Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-29, n° 1308 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé les deux clefs du véhicule de la marque ENSEIGNE3.), modèle Xx.) Turbo, immatriculé NUMERO6.) (L), appartenant à PERSONNE10.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol simple, partant obtenues à l’aide d’un délit ; b. principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), préqualifié, un véhicule de la marque ENSEIGNE3.), modèle Xx.) Turbo, immatriculé NUMERO6.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment une veste et des cartes de visite, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausse clef, et notamment à l’aide des deux clefs du véhicule, soustraites antérieurement ; subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé un véhicule de la marque ENSEIGNE3.), modèle Xx.) Turbo, immatriculé NUMERO6.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, appartenant à PERSONNE10.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol qualifié, partant obtenu à l’aide d’un crime ; 4. Le 29 mai 2025 vers 4.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE13.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le DATE6.) à PERSONNE12.), ADRESSE14.) (PORTUGAL), la télécommande du garage ainsi que la clef du véhicule de la marque ENSEIGNE4.), modèle 218D, immatriculé NUMERO7.) (L), lesquelles se trouvaient dans le véhicule ENSEIGNE4.) 320D XDrive immatriculé NUMERO8.) (L) stationné devant le domicile de la victime, partant des choses appartenant à autrui ; b. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), préqualifié, un véhicule de la marque ENSEIGNE4.), modèle 218D, immatriculé NUMERO7.) (L), ensemble avec des objets et valeurs s’y trouvant, notamment une carte VISA SOCIETE4.) et la somme de 500 euros (5×100 €), partant des choses appartenant à autrui, 6

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide de la clef du véhicule, soustraite antérieurement, ainsi qu’à l’aide de la télécommande du garage, également soustraite et utilisée pour ouvrir la porte du garage ; 5. Entre le 11 juin 2025 vers 22.00 heures et le 12 juin 2025 vers 8.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE7.) à ADRESSE16.) (ADRESSE17.)), la clef du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculé NUMERO9.) (L), prise dans un sac à main au rez-de-chaussée du domicile, une enceinte JBL Flip 5, des lunettes PERSONNE14.), la somme de 50 euros, ainsi qu’un câble de recharge pour véhicule, partant des choses appartenant à autrui ; b. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), préqualifié, un véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculé NUMERO9.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment les document de bord et une télécommande de garage, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide de la clef du véhicule, soustraite antérieurement ; 6. Le 21 juin 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE18.) (place de stationnement du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculé NUMERO9.) (L)) , sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux dispositions de l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté, en vue d’un usage personnel, 48,8 grammes bruts de cannabis, ainsi qu’une pochette contenant 26 grammes de cannabis ; 7. Entre le 17 juin vers 22.00 heures et le 18 juin 2025 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE19.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, a. principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’SOCIETE5.) S.A. la clef du véhicule de la marque ENSEIGNE6.), immatriculé NUMERO10.) (L), partant une chose appartenant à autrui ; subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé la clef du véhicule de la marque ENSEIGNE7.), immatriculé NUMERO10.) (L), appartenant à SOCIETE5.) S.A., et ayant fait l’objet d’un vol simple, partant obtenue à l’aide d’un délit ; b. principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’SOCIETE5.) S.A., préqualifiée, un véhicule de la marque ENSEIGNE8.), modèle Yy.), immatriculé NUMERO10.) (L), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide de la clef du véhicule, soustraite antérieurement ; subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé un véhicule de la marque ENSEIGNE7.), immatriculé NUMERO10.) (L), appartenant à SOCIETE5.) S.A, et ayant fait l’objet d’un vol qualifié, partant obtenu à l’aide d’un crime ; 8. Le 10 juillet 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE20.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le DATE8.) à ADRESSE21.), ADRESSE22.) (ADRESSE23.)), une télécommande de porte de garage et une carte d’essence SOCIETE6.) se trouvant à l’intérieur d’un véhicule de la marque ENSEIGNE4.), immatriculé NUMERO11.) (L), lequel n’était pas verrouillé, partant des choses appartenant à autrui ; 9. Depuis le 11 mars 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sur tout le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, mais également à l’étranger, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, en infraction à l’article 506-1 3), d’avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet 8

article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce d'avoir détenu les objets énumérés sub I.1. à sub I.8. sachant qu’au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions dans la mesure où il était l’auteur, sinon le complice, des infractions primaires,

II. PERSONNE2.) et PERSONNE3.), comme auteurs, co‑auteurs ou complices,

1. Dans la nuit du 28 juin 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE24.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, a. principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénale d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE6.), née le DATE9.) à Luxembourg, respectivement d’PERSONNE5.), né le DATE10.) à ADRESSE25.) (États-Unis), divers objets et documents, notamment un iPad ENSEIGNE9.), la clef d’un véhicule de la marque ENSEIGNE10.), immatriculé NUMERO12.) (L), ainsi que la clef d’un véhicule de la marque ENSEIGNE11.), trois cartes SOCIETE7.), de l’argent liquide, des clefs d’un véhicule ENSEIGNE Z.) Up immatriculé NUMERO13.) (L), deux clefs de motocycles ENSEIGNE12.) (L) avec leurs papiers de bord, un clavier ENSEIGNE9.) Magic Keyboard (noir), des écouteurs SOCIETE8.), un sac ADRESSE26.), un ordinateur portable HP, un badge d’accès SOCIETE9.), ainsi qu’une pièce d’identité, partant des choses appartenant à autrui ; subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé divers objets et documents appartenant à PERSONNE6.), respectivement à PERSONNE5.), préqualifiés, ayant fait l’objet d’un vol simple, partant obtenus à l’aide d’un délit, notamment un iPad ENSEIGNE9.), la clef d’un véhicule de la marque ENSEIGNE10.), immatriculé NUMERO12.) (L), ainsi que la clef d’un véhicule de la marque ENSEIGNE11.), trois cartes SOCIETE7.), de l’argent liquide, des clefs d’un véhicule ENSEIGNE Z.) Up immatriculé NUMERO13.) (L), deux clefs de motocycles ENSEIGNE12.) (L) avec leurs papiers de bord, un clavier ENSEIGNE9.) Magic Keyboard (noir), des écouteurs SOCIETE8.), un sac ADRESSE26.), un ordinateur portable HP, un badge d’accès SOCIETE9.), ainsi qu’une pièce d’identité , b. principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE5.), préqualifié, un véhicule de la marque ENSEIGNE10.), immatriculé NUMERO12.) (L), ainsi qu’un véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO14.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, partant des choses appartenant à autrui, 9

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide des clefs des véhicules, soustraites antérieurement ; subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé un véhicule de la marque ENSEIGNE10.), immatriculé NUMERO12.) (L), ainsi qu’un véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO14.) (L), appartenant à PERSONNE5.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol qualifié, partant obtenu à l’aide d’un crime ; 2. Le 3 juillet 2025 vers 3.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE27.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE16.), née le DATE11.) à Luxembourg, les clefs du domicile depuis le véhicule stationné à l’extérieur, partant une chose appartenant à autrui ; b. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE16.), préqualifiée, les deux clefs du véhicule de la marque ENSEIGNE13.), immatriculé NUMERO15.) (L), prises à l’intérieur du domicile, pour ensuite soustraire frauduleusement ledit véhicule ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment deux sièges enfants Maxi-Cosi Tanzai i-Size, un siège enfant Sirona Z i-Size (Sensorsafe), les papiers de bord du véhicule, un bateau gonflable SOCIETE10.), une dalle de terrasse, une trousse et des cahiers d’activités, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment :

les clefs du domicile, soustraites et utilisées pour accéder à l’intérieur, les deux clefs du véhicule, soustraites et utilisées pour emporter ledit véhicule.

