Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-20, n° 1534 (TALCH18)

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1. d'avoir le DATE33.) vers 11h41 à ADRESSE11.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.) SA 49,69 litres d'essence pour une valeur de 75,18 euros (procès-verbal NUMERO17.) du DATE34.) de l'Unité E-commissariat),
2. d'avoir le DATE35.) vers 18h38 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 19,27 litres d'essence pour une valeur de 30,08 euros (procès-verbal NUMERO18.) du DATE36.) de l'Unité E-commissariat),
3. d'avoir le DATE37.) vers 17h02 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 52,32 litres d'essence pour une valeur de 80,89 euros (procès-verbal NUMERO19.) du DATE38.) de l'Unité E-commissariat),
4. d'avoir le DATE39.) vers 11h00 à ADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE10.) SARL (SOCIETE11.)) 54,28 litres d'essence pour une valeur de 81,04 euros (procès-verbal NUMERO20.) du DATE40.) de l'Unité E-commissariat),
5. d'avoir le DATE40.) vers 10h23 à ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) SARL (SOCIETE13.)) 52,70 litres d'essence pour une valeur de 80,00 euros (procès-verbal NUMERO21.) du DATE41.) de l'Unité E-commissariat),
6. d'avoir le DATE42.) vers 17h09 à ADRESSE14.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE14.) SARL (SOCIETE13.)) 35,04 litres d'essence pour une valeur de 53,19 euros (procès-verbal NUMERO22.) du DATE41.) de l'Unité E-commissariat),
7. d'avoir le DATE43.) vers 10h42 à ADRESSE15.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE15.) SARL (SOCIETE11.)) 58,54 litres de Diesel pour une valeur de 92,38 euros (procès-verbal NUMERO23.) du DATE43.) de l'Unité E-commissariat),
8. d'avoir le DATE44.) vers 13h25 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 53,39 litres d'essence pour une valeur de 84,14 euros (procès-verbal NUMERO24.) du DATE45.) de l'Unité E-commissariat),
9. d'avoir le DATE46.) vers 18h30 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 57,24 litres de Diesel pour une valeur de 88,84 euros (procès-verbal NUMERO25.) du DATE45.) de l'Unité E-commissariat),
10. d'avoir le DATE47.) vers 19h31 à ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) SARL (SOCIETE13.)) 30,47 litres de Diesel pour une valeur de 47,29 euros (procès-verbal NUMERO26.) du DATE48.) de l'Unité E-commissariat),
11. d'avoir le DATE49.) vers 11h37 à ADRESSE16.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE16.) SARL (SOCIETE7.)) 56,14 litres de Diesel pour une valeur de 88,36 euros (procès-verbal NUMERO27.) du DATE50.) de l'Unité E-commissariat),

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1. d'avoir le DATE51.) vers 11h26 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 57,96 litres de Diesel pour une valeur de 90,24 euros (procès-verbal NUMERO28.) du DATE52.) de l'Unité E-commissariat),
2. d'avoir le DATE53.) vers 18h42 à ADRESSE16.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE16.) SARL (SOCIETE7.)) 57,39 litres de Diesel pour une valeur de 91,77 euros (procès-verbal NUMERO29.) du DATE54.) de l'Unité E-commissariat),
3. d'avoir le DATE55.) vers 15h15 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 41,37 litres d'essence pour une valeur de 62,80 euros (procèsverbal NUMERO30.) du DATE56.) de l'Unité E-commissariat),
4. d'avoir le DATE57.) vers 14h14 à ADRESSE17.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE17.) (SOCIETE9.)) 56,72 litres d'essence pour une valeur de 84,00 euros (procès-verbal NUMERO31.) du DATE58.) de l'Unité E-commissariat),
5. d'avoir le DATE59.) vers 14h40 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 53,94 litres d'essence pour une valeur de 83,18 euros (procèsverbal NUMERO32.) du DATE60.) de l'Unité E-commissariat),
6. d'avoir le DATE61.) vers 15h51 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 48,42 litres de Diesel pour une valeur de 75,15 euros (procèsverbal NUMERO33.) du DATE62.) de l'Unité E-commissariat),
7. d'avoir le DATE63.) vers 18h32 à ADRESSE18.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE18.) (SOCIETE13.)) une somme indéterminée de litres de Diesel pour une valeur de 79,93 euros (procès-verbal NUMERO34.) du DATE64.) de l'Unité E-commissariat),
8. d'avoir le DATE65.) vers 10h53 à ADRESSE19.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE19.)) 61, 13 litres de Diesel pour une valeur de 91,57 euros (procès-verbal NUMERO35.) du DATE66.) de l'Unité E-commissariat),
9. d'avoir le DATE67.) vers 14h10 à ADRESSE20.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE20.) SARL (SOCIETE7.)) 32,32 (31,41 + 0,91) litres d'essence pour une valeur de 49,37 euros (47,90 + 1,47 euros) (procès-verbal NUMERO36.) du DATE68.) de l'Unité Ecommissariat), partant des choses ne lui appartenant pas. À l’audience publique du 5 mai 2026, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés et s’en est excusée. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des différentes auditions policières de la prévenue dont notamment 5

l’audition policière de la Police française du DATE69.), des images de la caméra de vidéosurveillance des diverses stations de services ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets de la prévenue à la barre, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas,

