Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 329 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Par réquisitoire transmis le 19 septembre 2018 au Juge d’instruction, le Procureur d’État a demandé l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’encontre d’Inconnu du chef d’infractions aux articles 1500-2 et 1500-5 de la loi sur les sociétés commerciales. Le 25 septembre 2018, le Juge d’instruction a ordonné au Service de Police Judiciaire de procéder à une enquête. Sur base de l’ordonnance de perquisition émise par le Juge d’instruction, les enquêteurs ont procédé à ladite perquisition au siège de la société SOCIETE3.) le 15 juillet 2020 et y ont saisi des documents en relation avec les faits énumérés dans la plainte susmentionnée du 24 mai 2018. L’analyse de ces documents a permis de constater que :

la société est un établissement de paiement placé sous la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après « la CSSF », PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) étaient les actionnaires minoritaires de la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), dirigée notamment par PERSONNE6.) et PERSONNE1.), était l’actionnaire majoritaire, lors de l’assemblée générale du 11 mars 2015, les administrateurs suivants ont été nommés : PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société SOCIETE4.) SAS, lors de cette même assemblée, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.à.r.l., ci-après « la société SOCIETE6.) », a été nommée comme réviseur d’entreprise, le 6 mai 2015, PERSONNE1.) et PERSONNE6.) ont été nommés administrateurs-délégués de la société SOCIETE3.), le 9 juillet 2015, PERSONNE4.) a été nommé en remplacement de la société SOCIETE4.) SAS, le 20 juin 2017, les comptes clôturés au 31 décembre 2016 et le rapport de gestion du conseil d’administration ont été approuvés par le conseil d’administration PERSONNE1.) et PERSONNE6.) les ayant approuvés et PERSONNE5.) s’étant abstenu, le conseil d’administration avait convoqué les actionnaires le 12 juin 2017 à l’assemblée générale fixée au 21 juin 2017 lors de laquelle les comptes annuels de la société SOCIETE3.) devaient être approuvés, le 16 juin 2017, la société SOCIETE6.) a transmis un projet de son rapport à la société SOCIETE3.), l’assemblée générale fixée au 21 juin 2017 n’a pas eu lieu au motif que le rapport du réviseur d’entreprise n’était pas terminé, le 12 juillet 2017, la société SOCIETE6.) a transmis à la société SOCIETE3.) son rapport concernant le contrôle des comptes, les comptes annuels de l’exercice 2016 ont été publiés dans leur version abrégée le 31 juillet 2017 au RCS sans avoir été préalablement approuvés par l’assemblée générale,

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le 28 septembre 2017, le conseil d’administration a convoqué les actionnaires à une nouvelle assemblée générale fixée au 13 octobre 2017, pour approuver les comptes de l’année 2016. La convocation mentionnait notamment qu’« en raison du litige avec notre réviseur d'entreprises portant sur les honoraires démesurés au regard de prestations inachevées, nous ne sommes pas encore en mesure de vous communiquer leur rapport. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de cette situation dont la CSSF a été informée en temps utile ». Cette assemblée a été reportée au 13 novembre 2017, lors de l’assemblée générale du 13 novembre 2017, les comptes de l’année 2016 ont été approuvés par les actionnaires majoritaires, les actionnaires minoritaires ont demandé à plusieurs reprises la communication du rapport du réviseur d’entreprises et ont émis leurs protestations et fait part de leur mécontentement quant à la façon de procéder du conseil d’administration de la société SOCIETE3.), le 28 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont été radiés au RCS en tant qu’administrateurs.

