Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-24, n° TAL-2023-09012 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir nommer un collège d’experts composé d’un médecin-expert et d’un expert-calculateur avec la mission de : « Concilier les parties si faire se peut, sinon déterminer, dans un rapport écrit et motivé, le dommage corporel, moral, matériel et financier subi par PERSONNE1.) suite à l’accident du DATE1.) dans le magasin de SOCIETE1.) à ADRESSE2.), en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale, et plus particulièrement, se prononcer sur les points suivants :

1. Examiner PERSONNE1.) et constater les préjudices corporels subis à la suite de l’accident du DATE1.),
2. Décrire l’état actuel de santé de PERSONNE1.) et se prononcer sur les séquelles actuellement détectables subies à la suite de son accident du DATE1.),
3. Se prononcer sur l’évolution probable de son état de santé,
4. Évaluer les différents chefs de préjudice corporels, moraux, matériels et financiers (atteinte à l’intégrité physique, pretium doloris, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, etc.) subis par PERSONNE1.) du fait de son accident survenu en date du DATE1.), tout en tenant compte des recours des différents organismes de sécurité sociale. »,

voir dire que dans l’accomplissement de sa mission, le collège d’experts pourra s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes,

voir condamner les Parties Assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à avancer et à prendre définitivement en charge l’ensemble des provisions, frais et honoraires des experts,

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.) une provision de 10.000 euros à faire valoir sur le préjudice qui sera déterminé par le collège d’experts,

en tout état de cause :

voir donner acte que SOCIETE2.) est assignée sur base de l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,

voir condamner les Parties Assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.) un montant de 3.500 euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, 3

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 238 du prédit code, avec distraction au profit de Maître Mario DI STEFANO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La SOCIETE1.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-09012. Bien qu’assignée à personne, SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat. Il y a partant lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du DATE1.), il s’est rendu avec son épouse, PERSONNE2.), au magasin de meubles, situé à ADRESSE2.) et exploité par la SOCIETE1.), en vue de l’acquisition d’un nouveau lavabo pour leur salle de bains. Arrivés au troisième étage du magasin, plus précisément au rayon « salles de bains », et après un premier tour dudit rayon, ils se sont mis à la recherche d’un vendeur afin d’obtenir de plus amples informations sur différents lavabos. PERSONNE1.) souligne qu’ils ont dû se déplacer au rayon voisin pour trouver un vendeur eu égard au fait qu’aucun vendeur n’a été présent dans le rayon « salles de bains ». PERSONNE1.) soutient que le vendeur du rayon voisin a indiqué qu’il ne pourrait pas les aider et ils devraient examiner eux-mêmes les lavabos, ce qu’ils ont fait après leur retour au rayon « salles de bains ». Il fait exposer qu’un lavabo massif composé d’une vasque en forme de trapèze surplombant une colonne en forme de pyramide inversée (désigné ci-après le « Lavabo ») a particulièrement suscité leur intérêt, mais qu’aucune fiche technique, descriptive et/ou explicative n’a été disponible pour le Lavabo. Il fait encore exposer que dans l’objectif de vérifier si le raccordement du Lavabo à l’évacuation se fait à l’arrière ou en bas du Lavabo, il a légèrement tiré le Lavabo vers lui pour pouvoir inspecter la partie arrière et c’est à ce moment-là que la vasque et la colonne composant le Lavabo se sont soudainement détachées l’une de l’autre. Il soutient que ce détachement a provoqué la chute de la colonne du Lavabo, représentant un poids d’environ 200 kilogrammes, sur son pied gauche, lui écrasant les orteils. 4