1. Entre le 6 juillet 2025 vers 20.00 heures et le 7 juillet 2025 vers 7.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE28.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’SOCIETE5.) SA, respectivement d’PERSONNE17.), née le DATE12.), respectivement de PERSONNE18.), né le DATE13.) à ADRESSE29.) (ADRESSE17.)), les clefs du véhicule de la marque ENSEIGNE X.), modèle GLE 350 10

DE, immatriculé NUMERO16.) (L), deux vestes et la somme de 300 euros, prises à l’intérieur du domicile de ce dernier, partant des choses appartenant à autrui ; b. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’SOCIETE5.) SA, respectivement de PERSONNE18.), préqualifié, un véhicule de la marque ENSEIGNE X.), modèle GLE 350 DE, immatriculé NUMERO16.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment les papiers de bord du véhicule et une carte carburant « SOCIETE11.) », partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide des clefs du véhicule, soustraites antérieurement ; 4. depuis le 28 juin 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sur tout le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, mais également à l’étranger, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, en infraction à l’article 506-1 3), d’avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce d'avoir détenu les objets énumérés sub II.1. à sub II.3., sachant qu’au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions dans la mesure où ils étaient les auteurs, sinon les complices, des infractions primaires, b. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, d’avoir formé une association dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, avec la circonstance que cette association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la réclusion supérieure à dix ans, respectivement d’autres crimes, sinon des délits, en l’espèce, d’avoir formé une association constituée de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, ceci dans le but de commettre les infractions libellées ci-dessus sub II.1. à sub II.3. » Quant à la compétence territoriale La citation du Ministère Public situe les infractions reprochées au prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, mais également à l’étranger en ce qui concerne le blanchiment-détention. Le Tribunal doit, d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I., n°362). 11

La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du GrandDuché par des luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe ne souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, que pour les seules infractions commises par un étranger à l’étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, respectivement pour celles commises par un Luxembourgeois à l’étranger et reprises à l’article 5 et suivants du même code. En l’espèce, l’article 5-1 du Code de procédure pénale justifie la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est notamment visé l’hypothèse du luxembourgeois ayant été trouvé au Grand-Duché de Luxembourg et ayant commis à l’étranger une infraction à l’article 506-1 du Code pénal. En effet, le blanchiment-détention, reproché sub I.9. et sub II.4. par le Ministère Public et commis à l’étranger, par un luxembourgeois, tombe sous le champ d’application de l’article 5-1 du Code de procédure pénale. Le Tribunal est par conséquent compétent ratione loci pour connaître de l’infraction commise à l’étranger. Quant aux infractions libellées sub I. A l’audience, le prévenu PERSONNE2.) a été en aveu d’avoir commis les différents vols lui reprochés sub I.1. à 5. et sub I.7. et 8., l’infraction à la prédite loi modifiée du 19 février 1973 lui reprochée sub I.6., ainsi que l’infraction de blanchiment-détention lui reprochée sub I.9. Ces infractions se trouvent encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment les observations, constatations et investigations policières consignées dans les procèsverbaux et rapports dressés en cause, le résultat du rapport d’expertise génétique du 13 octobre 2025, les fouilles corporelles effectuées sur le prévenu PERSONNE2.), les images des radars fixes, les images des caméras de vidéosurveillance des magasins « ENSEIGNE14.) » et « ENSEIGNE15.) », de la station d’essence « Total Rangwee » et de la maison sise à L-ADRESSE20.), les déclarations des employés du magasin « ENSEIGNE15.) » et du témoin PERSONNE19.), l’exploitation du téléphone portable iPhone 13 du prévenu, ainsi que des débats menés à l’audience. Dans la mesure où les infractions de vols des deux clefs du véhicule de la marque ENSEIGNE3.), modèle Xx.) Turbo, immatriculé NUMERO6.) (L) libellée sub 3.a., de la clef du véhicule de la marque ENSEIGNE4.), modèle 218D, immatriculé NUMERO7.) (L) ainsi que de la télécommande du garage libellées sub 4.a., de la clef du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculé NUMERO9.) (L), libellée sub 5.a. et de la clef du véhicule de la marque ENSEIGNE6.), immatriculé NUMERO10.) (L) libellée sub 7.a. sont absorbées par les infractions de vol à l’aide de fausses clefs y relatives, il n’y a pas lieu à condamnation séparée du prévenu du chef de ces vols. PERSONNE2.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub I.1., 2., 3. b. principalement, sub 4.b., 5., 6., 7.b. principalement, sub I.8. et 9., en prenant en compte les précédents développements relatifs à l’absorption des différents faits. Quant aux infractions de vols qualifiés libellées sub II. 1. à 3.

PERSONNE2.) 12

A l’audience, le prévenu a été en aveu d’avoir volé le véhicule de la marque ENSEIGNE10.), immatriculé NUMERO12.) (L) et le véhicule de la marque ENSEIGNE13.), immatriculé NUMERO15.) (L) mais a contesté le vol du véhicule de la marque ENSEIGNE11.) et du véhicule de la marque ENSEIGNE X.), modèle GLE 350 DE, immatriculé NUMERO16.) (L). Concernant le prédit véhicule de la marque ENSEIGNE X.), le prévenu a expliqué qu’il pensait qu’il appartenait à une de ses connaissances furtives et il se serait trouvé à l’intérieur alors que cette dernière l’aurait laissé y dormir. Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Concernant les vols pour lesquels le prévenu est en aveu, ceux-ci se trouvent encore établis tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les images des radars fixes, ainsi que les débats menés à l’audience. Dans la mesure où les infractions de vol de la clef du véhicule de la marque ENSEIGNE10.), immatriculé NUMERO12.) (L) libellée sub II.1.a. et des clefs du domicile d’PERSONNE16.) libellée sub II.2.a. sont absorbées par les infractions de vol à l’aide de fausses clefs y relatives, il n’y a pas lieu à condamnation séparée du prévenu du chef de ces vols. En ce qui concerne le vol du véhicule de la marque ENSEIGNE11.), il résulte du dossier répressif que celui-ci se trouvait garé devant le domicile d’PERSONNE6.) et d’PERSONNE5.), bloquant ainsi le prédit véhicule de la marque ENSEIGNE10.), stationné dans l’entrée de leur garage, et qu’ils ont été soustraits en même temps. Ces deux véhicules ont été flashés par le système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation des véhicules se trouvant à ADRESSE30.) la nuit du vol, le 28 juin 2025, à 03.47:55, en ce qui concerne le véhicule de la marque ENSEIGNE Y.) et à 03.47:56, en ce qui concerne le véhicule de la marque ENSEIGNE3.). Sur la photo du radar montrant le véhicule de la marque ENSEIGNE3.), le prévenu se trouve sur le siège passager, de sorte que le Tribunal arrive à la conclusion que le prévenu se trouvait nécessairement sur les lieux du vol des véhicules de la marque ENSEIGNE Y.) et ENSEIGNE3.), accompagné d’au moins deux autres personnes. Afin de pouvoir commettre le vol des deux prédits véhicules, le prévenu et ses amis ont pénétré à l’intérieur de la maison habitée par les époux PERSONNE6.) – PERSONNE5.) afin d’y soustraire les clefs desdits véhicules, ensemble avec différents autres objets. En prenant finalement encore en compte les aveux du prévenu relatifs au vol du véhicule de la marque ENSEIGNE3.) et la multitude de faits similaires retenus à son encontre, il ne fait aucun doute que PERSONNE2.) avait connaissance, au préalable, du projet de vol du véhicule de la marque ENSEIGNE Y.), avait adhéré moralement au vol du prédit véhicule qui résultait d’une intention criminelle commune avec le vol du véhicule ENSEIGNE3.), le véhicule ENSEIGNE Y.) bloquant l’accès au véhicule ENSEIGNE3.), et qu’il a participé à la réalisation de l’infraction de par ses actes. En effet, en participant activement au vol des clefs du véhicule ENSEIGNE Y.), l’aide apportée par PERSONNE2.) était partant telle que, sans elle, l'infraction n'eût pu être commise, de sorte qu’il y a également lieu de le retenir en tant qu’auteur du vol du véhicule de la marque ENSEIGNE Y.), tel que libellé à son encontre. 13