1. d'avoir le DATE2.) vers 14h29 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 47 litres de Diesel pour une valeur de 91,42 euros (procès-verbal NUMERO1.) du DATE3.) de l'Unité E-commissariat),

2. d'avoir le DATE4.) vers 16h02 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 48,10 litres de Diesel pour une valeur de 84,46 euros (procès-verbal NUMERO2.) du DATE5.) de l'Unité E-commissariat),

3. d’avoir le DATE6.) vers 19h15 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 44,22 litres de Diesel pour une valeur de 75,35 euros (procès-verbal NUMERO3.) du DATE7.) de l'Unité E-commissariat),

4. d'avoir le DATE8.) vers 13h18 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 18,02 litres de Diesel pour une valeur de 32,51 euros (procès-verbal NUMERO4.) du DATE9.) de l'Unité E-commissariat),

5. d'avoir le DATE10.) vers 15h28 à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) SARL 30,00 litres de Diesel pour une valeur de 56,85 euros (procèsverbal NUMERO5.) du DATE11.) de l'Unité E-commissariat),

6. d'avoir le DATE12.) vers 17h13 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 56,16 litres de Diesel pour une valeur de 94,29 euros (procès-verbal NUMERO6.) du DATE13.) de l'Unité E-commissariat),

7. d'avoir le DATE14.) vers 12h12 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 56,11 litres de Diesel pour une valeur de 88,26 euros (procès-verbal NUMERO7.) du 0DATE14.) de l'Unité E-commissariat),

8. d'avoir le DATE15.) vers 14h16 à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE5.)) 36,89 litres de Diesel pour une valeur de 65,00 euros (procès-verbal NUMERO8.) du DATE16.) de l'Unité E-commissariat), 6

9. d'avoir le DATE17.) vers 21h27 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 56,22 litres de Diesel pour une valeur de 92,65 euros (procès-verbal NUMERO9.) du DATE18.) de l'Unité E-commissariat),

10. d'avoir le DATE19.) vers 13h21 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 53,29 litres de Diesel pour une valeur de 86,38 euros (procès-verbal NUMERO10.) du DATE20.) de l'Unité E-commissariat),

11. d'avoir le DATE21.) vers 20h00 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 55,27 litres de Diesel pour une valeur de 87,38 euros (procès-verbal NUMERO11.) du DATE22.) de l'Unité E-commissariat),

12. d'avoir le DATE23.) vers 14h12 à ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) SARL (SOCIETE7.)) 37,62 litres de Diesel pour une valeur de 55,72 euros (procès-verbal NUMERO12.) du DATE24.) du commissariat ADRESSE8.)),

13. d'avoir le DATE25.) vers 13h05 à ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.) (SOCIETE9.)) 17,58 litres de Diesel pour une valeur de 26,19 euros (procès-verbal NUMERO13.) du DATE26.) de l'Unité E-commissariat),

14. d'avoir le DATE27.) vers 10h13 à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE5.)) 52,31 litres de Diesel pour une valeur de 95,47 euros (procès-verbal NUMERO14.) du DATE28.) de l'Unité E-commissariat),

15. d'avoir le DATE29.) vers 18h45 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 35,58 litres de Diesel pour 55,90 euros (procès-verbal NUMERO15.) du DATE30.) de l'Unité E-commissariat),

16. d'avoir le DATE31.) vers 14h41 à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE5.)) 51,23 litres de Diesel pour une valeur de 81,56 euros (procès-verbal NUMERO16.) du DATE32.) de l'Unité E-commissariat),

17. d'avoir le DATE33.) vers 11h41 à ADRESSE11.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.) SA 49,69 litres d'essence pour une valeur de 75,18 euros (procèsverbal NUMERO17.) du DATE34.) de l'Unité E-commissariat),

18. d'avoir le DATE35.) vers 18h38 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 19,27 litres d'essence pour une valeur de 30,08 euros (procès-verbal NUMERO18.) du DATE36.) de l'Unité E-commissariat),

19. d'avoir le DATE37.) vers 17h02 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 52,32 litres d'essence pour une valeur de 80,89 euros (procès-verbal NUMERO19.) du DATE38.) de l'Unité E-commissariat),

