Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-26, n° 631 (TALCH07)

Décision officielle commentée

une bague en or jaune (18 carats), sertie de diamants, d'une valeur de 6.200 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. III. A partir du 2 mai 2025, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 (3) du code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment

un bracelet en or rosé de la marque ENSEIGNE1.), portant la référence NUMERO1.), taille M, d'une valeur de 13.900 euros,

une bague en or jaune (18 carats), sertie de diamants, d'une valeur de 6.200 euros,

formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point

1. de cet article et précisées ci-dessus sub I. et II. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions. »

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Les faits En date du 2 mai 2025, vers 18.00 heures, la Police a été appelée pour intervenir à la bijouterie « ENSEIGNE1.) » située à ADRESSE2.) étant donné qu’un vol de bijou y avait eu lieu. Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de responsable de la bijouterie « ENSEIGNE1.) », a expliqué aux agents de Police qu’au moment de ranger les bijoux de la vitrine, après la fermeture du magasin, elle a constaté qu’il manquait un bracelet en or rosé de la marque ENSEIGNE1.), d'une valeur de 13.900 euros. Une employée du magasin a alors informé PERSONNE2.) que dans l’après-midi, une cliente au comportement étrange était venue dans le magasin, avait regardé les bijoux et était sortie sans en acheter. L’exploitation des images de vidéo-surveillance a permis de voir une femme regarder la vitrine de la bijouterie puis entrer et faire un tour du magasin. Après quelques instants, la femme s’est approchée de la vitrine, a mis son bras gauche dans la vitrine en le passant par la grille et a sorti un bracelet. Elle a ensuite caché le bracelet dans sa main et a quitté le magasin sans payer le bracelet. Lesdites images ont été publiées sur l’intranet de la Police aux fins d’identification de cette femme, suite à quoi un policier l’a identifiée comme étant PERSONNE1.). En date du 7 juin 2025, vers 16.35 heures, la Police a été informée qu’un individu venait de commettre un vol à la bijouterie « ENSEIGNE2.) » située à ADRESSE3.). PERSONNE3.), employée de la bijouterie, a déclaré aux policiers qu’une femme était restée durant une longue période dans la bijouterie pour regarder toutes les vitrines. Elle s’était ensuite adressée à une employée pour se renseigner sur des boucles d’oreilles qui se trouvaient dans la partie inférieure de la vitrine. L’employée a donc ouvert la vitrine et s’est penchée en avant pour sortir les boucles d’oreilles. La femme a profité du moment d’inattention de l’employée pour voler une bague en or jaune (18 carats), sertie de diamants, d'une valeur de 6.200 euros, qui se trouvait dans la partie supérieure de la vitrine. PERSONNE3.) a expliqué n’avoir constaté le vol que 5 à 10 minutes plus tard et a encore fourni une description précise de cette femme. Les images de vidéo-surveillance de la bijouterie ont permis d’avoir une image de l’auteur des faits qui a été identifiée par la Police comme étant PERSONNE1.). PERSONNE1.) a été transférée en date du 21 octobre 2025 des Pays-Bas vers le Luxembourg et a été entendue le 22 octobre 2025 par la Police. Elle a finalement reconnu le vol commis au préjudice de la bijouterie « ENSEIGNE1.) ». En ce qui concerne le vol commis au préjudice de la bijouterie « ENSEIGNE2.) », la prévenue PERSONNE1.) a déclaré vouloir se taire. Interrogée en date du 22 octobre 2025 par la Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu les deux vols lui reprochés.

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A l’audience publique du 5 février 2026, la prévenue PERSONNE1.) a réitéré ses aveux.

En droit Quant à l’infraction libellée sub I. au réquisitoire du Ministère Public Le Ministère Public reproche d’abord à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 mai 2025, vers 15.58 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), à la bijouterie « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie « ENSEIGNE1.) » un bracelet en or rosé de la marque ENSEIGNE1.), portant la référence NUMERO1.), taille M, d'une valeur de 13.900 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

• il faut qu’il y ait soustraction,
• il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,
• l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,
• il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire ou possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n°96606431). En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif et notamment des images de vidéo-surveillance de la bijouterie, des déclarations de la plaignante, des constatations de la Police consignées dans les rapports de Police ainsi que des aveux de PERSONNE1.), que cette dernière a soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie « ENSEIGNE1.) » un bracelet en or rosé de la marque ENSEIGNE1.), d'une valeur de 13.900 euros. L’élément matériel de l’infraction de vol est partant établi à l’égard de PERSONNE1.) tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont la déclaration de la victime et les constatations des agents de Police.

