Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-13, n° 1474 (TALCH18)

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en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre, au préjudice de la station de service SOCIETE3.), des marchandises d'une valeur totale de 75,85 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de présenter à trois reprises (entre 09.15 heures et 09.48 heures) en vue d'un paiement la VISA débit NUMERO1.) appartenant à PERSONNE3.), pré-qualifié, pour faire croire à un crédit imaginaire. » Quant à la notice 6496/25/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6496/25/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du 10 avril 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE4.) vers 19.30 heures à ADRESSE4.), dans le café « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement à PERSONNE4.), née le DATE5.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle NUMERO2.), n° IMEI NUMERO3.), ainsi que sa housse et une carte d’identité italienne appartenant à PERSONNE4.), préqualifiée, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. En fait Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le DATE4.), PERSONNE4.) s’est présentée au poste de police afin de déposer plainte pour le vol de son téléphone portable, lequel contenait, à l’arrière de sa housse de protection, sa carte d’identité. Lors de son audition, PERSONNE4.) a déclaré s’être rendue, le jour des faits, au café « ENSEIGNE1.) » en compagnie d’un ami. Ils se seraient installés au comptoir, où elle aurait déposé son téléphone portable, avant de commander des boissons. Après un bref moment d’inattention, elle aurait constaté la disparition de son téléphone portable. L’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance dudit café a permis de retracer les circonstances du vol du téléphone portable de la plaignante. Il en ressort qu’un individu s’est installé au comptoir, à proximité de l’endroit où se trouvait le téléphone portable de PERSONNE4.), avant de s’en emparer et de le dissimuler sur lui, puis de quitter les lieux. Au moyen d’une vérification effectuée à l’aide du programme de police « SOCIETE4.) », l’auteur des faits a pu être identifié sans équivoque (« zweifelsfrei ») comme étant le prévenu PERSONNE1.).

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Tant lors de son audition policière qu’à l’audience publique du 29 avril 2026, le prévenu a contesté le fait lui reproché sous la notice 6496/25/CD, expliquant qu’il se trouvait chez son ex-copine le jour des faits. En droit La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). En l’espèce, le Tribunal a acquis l’intime conviction que la personne apparaissant sur les images issues du système de vidéosurveillance du café « ENSEIGNE1.) », sur lesquelles est documenté le vol du téléphone portable de PERSONNE4.), est le prévenu PERSONNE1.), lequel a été formellement identifié par les agents de police au moyen du programme « SOCIETE4.) ». Il résulte de ces éléments que le prévenu s’est frauduleusement emparé du téléphone portable appartenant à PERSONNE4.), ainsi que de sa housse de protection et de la carte d’identité de cette dernière, laquelle se trouvait à l’arrière de ladite housse. Il s’ensuit que les contestations du prévenu, dénuées de tout élément probant, n’emportent pas la conviction du Tribunal, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de vol lui reprochée par le Ministère Public sous la notice 6496/25/CD. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : 5

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE4.) vers 19.30 heures à ADRESSE4.), dans le café « ALIAS1.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement à PERSONNE4.), née le DATE5.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle NUMERO2.), IMEI NUMERO3.), ainsi que sa housse et une carte d’identité italienne appartenant à PERSONNE4.), préqualifiée, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. » Quant à la notice 11332/25/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11332/25/CD et notamment le procès-verbal et le rapport dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du 10 avril 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE6.) vers 13.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE5.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.), une veste de la marque « ENSEIGNE3.) », d’une valeur de 229 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, en date du DATE7.) vers 12.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE5.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.), une veste de la marque « ENSEIGNE3.) », d’une valeur de 299 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. D’emblée, le Tribunal constate qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le libellé de l’infraction reprochée au prévenu sub 2), en ce qu’il ressort des déclarations policières du plaignant PERSONNE2.), recueillies lors de son dépôt de plainte du DATE6.) (procès-verbal NUMERO4.) dressé le même jour par la Police grand-ducale, Commissariat de ADRESSE6.)), que l’objet prétendument dérobé le DATE7.) est une veste de la marque « ENSEIGNE4.) ». Il y a partant lieu de rectifier ledit libellé en ce sens. En fait Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

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Le DATE6.), PERSONNE2.), en sa qualité de gérant du magasin « ENSEIGNE5.) » à ADRESSE6.), s’est présenté au poste de police afin de déposer plainte du chef de deux vols commis au sein dudit établissement les DATE6.). Lors de son audition, il a déclaré avoir constaté ces faits, commis par le même individu, à l’examen des images issues du système de vidéosurveillance du magasin pour les journées des DATE6.). Il ressort de ces constatations qu’une veste de la marque « ENSEIGNE3.) », d’une valeur de 299 euros, a été dérobée le DATE6.), tandis qu’une veste de la marque « ENSEIGNE4.) », également d’une valeur de 299 euros, a été dérobée le DATE7.). Aux fins de l’identification de l’auteur, un échange a eu lieu avec les agents de la région, duquel il est ressort qu’il pourrait s’agir du prévenu PERSONNE1.) sur les images. À l’audience publique du 29 avril 2026, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières faites lors de son dépôt de plainte du DATE6.). Tant lors de son audition policière qu’à l’audience publique du 29 avril 2026, le prévenu a contesté le fait lui reproché sous la notice 11332/25/CD. En droit La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal

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général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). En l’espèce, le Tribunal constate que l’identification de l’auteur des vols commis au sein du magasin « ENSEIGNE5.) » à ADRESSE6.) demeure incertaine. En effet, selon les informations issues de l’échange entre les agents de police, le prévenu PERSONNE1.) pourrait correspondre à l’auteur des faits, mais aucune identification certaine n’a pu être établie. Par ailleurs, le plaignant, PERSONNE2.), n’a pas été en mesure d’identifier l’auteur des faits, ne l’ayant aperçu qu’à posteriori sur les images de la caméra de vidéosurveillance du magasin. Au regard de ces éléments et en l’absence de tout autre élément probant, le Tribunal retient qu’un doute subsiste quant à l’identité de l’auteur des faits, tels que libellés sous la notice 11332/25/CD, doute qui doit profiter au prévenu. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, co-auteur ou complice, I) le DATE6.) vers 13.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), au magasin « SOCIETE5.) », en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE5.)», les objets suivants :

une veste de la marque « ENSEIGNE3.) », d’une valeur de 229,- euros,

partant une chose ne lui appartenant pas, II) le DATE7.) vers 12.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), au magasin « SOCIETE5.) », en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.), les objets suivants : 8

une veste de la marque « ENSEIGNE4.) », d’une valeur de 299,- euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. » La peine Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie, retenues sous la notice 8981/25/CD, se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une même intention délictuelle. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de vol retenue sous la notice 6496/25/CD. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, l’infraction de vol simple retenue à l’égard du prévenu est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 496 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des faits, ainsi que les antécédents judiciaires spécifiques du prévenu consistant en des condamnations du chef de vols et d’escroqueries (Tribunal correctionnel de Luxembourg – 27 avril 2023 et Cour d’Appel de Luxembourg – 13 septembre 2024), mais également ses aveux partiels à la barre, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide cependant de faire abstraction d’une peine d’amende. Eu égard aux antécédents judiciaires spécifiques de PERSONNE1.), cités ci-avant, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est légalement exclue.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-13, n° 1474 (TALCH18)

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