Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 348 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Il ressort du procès-verbal que les policiers se sont alors mis à la recherche du vendeur. Dans la « ADRESSE4.) », ils ont aperçu une personne assise au sol, correspondant à la description donnée par PERSONNE2.). Les agents de Police ont constaté que cet individu portait également des chaussures rouges voyantes. Il a été identifié comme étant PERSONNE1.). Les policiers ont constaté qu’une boule en plastique blanche se trouvait juste derrière PERSONNE1.), au sol, coincée dans la grille d’un avaloir. Cette boule a été saisie par les policiers. Lors d’une fouille corporelle effectuée sur PERSONNE1.), les policiers ont saisi une somme d’argent de 323,20 euros et un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur rouge. PERSONNE2.) a confirmé lors d’une confrontation directe qu’PERSONNE1.) était bien la personne qui lui avait vendu la boule de cocaïne Lors d’une exploitation sommaire du téléphone portable saisi, les agents de Police ont retrouvé le message suivant : « My friend, if you need something please let me know ok » envoyé à un certain dénommé « ALIAS1.) ». Les agents de Police ont également retrouvé le contact de PERSONNE3.), connus par les policiers comme personne clé dans le trafic de stupéfiants au ADRESSE5.), dans le téléphone portable d’PERSONNE1.). Lors de son audition de Police du 7 juillet 2024, PERSONNE2.) a expliqué qu’elle aurait payé 20 euros pour la boule de cocaïne à PERSONNE1.). Lors de son audition de Police du même jour, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. Il ressort du rapport d’essai PSI24_4125 du 18 juillet 2024 effectuée par le LNS que la boule saisie, qui a été retrouvée par terre derrière PERSONNE1.), contenait de la cocaïne. Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 7 juillet 2024, PERSONNE1.) a reconnu avoir vendu une boule de cocaïne à PERSONNE2.) et avoir vendu une boule de cocaïne à un dénommé « ALIAS1.) ». Il a également reconnu que la boule retrouvée derrière lui, par terre, lui appartenait. A l’audience publique du 23 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.), par l’intermédiare de son avocat, a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de PERSONNE2.), les constatations des policiers, qui ont retrouvé une boule de cocaïne près du prévenu par terre, l’exploitation sommaire du téléphone portable du prévenu, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu ainsi que le résultat de l’expertise toxicologique effectuée en date du 18 juillet 2024 par le LNS.

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Dans la mesure où la vente et la détention de stupéfiants libellés sub a) et sub b) ont été retenues dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés. Il en est de même s’agissant de l’argent saisi d’un montant total de 323,20 euros en espèces, pour lequel le Tribunal a acquis la conviction qu’il provient nécessairement du trafic régulier de stupéfiants auquel s’est livré le prévenu qui n’avait aucune autre source de revenu au moment des faits et compte tenu de la vente de stupéfiants retenue sub a) à son encontre. Quant au téléphone de la marque ENSEIGNE1.) saisi sur la personne d’PERSONNE1.), le Tribunal a acquis la conviction qu’il a été acquis au moyen de fonds provenant du trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment détention est à retenir pour le téléphone de la marque ENSEIGNE1.). PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des préventions libellées sub a),b). et c) à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 23 décembre 2025, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, co-auteur ou complice, depuis une durée indéterminée, et notamment le 7 juillet 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir vendu une boule de cocaïne à PERSONNE2.) et une boule de cocaïne à un certain « ALIAS1.) », sans préjudice quant à d’autres personnes, b) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

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en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités indéterminées de cocaïne libellées ci-dessus sub a), ainsi que d’avoir détenu et transporté une boule de cocaïne saisie le 7 juillet 2024, c) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point

1. lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce, d’avoir détenu les quantités de cocaïne libellées sub a) et b), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) ainsi que la somme de 323,20 euros, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées sub a) et b), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions libellées sub a) et b) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. » La peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge d’PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros. 6

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :

• 1 boule enveloppée de plastique contenant une substance blanche d’un poids brut total de 0,5 grammes, saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2024/159756-4 du 7 juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• 1 téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), de couleur rouge-noire, numéro de série : NUMERO1.), IMEI1 : NUMERO2.), IMEI2 : NUMERO3.),
• 323,20 euros (2 x 50 euros, 8 x 20 euros, 5 x 10 euros, 1 x 5 euros, 3 x 2 euros, 1 x 1 euro, 1 x 0,50 euro, 2 x 0,20 euro, 3 x 0,10 euro), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/159756-5 du 7 juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Julien KONSBRUCK, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 348 (TALCH07) — Décision commentée

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