PERSONNE1.) tient à souligner qu’en dépit du poids très conséquent du Lavabo, il a pu facilement le déplacer, sans devoir exercer beaucoup de force, eu égard à la conception de la colonne en pyramide inversée. PERSONNE1.) fait enfin exposer qu’après la chute de la colonne du Lavabo, il s’est effondré sur le sol et une ambulance aurait dû être appelée. À l’hôpital HÔPITAL1.) situé au ADRESSE4.), il aurait dû être opéré en urgence après que les médecins ont diagnostiqué une fracture ouverte de l’orteil de son pied gauche avec arrachement de l’ongle. Il a été hospitalisé du DATE1.) au DATE2.) et placé en incapacité de travail jusqu’au DATE3.) inclus. Il soutient qu’il éprouve toujours de vives douleurs au niveau du grand orteil de son pied gauche. Il souligne qu’il formule une offre de preuve par témoins, à savoir le témoignage de son épouse, à l’appui de ses développements exposés ci-avant. PERSONNE1.) fait valoir qu’à la suite de l’accident, un échange de courriers a eu lieu entre lui et les Parties Assignées et il a essayé de trouver un arrangement extrajudiciaire avec ces dernières, notamment avec SOCIETE2.), mais tant PERSONNE1.) que la SOCIETE1.), voire SOCIETE2.), n’auraient pu s’accorder sur la question de la responsabilité en relation avec la chute du Lavabo en date du DATE1.). PERSONNE1.) se serait ainsi vu obligé d’agir en justice contre les Parties Assignées aux fins d’obtenir indemnisation de son préjudice. Il prétend que la chute du Lavabo sur son pied gauche lui a causé un préjudice considérable, provisoirement chiffré au montant de 16.576,10 euros. Sa demande en indemnisation du préjudice subi est basée en droit principalement sur l’article 1382 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1383 du même code et plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er du prédit code. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande la nomination d’un collège d’experts composé d’un médecin-expert et d’un expert-calculateur, avec la mission de déterminer, dans un rapport écrit et motivé, le préjudice corporel, moral, matériel et financier subi en relation avec l’accident survenu en date du DATE1.). Il réclame encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, s’élevant finalement au montant de 9.107,45 euros. Il demande enfin à voir condamner les Parties Assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à une indemnité de 5

procédure de 5.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Mario DI STEFANO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La SOCIETE1.) conteste l’exposé des faits, tel que mis en avant par PERSONNE1.). Elle fait exposer qu’il s’est avéré, en examinant les images de vidéosurveillance, qu’en se promenant dans le rayon « salles de bains », PERSONNE1.) s’est soudainement précipité vers le Lavabo et se serait penché au-dessus de ce dernier et qu’il l’a tiré vers lui, avec la conséquence que le Lavabo a été inévitablement basculé et est ainsi tombé sur un des pieds d’PERSONNE1.). La SOCIETE1.) précise qu’à l’époque, elle n’a pas cru utile de sauvegarder les images de vidéosurveillance puisqu’il lui aurait paru manifeste qu’PERSONNE1.) était responsable de la chute du Lavabo. Il serait incompréhensible qu’PERSONNE1.) a déplacé un lavabo aussi lourd et qu’il n’est pas allé voir un vendeur du rayon. La SOCIETE1.) conteste formellement l’affirmation adverse suivant laquelle aucun vendeur n’a été présent pour renseigner les clients et qu’un vendeur d’un autre rayon a indiqué qu’PERSONNE1.) pourrait déplacer tout seul un objet si lourd. La SOCIETE1.) fait valoir que le Lavabo n’était pas destiné à la vente, mais qu’il s’agissait d’un meuble en granit exposé depuis 2010 dans le magasin afin de démontrer le savoir-faire de son fournisseur de granit, tout en précisant que ledit lavabo n’aurait jamais fait l’objet d’une quelconque chute depuis son installation au magasin. Eu égard au fait que le Lavabo n’a pas été destiné à la vente, il aurait été spécialement installé dans une niche sans affichage d’une fiche technique et d’un prix. L’absence de l’affichage d’une telle fiche et de l’indication du prix de vente corroborait le caractère inaliénable. La SOCIETE1.) fait encore valoir que le Lavabo n’aurait pas constitué un meuble destiné à être fixé au mur, puisque son poids important lui permettait de tenir debout. Elle fait enfin valoir qu’PERSONNE1.) est en défaut de démontrer l’existence d’une quelconque obligation légale à charge d’un exploitant de magasin d’afficher des informations concernant un objet non destiné à la vente. La SOCIETE1.) soutient qu’un homme moyennement diligent et prudent ne déplace pas les meubles exposés et ne tire pas un objet exposé d’un certain poids, en l’occurrence de plus de 200 kilogrammes, vers lui pour examiner la partie arrière dudit objet. 6

