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PROPRIETE INTELLECTUELLE MARQUES ET BREVETS · PROCEDURES PROCEDURES SPECIFIQUES · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mars 1970 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « propriete intellectuelle marques et brevets · procedures procedures specifiques · procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de propriete intellectuelle marques et brevets · procedures procedures specifiques · procedures procedure civile · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 190 caractères)
Faits et procédure
Référé
Contestation sérieuse quant à la propriété d'une marque revendiquée en l'état des pièces produites - Incompétence du juge des référés pour interdire l'exploitation de cette marque.
Le juge des référés ne saurait sans préjuger du fond, interdire à une société l'exploitation d'une marque dont un tiers se prétend propriétaire, dès lors qu'il existe, en l'état des pièces produites, qui ne sont pas discutées, une contestation sérieuse sur la propriété de cette marque, fondement même de l'action du demandeur.
La Cour,
Statuant sur l'appel principal interjeté par la S.A.M. Latephar, agissant par son administrateur-délégué, d'une Ordonnance de référé rendue le 4 novembre 1969, par le Président du Tribunal de Première Instance de Monaco, laquelle :
1° a interdit à la Société Latephar l'utilisation sous quelque forme que ce soit de la marque « Bioperles », sous astreinte de 100 F. par jour de retard à exécuter cette interdiction, pendant un délai de deux mois commençant à courir 48 heures après le prononcé de ladite Ordonnance ;
2° a désigné Ambrosini comme expert, avec mission de rechercher et de fournir tous éléments permettant d'apprécier la valeur de la marque « Bioperles » et de rechercher l'importance des ventes des produits portant cette marque effectuées par Latephar depuis le début des relations des parties jusqu'au jour de l'Ordonnance ;
Statuant également sur l'appel incident de S. ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine propriete intellectuelle marques et brevets · procedures procedures specifiques · procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Par une ordonnance de référé rendue le 4 novembre 1969, le Président du Tribunal de Première Instance de Monaco a interdit à la société Latephar d'utiliser, « sous quelque forme que ce soit », la marque « Bioperles », sous astreinte de 100 F par jour de retard, pendant un délai de deux mois courant à compter de l'expiration d'un délai de 48 heures après le prononcé de l'ordonnance. Le même juge a désigné un expert, M. Ambrosini, chargé d'apprécier la valeur de la marque et de rechercher l'importance des ventes des produits la portant, réalisées par Latephar depuis le début des relations des parties.
La société Latephar a interjeté appel principal. Elle soutenait, en substance, qu'il n'existait pas d'urgence, que la propriété de la marque était sérieusement contestée, dès lors qu'elle l'avait acquise de S., et que la mesure d'expertise préjugeait le fond. Elle concluait à l'incompétence du juge des référés et à la désignation d'un expert chargé de rechercher les circonstances de l'apport de la marque et sa nature juridique. S. a formé appel incident, concluant à la confirmation de l'ordonnance dans son principe et à l'augmentation de l'astreinte.
Pour sa défense, Latephar produisait une facture des Établissements « Laboratoire Esthétique et Diététique », société appartenant à Mme S. mais, selon elle, dirigée en fait par son mari. Cette facture constatait la cession de la marque « Bioperles » aux Laboratoires Latephar, pour la France et les pays africains d'expression française, moyennant 4 000 F. Elle était accompagnée d'une traite d'un montant égal, tirée par le Laboratoire Esthétique et Diététique sur Latephar et acceptée par celle-ci. Latephar versait également des lettres émanant des époux S., rédigées alors qu'ils travaillaient pour elle. Deux d'entre elles, datées des 29 mars et 25 avril 1969, évoquaient respectivement le « rachat » de la marque et sa « vente » à un laboratoire pharmaceutique. Leur origine n'était pas contestée.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le juge des référés, saisi d'une demande d'interdiction d'exploiter une marque, pouvait statuer lorsque le défendeur opposait des pièces établissant une contestation sérieuse sur la propriété de cette marque, et si la mesure d'expertise ordonnée était compatible avec les limites de ses pouvoirs.
Plus précisément, deux questions se posaient :
La compétence du juge des référés : celui-ci peut-il ordonner une mesure conservatoire ou prohibitive relative à un droit de propriété industrielle lorsque la titularité de ce droit est elle-même contestée ?
Le préjugé du fond : la mesure d'expertise, en tant qu'elle portait sur la valeur de la marque et sur le profit tiré de son exploitation, impliquait-elle une appréciation anticipée du droit allégué ?
La décision ne vise aucun texte législatif ou réglementaire ; le raisonnement repose sur les seuls principes gouvernant l'office du juge des référés.