Dans la mesure où le vol de la clef du véhicule de la marque ENSEIGNE Y.) libellé sub II.1.a. est absorbé par l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs y relative, il n’y a pas lieu à condamnation séparée du prévenu du chef de ce vol. Quant au véhicule de la marque ENSEIGNE X.), modèle GLE 350 DE, les explications fournies par le prévenu quant à sa présence à bord n’emportent pas la conviction du Tribunal alors qu’elles ne sont pas à considérer comme crédibles. En effet, le Tribunal relève que, lors de son deuxième interrogatoire devant le juge d’instruction le 23 juillet 2025, PERSONNE2.) a indiqué que le 7 juillet 2025, il s’est rendu chez PERSONNE3.) où ils ont fait la connaissance d’un homme d’origine arabe avec lequel ils sont allés boire un verre et qui les a ensuite conduits, à bord dudit véhicule dont il ignorait l’origine illicite, dans la rue dans laquelle ils ont été trouvés, avant de partir en leur laissant les deux clefs de la voiture. Ensuite, lors de son troisième interrogatoire le 10 novembre 2025, il a expliqué que la personne ayant conduit ledit véhicule était une connaissance de courte durée pour finalement déclarer, à l’audience, avoir fait la connaissance de ladite personne, qui s’appellerait « ALIAS1.) », à ADRESSE31.) il y a un certain temps et que c’était cette dernière qui aurait volé le prédit véhicule ENSEIGNE X.). Aux déclarations divergentes du prévenu s’ajoutent celles de PERSONNE3.), qui a été arrêté, ensemble avec PERSONNE2.), à bord du prédit véhicule ENSEIGNE X.). PERSONNE3.) a, dans un premier temps, auprès de la police le 8 juillet 2025, expliqué qu’après avoir rencontré un homme d’origine arabe leur inconnu, dont il ignorerait le nom, ils auraient pris place dans ledit véhicule ENSEIGNE X.) conduit par cet homme et auraient roulé pendant deux minutes avant de se garer. Lui serait monté à bord du véhicule côté passager, tandis que PERSONNE2.) aurait pris place sur la banquette arrière derrière le conducteur avant de s’asseoir sur la place du conducteur, une fois l’homme d’origine arabe parti. Réentendu par la police le 11 août 2025, il a indiqué que l’homme d’origine arabe est un ami de PERSONNE2.) et que, lorsqu’ils étaient en train de marcher, l’homme serait venu en conduisant le véhicule ENSEIGNE X.), se serait garé, leur aurait proposé de monter à bord pour se réchauffer et aurait ensuite quitté le véhicule, leur laissant les clefs. Auprès du juge d’instruction, lors de son premier interrogatoire le 12 août 2025, PERSONNE3.) a déclaré que l’homme d’origine arabe connaîtrait PERSONNE2.), ayant même appelé ce dernier par son surnom « ALIAS2.) ». Le Tribunal se doit encore de relever que PERSONNE3.) a indiqué, cette fois-ci, que ce serait lui qui avait pris place sur la banquette arrière tandis que PERSONNE2.) se trouvait sur le siège du côté passager, contredisant ses déclarations policières. Finalement, à l’audience, PERSONNE3.) a déclaré que le dénommé « ALIAS1.) » serait une connaissance de longue date de PERSONNE2.) dont il aurait fait la rencontre déjà à ADRESSE32.). Au vu de l’inconsistance des déclarations tant de PERSONNE2.) que de PERSONNE3.), le Tribunal se doit d’émettre un fort doute quant à leurs versions des faits et quant à la présence, voire l’existence d’un tiers dénommé « ALIAS1.) ». En considération cependant de ce qui précède, ensemble la multitude des faits au mode opératoire similaire retenus à l’encontre de PERSONNE2.), consistant dans le fait de soustraire à chaque fois les deux clefs des véhicules volés, soit seul, soit accompagné de plusieurs personnes, le Tribunal a acquis l’intime conviction que ce dernier est également l’auteur du vol du prédit véhicule ENSEIGNE X.), de sorte qu’il est encore à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub II.3., sauf à faire abstraction, sub le point a., du vol des clefs du véhicule de la marque ENSEIGNE X.), ce vol étant absorbé par le vol à l’aide de fausses clefs retenu à l’encontre du prévenu sub II.3.b. PERSONNE2.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub II.1.a. principalement et b. principalement, sub II.2.b. et sub II.3., en prenant en compte les précédents développements relatives à l’absorption des différents faits.

PERSONNE3.)

Le prévenu PERSONNE3.) a contesté toute participation aux faits lui reprochés.

14

Dans l’appréciation de la crédibilité de PERSONNE3.), le Tribunal rappelle, en premier lieu, les contradictions précédemment relevées dans ses déclarations quant au fait du 8 juillet 2025 relatives au véhicule de la marque ENSEIGNE X.), modèle GLE 350, par rapport à sa position dans la voiture et au dénommé « ALIAS1.) », éléments qui font naître un doute quant à la crédibilité des versions des faits telle que racontée par le prévenu. En second lieu, le Tribunal renvoie à la photo du véhicule ENSEIGNE3.) prise par le système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation des véhicules se trouvant à ADRESSE30.) le 28 juin 2025, à 03.47:56. A l’examen de ladite photo, le Tribunal se doit de constater une très forte ressemblance morphologie entre le visage du conducteur du véhicule ENSEIGNE3.) et celui du prévenu PERSONNE3.). Cette photo, qui a été prise, aux yeux du Tribunal, dans un temps rapproché suite au vol tant du véhicule ENSEIGNE3.) que du véhicule ENSEIGNE Y.), les deux véhicules ayant été flashés par le prédit radar se trouvant à ADRESSE30.) dans un laps de temps d’une seconde de différence, prise ensemble avec le fait que PERSONNE2.), lequel a avoué le vol du véhicule ENSEIGNE3.), se trouvait sur le siège passager sur la prédite photo, laisse supposer que le prévenu PERSONNE3.) a également participé au vol des deux prédits véhicules. S’y ajoutent finalement les images de la caméra de vidéosurveillance du domicile d’PERSONNE16.) sur lesquelles est visible une personne portant des chaussures rouges, ressemblant fortement à celles portées par PERSONNE3.) lors de son arrestation le 8 juillet 2025, soit 5 jours après les faits s’étant déroulés au domicile d’PERSONNE16.), ce qui place le prévenu également sur les lieux du vol du véhicule ENSEIGNE16.). En définitive, l’intégralité des éléments rappelés ci-dessus, qui sont de nature à ébranler la crédibilité des contestations du prévenu en leur totalité, forment aux yeux du Tribunal un faisceau d’indices précis, pertinents et concordants permettant de retenir, avec la certitude requise pour asseoir une condamnation, que PERSONNE3.) s’est rendu coupable de l’ensemble des faits de vols libellés à sa charge sub II.1. à 3. L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l'infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis. Le coopérateur direct est l'agent qui, bien que ne réalisant pas lui-même l'acte incriminé, y prend directement part (cf. Ch. HENNAU, Droit pénal général, 2ème édition, Bruylant, p.256). La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19. 314). Il suffit que l'aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l'infraction n'eût pu être commise « telle qu'elle a été commise » (Constant, Précis de droit pénal, n°180, p. 182, éd. 1967). Si la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire de la simple inaction ou abstention, il y a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur neutre d'une infraction et celui dont l'attitude implique une véritable adhésion morale. La simple présence ne saurait certainement suffire à faire du spectateur un complice dès lors que ce spectateur peut être considéré comme un « spectateur neutre et indifférent du délit d'autrui en se bornant à laisser les événements suivre leur cours sans rien faire pour y mettre obstacle. Il en va toutefois différemment des gens dont la présence implique une adhésion morale à la commission de l'infraction et constitue une aide à l'égard de son auteur puisque l'activité criminelle de celui-ci s'en trouve facilitée, en d'autres termes des gens dont on peut estimer que leur présence a joué un rôle causal dans la réalisation de l'infraction. En outre lorsque l'abstention est l'exécution d'un engagement antérieur à l'infraction de ne rien faire même si elle émane d'un simple particulier, son auteur encourt la répression » (Juris-classeur pénal, Complicité, art 121-6 et 121-7 nos 45-52 ; Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C. 1981, p.32 et suiv.). 15