Au vu de ce qui précède, elle demande partant au Tribunal de déclarer non fondée la demande d’PERSONNE1.) tant basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil que sur l’article 1384 du Code civil. Il y aurait ainsi lieu de débouter PERSONNE1.) de toutes ses revendications formulées à l’encontre de la SOCIETE1.). PERSONNE1.) conteste les développements adverses, notamment le reproche qu’il se serait précipité vers le Lavabo et se serait penché au-dessus de ce dernier et qu’il l’aurait tiré vers lui. Il maintient ses demandes formulées à l’encontre des Parties Assignées. MOTIFS DE LA DÉCISION Faits constants En l’espèce, il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a été victime d’un accident survenu en date du DATE1.) au troisième étage du magasin de meubles de la SOCIETE1.), situé à ADRESSE2.), et que dans le cadre dudit accident, PERSONNE1.) a subi une blessure à son pied gauche. Il est encore constant en cause que ladite blessure a été causée par la chute d’un lavabo installé dans le département « salles de bains » dudit magasin de meubles. Quant au fond Le Tribunal actuellement saisi, n’étant pas lié par l’ordre de subsidiarité adopté par les parties, analysera en premier lieu la responsabilité sans faute de la SOCIETE1.) découlant de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, et en second lieu, le cas échéant, la responsabilité pour faute de la SOCIETE1.) découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a lieu de relever que conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

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Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Quant à la demande en indemnisation formulée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) recherche la responsabilité de la SOCIETE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de propriétaire, voire gardien du Lavabo. La SOCIETE1.) sollicite le rejet de la demande adverse en indemnisation sur base dudit article au motif qu’PERSONNE1.) ne prouve pas le rôle actif du Lavabo dans la réalisation du dommage et qu’eu égard au comportement d’PERSONNE1.), notamment d’avoir tiré sur le Lavabo pour le déplacer, il aurait exercé la garde sur ledit lavabo au moment des faits. Un transfert de garde matérielle du Lavabo de la SOCIETE1.) à PERSONNE1.) serait partant à retenir. Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. Concernant l’intervention d’une chose dans la production du dommage, il y a lieu de noter que l’intervention matérielle n’est jamais présumée. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3ème édition, n°784) En l’espèce, il résulte clairement des éléments du dossier que le Lavabo est tombé sur le pied gauche d’PERSONNE1.). Il y a partant lieu de retenir que le Lavabo était

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en mouvement et qu’il y a eu contact entre le Lavabo et la victime, à savoir PERSONNE1.). Quant à la garde d’un objet, il échet de préciser que la garde juridique d’un objet, qui se définit par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur la chose, est alternative et non cumulative. Le propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien, mais cette présomption de garde pesant sur le propriétaire disparaît s’il y a eu transfert de garde au profit d’une tierce personne. La preuve du transfert de la garde par celui dont la responsabilité est recherchée lui permet d’échapper à sa condamnation à réparation ; c’est pourquoi le propriétaire, présumé gardien, doit démontrer ce transfert (cf. Répertoire de droit civil, Dalloz, verbo Responsabilité du fait des choses inanimées – Régime de la responsabilité du fait des choses, juin 2011 (actualisation : juin 2022), n°182). Autrement dit, en matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en ait perdu ou transféré la garde à l’autrui. En l’espèce, le Tribunal relève qu’au vu des développements des parties, le Lavabo est un objet d’exposition, appartenant à la SOCIETE1.) et exposé dans la salle d’exposition située au troisième étage de son magasin. D’autant plus, il y a encore lieu de relever que la qualité de propriétaire du Lavabo dans le chef de la SOCIETE1.) n’est nullement contestée par cette dernière. Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.), étant propriétaire du Lavabo, est présumée gardienne dudit lavabo. Au vu de ce qui précède, il appartient ainsi à la SOCIETE1.) en tant que gardienne présumée d’une chose inanimée, en l’occurrence le Lavabo, d’établir, en cas de dommage causé par ladite chose, qu’elle n’en avait pas la garde au moment de l’accident ; en d’autres termes, il lui appartient en l’espèce d’établir qu’un transfert de garde dudit lavabo avait eu lieu au moment de l’accident. La SOCIETE1.) fait valoir qu’eu égard au comportement d’PERSONNE1.), ce dernier a acquis la garde sur le Lavabo. Elle souligne qu’PERSONNE1.) a lui-même déclaré qu’il a tiré le Lavabo vers lui pour examiner sa partie arrière et pour examiner le raccordement du lavabo à l’évacuation d’eau. La SOCIETE1.) souligne encore que même l’épouse d’PERSONNE1.), PERSONNE2.), a déclaré dans son attestation testimoniale, telle que versée aux débats par PERSONNE1.), que son époux a tiré le Lavabo pour le déplacer.

