Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-16, n° 1151 (TALCH13)

Jugt n° 1151/2026

not. 1539/25/CD

2x TÎG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2026 Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L – ADRESSE2.)

• prévenu -

F A I T S: Par citation du 20 février 2026, le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal. A cette audience, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même. En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement. PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. 1

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation du 20 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1539/25/CD et notamment le procès-verbal numéro 2325/2024 dressé le 28 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R), ainsi que le rapport numéro 20383-1581/2025 dressé le 6 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Vu l’instruction et les débats à l’audience du 18 mars 2026. Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) du 11 mars 2026 versé à l’audience par le Ministère Public. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant qu’auteur, le 26 octobre 2024 vers 06.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LADRESSE3.), sur le terrain de la société SOCIETE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'SOCIETE1.), entre 250 et 300 kilogrammes de câbles en cuivre, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que PERSONNE1.) était au service d'SOCIETE1.) au moment de commettre ces vols. A l’audience publique du 18 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu quant à l’infraction lui reprochée. Il a expliqué vouloir reprendre sa vie en main, a exprimé son repentir sincère et a sollicité la clémence du Tribunal. L’infraction se trouve encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que des aveux policiers du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 26 octobre 2024 vers 06.45 heures, à L-ADRESSE3.), sur le terrain de la société SOCIETE1.), 2

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'SOCIETE1.), entre 250 et 300 kilogrammes de câbles en cuivre, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que PERSONNE1.) était au service d'SOCIETE1.) au moment de commettre ces vols. » Le vol domestique est puni aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité relative de l’infraction, les regrets du prévenu exprimés à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef. Au vu des éléments du dossier répressif et des développements à l’audience, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenu est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l’audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général pendant une durée de 210 heures non rémunérées et de faire abstraction d’une amende, par application de l’article 20 du Code pénal, au vu de sa situation financière précaire.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application des articles 20 et 22 du Code pénal, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de DEUX CENT DIX (210) heures,

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a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ».

Par application des articles 14, 20, 22, 23, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence d’Alexia DIAZ, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.