Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-12, n° 1455 (TALCH18)

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub I)

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub I) d’avoir, en sa qualité de propriétaire du chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) », depuis un temps non prescrit jusqu’au DATE3.) à ADRESSE2.), ADRESSE2.), administré à son chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) » du café, partant une substance toxique pour les chiens. Le Juge de première instance a acquitté le prévenu du chef de l’infraction libellée à sa charge sub I), au motif de l’absence de souffrance, de maladie ou de dommage corporel dans le chef du chien consécutifs à l’ingestion alléguée de café, tout en retenant néanmoins que la gamelle contenait du café. En l’espèce, le Tribunal relève qu’il ne résulte ni du dossier répressif, ni des constatations de l’inspecteur vétérinaire, que la gamelle, contenant un liquide de couleur brunâtre, observée lors de la perquisition effectuée à ADRESSE2.), renfermait effectivement du café, voire du café décaféiné.

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En effet, la seule constatation de la couleur brunâtre du liquide, les déclarations initiales du prévenu — ultérieurement rétractées — ainsi que la découverte, au domicile, d’une boîte de café de marque « ENSEIGNE1.) », ne sauraient, en l’absence de toute analyse du contenu de la gamelle, suffire à établir, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci contenait du café. Dans ces conditions, le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a acquitté le prévenu du chef de l’infraction lui reprochée sub I), les motifs de cet acquittement étant toutefois substitués par ceux retenus par le Tribunal. 

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub II)

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub II), de ne pas avoir donné à son chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) » l'alimentation, l'abreuvage, les soins appropriés ni un logement adapté à son espèce, pour l’avoir notamment fait vivre dans un logement en état général d'insalubrité encombré de déchets et d'objets présentant un risque de blessure, et pour lui avoir donné un abreuvage non adapté à son espèce, notamment du café. S’agissant tout d’abord de la prétendue administration de café au chien, partant d’un abreuvage non adapté à son espèce, le Tribunal renvoie, pour éviter toute redite, à ses développements ci-avant, aux termes desquels il a été retenu qu’il n’était pas établi, à l’abri de tout doute raisonnable, que la gamelle contenait effectivement du café. Dans ces conditions, le prévenu ne saurait être condamné pour avoir administré à son chien « ALIAS1.) » un abreuvage non adapté à son espèce, à savoir du café. S’agissant ensuite du logement du chien, le Juge de première instance a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction mise à sa charge sub II), après avoir conclu que celui-ci disposait d’un lieu de vie effectif à ADRESSE2.) et y détenait son chien « ALIAS1.) » de manière habituelle. Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ne résulte pas de l’enquête menée par les agents de police, y compris de la consultation des bases de données, que le prévenu ait, à un quelconque moment, été inscrit à l’adresse sise à ADRESSE2.). En effet, le Juge de première instance s’est fondé sur un faisceau d’indices tenant notamment aux déclarations de PERSONNE5.), selon lesquelles PERSONNE1.) serait le compagnon de PERSONNE4.) et résiderait dans la maison, à la présence d’objets relatifs au chien « ALIAS1.) » dans la chambre de PERSONNE4.), ainsi qu’au fait que l’adresse figurant sur le passeport de l’animal correspondait à celle de ADRESSE2.). Le Tribunal de première instance a par ailleurs fondé sa conviction sur la déclaration du mandataire de PERSONNE4.), faite lors de l’audience publique relative à la procédure engagée par le Ministère Public à l’encontre de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), tant en première instance qu’en appel, selon laquelle PERSONNE1.) serait le compagnon de vie de PERSONNE4.).

