Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-20, n° 20260320_TALRéf_TAL-2026-01159

No. Rôle: TAL-2026-01159 No. 2026TALREFO/00126 du 20 mars 2026 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 mars 2026, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.) (née PERSONNE2.), ép. PERSONNE3.)), administrateur de sociétés, demeurant au ADRESSE1.) (France), née le DATE1.) à ADRESSE2.) (France), prise en sa qualité d’associée et cogérante de la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), comparant par la société anonyme LUTHER SA, inscrite sur la liste V au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, laquelle occupera et en l’étude de laquelle domicile est élu ; partie demanderesse comparant par la société anonyme LUTHER SA, représentée par Maître Mathieu LAURENT, avocat, assisté de Maître Rosanna MONGELLI, avocat, les deux demeurant à Senningerberg,

ET la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, 1

partie défenderesse comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à Luxembourg.

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 9 mars 2026, Maître Mathieu LAURENT, assisté de Maître Rosanna MONGELLI, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Guillaume MARY fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2026, PERSONNE1.), née PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE1.) » ou « la Requérante ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.)» ou « la Société ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés ordinaires, pour sur le fondement principalement de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement de l'article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, voir :

1. ordonner la suspension des effets des résolutions prises à l'assemblée générale du 15 décembre 2025 aux termes de laquelle a été prise la décision de révoquer la Requérante en tant que cogérante de la Société et d'autoriser le gérant de la Société à vendre directement ou indirectement tout actif social de nature à pérenniser les intérêts du groupe dont la Société est la holding ;
2. ordonner la suspension des effets de toute décision éventuelle prise au nom et pour le compte de la Société par PERSONNE4.) en sa prétendue qualité de gérant unique de la société SOCIETE2.) depuis l'assemblée litigieuse du 15 décembre 2025 ;
3. faire interdiction à la société SOCIETE2.) de faire passer tout acte de gestion quel qu'il soit, aussi longtemps qu'une décision judiciaire définitive n'a pas été rendue au sujet de la validité de la révocation de la Requérante, sauf accord conjoint des cogérants PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ;
4. ordonner la suspension des effets de toute assemblée générale et de toute décision du conseil de gérance de la Société qui aurait éventuellement été tenue ou prise nonobstant les suspensions et interdictions prononcées ;

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1. ordonner le dépôt de l'ordonnance à intervenir au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) afin de la rendre opposable aux tiers. La Requérante sollicite encore l’exécution provisoire sur minute de l’ordonnance à intervenir. Faits Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les parties, peuvent être résumés comme suit : La société SOCIETE2.) a été constituée en date du 30 mai 2013 avec un capital social de 1.407.654.- euros, représenté par 469.218 parts sociales d’une valeur nominale de 3.- euros chacune. Le capital social de la société SOCIETE2.) est, depuis sa constitution, détenu comme suit:

234.609 parts sociales (soit 50% du capital social) détenues par PERSONNE1.) et 234.609 parts sociales (soit 50% du capital social) détenues par PERSONNE4.).

L’article 8 de statuts de la Société stipule que « La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables à tout moment par l’assemblée générale qui fixe les pouvoirs et leurs rémunérations. » Selon l’article 10 des statuts, « Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu’elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Les décisions collectives ayant pour objet une modification aux Statuts doivent réunir la majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) du capital social. » Lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 30 mai 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont été nommés gérants (non-statutaires) de la Société pour une durée indéterminée. Aux termes de la 3ème résolution y prise, « La Société est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par la signature conjointe des deux gérants ». Par lettre recommandée avec accusé de réception, PERSONNE4.) a convoqué PERSONNE1.) à un conseil de gérance devant se tenir le 28 novembre 2025 en adressant la convocation à l’adresse ADRESSE6.). Lors d’une réunion tenue en date du 28 novembre 2025, le conseil de gérance, composé de PERSONNE4.), a délibéré sur l’ordre du jour suivant : 4