Le 8 février 2021, les enquêteurs ont procédé à l’interrogatoire de PERSONNE1.) qui a confirmé être administrateur-délégué de la société SOCIETE3.) depuis le 6 mai 2015. Il a expliqué que les comptes annuels de la société avaient été publiés le 31 juillet 2017 au RCS sans leur approbation par l’assemblée générale. Il a précisé qu’il s’agissait cependant des mêmes comptes qui avaient été approuvés par la suite par l’assemblée générale du 13 novembre 2017, seule la modification d’une note avait eu lieu. Il a encore mentionné que lors de cette assemblée, les actionnaires minoritaires n’avaient pas voté contre, mais s’étaient abstenus du vote, alors que le rapport du réviseur d’entreprises et le rapport de gestion – qu’il n’avait pas pu soumettre alors qu’ils n’avaient pas été approuvés par le conseil d’administration – ne leur avaient pas été communiqués. Concernant le rapport du réviseur, PERSONNE1.) a expliqué que celui-ci contenait des erreurs flagrantes et qu’il avait été signé le 12 juillet 2017, alors que le jour précédent, la société SOCIETE6.) avait démissionné de sa mission d’auditeur. Ce rapport n’avait pas été soumis à l’approbation de l’assemblée générale et n’avait ainsi pas été publié au RCS. Il a précisé que la CSSF avait été informée de l’ensemble de ces faits. Ayant chargé la société SOCIETE7.) en remplacement de la société SOCIETE6.), le rapport du réviseur d’entreprises relatif aux comptes annuels de l’année 2016 a finalement été approuvé lors de l’assemblée générale de 2018, ensemble avec les comptes de l’année 2017. Le 15 avril 2021, PERSONNE6.) a été interrogé par les enquêteurs et a confirmé avoir été administrateur-délégué de la société SOCIETE3.) depuis le 6 mai 2015 et président du conseil d’administration. Il a confirmé que les comptes annuels de l’année 2016 avaient été approuvés et publiés au RCS avec retard. Il ne se rappelait pas que les comptes avaient été publiés avant leur approbation par l’assemblée générale. Questionné quant au rapport émis par la société SOCIETE6.), il n’a pas désiré répondre, sauf à préciser qu’entretemps, ils avaient mandaté une nouvelle société d’audit qui approuvait les comptes « sans émettre de réserves ».

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Le 9 novembre 2021, les enquêteurs ont procédé à l’audition de PERSONNE7.), réviseur d’entreprises et salarié auprès de la société SOCIETE6.), qui a confirmé que SOCIETE6.) était l’auditeur de la société SOCIETE3.). Il a expliqué que le contrôle des comptes de l’exercice de 2016 avait soulevé plusieurs problèmes, dont un rachat d’actions propres du 26 juillet 2016 dans le cadre duquel, la société SOCIETE3.) n’avait pas respecté la législation luxembourgeoise, alors qu’elle ne disposait pas des réserves nécessaires pour ce faire, ainsi que des dépenses injustifiées jugées excessives par SOCIETE6.). PERSONNE7.) a ensuite indiqué que le projet de rapport avait été envoyé à la société SOCIETE3.), afin de prévenir ses dirigeants que le rapport allait être défavorable, et ce malgré leurs échanges et les explications fournies par la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE6.) lesquelles n’avaient cependant pas convaincu PERSONNE7.). Afin de mettre un terme aux « discussions interminables » avec la société SOCIETE3.) qui tentait de le convaincre de la légalité des actes, PERSONNE7.) avait envoyé son rapport d’audit le 12 juillet 2017 et avait informé la société SOCIETE3.) de sa démission, alors qu’il estimait que la confiance était rompue entre eux. Il avait également informé la CSSF de sa démission. PERSONNE7.) a encore exposé qu’il n’avait pas pu émettre son rapport dans les temps impartis par la loi, alors qu’il n’était pas en possession de tous les éléments. Il a cependant insisté que le rapport transmis à la société SOCIETE3.) le 12 juillet 2017 était son rapport définitif et qu’il était de la responsabilité de la société SOCIETE3.) de procéder à son approbation puis à sa publication. Finalement, PERSONNE7.) a expliqué avoir dénoncé les agissements de la société SOCIETE3.) à la Cellule de renseignement financier le 7 mai 2017 et a précisé que le rapport du réviseur d’entreprise nommé en son remplacement n’avait jamais été publié au RCS. Lors de leurs comparutions respectives devant le Juge d’instruction le 21 septembre 2021 et le 3 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE6.) ont réitéré leurs déclarations faites lors de leurs interrogatoires respectifs par les enquêteurs. A l’audience, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public et a réitéré ses déclarations faites lors de son interrogatoire par les enquêteurs et lors de sa comparution devant le Juge d’instruction. Maître Tom FELGEN, mandataire de PERSONNE1.), a tout d’abord exposé un résumé des faits en relation avec le contrat signé entre la société SOCIETE3.) et le groupe français SOCIETE8.), ainsi que l’implication d’PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) dans le cadre de la conclusion de ce contrat. Il a ensuite fait référence aux conséquences de la rupture de ce contrat par le groupe SOCIETE9.) pour la société SOCIETE3.) et à la tentative de PERSONNE1.) et de PERSONNE6.) d’annuler l’opération d’autocontrôle décidée en 2016, ainsi qu’à la réaction de la société SOCIETE6.) qui a significativement augmenté ses honoraires, dont les travaux étaient « lapidaires » et qui a finalement émis son rapport le 12 juillet 2017.