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Quant aux déclarations de PERSONNE5.), recueillies lors d’un premier contrôle en DATE8.)— à l’occasion duquel ni PERSONNE1.) ni le chien « ALIAS1.) » n’ont été trouvés sur les lieux —, soit avant la perquisition du DATE3.), et alors même que celui-ci avait été condamné à une interdiction de détenir des animaux pendant dix ans, le Tribunal considère qu’elles ne sauraient, à elles seules, constituer un élément de preuve suffisant. Même à supposer établi que le prévenu entretenait une relation amoureuse avec PERSONNE4.), cette circonstance ne permet pas davantage de conclure qu’il résidait à ladite adresse ni qu’il y détenait son chien. Quant au fait que des objets relatifs à l’animal ont été trouvés dans la chambre de PERSONNE4.), cet élément ne saurait, à lui seul, suffire à établir que le chien y était effectivement détenu de manière habituelle. Il ne peut, en effet, être exclu que le prévenu se soit rendu occasionnellement à ladite adresse, notamment afin d’aider PERSONNE4.) et PERSONNE5.) dans l’entretien ou le rangement de la maison, accompagné de son chien, tel qu’il l’a soutenu de manière constante au cours de la procédure. Quant au fait que le passeport du chien dénommé « ALIAS1.) » mentionnait l’adresse sise à ADRESSE2.), le Tribunal relève qu’aucun élément du dossier ne vient contredire les déclarations du prévenu à cet égard. Il y a dès lors lieu d’y accorder crédit et de retenir que celui-ci a indiqué cette adresse faute de disposer, au moment de l’acquisition du chien, d’une autre adresse permettant son enregistrement, à l’exception de son adresse de référence. Quant aux déclarations faites par le mandataire de PERSONNE4.) lors du procès de celle-ci et de PERSONNE5.), le Tribunal relève, à cet égard, qu’il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier répressif, ni des décisions dont question (jugement de première instance n° NUMERO00.) et arrêt d’appel NUMERO0.), que le prévenu ait lui-même reconnu que PERSONNE4.) était sa compagne, ni qu’il aurait résidé à la même adresse que celle-ci. Il n’est pas davantage établi que le prévenu ait eu connaissance des déclarations de la mandante de PERSONNE4.). Ces seules déclarations ne sauraient, selon l’appréciation du Tribunal, suffire à établir l’existence d’une relation autre que de simple amitié entre le prévenu et PERSONNE4.), ni qu’ils auraient cohabité à ADRESSE2.), au ADRESSE2.). S’il est vrai que ces éléments, pris dans leur ensemble, pouvaient laisser supposer que le prévenu aurait pu résider à ladite adresse, ils ne permettent toutefois pas d’atteindre le degré de certitude requis en matière pénale, notamment en l’absence de toute preuve de son inscription à cette adresse, de sorte qu’un doute subsiste quant à sa résidence effective. Ce doute affecte nécessairement également la preuve de la détention effective du chien par le prévenu à cette adresse. Dès lors, s’il ne fait aucun doute que la maison sise au ADRESSE2.) à ADRESSE2.) ne présente pas des conditions optimales pour y laisser un chien, ne serait-ce que dans le cadre d’une présence occasionnelle, il n’en demeure pas moins qu’à défaut de preuve concrète que le prévenu y résidait effectivement et qu’il y détenait son chien, l’infraction consistant à ne pas avoir fourni au chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) » un logement adapté à

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ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques n’est pas établie dans le chef du prévenu. Il s’ensuit que le prévenu est, par réformation du jugement de première instance du DATE2.), à acquitter de l’infraction lui reprochée sub II).

Compte tenu de l’ensemble des développements ci-avant, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit jusqu’au DATE3.) à ADRESSE2.), ADRESSE2.), I) en infraction à l'article 12 point 7 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, d'avoir fourni sciemment à un animal une nourriture ou un abreuvage, qui lui cause manifestement des douleurs ou des dommages considérables, ou de lui administrer des substances destinées à stimuler ses capacités physiques en vue de compétitions sportives, en l'espèce, d'avoir administré à son chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) » du café, partant une substance toxique pour les chiens suivant le rapport dressé en date du DATE5.) par l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, II) en infraction aux articles 4(1)1. et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et aux articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 déterminant les conditions de détention des animaux, de ne pas avoir donné à des animaux l'alimentation, l'abreuvage et les soins appropriés à leur espèce et ne pas leur avoir fourni un logement adapté à leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques, en l'espèce, de ne pas avoir donné à son chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) » l'alimentation, l'abreuvage, les soins appropriés ni un logement adapté à son espèce, notamment

en le faisant vivre dans un logement en état général d'insalubrité encombré de déchets et d'objets présentant un risque de blessure, en lui donnant un abreuvage non adapté à son espèce, en l'espèce du café. »

Au vu de l’acquittement du prévenu des infractions mises à sa charge, il n’y a pas lieu de maintenir la mesure d’interdiction de détenir des animaux prononcée en première instance. En effet, une telle mesure, fondée sur l’article 17 (4) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, revêt un caractère accessoire à la condamnation pénale et suppose, partant, que les faits reprochés soient établis à charge du prévenu.

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Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de supprimer l’interdiction de détenir des animaux d’une durée d’un an prononcée à l’encontre du prévenu. Il en va de même de la confiscation du chien, ainsi que de celle de son passeport et du document provisoire d’identification y relatif, prononcées sur base de l’article 17 (3) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. En effet, de telles mesures supposent que les faits reprochés soient établis à charge du prévenu. Or, au vu de l’acquittement à intervenir, rien ne justifie le maintien de la confiscation de l’animal, ni de son passeport, ni du document provisoire d’identification y afférent. Par conséquent, le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.):

du chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) », du passeport relatif audit animal, du document provisoire d’identification relatif audit animal,

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE3.) dressé par la Police grand-ducale, Commissariat LIEU0.).

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-12, n° 1455 (TALCH18)

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