Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-25, n° 576 (TALCH13)

Décision officielle commentée

17,9 g Haschisch, 7,4 g de MDMA-Speed, 8,8 g Haschisch, 98,8 g Haschisch, 97,7 g Haschisch, 98,3 g Haschisch, 99,1 g Haschisch, 98,1 g Haschisch, 19,2 g Haschisch, 3,4 g Haschisch, 6,1 g Haschisch, 1,3 g Haschisch, 1,2 g Amphétamines, 0,8 g Amphétamines,

ainsi que d'avoir vendu une quantité indéterminée de stupéfiants à travers l'application « SOCIETE2.) » à des clients portant les pseudonymes PERSONNE2.), ALIAS1.), PERSONNE3.), ALIAS2.), ALIAS3.), ALIAS4.), avec la circonstance que les infractions ont été commises dans une maison « betreit wunnen », partant dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales, 2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les stupéfiants libellés sub 1. sans préjudice à de plus amples quantités,

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avec la circonstance que les infractions ont été commises dans une maison « betreit wunnen », partant dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales, 3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2. et d’avoir sciemment détenu 5 GSM ainsi que la somme de 420.-€ partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et ces téléphones qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ». À l’audience publique du 28 janvier 2026, le prévenu n’a pas contesté les infractions mises à sa charge, en précisant que la MDA et l’amphétamine relevaient de sa consommation personnelle, tandis que le haschich était destiné à la revente. Il a en outre sollicité la clémence du Tribunal. La mandataire du prévenu a tout d’abord contesté que les stupéfiants saisis au domicile du prévenu aient été offerts en vente. Elle a ainsi sollicité que l’infraction libellée sub 1. ne soit pas retenue, en ce qui concerne la mise en circulation ou la vente des stupéfiants saisis. Elle a précisé que ces stupéfiants auraient uniquement été détenus par le prévenu et que, partant, ce libellé devrait être repris sous l’infraction sub 2. Elle a également demandé que la circonstance de vente au sein du « SOCIETE1.) » (ci-après le « foyer SOCIETE1.) ») ne soit pas retenue, faisant valoir que le prévenu n’aurait jamais procédé à la vente de stupéfiants dans ce foyer. Elle s’en est par ailleurs rapportée à la prudence du Tribunal quant à la prise en compte de la circonstance aggravante liée à la détention de stupéfiants au sein d’un centre de services sociaux, en l’espèce du foyer SOCIETE1.). Elle a également sollicité la restitution de quatre des cinq téléphones portables saisis. En ce qui concerne la mise en circulation, sinon la vente des stupéfiants saisis, il ressort du dossier répressif, et plus particulièrement du procès-verbal n° 10480, annexe 6, dressé le 20 janvier 2025, par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), que des échanges sont intervenus entre le prévenu et diverses personnes au moyen des applications Snapchat et SOCIETE3.), notamment entre décembre 2024 et janvier 2025, soit peu avant la saisie effectuée par les agents de police. Ces échanges laissent apparaître que le prévenu a proposé des stupéfiants à la vente. Il ressort notamment d’un échange du 12 janvier 2025 entre le prévenu et un certain « PERSONNE3.) » : « Wannsde langscht kenns elom ech kann dir awer, 1 2 maachen. Wannsde langscht kenns, well haut hunn ech bessen mei hei ze dinn, also am süden. Mais wannsde lanscht kinns kommen, kann ech dir 1 2 maachen. Och wann den ?? och nach brauch dann soll hien einfach elo bescheed soen ». Le prévenu a reconnu être l’auteur de ce message auprès du juge d’instruction et a reconnu que les échanges avaient pour finalité la revente de stupéfiants. Au vu de ces échanges récents, le Tribunal retient