Le fait délictueux peut ainsi être attribué à une personne qui ne l'a pas personnellement exécuté sous condition qu'il y ait eu : • • • • •

un acte de participation répondant à l'un des modes énumérés par la loi ; une réalisation matérielle de l'infraction principale ou de sa tentative ; un lien adéquat effectif entre le mode de participation et la réalisation de l'infraction ou de sa tentative ; une incrimination autorisant la poursuite des participants ; une intention de participer à la réalisation de l'infraction principale : avoir en connaissance de cause l'intention de participer. (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, no 297 et suiv. p. 255 - 266).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass.belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note). En l’espèce, en ce qui concerne l’infraction libellée sub II.1., il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE3.) a activement participé au vol tant du véhicule ENSEIGNE3.) que du véhicule ENSEIGNE Y.), ayant été le conducteur du véhicule ENSEIGNE3.) et s’étant introduit dans la maison dans laquelle se trouvaient les clefs des deux véhicules. Quant à l’infraction libellée sub II.2., il y a également lieu de retenir une participation active de l’inculpé PERSONNE3.) au vu des images de la caméra de vidéosurveillance montrant trois personnes, dont le prévenu, s’introduire dans le domicile d’PERSONNE16.). Le Tribunal retient partant que PERSONNE3.) a posé des actes positifs facilitant la commission desdites infractions et qu’il a, de par sa participation, moralement adhéré aux faits. Il y a également lieu de retenir que l’aide apportée par PERSONNE3.) était telle que, sans elle, les prédites infractions n'eurent pu être commises. En ce qui concerne l’infraction libellée sub II.3., le Tribunal considère, au vu des différentes infractions auxquelles il a participé avec le prévenu PERSONNE2.), qu’il a également participé au vol dudit véhicule ENSEIGNE X.) GLE 350 DE et qu’il a partant moralement adhéré à la commission de ladite infraction. Néanmoins, comme il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif si le prévenu a activement participé ou non à la commission de l’infraction, le Tribunal se doit, dans le doute, de retenir la qualification la plus favorable à l’égard du prévenu qui est celle de la complicité du chef de l’infraction lui reprochée sub II.3. Le prévenu PERSONNE3.) est partant à retenir en tant qu’auteur des infractions libellées sub II.1.a. principalement et b. principalement et 2.b. à sa charge et en tant que complice des infractions libellées sub II.3.a, et b. à sa charge, sauf à faire abstraction des différents vols simples qui sont absorbés par les vols à l’aide de fausses clefs, tel que cela a été précédemment développé dans le chef de PERSONNE2.). Quant à l’infraction de blanchiment-détention Il est encore reproché aux prévenus, étant auteurs ou complices des infractions primaires, d’avoir détenu, acquis ou utilisé les objets formant le produit direct des infractions libellées sub II. 1. à 3.

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 € ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visé à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

16

Selon l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction et de fausses clefs comme infraction primaire rentrant dans le champ d’application de cet article. Les prévenus ont, lors des différents vols des véhicules, été identifiés à travers une photo d’un radar, des images d’une caméra de vidéosurveillance, respectivement appréhendés en possession du véhicule volé. Les prévenus ont partant nécessairement détenu les véhicules ENSEIGNE3.), ENSEIGNE16.) et ENSEIGNE X.) GLE 350 DE ainsi que les objets s’y étant trouvés. En ce qui concerne le véhicule ENSEIGNE Y.), il ne résulte d’aucun élément du dossier que les prévenus l’auraient personnellement détenu à un quelconque instant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir l’infraction de blanchimentdétention de ce chef. Au vu des infractions libellées sub II.1. à 3. retenues à leur charge, PERSONNE2.), en tant qu’auteur, et PERSONNE3.), en tant qu’auteur, respectivement complice des infractions, avaient nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets soustraits. L’infraction de blanchiment-détention telle que libellée sub II.4.a. est partant à retenir à leur encontre sauf en ce qui concerne le blanchiment-détention du véhicule ENSEIGNE Y.).

Quant à l’infraction d’association de malfaiteurs Le Ministère Public reproche sub II. 4.b. aux prévenus d’avoir formé une association de malfaiteurs dans le but de commettre des vols au Luxembourg. L'association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants : • l'existence d'une association réelle entre plusieurs personnes, • la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et • une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné. Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond. Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome Il, p. 348). En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31; GARCON, Code pénal annoté, tome Il, p.931, n°12). Le juge retiendra comme critères de l'organisation de la bande : l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l'existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel. Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-mêmes une idée d’hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie et l'absence d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 ; confirmé par Cour Ch. crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005). 17

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, vo association de malfaiteurs, article 265-268). Pour être punissable, la participation à l'association doit être consciente et voulue, conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté doivent porter sur l'association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but. En l’espèce, même s’il résulte de l’exploitation du téléphone portable du prévenu PERSONNE2.) que les deux prévenus se connaissent, il ne ressort cependant d’aucun élément objectif du dossier répressif qu’ils aient appartenu à une association dotée d’une véritable structure au sens de la loi, ni qu’ils aient commis les infractions leurs reprochées suite à une concertation préalable entre eux ou avec d’autres personnes. Il n’est pas non plus prouvé qu’ils aient participé de manière consciente et voulue à une telle association. Il s’ensuit que les prévenus ne sont pas à retenir dans les liens de l’infraction d’association de malfaiteurs et il y a partant lieu de les en acquitter. Au vu des développements ci-avant, les prévenus sont partant convaincus :

« I. PERSONNE2.) comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. Le 11 mars 2025 vers 02.30 heures, à L-ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE3.) à ADRESSE8.) (Pologne), un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO4.) (L), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide des clefs du véhicule, trouvées à proximité,
2. Dans la nuit du 26 au 27 mars 2025, à L-ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE9.), née le DATE4.) à ADRESSE10.) (Pologne), un véhicule de la marque ENSEIGNE2.), modèle Tucson, immatriculé NUMERO5.) (L), ensemble avec ses papiers de bord, un airtag, un paquet Amazon contenant un sac ENSEIGNE17.), deux paires de lunettes de soleil, des vêtements, des clefs et une boîte, partant des choses appartenant à autrui ;
3. Dans la nuit du 9 au 10 mai 2025, à L-ADRESSE33.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 18

