Cour d'Appel de Monaco, 17 janvier 1984, n° 25056

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 17 janvier 1984 s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage public d'envergure au sein de la Principauté, à savoir la construction de la caserne des Carabiniers. La chronologie contractuelle révèle une opération tripartite classique mêlant un maître de l'ouvrage public, un entrepreneur principal adjudicataire et un fournisseur-fabricant étranger.

En amont de l'attribution du marché public, un devis technique avait été établi le 5 septembre 1972 (la décision mentionnant également un marché passé le 8 août 1972 avec l'Administration des Domaines). Afin de préparer sa soumission et d'obtenir l'adjudication, la Société C. s'est rapprochée d'un fabricant italien spécialisé dans les menuiseries métalliques extérieures, la Société B. (également désignée dans le corps de la décision sous la dénomination Société B. E.G. SPA). Dès le 15 décembre 1972, la Société B. a adressé à la Société C. une proposition chiffrée (référencée n° 786/72 ou 786/72/B) fixant pour chaque type de fenêtre les quantités, les dimensions et les prix unitaires, tout en décrivant certaines caractéristiques techniques relatives aux profils tubulaires en acier zingué, aux accessoires et au vernissage au feu. Cette proposition a été suivie d'échanges épistolaires dès le 3 janvier 1973.

Le 22 février 1973, le Service des Travaux Publics de la Principauté de Monaco a officiellement désigné la Société C. pour exécuter les travaux de pose de menuiseries métalliques, vitrerie et volets roulants relatifs à la construction de la caserne, conformément au marché de travaux et au devis technique du 5 septembre 1972. Un nouvel échange de correspondances est intervenu le 6 mars 1973 entre le fabricant italien et l'adjudicataire au sujet de l'épaisseur des tôles exigée par l'Ingénieur en Chef des Travaux Publics (10/10e pour les dormants en profil tubulaire soudé et 15/10e pour les guides assemblés), suivi d'un courrier du 16 décembre 1974.

L'exécution opérationnelle de la fourniture s'est nouée en 1975. Un premier incident relatif à la conformité des prototypes est survenu dès le début de cette année : par lettre recommandée du 25 janvier 1975, la Société C. a informé la Société B. qu'au vu d'un échantillon de fenêtre adressé par cette dernière, la commande avait été refusée par le maître d'œuvre comme ne correspondant pas au devis technique. Par la suite, plusieurs commandes et confirmations de commandes sur papier à en-tête de la Société B. se sont succédé au cours de l'année 1975 (les dates mentionnées dans les écritures et motifs variant entre le 21 avril, le 25 avril, le 30 avril, le 30 septembre, le 13 octobre, le 21 octobre et le 31 octobre 1975). Entre-temps, le 24 juillet 1975, un nouvel échantillon de fenêtre avait été expédié par la Société B.

Les livraisons du matériel commandé sont intervenues les 5 et 25 février 1976. Dès le 10 février 1976, un premier lot de 114 fenêtres a fait l'objet d'une réexpédition à l'usine italienne en raison de l'absence d'une couche de peinture, le Service des Travaux Publics et l'architecte du Prince de Monaco ayant refusé ces éléments pour non-conformité à l'échantillon. Bien que ces 114 fenêtres aient été retournées après application de la peinture, la Société C. s'est heurtée, lors de la mise en œuvre globale du matériel livré, à de graves difficultés techniques. Estimant que les menuiseries livrées n'étaient pas conformes aux prescriptions contractuelles et présentaient de multiples malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination, la Société C. s'est trouvée contrainte d'exécuter d'importants travaux de mise en conformité et de réfection pour obtenir la réception des ouvrages par le Service des Travaux Publics. En conséquence de ces désordres, la Société C. a refusé de solder les factures du fournisseur italien, ne réglant qu'un acompte de 83 334,70 francs (ou 83 334,21 francs selon les écritures de l'appelante).

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Face à ce refus de paiement, la Société B. a pris l'initiative du contentieux en assignant la Société C. devant le Tribunal de première instance de Monaco, par exploit du 26 mai 1977. Elle réclamait initialement le paiement d'un solde de facture évalué à 165 825,14 francs avec intérêts de droit à compter du 1er mai 1978, outre 20 000 francs à titre de dommages-intérêts.

Par conclusions déposées le 13 octobre 1977, la Société C. a opposé une défense au fond doublée d'une demande reconventionnelle. Soutenant avoir dû pallier les carences du fabricant, elle sollicitait le remboursement de ses dépenses de matériaux (12 458,26 francs) et de main-d'œuvre (129 470,24 francs) engagées pour la réfection des menuiseries, ainsi que l'allocation d'une indemnité de 100 000 francs en réparation de son préjudice commercial.