Solution et dispositif
La Cour retient que « la production par la Société Latephar de ces deux lettres, dont l'origine n'est pas discutée, est de nature à faire naître une contestation sérieuse sur la propriété de la marque Bioperles, fondement même de l'action de S. ». Elle en déduit que « le Juge des référés était incompétent pour statuer », sans avoir à examiner les autres moyens de l'appelant principal.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la forme, reçoit la Société Latephar en son appel principal et S. en son appel incident ;
Dit fondé l'appel principal, sauf en ce qui concerne la demande d'expertise et mal fondé l'appel incident ;
Dit que le Juge des référés était incompétent pour statuer, annule l'Ordonnance entreprise ; »
Portée et enseignement pratique
1. Le principe de la contestation sérieuse comme limite à l'office du référé. La décision rappelle qu'en présence d'une contestation sérieuse portant sur le fondement même de la prétention, le juge des référés ne peut statuer au fond, ni dans un sens prohibitif ni dans un sens conservatoire. L'interdiction d
Motifs
Considérant que ces appels sont réguliers en la forme ;
Considérant que l'appelant principal fait grief à la décision entreprise d'avoir retenu la compétence du Juge des référés et d'avoir ordonné une expertise, alors, d'une part, qu'il n'y avait pas urgence, d'autre part, que la Société Latephar soutenait être propriétaire de la marque « Bioperles » pour l'avoir acquise de S. et qu'il y avait ainsi une contestation sérieuse ; alors enfin que l'expertise ordonnée, dans la mesure où elle avait pour but, sur la demande de S., de rechercher la valeur de la marque Bioperles et le profit que Latephar a retiré de son exploitation, admettait implicitement que S. avait subi un préjudice et préjugeait ainsi le fond ; qu'il conclut en conséquence à l'incompétence du juge des référés et à la désignation d'un expert avec mission de rechercher dans quelles circonstances la marque Bioperles aurait été apportée par S. à la Société Latephar et de préciser la nature juridique de cet apport ;
Considérant que S. conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise dans son principe, mais demande l'augmentation de l'astreinte ;
Considérant que pour se défendre contre l'action dont elle était l'objet devant le Juge des référés, la Société Latephar a soutenu que S. lui avait cédé à titre onéreux la propriété de la marque Bioperles avant qu'elle en ait commencé l'usage ; qu'elle a produit pour en justifier une facture des Établissements « Laboratoire Esthétique et Diététique », firme appartenant à dame S., mais dirigée en fait par son mari, qui avait ainsi exploité la marque Bioperles, portant cession de cette marque aux Laboratoires Latephar pour la France et les pays africains d'expression française pour la somme de 4 000 F., ainsi qu'une traite tirée pour un montant égal par le Laboratoire Esthétique et Diététique sur la Société Latephar et acceptée par celle-ci ; qu'elle verse encore aux débats diverses lettres émanant des époux S., alors qu'ils travaillaient à la Société Latephar et relatives à l'usage de la marque Bioperles par cette société ;
Considérant que dans une lettre circulaire datée du 29 mars 1969, la dame S., agissant comme Directrice des Laboratoires Latephar, écrivait notamment : « Nous avons le plaisir de vous informer que notre laboratoire a racheté la marque Bioperles et que désormais tous les ordres devront nous parvenir directement à l'adresse ci-dessus désignée... » ; que dans une seconde lettre datée du 25 avril 1969, adressée à la Pharmacie Dartiguelongue, sur papier à en-tête du Laboratoire Esthétique et Diététique, dame S. écrivait encore « Étant donné que nous avons vendu notre marque Bioperles à un laboratoire pharmaceutique... » ;
Considérant que la production par la Société Latephar de ces deux lettres, dont l'origine n'est pas discutée, est de nature à faire naître une contestation sérieuse sur la propriété de la marque Bioperles, fondement même de l'action de S. ; que, par suite, le Juge des référés était incompétent pour statuer, sans qu'il soit par conséquent nécessaire de statuer sur les autres moyens de l'appelant principal ; qu'il n'y a pas lieu, pour les mêmes motifs, de statuer sur la demande d'expertise de la Société Latephar ;
Considérant par ailleurs qu'il n'est apporté aucun élément de preuve satisfaisant en ce qui concerne tous autres moyens ou arguments présentés par les parties ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
En la forme, reçoit la Société Latephar en son appel principal et S. en son appel incident ;
Dit fondé l'appel principal, sauf en ce qui concerne la demande d'expertise et mal fondé l'appel incident ;
Dit que le Juge des référés était incompétent pour statuer, annule l'Ordonnance entreprise ;
MM. Cannat prem. prés., Barbat prem. subst. proc. gén., MMes Marquet et Lorenzi av. déf., Blot av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25481.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 16 mars 1970, S.A.…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 16 mars 1970, S.A.M. Latephar c/ S. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1970-03-16-25481.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 16 mars 1970 en matière de propriete intellectuelle marques et brevets · procedures procedures specifiques · procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 16 mars 1970 ?
Cette décision (Cour d'appel, 16 mars 1970, S.A.M. Latephar c/ S.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de propriete intellectuelle marques et brevets · procedures procedures specifiques · procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 mars 1970 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (propriete intellectuelle marques et brevets · procedures procedures specifiques · procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Référé Contestation sérieuse quant à la propriété d'une marque revendiquée en l'état des pièces produites - Incompétence du juge des référés pour interdire l'exploitation de cette marque. Le juge des référés ne saurait sans préjuger du fond, interdire à une société l'exploitation…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (16 mars 1970)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 16 mars 1970, S.A.M. Latephar c/ S.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de propriete intellectuelle marques et brevets · procedures procedures specifiques · procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.