 « Révocation du mandat du gérant PERSONNE1.), épouse PERSONNE3.),  Autorisation du gérant unique de vendre directement ou indirectement tout actif social de nature à pérenniser les intérêts du groupe,  Mandat donné au gérant PERSONNE4.) de convoquer l'assemblée générale au nom du conseil de gérance de la société SOCIETE2.), Comptes sociaux,  Divers. » Le procès-verbal des décisions du conseil de gérance du 28 novembre 2025 a retenu que « Les délibérations du conseil de gérance faisant l’objet de l’ordre du jour sont acceptées par le conseil de gérance. Mandat est donné au gérant PERSONNE4.), au nom du conseil de gérance, de convoquer l’assemblée générale des associés. Ladite assemblée est convoquée pour le 8 décembre 2024 à 14H00 au ADRESSE7.), sur base de l’ordre du jour indiqué au courrier de convocation du conseil de gérance du 28 novembre 2025. ». Suivant procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des associés de la société SOCIETE2.) du 8 décembre 2025 et à laquelle n’a pas participé PERSONNE1.), il a été retenu que l’adoption d’une décision ne pouvait valablement être prise aux termes de l’article 710-18 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC ») exigeant l’adoption par des associés représentant plus de la moitié du capital social, et qu’une nouvelle assemblée générale sera convoquée pour le 15 décembre 2025 à 15.00 heures par le gérant PERSONNE5.) au nom du conseil de gérance, lors de laquelle les décisions seront prises à la majorité des votes émis, qu’elle que soit la proportion du capital représenté. Une deuxième assemblée générale des associés, nouvellement convoquée par PERSONNE5.) au nom du conseil de gérance, s’est tenue le 15 décembre 2025, en l’absence de PERSONNE1.), mais en présence de PERSONNE4.). A l’unanimité des votes exprimées lors cette assemblée, par une première résolution, PERSONNE1.) fut révoquée de ses fonctions de gérante de la Société et, par une deuxième résolution, le gérant unique (PERSONNE4.)) fut expressément autorisé « de vendre directement ou indirectement tout actif social de nature à pérenniser les intérêts du groupe dont la Société est la holding. » PERSONNE1.) et PERSONNE4.) sont en cours de divorce et aucune ordonnance ou jugement n’a pour l’heure était pris(e) concernant la résidence séparée des époux. Il est constant en cause que depuis la séparation du couple en janvier 2025, les époux sont séparés en fait et que PERSONNE4.) continue d’occuper l’ancien domicile conjugal sis à ADRESSE8.). Les parties sont actuellement en litige quant à la régularité de la révocation de PERSONNE1.) en sa qualité de gérante de la Société par assemblée générale du 15 décembre 2025, et plus précisément quant à la validité des convocations au conseil de gérance et aux assemblées générales et quant à la validité des résolutions prises par le 5

conseil d’administration du 28 novembre 2025 et l’assemblée générale du 15 décembre 2025. A noter que par exploit d’huissier du 12 février 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à l’audience du 17 avril 2026, aux fins notamment de voir annuler les prédites résolutions de l’assemblée générale des associés du 15 décembre 2025 et de tout acte subséquent pris en exécution ou en conséquence desdites résolutions annulées. Moyens des parties Se basant sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon l’article 932 alinéa 1er du même code, PERSONNE1.) demande à voir suspendre les effets des décisions de l’assemblée générale des associés du 15 décembre 2025 en attendant que la question de la validité de celles-ci soit tranchée par une décision définitive au fond. PERSONNE1.) poursuit la suspension des effets de l’assemblée générale de la société SOCIETE2.), qui s’est tenue le 15 décembre 2025, se prévalant à l’appui de sa demande d’irrégularités, tant au niveau de la convocation du conseil de gérance et des assemblées générales des associés des 8 et 15 décembre 2025, que de la tenue dudit conseil de gérance le 28 novembre 2025 et des prédites assemblées des associés concernant notamment le quorum de vote. Ces irrégularités constitueraient des troubles manifestement illicites qu’il y aurait lieu de faire cesser moyennent les mesures sollicitées. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir qu’il y a urgence à intervenir dans la mesure où la révocation litigieuse de son mandat de gérant a eu pour conséquence le transfert de la somme de 200.000.- euros du compte de la société SOCIETE2.) vers le compte personnel de PERSONNE4.). Il y aurait ainsi un risque imminent d’atteinte à ses droits et intérêts, ainsi que ceux de la Société et de sa filiale. Elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes, y compris la demande reconventionnelle et moyens soulevés par la société SOCIETE2.). La Requérante estime que sa demande est recevable étant donné que la société SOCIETE2.) figurerait dans la procédure et que cela serait suffisant aux termes de l’article 100-22 LSC. La société SOCIETE2.), en se prévalant de l’article 63 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel « [n]ulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » et de l’article 65 alinéa 1er du même code, demande au tribunal de faire droit à sa demande de report des plaidoiries à une date ultérieure, compte tenu de l’assignation en intervention par elle lancée à l’encontre de PERSONNE4.) le 3 mars 2026 devant paraître à l’audience publique des référés du lundi 23 mars 2026, sinon, en cas de résistance de PERSONNE1.) 6