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE14.) à ADRESSE12.) (Finlande), un véhicule de la marque ENSEIGNE3.), modèle Xx.) Turbo, immatriculé NUMERO6.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment une veste et des cartes de visite, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide des deux clefs du véhicule soustraites antérieurement ; 4. Le 29 mai 2025 vers 4.00 heures, à L-ADRESSE13.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le DATE6.) à ADRESSE34.) (Portugal), un véhicule de la marque ENSEIGNE4.), modèle 218D, immatriculé NUMERO7.) (L), ensemble avec des objets et valeurs s’y trouvant, notamment une carte VISA SOCIETE4.) et la somme de 500 euros (5×100 €), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide de la clef du véhicule, soustraite antérieurement, ainsi qu’à l’aide de la télécommande du garage, également soustraite et utilisée pour ouvrir la porte du garage afin d’accéder au véhicule de la marque ENSEIGNE4.), modèle 218D ; 5. Entre le 11 juin 2025 vers 22.00 heures et le 12 juin 2025 vers 08.00 heures, à L-ADRESSE15.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE7.) à ADRESSE16.) (Royaume‑Uni), une enceinte JBL Flip 5, des lunettes PERSONNE14.), la somme de 50 euros, ainsi qu’un câble de recharge pour véhicule, partant des choses appartenant à autrui ; b. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), préqualifié, un véhicule de la marque VOLVO, modèle NUMERO17.), immatriculé NUMERO9.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment les document de bord et une télécommande de garage, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide de la clef du véhicule, soustraite antérieurement ; 19

1. Le 21 juin 2025, à L-ADRESSE18.), en infraction aux dispositions de l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté, en vue d’un usage personnel, 48,8 grammes bruts de cannabis, ainsi qu’une pochette contenant 26 grammes de cannabis ;
2. Entre le 17 juin vers 22.00 heures et le 18 juin 2025 vers 08.00 heures, à L-ADRESSE19.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’SOCIETE5.) S.A., préqualifiée, un véhicule de la marque ENSEIGNE8.), modèle Yy.), immatriculé NUMERO10.) (L), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide de la clef du véhicule, soustraite antérieurement ;
3. Le 10 juillet 2025, à L-ADRESSE20.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le DATE8.) à ADRESSE21.), ADRESSE35.) (États-Unis), une télécommande de porte de garage et une carte d’essence SOCIETE6.) se trouvant à l’intérieur d’un véhicule de la marque ENSEIGNE4.), immatriculé NUMERO11.) (L), lequel n’était pas verrouillé, partant des choses appartenant à autrui ;
4. Dans la nuit du 28 juin 2025, à ADRESSE24.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénale d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE6.), née le DATE9.) à Luxembourg, respectivement d’PERSONNE5.), né le DATE10.) à ADRESSE25.) (États-Unis), divers objets et documents, notamment un iPad ENSEIGNE9.), trois cartes SOCIETE7.), de l’argent liquide, des clefs d’un véhicule ENSEIGNE Z.) Up immatriculé NUMERO13.) (L), deux clefs de motocycles ENSEIGNE12.) (L) avec leurs papiers de bord, un clavier ENSEIGNE9.) Magic Keyboard (noir), des écouteurs SOCIETE8.), un sac ADRESSE26.), un ordinateur portable HP, un badge d’accès SOCIETE9.), ainsi qu’une pièce d’identité, partant des choses appartenant à autrui ; 20

b. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE5.), préqualifié, un véhicule de la marque ENSEIGNE10.), immatriculé NUMERO12.) (L), ainsi qu’un véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO14.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide des clefs des véhicules, soustraites antérieurement ; 10. Le 3 juillet 2025 vers 03.00 heures, à L-ADRESSE27.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE16.), née le DATE11.) à Luxembourg, les deux clefs du véhicule de la marque ENSEIGNE13.), immatriculé NUMERO15.) (L), prises à l’intérieur du domicile, pour ensuite soustraire frauduleusement ledit véhicule ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment deux sièges enfants Maxi-Cosi Tanzai i-Size, un siège enfant Sirona Z i-Size (Sensorsafe), les papiers de bord du véhicule, un bateau gonflable SOCIETE10.), une dalle de terrasse, une trousse et des cahiers d’activités, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment :

les clefs du domicile, soustraites et utilisées pour accéder à l’intérieur, les deux clefs du véhicule, soustraites et utilisées pour emporter ledit véhicule.

1. Entre le 6 juillet 2025 vers 20.00 heures et le 7 juillet 2025 vers 07.00 heures, à ADRESSE28.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’SOCIETE5.) SA, respectivement d’PERSONNE17.), née le DATE12.), respectivement de PERSONNE18.), né le DATE13.) à ADRESSE36.) (Royaume‑Uni), deux vestes et la somme de 300 euros, prises à l’intérieur du domicile de ce dernier, partant des choses appartenant à autrui ; b. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’SOCIETE5.) SA, respectivement de PERSONNE18.), préqualifié, un véhicule de la marque ENSEIGNE X.), modèle GLE 350 DE, immatriculé NUMERO16.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment les papiers de bord du véhicule et une carte carburant « SOCIETE11.) » 21

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide des clefs du véhicule, soustraites antérieurement ; 12. Depuis le 11 mars 2025, sur tout le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, mais également à l’étranger, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu et utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), en l'espèce d'avoir détenu et utilisé les objets énumérés sub I.1. à sub I.11. hormis le véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO14.) (L), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions dans la mesure où il était l’auteur des infractions primaires. II. PERSONNE3.) comme complice pour avoir, en connaissance de cause et par son adhésion morale, facilité l'exécution de l’infraction,

1. Entre le 6 juillet 2025 vers 20.00 heures et le 7 juillet 2025 vers 07.00 heures, à ADRESSE28.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’SOCIETE5.) SA, respectivement d’PERSONNE17.), née le DATE12.), respectivement de PERSONNE18.), né le DATE13.) à ADRESSE36.) (Royaume‑Uni), deux vestes et la somme de 300 euros, prises à l’intérieur du domicile de ce dernier, partant des choses appartenant à autrui ; b. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’SOCIETE5.) SA, respectivement de PERSONNE18.), préqualifié, un véhicule de la marque ENSEIGNE X.), modèle GLE 350 DE, immatriculé NUMERO16.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment les papiers de bord du véhicule et une carte carburant « SOCIETE11.) » partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide des clefs du véhicule, soustraites antérieurement ; comme auteur, pour avoir lui-même commis les infractions,

2. Dans la nuit du 28 juin 2025, à ADRESSE24.), 22

a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénale d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE6.), née le DATE9.) à Luxembourg, respectivement d’PERSONNE5.), né le DATE10.) à ADRESSE25.) (États-Unis), divers objets et documents, notamment un iPad ENSEIGNE9.), trois cartes SOCIETE7.), de l’argent liquide, des clefs d’un véhicule ENSEIGNE Z.) Up immatriculé NUMERO13.) (L), deux clefs de motocycles ENSEIGNE12.) (L) avec leurs papiers de bord, un clavier ENSEIGNE9.) Magic Keyboard (noir), des écouteurs SOCIETE8.), un sac ADRESSE26.), un ordinateur portable HP, un badge d’accès SOCIETE9.), ainsi qu’une pièce d’identité, partant des choses appartenant à autrui ; b. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE5.), préqualifié, un véhicule de la marque ENSEIGNE10.), immatriculé NUMERO12.) (L), ainsi qu’un véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO14.) (L), ensemble avec des effets s’y trouvant, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide des clefs des véhicules, soustraites antérieurement ;

1. Le 3 juillet 2025 vers 03.00 heures, à L-ADRESSE27.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE16.), née le DATE11.) à Luxembourg, les deux clefs du véhicule de la marque ENSEIGNE13.), immatriculé NUMERO15.) (L), prises à l’intérieur du domicile, pour ensuite soustraire frauduleusement ledit véhicule ensemble avec des effets s’y trouvant, notamment deux sièges enfants Maxi-Cosi Tanzai i-Size, un siège enfant Sirona Z i-Size (Sensorsafe), les papiers de bord du véhicule, un bateau gonflable SOCIETE10.), une dalle de terrasse, une trousse et des cahiers d’activités, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment :

les clefs du domicile, soustraites et utilisées pour accéder à l’intérieur, les deux clefs du véhicule, soustraites et utilisées pour emporter ledit véhicule.