Estimant nécessaire de recourir à une mesure d'instruction technique, le Tribunal de première instance a, par jugement avant dire droit du 26 avril 1979, désigné M. Henri O'Callaghan, ingénieur E.C.P., en qualité d'expert. La mission confiée au technicien, particulièrement détaillée, s'articulait autour de sept axes : déterminer la consistance exacte de la commande (notamment quant à la soudure continue des pièces d'appui sur tôle 10/10e par opposition à une fixation par vis Parker, et quant à l'émaillage au vernis au four) ; vérifier les conditions de livraison et de réexpédition de février 1976 ; apprécier la conformité du matériel livré aux règles de l'art et à la commande ; rechercher l'existence d'une série de huit malfaçons précisément énumérées (fixations par vis Parker des pièces d'appui et guides de volets roulants, jets d'eau vissés, angles non soudés, paumelles non conformes, défauts de jointoiement des vantaux et parcloses, absence d'émaillage au four, joints de soudure apparents) ; dire si ces désordres rendaient les marchandises impropres à leur destination au regard du marché public de 1972 ; évaluer la justification et le coût des travaux de remise en état allégués par la Société C. ; et enfin, apurer les comptes entre les parties tout en fournissant les éléments d'appréciation du préjudice commercial.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 7 décembre 1981. Sur la base de ces investigations techniques et comptables, le Tribunal de première instance a vidé sa saisine par un jugement au fond rendu le 13 janvier 1983. Les premiers juges ont fixé la créance principale de fourniture de la Société B. à la somme de 232 696 francs H.T. (déduction déjà opérée de l'acompte versé). Accueillant partiellement la demande reconventionnelle de la Société C., le tribunal a déclaré la Société B. redevable envers elle d'une somme de 81 202 francs H.T. au titre des travaux de réfection et d'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice commercial. Opérant la compensation légale entre ces créances réciproques, la juridiction du premier degré a condamné la Société C. à payer à la Société B. un solde de 101 494 francs H.T., a débouté les parties du surplus de leurs prétentions, a ordonné l'exécution provisoire et a partagé les dépens (incluant les frais d'expertise) par moitié.

Insuffisamment satisfaite par cette décision, la Société B. a interjeté appel principal le 13 avril 1983. Sollicitant l'infirmation du jugement, elle demandait à la Cour de condamner la Société C. à lui payer la somme principale de 325 287,45 francs (intégrant une révision de prix et tenant compte de l'acompte de 83 334,21 francs), assortie des intérêts de droit à compter du 1er mai 1976 et de la capitalisation des intérêts (anatocisme), outre 50 000 francs de dommages-intérêts et l'intégralité des dépens des deux instances. Au soutien de son recours, l'appelante développait une argumentation centrée sur la relativité des conventions : elle soutenait s'être strictement conformée aux trois commandes d'avril et octobre 1975 ainsi qu'aux seuls plans qui y étaient visés (nos 1165 Tab 1 B, 2 B et 1165 Tab 5), à l'exclusion du cahier des charges et du devis technique de l'administration monégasque qui ne lui auraient jamais été communiqués et qui comportaient même des prescriptions contraires aux commandes. Elle contestait en outre l'authenticité ou la valeur contractuelle de la fenêtre échantillon examinée par l'expert, affirmait que le retour des 114 fenêtres pour peinture avait donné lieu à une réception sans réserve, et imputait l'entière responsabilité du litige à la Société C., coupable selon elle de ne pas lui avoir répercuté les exigences du maître d'ouvrage public.

En réplique, par conclusions du 18 octobre 1983, la Société C. a formé un appel incident. S'appropriant les motifs des premiers juges quant à l'opposabilité des spécifications techniques et de la fenêtre échantillon marquée au nom de la Société B., l'intimée sollicitait une réformation partielle sur le quantum. Elle revendiquait d'une part une réfaction du prix de vente à hauteur de 72 972,50 francs en raison du défaut d'application d'une deuxième couche de peinture, et d'autre part une majoration de l'indemnisation de son préjudice commercial portée à 150 000 francs en raison de la perte de commandes consécutive au procès. Par le jeu de la compensation avec la créance de fourniture retenue par le tribunal (151 494 francs avant déduction du préjudice commercial), elle demandait que la Société B. soit condamnée à lui verser un solde créditeur de 71 478 francs avec intérêts de droit à compter de l'arrêt.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour d'appel de Monaco était confrontée à une problématique contractuelle complexe articulée autour de trois questions principales :

En premier lieu, sur le terrain de la détermination du contenu obligationnel du contrat de fourniture conclu entre un entrepreneur principal adjudicataire d'un marché public et son fournisseur de matériaux sur mesure, dans quelle mesure les prescriptions techniques édictées par le maître de l'ouvrage public (cahier des charges, devis technique, plans du maître d'œuvre) et les caractéristiques d'un échantillon préalable sont-elles opposables au fournisseur lorsque les confirmations de commande formelles ne s'y réfèrent pas expressément ?

En deuxième lieu, sur le terrain de la responsabilité contractuelle du fournisseur, la livraison de matériaux présentant à la fois des défauts de conformité aux spécifications convenues et des malfaçons d'exécution les rendant impropres à leur destination autorise-t-elle l'entrepreneur acquéreur à obtenir, outre le remboursement des travaux de réfection nécessaires à la réception de l'ouvrage public, la réparation d'un préjudice commercial autonome résultant de l'atteinte à sa réputation et d'une perte de clientèle lorsque les réfections n'ont pas suffi à rendre l'ouvrage parfaitement conforme ?

