Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-30, n° 1335 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « Comme auteur, coauteur ou complice, Le 19 décembre 2023, entre 12.30 heures et 15.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), sinon de la société SOCIETE1.) sàrl :

un portefeuille, une carte de crédit VISA de la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.), la carte de sécurité sociale de PERSONNE2.), la carte d'identité de PERSONNE2.), un sac à dos de la marque ENSEIGNE1.), divers outils, le permis de conduire de PERSONNE2.),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre, côté conducteur, du véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.) sàrl, partant à l'aide d'effraction. » En date du 19 décembre 2023, PERSONNE2.) a porté plainte contre inconnu, alors que la fenêtre, côté conducteur, de la voiture de la marque Renault Trafic, portant les plaques d’immatriculation « NUMERO1.) », appartenant à la société à responsabilité SOCIETE1.) sàrl, et dont il était le conducteur, a été cassée et que son sac à dos de la marque ENSEIGNE1.), ensemble avec son portefeuille, contenant une carte de crédit VISA de la

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banque SOCIETE2.), sa carte de sécurité sociale, sa carte d’identité, son permis de conduire ainsi que divers outils ont été volés. Les traces ADN ont été prélevées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du véhicule. Il ressort des expertises génétiques du Laboratoire National de Santé, ensemble les rapports de mise en correspondance, que les traces ADN du prévenu ont été trouvées à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule de la marque ENSEIGNE 2.) ainsi que sur le lieu d’infraction. A l’audience publique du 19 mars 2026, le prévenu a déclaré ne plus pouvoir se souvenir des faits lui reprochés. Or, au vu de la présence de son ADN sur le lieu d’infraction, il n’a pas autrement contesté en avoir été l’auteur, alors qu’il se trouvait à l’époque des faits dans une situation très précaire et n’était pas sur le bon chemin. Il a présenté ses excuses. L’infraction telle que reprochée au prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment le procès-verbal dressé par la police en date du 19 décembre 2023, le rapport du 19 décembre 2023, les rapports d’expertise génétique du Laboratoire National de Santé, les rapports de mise en correspondance, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience publique, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 19 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux complets, de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 19 décembre 2023, entre 12.30 heures et 15.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), sinon de la société SOCIETE1.) sàrl :

un portefeuille, une carte de crédit VISA de la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.), la carte de sécurité sociale de PERSONNE2.), la carte d'identité de PERSONNE2.), un sac à dos de la marque ENSEIGNE1.), divers outils, le permis de conduire de PERSONNE2.),

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partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre, côté conducteur, du véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société GEST'HOME sàrl, partant à l'aide d'effraction. »

Quant à la peine En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. Au vu de la gravité de l’infraction commise et des antécédents spécifiques du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-30, n° 1335 (TALCH07)

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