1. depuis le 28 juin 2025, sur tout le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, mais également à l’étranger, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, 23

d’avoir détenu les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés sub II.1. à sub II.3. hormis le véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO14.) (L), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions dans la mesure où il était l’auteur, respectivement le complice des infractions primaires. »

Not 5486/25/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 5486/25/CD. Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, I. le 6 novembre 2024 vers 17.02 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE37.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE12.), né le DATE15.), un sac à dos de couleur noire de la marque NIKE contenant notamment les objets suivants :

15 livres scolaires, un parfum de la marque ENSEIGNE18.), une calculatrice de la marque ENSEIGNE19.), une carte de crédit de l’établissement bancaire SOCIETE13.), émise au nom de SOCIETE12.), préqualifié,

partant des choses appartenant à autrui. II. le 6 novembre 2024 vers 17.42 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE38.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au restaurant rapide SOCIETE14.), d’avoir tenté de se faire remettre des objets non autrement déterminés d’une valeur totale de 14,25.euros, respectivement de 8,70.- euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant 24

comme titulaire légitime de la carte bancaire SOCIETE13.), émise au nom de SOCIETE12.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir en raison du fait que le crédit de la carte bancaire était insuffisant. » A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Ces infractions se trouvent encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, la fouille corporelle du prévenu PERSONNE2.), les images des caméras de vidéosurveillance SOCIETE15.) et du ADRESSE39.), les déclarations et la capture d’écran du téléphone portable de la victime mineure SOCIETE12.), ainsi que les débats menés à l’audience. Au vu des développements ci-avant, PERSONNE2.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 6 novembre 2024 vers 17.02 heures, à L-ADRESSE37.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE12.), né le DATE15.), un sac à dos de couleur noire de la marque NIKE contenant notamment les objets suivants :

15 livres scolaires, un parfum de la marque ENSEIGNE18.), une calculatrice de la marque ENSEIGNE19.), une carte de crédit de l’établissement bancaire SOCIETE13.) émise au nom de SOCIETE12.), préqualifié,

partant des choses appartenant à autrui. II. le 6 novembre 2024 vers 17.42 heures, à L-ADRESSE38.), en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au restaurant rapide SOCIETE14.), d’avoir tenté de se faire remettre des objets non autrement déterminés d’une valeur totale de 14,25 euros, respectivement de 8,70 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire SOCIETE13.), émise au nom de SOCIETE12.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

25

tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir en raison du fait que le crédit de la carte bancaire était insuffisant. »

Not 43135/24/CD Vu l’ordonnance numéro 227/26 (XXIIe) rendue le 18 février 2026 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes pour l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef de la prédite infraction. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 43135/24/CD. Vu l’information menée par le Juge d’instruction. LES FAITS Suite à un dépôt de plainte le 9 septembre 2024 pour délit de fuite du véhicule de la marque ENSEIGNE8.), modèle Polo, immatriculé NUMERO18.) (L) et après l’identification de son propriétaire en la personne de PERSONNE20.), la police s’est rendue à son domicile. En parallèle, la police a également découvert dans sa base de données que le 6 septembre 2024, ledit véhicule avait été contrôlé et que lors de ce contrôle, le conducteur était le prévenu PERSONNE2.). Arrivés au domicile de PERSONNE20.), celle-ci s’est montrée choquée au sujet du reproche de délit de fuite et, sur questions des agents de police, elle a indiqué être la seule utilisatrice dudit véhicule, ne pas avoir autorisé une quelconque autre personne de prendre son véhicule, a vérifié si elle était encore en possession des deux clefs de son véhicule et a constaté qu’une des clefs manquait. Les agents de police se sont ensuite rendus avec elle dans le garage où des dégâts à son véhicule ont été constatés. Sur demande de la police, elle s’est assise dans son véhicule et il a été constaté que le siège conducteur n’était plus réglé à sa hauteur. Le témoin du délit de fuite, PERSONNE21.), ayant déclaré que le conducteur du véhicule en fuite était un homme de couleur noire, les agents de police ont demandé à PERSONNE20.) si elle connaissait le prévenu PERSONNE2.) et elle a répondu par l’affirmative, ce dernier ayant habité avec sa mère pendant un certain temps dans la même résidence qu’elle. Elle leur a expliqué qu’à cette époque, elle avait l’habitude de laisser les clefs de son domicile dans sa boîte aux lettres en sortant et qu’elle avait remarqué la disparition d’objets et d’argent de son domicile. Ayant appris que le prévenu avait conduit son véhicule, elle l’a également soupçonné d’avoir utilisé la clef de son domicile, respectivement d’en avoir fait un double pour y accéder afin de s’emparer des clefs de son véhicule et pour lui voler ses biens. Elle n’a cependant pas de preuves à ce sujet. Une semaine après la visite de la police, PERSONNE20.) a recontacté les agents de police pour leur indiquer la disparition d’autres objets de son domicile. Auditionné par la police le 15 janvier 2026, le prévenu a avoué avoir utilisé le véhicule de PERSONNE20.) dont il avait trouvé la clef en dessous d’un pot de fleur à l’entrée de la résidence. Il a cependant contesté avoir été en possession de la clef de l’appartement de PERSONNE20.) et de lui avoir soustrait des objets. A l’audience, le prévenu a contesté avoir eu l’intention de voler la clef et le véhicule de la marque ENSEIGNE8.), modèle Polo, immatriculé NUMERO18.) (L), ayant simplement voulu emprunter ledit véhicule pour faire un tour et non pas le soustraire, ce qui serait prouvé par le fait qu’il a, à chaque fois, rendu le véhicule. Il a maintenu ses contestations par rapport au vol du restant des objets lui reprochés. 26

EN DROIT Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) : « comme auteur, coauteur ou complice, entre le 9 septembre 2024 à 06.40 heures et le 23 septembre 2024 à 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE40.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.), née le DATE16.), les objets suivants :

un véhicule de la marque ENSEIGNE8.), modèle Polo, immatriculé NUMERO18.) (L) et la clef dudit véhicule, une paire de lunettes de soleil, un miroir à main, un sac à cosmétiques, deux colliers en or, une somme non déterminée d’argent en liquide, une paire de boucles d’oreille de la marque ENSEIGNE20.),