En troisième lieu, sur le terrain du régime des obligations pécuniaires après apurement judiciaire des comptes et compensation, à quelle date doivent courir les intérêts légaux assortissant le solde de créance déterminé par le juge et à quelles conditions la capitalisation de ces intérêts (anatocisme) peut-elle être ordonnée en cause d'appel au regard de l'article 1009 du Code civil monégasque ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, la Cour d'appel déploie un raisonnement méthodique qui procède d'abord à la reconstitution de l'ensemble contractuel (1), avant d'analyser la matérialité des inexécutions et l'étendue des préjudices réparables (2), pour enfin liquider la créance finale et statuer sur le cours des intérêts (3).

1. La reconstitution souveraine du périmètre contractuel opposable au fournisseur

Face à la dénégation de la Société B. qui prétendait s'enfermer dans la lettre restrictive de ses confirmations de commandes de 1975, la Cour d'appel s'attache à rechercher la commune intention des parties à travers l'historique précontractuel et contractuel des relations d'affaires. Les juges d'appel posent en prémisse qu'il convient « avant tout d'établir les bases contractuelles liant la Société B. à la Société C. et de déterminer à cet égard si la Société B. était ou non tenue de respecter les obligations et normes imparties par le Service Monégasque des Travaux Publics à la Société C., contenues dans le cahier des charges et devis technique du marché ».

Pour répondre par l'affirmative et écarter la thèse de l'ignorance soutenue par le fabricant italien, la Cour retient un faisceau d'indices matériels et chronologiques convergents :

• La proposition initiale et les correspondances subséquentes : La proposition n° 786/72/B du 15 décembre 1972 a été émise à une époque où la Société C. cherchait précisément à obtenir l'adjudication. Elle contenait déjà une description technique précise (profils tubulaires « verre à enfiler », acier zingué « Sendzimir », pièces d'appui 15/10e, vernis au feu). Surtout, les lettres adressées par la Société B. les 3 janvier 1973 et 16 décembre 1974 démontrent que cette proposition constituait « le devis estimatif des menuiseries extérieures destinées à la caserne unique des Carabiniers de Monaco ». Par ailleurs, en adoptant les motifs des premiers juges, la Cour relève que dans sa lettre du 6 mars 1973, la Société B. faisait expressément référence à une « lettre du 22 février 1973 de l'ingénieur en Chef des Travaux Publics » concernant l'épaisseur des tôles, prouvant son immixtion directe dans les exigences de l'administration.
• L'interdépendance des plans : Si les confirmations de commandes d'avril et octobre 1975 visaient des plans nos 1165 et 1175, la Cour relève, à la suite de l'expert, que ces documents devaient être étroitement rapprochés des plans nos 1064, 1065, 1066 et 1175 établis par le maître d'œuvre public. Ces derniers étaient indispensables pour connaître les dispositions générales de la caserne, les dimensions et la mise en place. Preuve matérielle irréfutable de leur communication au fabricant italien : l'expert a constaté qu'à l'angle supérieur de ces plans du maître d'œuvre figurait un cartouche portant le nom même de la Société B.
• La connaissance du marché public à travers les refus d'échantillons et de livraisons : La Cour relève que dès le 25 janvier 1975, la Société C. avait notifié par lettre recommandée le refus par le maître d'œuvre d'un premier échantillon pour non-conformité au devis technique. Même à supposer que ce courrier n'ait pas été reçu, la Cour observe que la Société B. n'a émis aucune protestation à la réception de la lettre du 10 février 1976 lui annonçant le refus des 114 premières fenêtres par les Travaux Publics et l'architecte du Prince de Monaco pour non-conformité à l'échantillon, et lui enjoignant de procéder à la « finition comme indiquée au marché ». De plus, la Société B. reconnaissait avoir fourni des échantillons destinés à être présentés au Service des Travaux Publics, et l'échantillon de référence examiné par l'expert portait une plaque métallique d'identité au nom de la Société B.

De cet ensemble d'éléments, la Cour déduit que la Société B. avait « une parfaite connaissance des conditions du marché liant les travaux publics de la Principauté à la Société C. » et que les normes du devis technique ainsi que le modèle de la fenêtre échantillon faisaient partie intégrante du champ contractuel.