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1. d'avoir le DATE39.) vers 11h00 à ADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE10.) SARL (SOCIETE11.)) 54,28 litres d'essence pour une valeur de 81,04 euros (procès-verbal NUMERO20.) du DATE40.) de l'Unité E-commissariat),
2. d'avoir le DATE40.) vers 10h23 à ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) SARL (SOCIETE13.)) 52,70 litres d'essence pour une valeur de 80,00 euros (procès-verbal NUMERO21.) du DATE41.) de l'Unité E-commissariat),
3. d'avoir le DATE42.) vers 17h09 à ADRESSE14.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE14.) SARL (SOCIETE13.)) 35,04 litres d'essence pour une valeur de 53,19 euros (procès-verbal NUMERO22.) du DATE41.) de l'Unité E-commissariat),
4. d'avoir le DATE43.) vers 10h42 à ADRESSE15.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE15.) SARL (SOCIETE11.)) 58,54 litres de Diesel pour une valeur de 92,38 euros (procès-verbal NUMERO23.) du DATE43.) de l'Unité E-commissariat),
5. d'avoir le DATE44.) vers 13h25 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 53,39 litres d'essence pour une valeur de 84,14 euros (procès-verbal NUMERO24.) du DATE45.) de l'Unité E-commissariat),
6. d'avoir le DATE46.) vers 18h30 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 57,24 litres de Diesel pour une valeur de 88,84 euros (procès-verbal NUMERO25.) du DATE45.) de l'Unité E-commissariat),
7. d'avoir le DATE47.) vers 19h31 à ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) SARL (SOCIETE13.)) 30,47 litres de Diesel pour une valeur de 47,29 euros (procès-verbal NUMERO26.) du DATE48.) de l'Unité E-commissariat),
8. d'avoir le DATE49.) vers 11h37 à ADRESSE16.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE16.) SARL (SOCIETE7.)) 56,14 litres de Diesel pour une valeur de 88,36 euros (procès-verbal NUMERO27.) du 27 mars 2024 de l'Unité E-commissariat),
9. d'avoir le DATE51.) vers 11h26 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 57,96 litres de Diesel pour une valeur de 90,24 euros (procès-verbal NUMERO28.) du DATE52.) de l'Unité E-commissariat),
10. d'avoir le DATE53.) vers 18h42 à ADRESSE16.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE16.) SARL (SOCIETE7.)) 57,39 litres de Diesel pour une valeur de 91,77 euros (procès-verbal NUMERO29.) du DATE54.) de l'Unité E-commissariat),
11. d'avoir le DATE55.) vers 15h15 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 41,37 litres d'essence pour une valeur de 62,80 euros (procès-verbal NUMERO30.) du DATE56.) de l'Unité E-commissariat),

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1. d'avoir le DATE57.) vers 14h14 à ADRESSE17.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE17.) (SOCIETE9.)) 56,72 litres d'essence pour une valeur de 84,00 euros (procès-verbal NUMERO31.) du DATE58.) de l'Unité E-commissariat),
2. d'avoir le DATE59.) vers 14h40 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 53,94 litres d'essence pour une valeur de 83,18 euros (procès-verbal NUMERO32.) du DATE60.) de l'Unité E-commissariat),
3. d'avoir le DATE61.) vers 15h51 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 48,42 litres de Diesel pour une valeur de 75,15 euros (procès-verbal NUMERO33.) du DATE62.) de l'Unité E-commissariat),
4. d'avoir le DATE63.) vers 18h32 à ADRESSE18.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE18.) (SOCIETE13.)) une somme indéterminée de litres de Diesel pour une valeur de 79,93 euros (procès-verbal NUMERO34.) du 18/09/2024 de l'Unité Ecommissariat),
5. d'avoir le DATE65.) vers 10h53 à ADRESSE19.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE19.)) 61, 13 litres de Diesel pour une valeur de 91,57 euros (procès-verbal NUMERO35.) du DATE66.) de l'Unité E-commissariat),
6. d'avoir le DATE67.) vers 14h10 à ADRESSE20.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE20.) SARL (SOCIETE7.)) 32,32 (31,41 + 0,91) litres d'essence pour une valeur de 49,37 euros (47,90 + 1,47 euros) (procès-verbal NUMERO36.) du DATE68.) de l'Unité E-commissariat), partant des choses ne lui appartenant pas. » La peine Les vols retenus à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vols simples retenues à l’égard de la prévenue sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des faits, la durée de la période infractionnelle, ainsi que les antécédents judiciaires spécifiques de la prévenue en France, tout en tenant également compte des aveux de la prévenue

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à la barre, et décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. La prévenue PERSONNE1.) n’a pas d’inscriptions dans son casier judiciaire faisant obstacle à un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer, étant donné que sa dernière condamnation définitive date du 13 avril 2015, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-20, n° 1534 (TALCH18)

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