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Maître Tom FELGEN a ainsi plaidé que son mandant était dans l’impossibilité matérielle de soumettre le rapport du réviseur d’entreprises, faisant référence à un cas de force majeure, et qu’en tout état de cause, toutes les diligences nécessaires avaient été entreprises pour procéder à la régularisation, - notamment en nommant un réviseur d’entreprises en remplacement de la société SOCIETE6.) -, de sorte qu’aucun élément intentionnel n’était établi dans le chef de son mandant. Concernant l’infraction à l’article 1500-5 de la loi sur les sociétés commerciales, Maître Tom FELGEN a plaidé que cet article vise la « non-publication absolue », ce qui en l’espèce, n’est pas le cas, alors qu’il n’y jamais « eu une carence absolue de s’exécuter, mais au contraire une volonté et diligence constante pour régulariser ». Maître Tom FELGEN a ainsi conclu à titre principal à l’acquittement de PERSONNE1.) du chef de l’ensemble des infractions lui reprochées par le Ministère Public, à titre subsidiaire, à la suspension du prononcé et à titre plus subsidiaire, à la condamnation d’une amende de principe. Appréciation Au vu des explications fournies par le prévenu concernant les infractions lui reprochées par le Ministère Public, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Ministère Public reproche tout d’abord à PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société SOCIETE3.), de ne pas avoir soumis à l’assemblée générale des actionnaires, dans les six mois de la clôture de l’exercice 2016, soit avant le 30 juin 2017, les comptes annuels, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle et de ne pas avoir publié ces documents au RCS dans le délai légal, à savoir au plus tard un mois après leur approbation ou sept mois après la clôture de l’année sociale, donc au plus tard le 31 juillet 2017. Suivant l'article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales : « Sont punis […] les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents ou n’ont pas mis à disposition les comptes annuels au siège de la société et ce en infraction

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aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi et de l’article 79 de la loi [...] du 19 décembre 2002 [concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises] ».