2. La caractérisation duale des manquements et l'évaluation des préjudices

Ayant défini le référentiel contractuel, la Cour entérine la distinction opérée par l'expert entre les défauts de conformité et les malfaçons, dont la matérialité n'était d'ailleurs pas discutée par le fabricant :

• Au titre des non-conformités (écarts par rapport au devis technique et à l'échantillon), la Cour relève six manquements précis : la fixation des pièces d'appui par deux vis Parker au lieu d'un cordon de soudure (compromettant sécurité, étanchéité et esthétique) ; l'absence d'équerre de renfort sur les glissières de volets roulants ; l'assemblage des angles par joints et non par soudure ; le sous-dimensionnement des paumelles (6 cm au lieu de 12 cm, fixées par 2 points au lieu de 5) ; l'absence d'ouverture formant glissière dans la traverse supérieure des vantaux pour le système « verre à enfiler » (alourdissant considérablement le travail de pose du vitrage) ; et enfin l'insuffisance d'épaisseur de la tôle (7/10e au lieu de 10/10e, privant le châssis de rigidité).
• Au titre des malfaçons (défauts d'exécution contraires aux règles de l'art), la Cour retient trois désordres : la mauvaise application du jet d'eau inférieur par trois vis Parker provoquant un bâillement de la tôle et un défaut d'étanchéité ; la surépaisseur des soudures ; et la mauvaise application des parcloses.

La Cour juge que l'accumulation de ces vices rendait le matériel livré « impropre à l'usage auquel il était destiné », justifiant légitimement le refus de réception opposé par le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage.

Examinant les conséquences indemnitaires de cette inexécution défectueuse, la Cour valide un double chef de réparation au profit de l'entrepreneur :

• D'une part, un préjudice matériel direct correspondant au coût des travaux de réfection que la Société C. a dû entreprendre pour lever le refus de réception du Service des Travaux Publics, coût souverainement fixé à 81 202 francs conformément à l'évaluation de l'expert. En revanche, statuant sur l'appel incident, la Cour rejette la demande de réfaction supplémentaire de 72 972,50 francs pour défaut d'une seconde couche de peinture, constatant que celle-ci avait bien été appliquée lors de la réexpédition du lot des 114 fenêtres.
• D'autre part, un préjudice commercial immatériel et financier. La motivation de la Cour est ici particulièrement topique : elle constate qu'« en dépit des réfections opérées, les ouvrages ne sont pas devenus pour autant conformes à ce qu'ils auraient dû être si les obligations contractuelles avaient été parfaitement exécutées par la société B. ». Ce reliquat d'inexécution affecte directement l'image professionnelle de l'entrepreneur principal : la Société C. « pâtit sur le plan commercial de la défectuosité de l'exécution du marché dans la mesure où sa réputation se trouve quelque peu atteinte, étant exposée à une certaine perte de clientèle qu'apparaît traduire, pour partie une baisse de son chiffre d'affaires ». Jugeant que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de ce chef de dommage, la Cour maintient l'indemnité à hauteur de 50 000 francs, rejetant tant la contestation de principe de l'appel