à voir reporter l’affaire pour la voir joindre avec le rôle d’intervention, à voir déclarer la demande irrecevable pour défaut de mise en cause du gérant PERSONNE4.). Elle conteste encore la recevabilité de la demande - visant à voir interdire à la société SOCIETE2.) de faire passer tout acte de gestion quel qu'il soit, aussi longtemps qu'une décision judiciaire définitive n'a pas été rendue au sujet de la validité de la révocation de la Requérante, sauf accord conjoint des cogérants PERSONNE4.) et PERSONNE1.), pour défaut d’intérêt légitime à agir dans le chef de PERSONNE1.). La Société estime que s’il était fait droit à la demande de la Requérante, cela conduirait à un blocage, une paralysie de la Société, au vu de l’actuelle mésentente des époux dans le cadre conflictuel de leur divorce, ce qui ne serait pas admissible. Elle conteste les irrégularités avancées par la Requérante et conclut à voir débouter cette dernière de l’ensemble de ses demandes, estimant que les conditions pour une intervention du juge des référés dans la vie des affaires de la Société soient remplies. La société SOCIETE3.) formule une demande reconventionnelle à voir PERSONNE1.) condamner à lui payer une provision de 90.101,17 euros sur base du tableau Excel versé en cause et reprenant en rose les paiements d’ordre privé effectués par PERSONNE1.) au débit des comptes bancaires de la société SOCIETE2.) (pour un montant de 90.101,17 euros). La société SOCIETE2.) réclame enfin chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 8.000.- euros. Appréciation

1. Quant au moyen d’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en cause du gérant PERSONNE4.) Il convient de rappeler que la demande de PERSONNE1.) vise la suspension des effets de l’assemblée générale des associés du 15 décembre 2025 et de toute décision éventuelle prise au nom et pour le compte de la Société par PERSONNE4.) en sa prétendue qualité de gérant unique de la société SOCIETE2.) depuis l'assemblée litigieuse du 15 décembre 2025, l’interdiction à la société SOCIETE2.) de faire passer tout acte de gestion quel qu'il soit, aussi longtemps qu'une décision judiciaire définitive n'a pas été rendue au sujet de la validité de la révocation de la Requérante, sauf accord conjoint des cogérants PERSONNE4.) et PERSONNE1.) et à ordonner la suspension des effets de toute assemblée générale et de toute décision du conseil de gérance de la Société qui aurait éventuellement été tenue ou prise nonobstant les suspensions et interdictions prononcées. Depuis l’introduction de l’article 12septies (devenu l’article 100-22) par la loi du 10 août 2016 portant modernisation du droit des sociétés de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le législateur a mis un terme à toutes les hésitations 7

jurisprudentielles quant aux personnes à mettre en cause dans le cadre d’une demande en nullité d’une assemblée en disposant clairement dans son paragraphe 3 que « [l]’action en nullité est dirigée contre la société ». Au vu de l’intention claire du législateur, il n’y a plus lieu de s’attarder à des discussions sur le fait de savoir qui sont les personnes intéressées à mettre en cause (actionnaires, administrateurs ou autres) dans le cas d’une demande en nullité d’une décision sociale, du moment que la société, elle-même principale intéressée, est partie à l’instance. Le même raisonnement doit s’appliquer, par analogie, aux actions en référé tendant à la suspension provisoire de l’exécution d’une décision attaquée, ces actions étant prévues dans la suite de la disposition légale précitée. Au vu de ce qui précède, le moyen d’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en cause du gérant PERSONNE6.) est à rejeter. 2) Quant au défaut d’intérêt légitime à agir de PERSONNE1.) relativement à la demande visant à voir interdire à la Société de passer tout acte de gestion sauf accord conjoint de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) Il est aujourd’hui admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et qu’il est absorbé par celui-ci, la qualité à agir et l’intérêt à agir se confondant, les deux notions étant soumises au même régime juridique (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°1005). En droit commun, l’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d’agir. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de statuer sur le fond. Ainsi, en droit judiciaire privé, ne justifie pas d’un intérêt direct et personnel à agir celui qui invoque l’intérêt que toute personne peut avoir à ce que la loi soit respectée (H. Solus et P. Perrot, « Droit judiciaire privé », éd. Sirey 1961, tome I, « Introduction, Notions fondamentales », p. 216, n° 239). Pour être légitime, l'intérêt du plaideur doit être avouable et mériter une protection juridique. Le recours à la justice ne doit en effet être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par la même de statuer sur le fond. PERSONNE1.), qui aux termes d’une assemblée générale des associés de la Société, dont elle conteste la régularité, a été révoquée de sa fonction de gérante avec les pouvoirs et droits inhérents à cette fonction, et en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), justifie également son intérêt à agir en demandant à voir interdire à la Société de passer tout acte de gestion sauf accord conjoint de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) aussi longtemps qu’une décision judiciaire définitive au sujet de la validité de sa révocation n'a pas été rendue en ce que la Requérante se retrouverait justement à nouveau impliquée, le temps de la procédure, dans la gestion de la Société. Le seul risque que cette implication 8