L’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige notamment que les comptes annuels régulièrement approuvés doivent être déposés auprès du RCS dans le mois de l'approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. L’infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 telle que libellée à charge du prévenu est réputée commise à l’expiration du délai prévu pour l’approbation des comptes annuels, des comptes consolidés, du rapport de gestion et de l’attestation de la personne chargée du contrôle par l’assemblée générale, ainsi que pour l’accomplissement du devoir de publication incombant aux gérants ou administrateurs. Le Tribunal constate que suivant les statuts de la société SOCIETE3.), son exercice social est fixé du 1er janvier au 31 décembre, de sorte que l’exercice 2016 a été clôturé le 31 décembre 2016. Ainsi, conformément à l’article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales précité, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du réviseur d’entreprises auraient dû être soumis au plus tard le 30 juin 2017 à l’assemblée générale et auraient dû être publiés au plus tard le 31 juillet 2017. S’il est vrai que les comptes annuels ont été publiés par la directrice financière de la société SOCIETE3.) le 31 juillet 2017, il n’en demeure pas moins que ces comptes n’avaient pas été approuvés par l’assemblée générale et que le rapport du réviseur d’entreprise, ainsi que le rapport de gestion faisaient défaut. Cette publication ne remplissait ainsi pas les critères prévus par l’article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales. Il s’ajoute que l’assemblée générale fixée au 21 juin 2017 dont l’objet était l’approbation des comptes, du rapport de gestion et du rapport du réviseur d’entreprise avait été d’abord reportée au 19 juillet 2017 puis avait été annulée au motif que les administrateurs n’étaient pas en possession du rapport de la société SOCIETE6.). De plus, lors d’une assemblée générale tenue 13 novembre 2017, les actionnaires majoritaires ont approuvé les comptes sans que le rapport du réviseur d’entreprises sois soumis à l’approbation de ladite assemblée, de sorte que les actionnaires minoritaires se sont abstenus du vote. Le Tribunal retient dès lors qu’il est établi que les comptes, ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises et le rapport de gestion de la société SOCIETE3.) n’ont pas été approuvés dans le délai de six mois par l’assemblée générale, soit au plus tard le 30 juin 2017, et que ces comptes et rapports n’ont pas été publiés. L’élément matériel est dès lors établi.

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Concernant l’élément moral, le Tribunal note que les arrêts de la Cour de cassation du 25 février 2010, en retenant que « l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral ; que dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment et que le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; qu’il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification », impliquent que l’infraction est établie par le seul constat que l’administrateur n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification, donc une circonstance ayant pour objet de démontrer que l’auteur n’a pas agi librement et consciemment (CSJ corr., 307/10 V, 6 juillet 2010), telles la contrainte, la force majeure ou l'erreur invincible, qui supposent cependant l'absence de faute antérieure et, dans le cas de la contrainte et de la force majeure, une irrésistibilité. En revanche, il est sans intérêt à invoquer sa seule bonne foi. Il n'est pas tenu de prouver complètement le cas de justification au sujet duquel il doit cependant invoquer des indices de nature à le rendre crédible (CSJ corr. 20 mars 2012, 159/12 V). Ainsi, l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25/2013 pénal du 18 avril 2013). Ces jurisprudences peuvent être appliquées par analogie à l’obligation des administrateurs de soumettre à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle également visée par l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915. Le Tribunal constate qu’il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration tenue le 20 juin 2017 que « Avant toute chose, Mr PERSONNE1.) s’excuse pour la version des comptes clôturés au 31/12/2016 envoyée il y a environ 10 minutes. Il explique à Mr PERSONNE8.) que la version envoyée il y a une semaine environ qui [lire : lui] paraissait définitive. Or de nombreuses discussions avec le réviseur d’entreprises sur la question de l’autocontrôle ont eu lieu depuis. En effet, le réviseur considère que l’opération d’autocontrôle, telle qu’elle a été pilotée par Mr PERSONNE2.), est une violation du droit des sociétés luxembourgeois. Ainsi, il essaie, avec eux, de trouver la manière la plus habile de rectifier l’erreur commise, ceci expliquait la conversation téléphonique intervenue hier soir entre Mr PERSONNE1.) et SOCIETE6.), réviseur d’entreprises. […] Aujourd'hui encore les comptes ont été modifiés : la modification porte uniquement sur cette opération d'autocontrôle et sur l'évaluation des titres de la société qui ont été rachetés dans le cadre de cette opération d'autocontrôle. […] puisque, pour rappel, cette opération d'autocontrôle n'aurait pas dû se faire. Mr PERSONNE1.) indique que cette situation est délicate puisque l'opération réalisée a été faite en violation du droit des sociétés luxembourgeois. De ce fait, il a fallu trouver une solution qui pourrait être acceptée par le réviseur d'entreprises. Celle-ci a été de constituer au 30/11/2016 la réserve légale de 6.4 millions et de déprécier les titres en décembre 2016 ».