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, plus particulièrement à l’aide de la clef de l’appartement de la plaignante, préalablement dérobée dans la boîte aux lettres. » Le Tribunal tient à rappeler que l’alinéa 2 de l’article 461 du Code pénal dispose qu’« est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d’un usage momentané et avec l’intention de le restituer. » En admettant avoir utilisé, à plusieurs reprises, le véhicule ENSEIGNE21.) pour faire un tour sans que PERSONNE20.) ne soit au courant ou le lui ait autorisé, le prévenu a reconnu avoir commis un vol d’usage, partant un vol. Cet aveu est encore corroboré par le fait que le prévenu a été flashé par un radar en date du 6 septembre 2023 pendant qu’il conduisait ledit véhicule et alors qu’il a, en date du 9 septembre 2023, commis, en tant que conducteur à bord du même véhicule, un délit de fuite. Quant au vol de la clef du véhicule et du restant des objets libellé à l’encontre du prévenu, le Tribunal se doit de constater que le dossier répressif ne contient, outre les déclarations de PERSONNE20.), aucun autre élément objectif permettant de corroborer la version de cette dernière selon laquelle le prévenu est entré en possession des clefs de son appartement d’où il a volé tant la clef de son véhicule que le restant des objets lui reprochés, PERSONNE20.) déclarant elle-même, lors de son audition policière ne pas avoir de preuve que le vol des objets énumérés dans le réquisitoire du Ministère Public ait effectivement été commis par le prévenu. Au vu de ce qui précède, des contestations du prévenu et de l’absence de réitération des déclarations de PERSONNE20.) à l’audience, sous la foi du serment, il n’y a pas lieu, au vu du doute existant, de condamner le prévenu pour le vol d’une paire de lunettes de soleil, d’un miroir à main, d’un sac à cosmétiques, de deux colliers en or, d’une somme non déterminée d’argent en liquide et d’une paire de boucles d’oreille de la marque ENSEIGNE22.). 27

Quant à la clef du véhicule de PERSONNE20.), le Tribunal doit, en cas de doute, se rapporter à la version la plus favorable au prévenu. Celle-ci consiste en celle avancée par le prévenu, selon laquelle il est entré en possession de ladite clef par hasard, l’ayant trouvée en dessous d’un pot de fleur à l’entrée de la résidence dans laquelle elle habitait. Comme il n’y a pas eu de soustraction frauduleuse de la clef mais qu’il se trouvait cependant en sa possession sans avoir manifestement eu l’intention de la rendre, le fait lui reproché est à qualifier de cel frauduleux et non pas de vol. Or, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité de requalifier ce fait, comme ces deux infractions se fondent sur des faits différents, reposant sur un cadre légal déterminé différent. Il y a partant également lieu de ne pas condamner le prévenu du chef du vol de la clef du véhicule ENSEIGNE8.) appartenant à PERSONNE20.). En ce qui concerne la circonstance aggravante du vol à l’aide de fausses clefs du prédit véhicule, celleci est donnée en l’espèce alors que le prévenu a lui-même admis avoir conduit le véhicule ENSEIGNE8.) en faisant usage des clefs qu’il a trouvées, partant à l’aide de fausses clefs. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infractions de vol à l’aide de fausses clefs en ce qui concerne le véhicule appartenant à PERSONNE20.). Au vu des développements ci-avant, PERSONNE2.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, entre le 9 septembre 2024 à 06.40 heures et le 23 septembre 2024 à 16.00 heures, à L-ADRESSE40.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.), née le DATE17.), un véhicule de la marque ENSEIGNE8.), modèle Polo, immatriculé NUMERO18.) (L), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, plus particulièrement à l’aide de la clef du prédit véhicule de la marque ENSEIGNE8.), préalablement trouvée en dessous d’un pied de pot de fleur à l’entrée de la résidence où habitait la plaignante. »

Not 29549/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 29549/23/CD. Vu l’information donnée le 2 mars 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé. Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 10 juin 2023 vers 16.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LADRESSE41.), à la piscine ENSEIGNE23.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, 28

en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE18.), notamment en lui portant au moins trois coups de poing au niveau de la tête et en lui portant au moins un coup de pied au dos, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE19.), notamment en lui portant au moins trois coups de poing au niveau de la tête et en lui portant au moins un coup de pied au dos. » A l’audience, le prévenu n’a pas contesté avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.). Il a cependant indiqué avoir agi en état de légitime défense, en ce qui concerne la première altercation, afin de protéger l’agent de sécurité de la piscine SOCIETE16.) qui était en train de se faire agresser par PERSONNE1.) et, en ce qui concerne la deuxième altercation, afin de se protéger de l’attaque qu’PERSONNE1.) voulait commettre à son égard. L’infraction de coups et blessures se trouve établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les déclarations du témoin PERSONNE23.) et de l’agent de sécurité PERSONNE24.), les images des caméras de vidéosurveillance de la piscine SOCIETE16.), les constatations et investigations policières, ainsi que les débats menés à l’audience. Quant à la légitime défense A l’audience du 25 mars 2026, le mandataire de PERSONNE2.) a plaidé la légitime défense. Il y a partant lieu d’analyser si l’article 416 du Code pénal est susceptible de trouver application en l’espèce. Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui. La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d’un acte criminel ou délictuel, plusieurs conditions doivent être données : • • •

ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité d’un péril et que celui qui s’est défendu ait pu raisonnablement se croire en péril ; l’agression et le danger doivent être imminents, l’imminence de l’agression se mesure à la réalité du danger que courait l’auteur de la défense ; l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n’est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés avec l’intensité de l’agression.

29

En l’espèce, il résulte de l’analyse des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de la victime PERSONNE1.), qui sont corroborées tant par les images de la caméra de vidéosurveillance de la piscine SOCIETE16.) que par les déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE24.), également impliqué dans la bagarre, que, lors de la première altercation, ce dernier avait maitrisé la victime en l’immobilisant au sol en position garrot et qu’à ce moment, le prévenu s’est approché et a commencé à porter des coups de poings au visage ainsi que des coups de pieds au dos de la victime, qui ne pouvait pas se défendre. Le Tribunal se doit partant de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif qu’PERSONNE24.) se soit trouvé exposé à un quelconque danger au cours de son altercation avec PERSONNE1.), rendant nécessaire une intervention d’un tiers pour lui venir en aide. En ce qui concerne la deuxième altercation, le Tribunal se doit d’émettre un doute quant à la version des faits telle que présentée par PERSONNE2.) et son mandataire. En effet, ses déclarations selon lesquelles PERSONNE1.) serait devenu plus agressif suite à l’arrivée de la police et aurait voulu en découdre avec lui, raison pour laquelle PERSONNE1.) se serait rapproché de lui pour se bagarrer, contraignant le prévenu à se défendre en donnant un coup de poing à la mâchoire de la victime, ne sont corroborées par aucun autre élément au dossier répressif. Au contraire, ce déroulement des faits est contredit tant par les déclarations du témoin PERSONNE23.) que de la victime et de l’agent de sécurité PERSONNE24.). Tous les trois ont présenté le déroulement des faits suivant : PERSONNE1.) se trouvait auprès du grillage en train de discuter à vive voix avec PERSONNE24.) lorsque le prévenu, en remarquant la présence d’PERSONNE1.), s’est approché et lui a donné un coup de poing au visage sans raison apparente. Il s’ensuit que PERSONNE2.) ne se trouvait, à aucun moment, dans une situation de péril ou exposé à un danger imminent, rendant nécessaire une quelconque riposte de sa part. Le Tribunal retient partant que les conditions pour faire application de l’excuse de la légitime défense ne sont pas données en l’espèce. Au vu du certificat médical du 10 juin 2023 établi par le médecin urgentiste du HÔPITAL1.), le Dr Yann HOFFMANN qui retient, dans le chef d’PERSONNE1.), une incapacité de travail de 7 jours, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires libellée à titre principal à son encontre. PERSONNE2.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 10 juin 2023 vers 16.20 heures, à L-ADRESSE41.), à la piscine ENSEIGNE23.), en infraction aux articles392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE18.), notamment en lui portant au moins trois coups de poing au niveau de la tête et en lui portant au moins un coup de pied au dos, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de 7 jours. » La peine Quant à PERSONNE2.) 30