Considérant qu'il ressort des pièces produites la relation suivante des faits et de la procédure : Le Service des Travaux Publics de la Principauté de Monaco a le 22 février 1973 désigné la Société C. pour exécuter les travaux de pose de menuiseries métalliques - vitrerie - volets roulants - concernant la construction de la caserne des Carabiniers, conformément à un marché de travaux et à un devis technique du 5 septembre 1972 ; La Société C. qui avait consulté la Société Italienne B. fabricant de menuiseries métalliques extérieures, avant l'obtention du marché d'adjudication a passé commande à cette dernière en 1975 d'un ensemble de menuiseries métalliques destinées à ladite caserne ; Estimant que le matériel livré n'était pas conforme à la commande et comportait de nombreuses malfaçons ce qui l'avait contrainte à d'importants travaux de mise en conformité et de réfection, la Société C. n'a réglé qu'une partie du prix ; Devant cette situation la Société B. a le 26 mai 1977 assigné la Société C. en paiement de la somme de 165 825,14 frs restant due selon elle avec intérêts de droit à compter du 1er mai 1978 et de la somme de 20 000 frs à titre de dommages-intérêts ; De son côté la Société C. a par conclusions du 13 octobre 1977 formé une demande reconventionnelle en remboursement de fournitures de matériaux et de main d'œuvre soit respectivement 12 458,26 frs et 129 470,24 frs et en paiement d'une somme de 100 000 frs au titre de préjudice commercial ; Par jugement du 26 avril 1979 le Tribunal de première instance a désigné en qualité d'expert M. Henri O'Callaghan, ingénieur E.C.P. avec mission : 1° de déterminer avec précision la commande passée le 30 septembre 1975 par la Société C. à la Société B. E.G. SPA, de déterminer la nature des menuiseries métalliques commandées et les conditions dans lesquelles celles-ci devaient être livrées, de préciser notamment si les pièces d'appui devaient être fixées aux dormants par soudure continue sur tôle 10/10 et si l'émaillage au vernis au four était imposé, de donner son avis technique sur l'importance de ces deux prescriptions au regard de la solidité de l'imperméabilité du matériel commandé notamment en ce qui concerne la fixation par soudure, comparativement à la fixation par vis Parker ; 2° de rechercher les conditions dans lesquelles sont intervenues les livraisons de matériel (5 et 25 février 1976) et préciser si la première livraison du 5 février a fait l'objet d'une réexpédition le 10 février suivant ; 3° de rechercher si le matériel livré correspondait bien à celui qui avait été commandé le 30 septembre 1975 et avait été exécuté dans les règles de l'art, notamment si les prescriptions relatives à la fixation par soudure continue sur tôle 10/10 et l'émaillage au vernis au four avaient bien été respectées ; 4° de rechercher si, ainsi que le soutient C., le matériel livré s'est trouvé impropre à l'usage auquel il était destiné et s'il présentait notamment les malfaçons suivantes : pièces d'appui fixées aux dormants par vis Parker et non par soudure continue, malfaçons identiques en ce qui concerne les guides des volets roulants, dont certains se seraient détachés des dormants, jets d'eau vissés et non soudés, finition des angles non soudés et mal ajustés, paumelles de dimension et de qualité non conformes, vantaux et parecloses joignant imparfaitement, émaillage au vernis au four non réalisé, joints de soudure apparaissant au dessus de la peinture ; 5° de déterminer si ces malfaçons, dans la mesure où elles ont existé, étaient de nature à rendre ces marchandises impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, notamment au regard du marché passé le 8 août 1972 avec l'Administration des Domaines ; 6° de rechercher si ces malfaçons ont imposé et justifié, compte tenu de la date de livraison prévue par ce marché, des travaux de remise en état de la nature et de l'importance de celles alléguées par C. : matériaux : 12 458,26 frs et main-d'œuvre : 129 470,24 frs ; 7° de vérifier les comptes des parties notamment quant aux deux postes comptables ci-dessus chiffrés et de fournir tous éléments permettant au tribunal de déterminer le préjudice commercial éprouvé par C. ; L'expert a déposé son rapport le 7 décembre 1981 ; Au su de celui-ci le tribunal par jugement du 13 janvier 1983, a dit et jugé que la Société C. est redevable à la Société B. de la somme de 232 696 frs H.T. ; que de son côté la Société B. est redevable à la Société C. de sommes de 81 202 frs H.T. et de 50 000 frs, cette dernière à titre de dommages-intérêts ; A condamné en conséquence après compensation légale la Société C. à payer à la Société B. la somme de 101 494 frs H.T. ; A débouté tant la Société C. que la Société B. du surplus de leurs demandes ; A ordonné l'exécution provisoire du jugement ; A dit que les dépens qui comprendront ceux du jugement du 26 avril 1979 et de l'expertise, seront supportés par moitié par chacune des parties dont distraction au profit des avocats-défenseurs de la cause sous leur due affirmation et chacun en ce qui le concerne ; Le 13 avril 1983 la Société B. a interjeté appel de cette décision et a assigné la Société C. devant la cour d'appel concluant à l'infirmation du jugement entrepris, elle demande que la Société C. soit condamnée : A) à lui verser : 1°) la somme de 325 287,45 frs - ce compris la révision de prix et compte tenu du règlement de la somme de 83 334,21 frs avec intérêts de droit à compter du 1er mai 1976, ainsi que les intérêts des intérêts ; 2°) la somme de 50 000 frs à titre de dommages-intérêts ; B) à supporter tous les dépens y compris les frais d'expertise, tant de première instance que d'appel avec distraction au profit de son avocat-défenseur ; La Société B. soutient qu'elle s'est conformée aux