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S’il est vrai qu’il ressort également de ce procès-verbal que le prévenu et PERSONNE6.) avaient souhaité annuler cette opération d’autocontrôle, il n’en demeure pas moins qu’il a tout d’abord été procédé à celle-ci, malgré son illégalité, et qu’en tant qu’administrateurs-délégués et actionnaires majoritaires de la société SOCIETE3.), ils ne s’y sont pas opposés. Ils ont en effet attendu que la société SOCIETE6.) détecte l’opération pour réfléchir aux possibilités pour redresser leur erreur. Il ressort d’ailleurs des emails échangés entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE6.) que la première a tenté de soumettre une lecture différente de la législation en vigueur, afin d’entériner le bien-fondé de son opération. Ainsi, PERSONNE9.) de la société SOCIETE3.) a écrit le 5 octobre 2016 sa manière de lire la loi, insinuant une flexibilité de la loi qui ne précisait pas la date à laquelle la réserve disponible devait être comptabilisée (Annexe 20 du rapport numéro SPJ/IEF/2020/70863.10/HEPA du 8 décembre 2020 – Email adressé le 5 octobre 2016 par PERSONNE9.) (MEDIA1.)) à PERSONNE10.) (MEDIA2.))). Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration tenue le 12 octobre 2017 que « À la suite de la revue des comptes 2016 par la directrice agréée, il est apparu des erreurs significatives dans la note 13 de l'annexe.[…]En conséquence, les administrateurs décident (i) d'arrêter cette nouvelle version des comptes, (ii) de procéder à un nouveau dépôt de ses comptes une fois approuvé par l'Assemblée Générale et (iii) de ne pas soumettre le rapport du réviseur d'entreprise erroné sur ce point et par ailleurs contesté dans son ensemble à l'Assemblée Générale » (Annexe 17

du rapport numéro SPJ/IEF/2020/70863.10/HEPA du 8 décembre 2020 – page 2 du procès-verbal de réunion – point 6). Ainsi, encore bien après le délai prévu par l’article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales, PERSONNE1.) a décidé de soumettre les comptes annuels à l’assemblée générale, et ce toujours sans le rapport du réviseur d’entreprises. Il convient d’ailleurs de se poser la question, ce qui était reproché au rapport de la société SOCIETE6.), alors que le motif du report de l’assemblée générale du 21 juin 2017 était que le rapport n’était pas terminé, l’indication dans la lettre de convocation à l’assemblée générale était que le litige avec la société SOCIETE6.) portait sur les honoraires et finalement, lors de son interrogatoire par les enquêteurs, PERSONNE1.) a déclaré que le rapport avait été « bâclé » et « comportait des erreurs flagrantes ». Or, l’analyse des différents emails échangés entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE6.) prouve plutôt que bien des discussions entre la société SOCIETE3.) et PERSONNE7.) ont eu lieu et que la société SOCIETE3.) désirait que son point de vue soit retenu dans le rapport de la société SOCIETE6.), ce que PERSONNE7.) a refusé de faire. Ce dernier a d’ailleurs précisé lors de son audition par les enquêteurs que la confiance entre la société SOCIETE3.) et lui avait été rompue en raison des « discussion interminables » censées le convaincre de la légalité des actes de la société SOCIETE3.), ce qui en l’espèce, n’était pas le cas ; PERSONNE7.) ayant même fait appel à ses confrères qui ont confirmé l’exactitude de ses conclusions. Contrairement aux déclarations de PERSONNE1.) à l’audience suivant lesquelles la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) S.à.r.l, ci-après « la société SOCIETE7.) », avait procédé à l’audit des comptes de l’exercice 2016 de la société 10