Les infractions de vol et de vol qualifié retenues à l’encontre de PERSONNE2.) sub la notice 19208/25/CD se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec les infractions de blanchiment-détention. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à son encontre sub les notices 29549/23/CD, 43135/24/CD et 5486/25/CD, qui se trouvent en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’infraction réprimée par l’article 7-1 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.500 euros ou de l’une de ces peines seulement. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour la tentative d’escroquerie. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération d’une part les aveux partiels du prévenu mais aussi la gravité et la multiplicité des faits, en ce qui concerne les différents vols, ainsi que la gratuité des coups portés à la victime PERSONNE1.). Le Tribunal retient que, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu, en application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à son encontre. PERSONNE2.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de cette faveur Au vu cependant de la multitude des faits, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis uniquement pour la durée de 15 mois quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant à PERSONNE3.) Les infractions de vol et de vol qualifié retenues à l’encontre de PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention.

31

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par le vol simple. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des faits, ainsi que l’absence de repentir et de toute prise de conscience de la gravité des faits commis dans le chef du prévenu. Le Tribunal retient que, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu, en application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à son encontre. Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets saisis et énumérés dans le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/182221-2/MEPA dressé le 21 juin 2025 par le Service Centrale – SPJ et des téléphones portables saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO19.)-5 du 11 mars 2025 dressé par la Police Grand-Ducale – Région Capitale, Commissariat de Luxembourg à leurs légitimes propriétaires.

AU CIVIL

1. partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : À l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat de l’EU exerçant sous son titre d’origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil, pour les voir condamnés à lui payer solidairement le montant total de 32.873,57 euros à titre de son préjudice matériel accru. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 32

La demande est fondée en son principe. Les dommages sont en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil et dûment justifiés par les pièces versées. Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience ainsi que des pièces versées, il y a lieu de déclarer cette demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 32.873,57 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de 32.873,57 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil demande encore la condamnation des défendeurs au civil à une indemnité de procédure de 1.500 euros, sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Cette demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant tenus solidairement de payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

1. partie civile d’PERSONNE5.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : À l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Magalie KEMP, avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE5.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil, pour les voir condamnés à lui payer solidairement le montant total de 9.300,95 euros à titre de son préjudice moral, matériel et de jouissance accru. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande est fondée en son principe. Les dommages sont en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil et dûment justifiés par les pièces versées. Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience ainsi que des pièces versées, il y a lieu de déclarer cette demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 9.300,95 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE5.) le montant de 9.300,95 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la commission des infractions, le 28 juin 2025, en ce qui concerne le préjudice moral et, à partir des décaissements respectifs, en ce qui concerne le préjudice matériel, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil demande encore la condamnation des défendeurs au civil à une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Cette demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant tenus solidairement à payer de PERSONNE5.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. 33

2. partie civile d’PERSONNE6.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : À l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Magalie KEMP, avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE6.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil, pour les voir condamnés à lui payer solidairement le montant total de 3.000 euros à titre de son préjudice moral accru. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande est fondée en son principe. Les dommages sont en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil. Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, il y a lieu de déclarer cette demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 3.000 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE6.) le montant de 3.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la commission des infractions, le 28 juin 2025, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil demande encore la condamnation des défendeurs au civil à une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Cette demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant tenus solidairement à payer de PERSONNE6.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

3. partie civile de SOCIETE2.), société anonyme d’assurances contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : À l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Magalie KEMP, avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil, pour les voir condamnés à lui payer solidairement le montant total de 103.122,95 euros à titre de son préjudice matériel accru. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande est fondée en son principe. Les dommages sont en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil et dûment justifiés par les pièces versées. 34

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience ainsi que des pièces versées, il y a lieu de déclarer cette demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 103.122,95 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, le montant de 103.122,95 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil demande encore la condamnation des défendeurs au civil à une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Cette demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant tenus solidairement à payer de SOCIETE2.), société anonyme d’assurances le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. 5) partie civile d’PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) : À l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Julie KIEFFER, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE1.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil, pour le voir condamné à lui payer le montant total de 15.000 euros à titre de son préjudice moral et matériel accru. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE2.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande est fondée en son principe. Les dommages sont en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Au vu des éléments du dossier et notamment des renseignements obtenus à l’audience publique et des pièces versées en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice subi par le demandeur au civil au montant de 4.000 euros, toutes causes confondues. Le Tribunal condamne partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir à partir du 10 juin 2023, jour des faits, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil demande encore la condamnation du défendeur au civil à une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Cette demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. PERSONNE2.) est partant tenu de payer à PERSONNE1.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

35

AU CIVIL

1. partie civile de la SOCIETE17.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) 36

d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), se d é c l a r e compétent pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d i t cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi, d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant réclamé de TRENTE-DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-TREIZE virgule CINQUANTE-SEPT (32.873,57) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., la somme de TRENTE-DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-TREIZE virgule CINQUANTE-SEPT (32.873,57) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde, d i t la demande en paiement d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., la somme de CINQ CENTS (500) euros, condamne

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande civile.

1. partie civile d’PERSONNE5.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) donne acte PERSONNE3.),

à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.) et

se d é c l a r e compétent pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d i t cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi, d i t la demande en réparation des dommages moral, matériel et de jouissance fondée et justifiée pour le montant réclamé de NEUF MILLE TROIS CENT virgule QUATRE-VINGT-QUINZE (9.300,95) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE5.) la somme de NEUF MILLE TROIS CENT virgule QUATRE-VINGT-QUINZE (9.300,95) euros, avec les intérêts au taux légal à partir à partir du jour de la commission des infractions, le 28 juin 2025, en ce qui concerne le préjudice moral et, à partir des décaissements respectifs, en ce qui concerne le préjudice matériel, jusqu’à solde, d i t la demande en paiement d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE5.), la somme de CINQ CENTS (500) euros, condamne

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande civile.

1. partie civile d’PERSONNE6.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) 37

donne acte PERSONNE3.),

à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.) et

se d é c l a r e compétent pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d i t cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi, d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant réclamé de TROIS MILLE (3.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE6.), la somme de TROIS MILLE (3.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir à partir du jour de la commission des infractions, le 28 juin 2025, jusqu’à solde, d i t la demande en paiement d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE6.), la somme de CINQ CENTS (500) euros, condamne

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande civile.

1. partie civile de SOCIETE2.), société anonyme d’assurances contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d o n n e a c t e à SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), se d é c l a r e compétent pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d i t cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi, d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant réclamé de CENT TROIS MILLE CENT VINGT-DEUX virgule QUATRE-VINGT-QUINZE (103.122,95) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, la somme de CENT TROIS MILLE CENT VINGT-DEUX virgule QUATRE-VINGT-QUINZE (103.122,95) euros, avec les intérêts au taux légal à partir à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde, d i t la demande en paiement d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, la somme de CINQ CENTS (500) euros, condamne

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande civile.

1. partie civile d’PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.), 38

se d é c l a r e compétent pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre PERSONNE2.), d i t cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi, d i t la demande en réparation des dommages moral et matériel fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de QUATRE MILLE (4.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de QUATRE MILLE (4.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juin 2023, jour des faits, jusqu’à solde, d i t la demande en paiement d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de CINQ CENTS (500) euros, condamne

PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 392, 399, 461, 463, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 5-1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

39

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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