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PERSONNE1.) conteste avoir tiré le Lavabo vers lui pour le déplacer et conteste partant qu’un transfert de garde sur le Lavabo a eu lieu. Sur base de l’attestation testimoniale de son épouse, il formule une offre de preuve par témoignage tendant à établir la survenance de l’accident causé par le Lavabo. Le Tribunal relève qu’à l’examen des dernières conclusions de synthèse de la SOCIETE1.) du 6 août 2024, il est étonnant de constater que la SOCIETE1.) a qualifié, d’une part, l’attestation testimoniale de l’épouse d’PERSONNE1.) de « témoignage de complaisance », au motif que cette dernière a un intérêt évident à ce que son époux obtienne gain de cause (cf. conclusions de synthèse de Maître Elisabeth ALEX du 6 août 2024, page 2), mais, d’autre part, la SOCIETE1.) s’appuie elle-même sur ladite attestation testimoniale afin d’établir le transfert de garde du Lavabo en mettant en avant que l’épouse d’PERSONNE1.) a elle-même déclaré que son époux « a mis la main au-dessus de la vasque afin de tirer » le Lavabo (cf. conclusions de synthèse de Maître Elisabeth ALEX du 6 août 2024, page 7). Le Tribunal relève encore que la SOCIETE1.) ne conteste pas la recevabilité de l’attestation testimoniale établie par l’épouse d’PERSONNE1.) et ne demande ni le rejet de ladite attestation testimoniale, ni le rejet de l’offre de preuve par témoignage de cette dernière, telle que formulée par PERSONNE1.). Le Tribunal constate que l’attestation testimoniale en question remplit toutes les conditions de forme prévues par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. À toutes fins utiles, il y a lieu de préciser que l’abolition par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 des causes de reproche inscrites dans l’ancien article 283 du Code de procédure civile a eu pour conséquence que désormais même les témoins ayant un intérêt à l’issue du procès ne sont plus reprochables (cf. Cour, 27 novembre 1997, rôles n° 19738 & 20733). Le manque d’objectivité ou d’impartialité d’un témoin doit résulter des éléments objectifs du dossier. En l’absence d’autres circonstances, notamment de dépositions contraires rendant suspectes une déposition faite sous la foi du serment, il n’y a pas lieu d’écarter d’emblée un témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès (cf. Cour, 2 juillet 2009, rôle n° 33311). En l’occurrence, le simple fait que PERSONNE2.) soit l’épouse de la partie demanderesse ne rend pas son témoignage écrit inadmissible de ce fait. À défaut de tout autre élément, le simple fait que l’attestation testimoniale a été rédigée par l’épouse d’une des parties au litige, ne remet pas en cause sa crédibilité, de sorte que le Tribunal décide de prendre en considération l’attestation testimoniale de PERSONNE2.).

