.) a encore déclaré aux forces de l’ordre qu’elle avait déjà été frappée quelques semaines auparavant par PERSONNE1.) sans avoir déposé plainte ni consulter un médecin. Suite à ces coups, elle ne serait pas sortie de chez elle durant une semaine. Emmenée aux urgences à cause des saignements au visage, PERSONNE2.) s’est vue prescrire une incapacité de travail personnel de deux jours. Dans ce contexte, il ressort de l’ordonnance médicale du Docteur PERSONNE4.) du 22 avril 2022 que PERSONNE2.) a subi une plaie à la lèvre rouge inférieure d’un centimètre qui imposait une suture. Entendu en date du 19 juillet 2023 au Commissariat de ADRESSE8.), PERSONNE1.) a indiqué qu’ils vivaient ensemble dans un studio à ADRESSE8.). Alors qu’ils buvaient des verres à la « ENSEIGNE1.) », PERSONNE2.) lui aurait annoncé qu’elle fréquentait un autre homme ; il l’aurait alors menacé de la quitter mais ne l’aurait pas frappée. Après avoir bu d’autres verres, PERSONNE2.) est montée dans un taxi et a embrassé le chauffeur. Alors qu’il s’approchait pour voir ce qu’elle faisait, elle lui a donné des coups de pied, et, pour se défendre, il lui a donné une gifle. PERSONNE3.) a déclaré lors de son audition auprès de la Police avoir été témoin de la scène, en ce qu’il était le chauffeur du taxi dans lequel le couple est monté. Il a confirmé la version des faits de PERSONNE2.). A l’audience publique du 8 janvier 2026 PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, déclaré qu’elle avait eu de nombreuses disputes avec son conjoint PERSONNE1.) durant leur cohabitation. Elle a également réitéré ses déclarations policières suivant lesquelles PERSONNE1.) lui avait porté des coups au visage trois semaines avant la soirée du 21 avril 2022, dans son appartement, et pour lesquels elle n’avait pas porté plainte ni consulté de médecin mais qui l’avaient tant défiguré qu’elle n’était pas sortie de chez elle durant une semaine. A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées, tout en précisant qu’il n’avait pas de souvenirs exacts des coups portés trois semaines auparavant mais il reconnaissait qu’ils s’étaient battus. Il n’avait pas constaté d’ecchymose sur le visage de PERSONNE2.) mais admet que les bleus aient

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pu sortir quelque temps après les coups, de sorte qu’il n’aurait pas pu les voir sur le moment.

II. En droit A titre liminaire, il ressort du dossier répressif et des déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) qu’ils ont cohabité au moment des deux faits reprochés au prévenu dans l’appartement de la plaignante sis ADRESSE9.) à ADRESSE8.) où le couple vivait depuis trois mois selon PERSONNE2.) et depuis neuf mois selon le prévenu. Il s’ensuit que la circonstance prévue à l’alinéa 1er, point 1°, de l’article 409 du Code pénal est donnée en l’espèce et qu’elle est partant à retenir dans le chef du prévenu. Quant à l’infraction libellée sub I. A l’audience publique du 8 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée sub I, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations de la plaignante, le témoignage du chauffeur de taxi, et le certificat médical. D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a fait des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes, et réitérées sous la foi du serment à l’audience, relatives aux faits reprochés au prévenu, et corroborées par le témoignage du chauffeur de taxi. Le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité de ses propos. Il est partant établi que le prévenu a porté des coups à PERSONNE2.) en lui donnant de multiples coups de poings au visage avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de deux jours suivant certificat médical du Docteur PERSONNE4.) du 22 avril 2022, de sorte que l’infraction telle que libellée à l’encontre du prévenu est à retenir dans son chef. Quant à l’infraction libellée sub II. A l’audience publique du 8 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée sub II, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les déclarations crédibles et cohérentes de PERSONNE2.), effectuées auprès de la Police et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique. Quant à la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal libellée à l’encontre du prévenu, le Tribunal tient à relever que l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p. 140).

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La circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V). Compte tenu des déclarations de la plaignante auprès de la Police et réitérées à l’audience, selon lesquelles elle avait été frappée au visage quelques semaines auparavant par PERSONNE1.), et que suite à ces coups, et au vu de la gravité des blessures qui l’avaient défigurée, elle n’avait pas pu sortir de chez elle, ni aller travailler, le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité de ses déclarations et décide partant de retenir la circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3. Au vu des développements qui précèdent, l’infraction telle que libellée sub. II à l’encontre du prévenu est à retenir dans son chef. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 8 janvier 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et l’audition du témoin, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. entre le 21 avril 2022 23.48 heures et le 22 avril 2022 00.23 heures à ADRESSE10.) à ADRESSE8.), dans le café ENSEIGNE1.), en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), notamment en lui donnant de multiples coups de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, II. depuis un temps non prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

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avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant des coups, lui occasionnant une ecchymose à l'oeil, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. » Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement. Si ces coups ont entraîné une incapacité de travail personnel, la peine sera un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 à 25.000 euros, conformément à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, tout en tenant compte de ses aveux, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL A l’audience publique du 8 janvier 2026, PERSONNE2.) se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse réclame le montant de 1.000 euros du chef de son préjudice moral. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

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La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal décide dès lors ex aequo et bono, au vu des explications fournies à l’audience publique du 8 janvier 2026 et des éléments du dossier répressif, que la demande du chef du préjudice moral est fondée pour le montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Julien KONSBRUCK, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 356 (TALCH07)

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