prescriptions techniques que contenaient les 3 commandes litigieuses respectivement passées les 30 avril, 13 octobre et 21 octobre 1975 ; que ces commandes faisaient référence à des plans nos 1165 Tab 1 B, 2 B et 1165 Tab 5, mais nullement référence ni au cahier des charges ni à des devis techniques ou marchés de l'administration monégasque, ni à des notices publicitaires, ni aux plans nos 1064, 1065, 1066 Tab 1, 1175 Tab 5 ; Que les spécifications des commandes étaient plus complètes que celles insérées dans le cahier des charges et le devis technique de l'administration monégasque, ces deux documents ne lui ayant point été communiqués ; que les commandes passées contenaient des prescriptions contraires à celles édictées par l'administration monégasque notamment en ce qui concerne la peinture (l'administration monégasque exigeant de l'émail), en ce qui concerne les vantaux (l'administration monégasque exigeant qu'ils soient tous ouvrants), en ce qui concerne l'assemblage des vantaux (l'administration monégasque exigeant des profils tubulaires soudés) ; Elle prétend que la fenêtre échantillon examinée par l'expert n'est pas celle qu'elle a expédiée le 24 juillet 1975, les dimensions de cette fenêtre ne correspondant pas à celles relatives à la fenêtre expédiée ce jour-là ; qu'en réalité l'échantillon fenêtre expédié le 24 juillet 1975 était uniquement destiné à montrer à l'administration monégasque la conformité de la fabrication avec la commande ; que cette conformité étant parfaite la Société C. passait deux autres commandes celles des 13 et 21 octobre 1975 susvisées ; Que sans doute les 114 premières fenêtres livrées furent retournées à la Société B. du fait qu'il manquait une couche de peinture mais qu'après leur mise en conformité elles furent retournées à la Société C. laquelle les réceptionna sans la moindre protestation ; que les protestations élevées par la suite par la Société C. avaient pour but de dissimuler à l'Administration monégasque la grave erreur qu'elle avait commise en ne répercutant pas les prescriptions techniques de l'Administration monégasque à la Société B. laquelle ne fut jamais convoquée à un rendez-vous de chantier pour faire valoir son point de vue ; Qu'à aucun moment, la Société C. qui a affirmé mensongèrement que les réceptions provisoires et définitives étaient refusées, ne lui a indiqué avec précisions qu'elles étaient les malfaçons dont auraient été atteintes les fenêtres en conformité avec le marché qu'elle avait signé ; qu'elle n'a donc pas à supporter la somme de 79 007 frs mise à sa charge par le tribunal et dont il n'est point justifié ; Elle observe par ailleurs que le montant total des commandes avant révision des prix, s'élevait à la somme de 249 159,84 frs et non à 176 551,21 frs comme l'a indiqué l'expert ; que la Société C. ayant réglé la somme de 83 334,70 frs, celle-ci reste donc lui devoir la somme de 165 825,14 frs ; La Société C. a par conclusions du 18 octobre 1983 formé un appel incident ; Elle réclame à la Société B. un solde de 71 478 frs après compensation et toutes causes confondues, avec intérêt de droit du jour de l'arrêt à intervenir en faisant valoir qu'il convient de procéder à une diminution de prix jusqu'à concurrence de 72 972,50 frs pour défaut d'une deuxième couche de peinture - ce qui a été constaté par l'expert mais n'a pas été confirmé dans son rapport et de tenir compte d'un préjudice commercial réel de 150 000 frs en raison de la perte de commandes qu'a entraînée pour elle ce procès - (151 494 - (72 972,50 + 150 000 frs) = - 71 478 frs ; La Société C. fait valoir les moyens suivants : Sur les commandes : elle ratifie les attendus du jugement critiqué savoir : « Attendu que les parties n'ont pas versé aux débats les commandes proprement dites mais ont communiqué les trois confirmations de commandes établies sur papier à en-tête de la Société B. ; que ces documents se réfèrent à une proposition B. n° 786/72 du 15 décembre 1972 laquelle fixe pour chaque type de fenêtre les quantités, les dimensions, les prix sans référence à des données techniques spécifiques, sauf l'indication in fine d'un prix de fenêtre supérieur de 10 %, dans le cas de dormant en tôle d'épaisseur 12-15/10e ; qu'il apparaît que cette proposition a eu essentiellement pour objet de fixer un prix pour des menuiseries qui dans le silence de cette proposition, devaient s'entendre de menuiseries standard ; qu'en effet d'une part l'offre B. prévoyait ainsi qu'il a été dit ci-dessus un prix supérieur de 10 % dans le cas où les dormants seraient réalisés en tôle d'épaisseur 12 à 15/10e et que d'autre part, interrogée par la Société C. sur la possibilité de fabriquer des menuiseries en tôle 15/10e, la Société B. répondait (lettre du 6 mars 1973) qu'elle ne pouvait fournir des menuiseries de cette épaisseur mais ajoutait » nous avons remarqué que, après lettre du 22 février 1973 de l'ingénieur en Chef des Travaux Publics, vous a été demandé en tôle 15/10e seulement les profils ouverts ; en ce cas, vous pouvez présenter votre menuiserie standard avec le dormant en profil tubulaire soudé épaisseur 10/10e et avec les guides assemblés - épaisseur 15/10e « ; Que les quelques caractéristiques techniques contenues dans les trois confirmations de commande correspondent à celles qui figurent dans la lettre B. précitée ; Elle observe que le tribunal pouvait d'autant mieux avancer ces attendus que l'expert judiciaire avait estimé dans son rapport, en réfutant l'argument de la Société B. selon lequel elle n'aurait pas eu communication du cahier des charges et du devis technique (pages 32 et 33) qu'il n'est pas normal de rédiger une proposition et d'établir un texte de commande de cette importance, sans avoir pris connaissance de la spécification précise