SOCIETE3.), il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration tenue le 18 décembre 2017 que ce n’est que lors de cette réunion que PERSONNE11.) de la société SOCIETE7.) a été nommé en « qualité de réviseur d’entreprises pour l’exercice 2017 » et que sa candidature devait encore être soumise à la CSSF. La société SOCIETE7.) n’a donc pas été mandatée pour procéder à l’audit des comptes de l’année 2016 et il ne ressort d’aucun élément du dossier que cet audit aurait été effectué par un réviseur d’entreprise autre que PERSONNE7.) de la société SOCIETE6.). Il s’ajoute qu’il ressort de de rapport de cette réunion du conseil d’administration que le rapport de SOCIETE6.) aurait été signé le 12 juillet 2017 et que PERSONNE7.) avait démissionné de sa fonction de réviseur le 11 juillet 2017. Or, l’analyse de l’email envoyé par PERSONNE7.) le 12 juillet 2017 permet de constater que par cet email, il a transmis à la société SOCIETE3.) son rapport définitif et sa démission, de sorte que sa démission n’est pas intervenue avant l’émission de son rapport. A plusieurs reprises, la société SOCIETE3.) a d’ailleurs affirmé agir en nullité contre ce rapport, ce qu’elle n’a, au vu des éléments du dossier, jamais fait. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le Tribunal retient que le rapport de la société SOCIETE6.) a été remis tardivement à la société SOCIETE3.) et que son contenu était défavorable à celle-ci en raison de fautes imputables à cette dernière, de sorte que le défaut de procéder à l’approbation des comptes annuels de 2016, du rapport de gestion et du rapport du réviseur d’entreprises par l’assemblée générale et à la publication des documents approuvés n'a pas été causé par des éléments étrangers irrésistibles. Les justifications invoquées par le prévenu ne constituent dès lors pas de cas de contrainte, de force majeure ou de difficulté irrésistible. Les infractions à l’article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales telles que libellés sub. 1 et sub. 2.a de l’ordonnance de renvoi sont dès lors établies et sont à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.), en infraction à l’article 1500-5 de la loi sur les sociétés commerciales, dans un but frauduleux, de ne pas avoir publié les comptes annuels, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle. Selon l’article 1500-5 de la loi sur les sociétés commerciales « Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5 000 euros à 125 000 euros ou d'une de ces peines seulement : […] 2° les gérants ou les administrateurs qui, dans un but frauduleux, n'ont pas fait publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, conformément aux articles 461-8, 813-4 et 1770-1, ainsi qu'à l'article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

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Ainsi, cette infraction se distingue de l’infraction à l’article 1500-2 2° de ladite loi par l’élément moral de l’infraction qui est non pas constitué par la simple omission, mais qui nécessite une intention frauduleuse de l’auteur. Au vu des développements ci-dessus, le Tribunal retient que PERSONNE1.) avait connaissance de l’illégalité de l’opération d’autocontrôle et la non-publication des comptes et du rapport du réviseur d’entreprises duquel ressortait cette illégalité était la suite logique de cette opération. Le Tribunal rappelle que les dispositions en question visent la protection de la place financière du Grand-Duché et l'intérêt des tiers. En effet, toutes les personnes physiques ou morales - qui traitent ou veulent traiter avec la société ou lui portent un intérêt de quelque nature que ce soit, ont un intérêt manifeste à ce que la société tienne une comptabilité régulière, fasse approuver ses bilans par l'assemblée générale des actionnaires, les dépose au RCS et, d'une manière générale, fonctionne dans le respect des dispositions légales. Or, tout en ayant connaissance des dispositions légales en vigueur concernant les opérations d’autocontrôle et sachant que la société SOCIETE3.) ne disposait pas des fonds nécessaires en vue de constituer la réserve indisponible du même montant que celui du rachat des actions propres – soit d’un montant de 6.474.097,03 euros -, PERSONNE1.) a accepté, en sa qualité d’administrateur-délégué, qu’il soit procédé à une telle opération, ceci afin d’éviter une dépréciation trop importante des actions de la société SOCIETE3.). PERSONNE1.) savait ainsi qu’il trompait le public et son intention frauduleuse ne laisse place au doute. S’il est vrai que les comptes de l’année 2016 ont été publiés en leur version abrégée et sans avoir été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires, il n’en demeure pas moins que le rapport de gestion – qui avait été approuvé par le conseil d’administration le 20 juin 2017 - et le rapport du réviseur d’entreprise n’ont jamais été approuvés par les actionnaires et non jamais été publiés. L’infraction à l’article 1500-5 de la loi sur les sociétés commerciales telle que libellé sub. 2.b de l’ordonnance de renvoi est dès lors établie et est à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Concernant l’infraction du défaut de publication prévue à l’article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales, le Tribunal retient qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour cette infraction dans la mesure où elle constitue des éléments constitutifs de l’infraction du défaut de publication prévue par l’article 1500-5 de la loi sur les sociétés commerciales et qu’elle se trouve dès lors absorbée par l’infraction à l’article 1500-5 précité retenue à l’encontre du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur,