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partant que le prévenu a mis en circulation, offert à la vente, sinon vendu les stupéfiants libellés sous l’infraction sub 1.. Concernant la circonstance aggravante libellée, la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ne comporte pas de définition précise de la notion de « centre de services sociaux ». Eu égard aux finalités du projet de loi n° 8033, cette notion doit être comprise comme visant tout lieu dans lequel sont proposées des prestations à caractère social, éducatif ou d’assistance à destination de personnes se trouvant en situation de vulnérabilité. Il ressort de l’intention du législateur que l’intégration de tels lieux dans le champ des dispositions concernées s’inscrit dans une approche privilégiant la prévention et la réduction des risques, tenant compte de la sensibilité particulière de certains environnements et de la nécessité d’y assurer une protection adaptée. En l’espèce, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) asbl intervient dans les domaines social, éducatif et socio-pédagogique en faveur de personnes en situation de vulnérabilité, au moyen de services d’aide ainsi que de structures d’accueil et d’accompagnement socioéducatif. Le foyer SOCIETE1.) constitue une structure d’hébergement encadré assurant un accompagnement éducatif et social de personnes vulnérables. Dès lors, compte tenu tant de la finalité de cette structure que de son mode de fonctionnement et des personnes qui y sont accueillies, le foyer SOCIETE1.) est à qualifier de centre de services sociaux au sens des dispositions précitées, de sorte que l’application de la circonstance aggravante se trouve justifiée. Il n’y a toutefois pas lieu de retenir la vente ou la mise en circulation de MDMA et d’amphétamine, ni la circonstance aggravante afférente à la vente de cannabis, dès lors qu’aucun élément du dossier répressif n’établit que le prévenu ait procédé à la vente de ces substances, ni que la vente de haschich soit intervenue au sein du foyer SOCIETE1.). Concernant la demande de restitution de quatre des cinq téléphones portables saisis, il ressort des déclarations du prévenu devant le juge d’instruction que ces appareils étaient hors d’usage et qu’il les remplaçait donc régulièrement. Il a également indiqué que la vente de stupéfiants lui servait à couvrir ses besoins personnels, compte tenu de la précarité de sa situation financière à l’époque. Au vu de ces éléments, le Tribunal considère que les téléphones ont été acquis au moyen de fonds provenant de son activité délictueuse et qu’ils constituent, de ce fait, le produit des infractions mises à sa charge. Au vu développements qui précédent, des éléments du dossier répressif et notamment les aveux du prévenu tant devant la police que le juge d’instruction, le résultat de la fouille corporelle et domiciliaire, le rapport d’essai du Laboratoire National de Santé du 20 février 2025, les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience du 28 janvier 2026, les infractions reprochées à PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens des préventions libellées à sa charge, sauf en ce qui concerne les précisions faites ci-avant. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

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depuis le 31 mai 2020 jusqu'au 21 janvier 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans un foyer d'habitation pour jeunes de l'association sans but lucratif SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE2.),

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, vendu et mis en circulation l'une des substances visées à l’article 7-1, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite vendu et mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis et notamment une quantité de 500 g par mois, et d'avoir offert en vente ou mis en circulation les stupéfiants suivants :

17,9 g Haschisch, 8,8 g Haschisch, 98,8 g Haschisch, 97,7 g Haschisch, 98,3 g Haschisch, 99,1 g Haschisch, 98,1 g Haschisch, 19,2 g Haschisch, 3,4 g Haschisch, 6,1 g Haschisch, 1,3 g Haschisch,

ainsi que d'avoir vendu une quantité indéterminée de stupéfiants à travers l'application «SOCIETE2.)» à des clients portant les pseudonymes PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.), ALIAS2.), ALIAS3.), ALIAS4.), 2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, les stupéfiants libellés sub 1. avec la circonstance que les infractions ont été commises dans une maison « betreit wunnen», partant dans un centre de services sociaux, 3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions,

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en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2. et d’avoir sciemment détenu 5 GSM ainsi que la somme de 420.-€, partant le produit des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, ces téléphones et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ». La peine : Les infractions consistant à acquérir, détenir et transporter les stupéfiants en vue de l’usage par autrui, à les mettre en circulation, les offrir en vente, les vendre, et à détenir l’objet et le produit des ventes constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub 1), 2) et 3). Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre ou d’acquérir des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’infraction réprimée par l’article 8 1.a), à savoir la mise en circulation, l’offre en vente et la vente illicite de stupéfiants, de même que celle réprimée par l’article 8 1.b), à savoir le transport, la détention et l’acquisition de stupéfiants en vue de l’usage par autrui, sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, qui sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de blanchiment. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération tant la gravité des infractions en cause et la période de temps, que les aveux du prévenu et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Le prévenu n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer, avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du présent jugement. Le Tribunal prononce encore la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), sinon à titre de mesure de sûreté pour la MDMA et les amphétamines, des biens suivants :