relative à la fourniture ; Sur la fenêtre échantillon, la Société C. reprend la motivation du jugement dans lequel il est à cet égard énoncé : » ...il y a lieu de retenir comme élément de comparaison la fenêtre échantillon examinée par l'expert ; qu'en effet, la Société B. ne saurait contester cet échantillon puisque par sa lettre du 6 mars 1973 elle autorisait la Société C. avec laquelle elle avait déjà été en relation d'affaires pour d'autres réalisations, à présenter à l'administration une menuiserie standard avec dormant en profil tubulaire soudé d'épaisseur 10/10e et guide 15/10e ; qu'en outre la Société B. n'a émis aucune protestation à la réception de la lettre du 17 septembre 1976 dans laquelle la Société C. faisait référence aux échantillons B. présentés à l'administration lors de l'appel d'offre ; que s'il apparaît que la fenêtre échantillon présentée à l'expert ne s'identifie pas à la fenêtre échantillon expédiée par la Société B. le 24 juillet 1975 puisque celle-ci, selon la Société C. aurait été refusée par l'Administration alors que cette Administration avait déclaré satisfaisante la fenêtre échantillon présentée à l'expert, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de spécifications portées sur la proposition de 1972 et sur les confirmations de commande, cette fenêtre échantillon qui porte une plaque métallique d'identité au nom de la Société B. constituait une référence à partir de laquelle le constructeur s'engageait à fournir des marchandises conformes ; Que l'expert qui a procédé à un examen comparatif minutieux des menuiseries livrées par la Société B. et de la fenêtre échantillon a relevé de nombreuses non conformités à cet échantillon dont la liste exhaustive a été reproduite ci-dessus et qui ont fait l'objet de protestations de la part du maître de l'ouvrage « ; La Société C. considère que l'échantillon examiné par l'expert constitue sans la moindre ambiguïté possible la pièce contractuelle ayant servi de base, indépendamment des notices publicitaires et des plans, à la conclusion du marché ; Sur ce : Sur l'appel principal Considérant qu'il ressort des éléments du rapport d'expertise que la Société B. a livré des fournitures non conformes aux accords contractuels - ce que conteste la Société B. - ou affectées de malfaçons ; Considérant qu'en ce qui concerne le défaut de conformité il convient avant tout d'établir les bases contractuelles liant la Société B. à la Société C. et de déterminer à cet égard si la Société B. était ou non tenue de respecter les obligations et normes imparties par le Service Monégasque des Travaux Publics à la Société C., contenues dans le cahier des charges et devis technique du marché ; Considérant qu'à l'origine des accords conclus entre la Société C. et la Société B. existe outre des notices publicitaires une proposition en date du 15 décembre 1972 en vertu de laquelle cette dernière proposait de fournir à la Société C. à une période où celle-ci cherchait à obtenir l'adjudication du marché, des menuiseries métalliques (croisées, vantaux, parties fixes, parties coulissantes) avec indication des dimensions, du prix unitaire et des quantités ; Que cette proposition 786/72/B décrivait par ailleurs souverainement lesdites menuiseries métalliques comme suit : » exécutées avec profils tubulaires types verre à enfiler (ouvrants à la française parcloses pour parties fixes) en acier zingué à « Sendzimir » épaisseur... ? mm complétés de tous accessoires (poignée chromée à triple action pour les ouvrants à la française, limitation d'ouverture, loquet de fermeture pour vasistas pièces d'appui de 15/10 de mm, pattes de scellement, complétés de tous accessoires spéciaux (guides fixes pour volets roulants, tapées, caissons pour volets roulants précadres), le tout vernis en première main au feu « ; Que ladite proposition constituait en somme ainsi qu'il apparaît des lettres du 3 janvier 1973 et 16 décembre 1974 adressées par la Société B. à la Société C. comme le devis estimatif des menuiseries extérieures destinées à la caserne unique des Carabiniers de Monaco ; Considérant que les confirmations des commandes passées les 21, 25 avril et 13 et 31 octobre 1975 telles qu'elles ont été établies par la Société B. bien que ne comportant pas de référence au devis technique objet du marché d'adjudication font toutes état d'un plan n°1165 tab. 1B 2B5 et les deux derniers en outre d'un plan n°1175 tab. 1B 2B7 ; Que ces plans doivent être étroitement rapprochés de ceux examinés par l'expert, trouvés dans le dossier C. portant les références 1064 Tab. 1, 1065 Tab 1, 1066 Tab 1, 1175 Tab 5 lesquels ont été établis par le maître d'œuvre qui donnent des précisions quant aux dispositions générales de la caserne, les dimensions des fenêtres et quant à la mise en place ; Qu'en effet ces plans et leurs précisions étaient indispensables pour l'établissement d'une proposition ; qu'il a été constaté d'ailleurs qu'à l'angle supérieur de ceux-ci figurait un cartouche, avec le nom de la Société B. (p. 33) ; Considérant d'autre part que par lettre recommandée du 25 janvier 1975 la Société C. faisait connaître à la Société B. qu'au vu de l'échantillon fenêtre adressée par celle-ci, la commande de fenêtres avait été refusée par le maître d'œuvre comme ne correspondant pas au devis technique qui lui avait été communiqué ; Qu'à supposer que la Société B. n'ait pas reçu cette lettre ainsi qu'elle le prétend, il n'en est pas moins établi que celle-ci ne pouvait ignorer l'existence du marché liant la Société C. au Service des travaux publics de Monaco non seulement pour le motif sus-énoncé et en raison de l'importance des commandes mais encore, outre la motivation des premiers juges tenue pour reprise, du fait qu'elle n'a nullement réagi à la lettre du 10 