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Ainsi, par attestation testimoniale manuscrite datée du DATE4.), PERSONNE2.) déclare ce qui suit : « En date du DATE1.), moi et mon mari, étant à la recherche d’un lavabo pour notre salle de WC, nous nous [sommes] rendus au magasin SOCIETE3.) à ADRESSE2.). Arrivés sur place, nous sommes montés au dernier étage au rayon des salles de bains. Après avoir fait un tour dans le rayon, nous avons fixé trois lavabos. Ne trouvant pas d’informations et de manuels, nous avons cherché un vendeur. Comme il n’y avait pas de vendeur dans notre rayon, nous sommes allés au rayon « chambres à coucher » pour demander. Le vendeur présent nous a dit qu’il n’y avait pas de vendeur dans le rayon des salles de bains et que ce rayon allait se fermer. Les travaux avaient commencé. Il nous a dit de regarder nous-mêmes. Nous sommes retournés au rayon des salles de bains. Mon mari a examiné un lavabo en forme d’une colonne pyramidale. Dans l’endroit où se trouvait ce lavabo, il n’y avait pas de panneaux d’information, ni affiche des paramètres techniques. Mon mari a voulu vérifier la sortie d’eau du lavabo. Il a mis la main au-dessus de la vasque afin de tirer pour vérifier la stabilité et le trou d’évacuation du lavabo. En ce moment où je m’étais mise à côté de lui et j’observais. Tout à coup le lavabo a bougé en perdant l’équilibre. Mon mari a essayé de le tenir, mais le lavabo est tombé en écrasant son pied gauche. Il a commencé à boiter et avait beaucoup de douleur. Moi, paniquée je suis partie à la recherche d’un vendeur. Sans résultats. Je [suis] retournée vite auprès de mon mari qui était assis par terre. Il a enlevé la chaussure et j’ai vu son pied ensanglanté. Ensemble, nous sommes allés à la réception du magasin. Là, nous avons parlé avec un vendeur qui a contacté une responsable. Cette dernière a appelé le service d’urgence qui a donné premiers soins à mon mari et l’a conduit à l’hôpital. ». Force est de constater qu’il ressort de cette attestation testimoniale qu’PERSONNE1.) « a mis la main au-dessus de la vasque afin de tirer pour vérifier la stabilité et le trou d’évacuation du lavabo ». Au vu des déclarations d’PERSONNE1.) et de son épouse, le Tribunal retient qu’PERSONNE1.) a touché le Lavabo litigieux afin de le tirer vers lui, voire le déplacer pour examiner la partie arrière dudit lavabo. Il est constant en cause que le Lavabo a constitué, en l’espèce, l’instrument du dommage subi par PERSONNE1.). Dans l’objectif de vouloir déplacer le Lavabo en tirant ce dernier vers lui, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) a acquis sur ledit lavabo les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde juridique au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Un transfert de garde a partant eu lieu envers PERSONNE1.). Cette conclusion s’impose d’autant plus, en ce qu’il n’est pas controversé que le Lavabo, composé de granit, a un poids total supérieur à 200 kilogrammes. Au cours 11

de la présente procédure, tant PERSONNE1.) que la SOCIETE1.) ont mis l’accent sur le poids important du Lavabo. Au vu de ces éléments factuels et des développements qui précèdent, il y a lieu d’admettre qu’une chose inerte d’un tel poids massif ne tombe pas vers l’avant sans un contact vigoureux d’une personne. Eu égard au fait qu’PERSONNE1.) a lui-même déclaré qu’il a touché le Lavabo pour le tirer « légèrement » vers lui pour examiner la partie arrière dudit lavabo, notamment pour examiner le raccordement du Lavabo à l’évacuation d’eau, il y a lieu de retenir que le déplacement du Lavabo par PERSONNE1.) formait dès lors l’origine exclusive de la chute du lavabo litigieux sur son pied gauche. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, la responsabilité de la SOCIETE1.) ne peut pas être recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et il y a partant lieu de rejeter la demande d’PERSONNE1.) sur base de la prédite disposition légale. Enfin, afin d’être complet et compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal note que l’offre de preuve par témoignage de son épouse, telle que formulée par PERSONNE1.), est exclusivement basée sur l’attestation testimoniale manuscrite, telle que rédigée par son épouse en date du DATE4.), soit bien avant l’introduction de la présente instance. Eu égard au fait que l’attestation est suffisamment claire et précise afin d’en retenir qu’PERSONNE1.) a volontairement touché le Lavabo pour vérifier sa stabilité et le trou d’évacuation d’eau, le Tribunal conclut que l’audition de PERSONNE2.) n’est pas pertinente pour l’issue du présent litige. Il y a partant lieu de rejeter l’offre de preuve par témoignage de PERSONNE2.), épouse d’PERSONNE1.), telle que formulée par ce dernier. Quant à la demande en indemnisation formulée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil La responsabilité de la SOCIETE1.) est également recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE1.) a agi de manière négligente en n’ayant pas pris les précautions nécessaires, notamment au niveau de la fixation du Lavabo et de l’information sur le risque d’accident ainsi qu’au niveau de l’organisation, du fonctionnement et de la surveillance de son magasin, afin d’éviter une chute du Lavabo. Il soutient également qu’elle n’a pas spécifiquement indiqué qu’il était interdit de toucher le Lavabo.