17,9 grammes brut d’haschisch, 7,4 grammes brut de MDMA-Speed, 8,8 grammes brut de mélange d’haschisch-tabac,

saisis suivant procès-verbal numéro 10481/2025 dressé le 20 janvier 2025 par la Police GrandDucale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R),

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98,8 grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 97,7 grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 98,3g grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 99,1g grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 98,1g grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 19,2 grammes brut d’haschisch-tabac, un sachet avec 5 joints entamés contenant un mélange d’haschisch-tabac de 3,4 grammes brut, 6,1 grammes brut de mélange d’haschisch-tabac, 1,3 grammes brut d’haschisch, emballé dans un sachet en plastique, 1,2 grammes brut d'amphétamines, emballé dans un sachet en plastique, 0,8 grammes brut d'amphétamines, emballé dans un sachet en plastique, l’ensemble des objets et ustensiles ayant servi à la commission des infractions, et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone 12 (IMEI : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.)),

saisis suivant procès-verbal numéro 10482/2025 dressé le 20 janvier 2025 par la Police GrandDucale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), et comme produits des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), des biens suivants :

du téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire (IMEI : NUMERO3.)), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone, contenant un autocollant « Verknuppt Raves », du téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle REDMI, de couleur bleue/turquoise avec le numéro de modèle : NUMERO4.), et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.), modèle DUOS, (IMEI 1 : NUMERO5.), IMEI 2 : NUMERO6.)). de l’argent en espèces d’un montant de 420 euros (3 x 100 euros, 1 x 20 euros, 5 x 10 euros et 10 x 5 euros),

saisis suivant procès-verbal numéro 10482/2025 dressé le 20 janvier 2025 par la Police GrandDucale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

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a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, o r d o n n e la confiscation des objets suivants , comme objets, respectivement comme produits des infractions retenues à charge du prévenu,:

17,9 grammes brut d’haschisch, 7,4 grammes brut de MDMA-Speed, 8,8 grammes brut de mélange d’haschisch-tabac, 98,8 grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 97,7 grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 98,3g grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 99,1g grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 98,1g grammes brut d’haschisch, emballés dans un film plastique portant le logo « ENSEIGNE1.) », 19,2 grammes brut d’haschisch-tabac, un sachet avec 5 joints entamés contenant un mélange d’haschisch-tabac de 3,4 grammes brut, 6,1 grammes brut de mélange d’haschisch-tabac, 1,3 grammes brut d’haschisch, emballé dans un sachet en plastique, 1,2 grammes brut d'amphétamines, emballé dans un sachet en plastique, 0,8 grammes brut d'amphétamines, emballé dans un sachet en plastique, l’ensemble des objets et ustensiles ayant servi à la commission des infractions, du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone 12 (IMEI : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.)), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire (IMEI : NUMERO3.)), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone, contenant un autocollant « Verknuppt Raves », du téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle REDMI, de couleur bleue/turquoise avec le numéro de modèle : NUMERO4.), et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.), modèle DUOS, (IMEI 1 : NUMERO5.), IMEI 2 : NUMERO6.)), et de l’argent en espèces d’un montant de 420 euros (3 x 100 euros, 1 x 20 euros, 5 x 10 euros et 10 x 5 euros),

saisis suivant les procès-verbaux numéros 10481/2025 et 10482/2025 dressés le 20 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

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Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 631-1, 631-3, 631-5, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, et des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Larissa LORANG, Premier Juge, et Stephanie ALMEIDA, Juge-déléguée, et prononcé, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier VicePrésident, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-25, n° 576 (TALCH13)

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