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en sa qualité de dirigeant de droit de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), 1. depuis le 1er juillet 2017, au siège social de la société anonyme SOCIETE1.) SA, sis à L-ADRESSE7.), en infraction à l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de ne pas avoir soumis à l’assemblée générale d’une société dans les six mois de la clôture de l'exercice les comptes annuels, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, en l’espèce, de ne pas avoir soumis à l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme SOCIETE1.) SA, dans les six mois de la clôture de l’exercice 2016, soit avant le 30 juin 2017, les comptes annuels, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle, 2. depuis le 1er août 2017 au Registre de commerce et des sociétés à Luxembourg, sis à L-ADRESSE8.), en infraction à l’article 1500-5 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de ne pas avoir fait publier, dans un but frauduleux, les comptes annuels, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle conformément aux articles 461-8, 813-4 et 1770-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi qu'à l'article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés, en l’espèce, de ne pas avoir publié, dans un but frauduleux, les comptes annuels régulièrement approuvés de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour l’exercice 2016, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle au plus tard un mois après leur approbation ou sept mois après la clôture de l’année sociale, donc au plus tard le 31 juillet 2017, conformément aux articles 461-8 et 813-4 de loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et à l'article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ». Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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L’omission de soumettre le bilan à l’assemblée générale est punie, conformément aux articles 1500-1 et 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros. L’infraction à l’article 1500-5 de la loi sur les sociétés commerciales est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 1500-5 de la loi sur les sociétés commerciales. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et plus précisément le fait d’outrepasser une des prescriptions élémentaires instaurées dans le but d’assurer la transparence d’une société face à ses cocontractants, mais entend également prendre en considération que l’infraction est restée cantonnée à un fait isolé, ainsi que l’ancienneté des faits. En tenant compte de ces considérations, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 5.000 euros qui tient également compte de la situation financière du prévenu. Au civil A l’audience du 16 décembre 2025, Maître Lionel SPET en remplacement de Maître François PRUM, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est annexée au présent jugement. Il y a lieu de leur donner acte de leur constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

Partie civile PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel subi la somme de 50.000 euros et à titre de préjudice moral le montant de 5.000 euros. Le Tribunal constate que le demandeur au civil, PERSONNE2.), reste cependant en défaut de prouver un quelconque dommage en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Le prétendu préjudice du demandeur au civil n’étant ainsi pas en relation causale avec les agissements de PERSONNE1.), la demande en indemnisation est à déclarer irrecevable. 14

Partie civile PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) PERSONNE3.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel subi la somme de 50.000 euros et à titre de préjudice moral le montant de 5.000 euros. Le Tribunal constate que le demandeur au civil, PERSONNE3.), reste cependant en défaut de prouver un quelconque dommage en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Le prétendu préjudice du demandeur au civil n’étant ainsi pas en relation causale avec les agissements de PERSONNE1.), la demande en indemnisation est à déclarer irrecevable. Indemnité de procédure Les demandeurs au civil réclament encore une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Au vu de l’issue de leur partie civile, cette demande n’est pas fondée alors qu’il ne parait pas inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) les frais exposés eux.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.