Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 871 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Le mandataire de PERSONNE1.) a enfin soutenu que les injures libellées sous l’article 561, 7° du Code pénal devraient être orales pour être constituées. Concernant ce dernier argument de la défense, le Tribunal relève qu’il est de jurisprudence constate qu’une injure doit être orale pour constituer une injure au sens de l’article 561, 7° du Code pénal. Il y a dès lors lieu d’acquitter la prévenue PERSONNE1.) du chef de cette prévention. Pour le surplus, le Tribunal constate que les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police et à l’audience, des aveux de la prévenue PERSONNE1.) et des innombrables messages et photos figurant au dossier répressif, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de ces infractions. La prévenue PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, 5. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du Livre Il du Code pénal, en l'espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant les messages suivants : « Gei dach einfach futti du Asi », « Oh wie geil der Herr PERSONNE4.), kann man den Depp mieten? », « Du bass einfach Asi (…) Ween well schon sou en Arsch (…) Egaaaaalwaat bass du, en klengen Full, behennert an domm ewei eng Sau. Mei bass de net. Et geet lo duer du blöden Geimer », « hey arschlach an du? (…) wie domm bass du dann? Oh nee PERSONNE3.) (…) bass DU baal färdeg? have a nice weekend där Idioten », « där Idioten, waaat sid där Spillverdierwer där Nullen (…) », « Leck mech am Arsch PERSONNE3.), 1. hun ech keen Bock op dech an souweisou net op den Sandro an 2. sidd där sou schlecht all dass ech frou sin wann där all en anert feckt an ech meng Rou hun. Där sidd sou onwichteg wie Ameisen bei mär am Gaart. So siehts aus där Knaschtsäck (…) », « (…) Waat feiert där op där Idioten????? Egaaaaalwaat!!!!! Freaks sid där an soss guer neicht!!!!!!! (…) », « Weess de PERSONNE3.), bupp einfach irgend eng Trulla an dann gess de frou an dengem klengen Geesenduerf. Och du kris keng 120 Joer an dein Meckenlierwen as och iergendwann um Enn. Also, Mister Onwichteg, maach bessi Geld, schleim, wixx da een, et as mär egaaaaaaaaallllll!!!!! (…) ». ». La prévenue PERSONNE1.) est cependant convaincue par les éléments du dossier répressif et l’instruction menée à l’audience des infractions suivantes :

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« comme auteur ayant elle-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 1er janvier 2017 jusqu’au 2 janvier 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), et à ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, notamment :

• en lui écrivant de multiples courriels,
• en lui écrivant de multiples messages,
• en écrivant des messages à plusieurs amis de la victime,
• en appelant au lieu de travail de la victime,
• en utilisant des fausses identités sur les réseaux sociaux pour contacter la victime,
• en commandant plusieurs articles à connotation sexuelle sur le site internet MEDIA1.) (préservatifs, jouets, etc.) et en les envoyant par la suite aux parents de la victime, alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

1. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par écrit, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social MEDIA2.) le message suivant : « … PERSONNE3.) wees de waat, brems dein ego oder ech brengen dech einfach em … »,
2. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social MEDIA2.) le message suivant : « Ech kann och einfach iwert dech rennen an soen et wua en Hues iwert Stroos gelaaf. Et gin 100 Meiglechkeeten. But first, laaf nach e bessen »,

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et en lui envoyant un courriel intitulé « Sonne Mond und Sterne, ihr alle werdet alle sterben » en annexant une liste contenant le nom de la victime, 4. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir harcelé une personne par des messages écrits, en l’espèce, d’avoir harcelé PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui envoyant une multitude de messages écrits à travers les réseaux sociaux MEDIA2.) et MEDIA3.), et en lui envoyant une multitude de courriels ». Quant à la peine : Toutes les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention unique. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La menace par écrit d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, est punie, en vertu de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Le fait d’inquiéter et d’importuner une personne par des appels téléphoniques et de la harceler par des messages écrits est puni, en vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. A l’audience publique du 12 février 2026, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé l’application de l’article 71-1 du Code pénal et a demandé à voir entériner les conclusions de l’expert docteur Marc GLEIS contenues dans son rapport du 10 juillet 2019. L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ». Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 du Code pénal envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par

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l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (cf. : Doc.parl. 4457, commentaire des articles, p.8). L’article 71-1 du Code pénal conforte en effet la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce. Le Tribunal constate qu’il résulte du rapport d’expertise neuro-psychiatrique établi en date du 10 juillet 2019 par le docteur Marc GLEIS que PERSONNE1.) a présenté, au moment des faits, un syndrome de psychose atténuée et un trouble de l’humeur, ces troubles mentaux ayant gravement altéré le discernement et les capacités de contrôle de ses actes. Compte tenu de ces conclusions, le Tribunal fait application de l’article 71-1 du Code pénal et fait bénéficier la prévenue de circonstances atténuantes tenant compte du trouble mental dont elle était atteinte au moment des faits. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits en cause, ainsi que de leur caractère incessant, les faits s’étendant sur une période de sept années, mais en prenant également en compte ses aveux et l’application de l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 2 ans. Comme la prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal estime qu’elle n’est pas indigne d’une certaine indulgence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Dans la mesure où, d’après les conclusions prémentionnées du docteur Marc GLEIS du 10 juillet 2019, le discernement et les capacités de contrôle des actes de PERSONNE1.) étaient gravement altérés, et que le traitement par une prise en charge psychiatrique est nécessaire, il y a lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. Au vu de la situation financière précaire de la prévenue, le Tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende dans son chef en vertu de l’article 20 du Code pénal.

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a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 71-1, 327 et 442-2 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 871 (TALCH07)

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