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PERSONNE1.) soutient que ces fautes et graves négligences, sinon imprudences dans le chef de la SOCIETE1.) sont en lien causal avec le préjudice subi par lui. La SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande adverse en indemnisation sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au motif qu’PERSONNE1.) ne démontrerait pas en quoi les prétendus manquements lui reprochés constituent une faute ou une imprudence au sens des dispositions légales précitées. Elle souligne que le poids important du Lavabo assure la stabilité de la structure et pendant les quatorze ans où le Lavabo a été installé dans la salle d’exposition, il n’y aurait jamais eu le moindre incident. Elle souligne encore qu’il semble évident que les clients ne doivent pas déplacer les meubles mis en exposition et qu’un homme normalement diligent, prudent et avisé ne tire pas un meuble de plus de 200kg vers lui pour examiner la partie arrière dudit meuble. Quant au défaut d’affichage, la SOCIETE1.) fait valoir que l’absence d’affichage d’informations portant sur le Lavabo s’explique par le fait que le Lavabo constitue un objet décoratif non destiné à la vente et qu’PERSONNE1.) n’établit pas l’existence d’une obligation légale à charge de la SOCIETE1.) concernant un éventuel affichage. Le Tribunal rappelle que l’article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Aux termes de l’article 1383 du même code, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. S’il n’y a pas de faute, la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code civil ne peut être mise en jeu. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile et à l’article 1315 du Code civil, tels que déjà reproduits ci-dessus, il appartient à la personne lésée, en l’occurrence à PERSONNE1.), de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, voire imprudence commise par la SOCIETE1.), du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. En l’espèce, il y a lieu de rappeler qu’il est constant que le Lavabo a été installé dans une niche située au troisième étage du magasin de meubles de la SOCIETE1.) et que le Lavabo, composé de granit, a un poids très important de plus de 200 kilogrammes.

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Tel que déjà relevé ci-avant, plus précisément dans la partie portant sur la demande d’PERSONNE1.) basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il est encore constant en cause qu’PERSONNE1.) a déplacé de sa propre initiative le Lavabo afin d’examiner la partie arrière dudit lavabo, notamment pour examiner son raccordement à l’évacuation d’eau. À l’examen des dernières conclusions de synthèse d’PERSONNE1.) du 8 juillet 2024, il convient de noter que ce dernier reproche de manière générale à la SOCIETE1.) de ne pas avoir suffisamment assuré la sécurité de ses clients, voire des visiteurs se trouvant dans son magasin de meubles afin d’éviter la chute d’un meuble exposé, en l’occurrence le Lavabo. Or, en l’espèce, il est évident, tel que déjà relevé ci-avant, que sans la prise de contact volontaire d’PERSONNE1.) sur le Lavabo, ayant, pour rappel, un poids supérieur à 200 kilogrammes, ce dernier ne serait pas tombé vers l’avant. D’autant plus, force est de constater qu’PERSONNE1.) n’établit pas à suffisance de droit que l’installation du Lavabo faite par la SOCIETE1.) aurait été imprudente. Force est également de retenir que les reproches formulés par PERSONNE1.) à l’égard de la SOCIETE1.) ne sont pas en relation causale directe avec la chute du Lavabo, qui trouve sa cause primaire dans les agissements d’PERSONNE1.) luimême. Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi que la SOCIETE1.) a commis une faute, voire une imprudence en relation causale avec la chute du Lavabo en date du DATE1.). Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter la demande d’PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat PERSONNE1.) sollicite la condamnation des Parties Assignées à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 9.107,45 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La SOCIETE1.) conclut au rejet de ladite demande. Quant au bien-fondé de ladite demande formulée par PERSONNE1.), le Tribunal note qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

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Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p. 54 cité in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que la partie sollicitant le remboursement des honoraires d’avocat doit établir une faute dans le chef respectif de l’autre partie, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat exposés est à déclarer non fondée. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) entend voir condamner les Parties Assignées à une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La SOCIETE1.) demande au Tribunal à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

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PERSONNE1.), succombant à l’instance, est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Elisabeth ALEX, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-24, n° TAL-2023-09012 (TALCH11)

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