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L’élément intentionnel dans le chef de la prévenue quant à lui se déduit de la matérialité des faits. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub I. par le Ministère Public à son encontre. Quant à l’infraction libellée sub II. au réquisitoire du Ministère Public Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 juin 2025, vers 16.54 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.), à la bijouterie « ENSEIGNE2.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie « ENSEIGNE2.) » une bague en or jaune (18 carats), sertie de diamants, d'une valeur de 6.200 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. Quant aux éléments constitutifs de l’infraction de vol, le Tribunal renvoie à ses développements précédents. En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif et notamment des images de vidéo-surveillance de la bijouterie, des déclarations de la plaignante, des constatations de la Police consignées dans les rapports de Police ainsi que des aveux à l’audience de PERSONNE1.), que cette dernière a soustrait frauduleusement au préjudice de de la bijouterie « ENSEIGNE2.) » une bague en or jaune (18 carats), sertie de diamants, d'une valeur de 6.200 euros. L’élément matériel de l’infraction de vol est partant établi à l’égard de PERSONNE1.) tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont la déclaration de la victime, les constatations des agents de Police et les aveux de la prévenue. L’élément intentionnel dans le chef de la prévenue quant à lui se déduit de la matérialité des faits. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub II. Quant à l’infraction reprochée sub III. Eu égard à la détention des objets volés des infractions libellées sub. I et sub. II retenues ci-avant dans le chef de PERSONNE1.), l’infraction de blanchimentdétention est également à retenir à son encontre. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience publique du 5 février 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes:

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« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, I. Le 2 mai 2025, vers 15.58 heures, à ADRESSE2.), à la bijouterie « ENSEIGNE1.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie « ENSEIGNE1.) »

un bracelet en or rosé de la marque ENSEIGNE1.), portant la référence NUMERO1.), taille M, d'une valeur de 13.900 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. II. Le 7 juin 2025, vers 16.54 heures, à ADRESSE3.), à la bijouterie « ENSEIGNE2.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie « ENSEIGNE2.) »

une bague en or jaune (18 carats), sertie de diamants, d'une valeur de 6.200 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. III. A partir du 2 mai 2025, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), en infraction à l'article 506-1 (3) du code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu ou utilisé,

un bracelet en or rosé de la marque ENSEIGNE1.), portant la référence NUMERO1.), taille M, d'une valeur de 13.900 euros, une bague en or jaune (18 carats), sertie de diamants, d'une valeur de 6.200 euros,

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formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I. et II. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions. » La peine L’infraction de blanchiment-détention se trouve en concours idéal avec chacune des infractions de vols retenues à l’encontre de PERSONNE1.). Ces ensembles infractionnels se trouvent en concours réel entre eux. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 463 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits et de ses antécédents judiciaires multiples spécifiques, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois. Il ressort en effet du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’elle a notamment été condamnée en 2016 à une peine d’emprisonnement de deux mois par le Tribunal pour enfants de ADRESSE5.), puis en 2017 à une peine d’emprisonnement de trois mois par le même Tribunal, à deux autres peines d’emprisonnement de trois mois, à une autre peine d’emprisonnement de un mois, en 2018 à une peine d’emprisonnement de deux mois assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, puis en 2021 à une peine d’emprisonnement de six mois par le Tribunal correctionnel de Créteil et une peine d’emprisonnement d’un an par le Tribunal de Nice. PERSONNE1.) a également été condamnée à une peine privative de liberté de 120 jours en 2022 par le Tribunal à ADRESSE6.) et à une peine privative de liberté de 60 jours avec sursis la même année par le Tribunal à Bâle. Compte tenu du casier judiciaire de la prévenue, toute mesure de sursis est légalement exclue. Eu égard à la situation financière de la prévenue et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-26, n° 631 (TALCH07)

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