pourrait aboutir à une situation de blocage au niveau de la gestion de la société SOCIETE2.) ne saurait à ce stade lui dénier tout intérêt légitime à agir. Il en suit que la fin de non-recevoir, tiré du défaut d’intérêt à agir dans le chef de PERSONNE1.), est à rejeter. 3) Quant à la demande principale de PERSONNE1.) en suspension des effets des décisions de l’assemblée générale du 15 août 2025  Quant aux principes des cas d’ouverture des référés-sauvegarde et urgence en droit des sociétés

Sur la base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du même code relatif au référéurgence, la Requérante demande à voir suspendre les effets des décisions du l’assemblée générale du 15 décembre 2025 par lesquelles elle a été révoqué de son mandat de gérant et PERSONNE4.), en sa qualité de gérant unique, fut autorisé à vendre directement ou indirectement tout actif social de nature à pérenniser les intérêts du groupe dont la Société est la holding. Il convient de rappeler que l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se fonde sur des critères très réticents : (i) l’urgence, (ii) le provisoire, (iii) l’existence d’une apparence de droit et (iv) l’absence d’immixtion du juge dans la vie sociale (E. POTTIER et M. DE ROECK, L’administration provisoire : bilan et perspectives, RDCB, 1997, p. 204, n° 5). Les trois premières conditions découlent du fait que le fondement en droit du juge des référés en matière de sociétés doit être recherché dans les conditions de droit commun du référé des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Plus particulièrement, en ce qui concerne le premier critère, l’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’est-à-dire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale, la jurisprudence considère qu’il y a toujours urgence dans tous les cas où la gestion sociale n’est plus assurée par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs des organes sociaux (Nico EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189). En revanche, lorsque les organes sont encore en état de fonctionner, l’urgence devra être démontrée par les circonstances de l’espèce. Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quelqu’un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée (TAL (référé), 28 juillet 1986, n° 832/86 ; TAL (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87 ; TAL (référé), 3 novembre 1988, n° 1331/88). 9

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9). La Cour de cassation belge a à ce sujet décidé que la seule limite du juge des référés est que ce dernier ne peut modifier la situation juridique des parties de manière définitive et irréversible rendant inutile ou sans intérêt une décision du juge du fond en sens opposé (Cass. belge, 14 juin 1991, Pas. belge, 1991, I, p. 99). En ce qui concerne le troisième critère, à savoir l’apparence de droit, celui-ci découle tout naturellement du libellé de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354). Il est enfin de principe qu’en matière de droit des sociétés, l’intervention du juge des référés est soumise à un principe de subsidiarité (également appelé « principe du dernier recours» ou « principe de non-intervention »). La subsidiarité de l’action en référé implique qu’elle ne peut être mue que lorsque les modes de résolution des conflits offerts par la loi sur les sociétés et la convention (statutaire ou extrastatutaire) des parties sont impuissantes à résoudre le différend; l’intervention judiciaire doit donc être nécessaire (Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires, 1ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 251, p. 146). Il n’appartient pas au juge des référés d’intervenir, même temporairement, dans le fonctionnement d’une société commerciale, alors qu’il appartient aux seuls organes de la société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre pour assurer son fonctionnement. Le principe est donc qu’il n’appartient pas aux juges d’intervenir dans le fonctionnement des sociétés, ce rôle étant dévolu aux organes sociaux. Il découle de ce qui précède que pour que l’intervention du juge des référés dans la vie d’une société se justifie, il faut que les droits de la société ou de certains de ses membres soient sérieusement menacés et que l’intervention du juge soit rigoureusement nécessaire pour pourvoir à leur protection.  Quant au cas d’espèce