février 1976 par laquelle la Société C. lui annonçait que les Travaux publics maître d'œuvre et l'architecte de S.A.S. le Prince de Monaco refusait les 114 fenêtres pour non conformité à l'échantillon et lui demandait de procéder à la » finition comme indiquée au marché « - ce qui ne peut que confirmer que la Société B. avait une parfaite connaissance des conditions du marché liant les travaux publics de la Principauté à la Société C. ; Considérant au surplus que la Société B. ne conteste pas avoir adressé à la Société C. des échantillons de fournitures en vue de leur présentation au service des travaux publics ; Considérant dès lors que les non conformités aux devis techniques et aux échantillons relevées par l'expert sont imputables à la Société B. ; Considérant que la réalité de ces non-conformité n'est pas discutée ; Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que les pièces d'appui sont fixées à chaque extrémité par 2 vis Parker au lieu de l'être par un cordon de soudure - ce qui est de nature à compromettre la sécurité, l'étanchéité et l'esthétique (p. 36) ; que les glissières de volets roulants sont montées d'origine sans équerre de renfort ce qui ne correspond pas à la fenêtre échantillon (p. 37) ; que les angles de menuiseries ne sont pas soudés mais assemblés par joints (p. 38) ; que les paumelles mesurent 6 cm de hauteur au lieu de 12 cm et sont fixées par 2 points seulement au lieu de 5 (p. 38, 39) ; que les vantaux des fenêtres ne comportent pas dans la traverse supérieure une ouverture formant glissière pour introduire la vitre dans le profil tubulaire du type » verre à enfiler " ce qui a été de nature à entraîner un travail nettement plus important pour la mise en place (p. 40, 41) ; que l'épaisseur de la tôle est insuffisante 7/10e au lieu de 10/10e, ce qui provoque un manque de rigidité du châssis ; Considérant en ce qui concerne les malfaçons que la Société B. ne conteste pas la matérialité de celles-ci lesquelles sont ainsi caractérisées : jet d'eau situé à la partie inférieure des vantaux constitué par une tôle d'acier est mal appliquée sur la menuiserie au moyen de trois vis Parker d'où un défaut d'étanchéité la tôle baillant (ce qui est contraire aux règles de l'art p. 39), surépaisseur des soudures (p. 41), mauvaise application de parcloses (p. 41) ; Considérant qu'il apparaît des éléments du rapport d'expertise (p. 54) que le matériel livré était impropre à l'usage auquel il était destiné ; que les malfaçons ou non conformités étaient de nature à justifier leur refus par le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage ; Considérant que cette situation a eu pour conséquence d'exposer la Société C. à des travaux de réfection en vue de permettre la réception des ouvrages laquelle avait été refusée par le Service des travaux publics ; Que l'expert a évalué équitablement ces travaux à la somme de 81 202 frs - évaluation que retient la Cour ; Considérant qu'en dépit des réfections opérées, les ouvrages ne sont pas devenus pour autant conformes à ce qu'ils auraient dû être si les obligations contractuelles avaient été parfaitement exécutées par la société B. ; Que la Société C. pâtit sur le plan commercial de la défectuosité de l'exécution du marché dans la mesure où sa réputation se trouve quelque peu atteinte, étant exposée à une certaine perte de clientèle qu'apparaît traduire, pour partie une baisse de son chiffre d'affaires (p. 46 et 47) ; Que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice commercial subi en estimant celui-ci à 50 000 frs ; Sur l'appel incident, Considérant qu'il apparaît des éléments de la cause que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice commercial subi par la Société C. en estimant celui-ci à la somme de 50 000 frs ; Considérant par ailleurs que la Cour ne dispose pas d'éléments lui permettant de considérer comme étant fondée la demande formée par la Société C. tendant à une diminution du prix jusqu'à concurrence de 72 972,50 frs pour défaut d'une deuxième couche de peinture alors que celle-ci apparaît avoir été exécutée après réexpédition des 114 fenêtres ; Considérant dans ces conditions qu'il convient de rejeter l'appel incident ; Sur les conséquences quant au compte entre les parties Considérant que les parties n'étant pas d'accord sur leurs comptes (p. 48) l'expert a été conduit à apurer ceux-ci ; Que la Cour trouve dans le rapport de l'expert les éléments lui permettant de fixer à 316 030,83 frs le montant global des fournitures livrées par la Société B. et après déduction du règlement opéré par la Société C. (83 334,70 frs) et les travaux de réfection effectués par cette dernière (81 202 frs) de ramener à 151 494 frs le montant de ladite créance ainsi qu'en ont décidé justement les premiers juges ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu, compte tenu du préjudice de 50 000 frs subi par la Société C. de confirmer le jugement entrepris en condamnant, après compensation cette dernière à payer à la Société B. la somme de 101 494 frs et ce avec intérêt de droit à compter du 13 janvier 1983, date à laquelle le jugement de première instance qui est confirmé a déterminé la créance de la société B. ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par la Société B., les intérêts réclamés n'étant pas échus au sens de l'article 1009 du Code civil lors de la demande qui en a été faite pour la première fois par exploit d'appel du 13 avril 1983 ; Sur les dépens d'appel, Considérant qu'il y a lieu de mettre les dépens d'appel à la charge de l'appelant, partie perdante ;

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de public contrats et marches publics · contrats contrat inexecution · cour-appel-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 1009 du Code civil lors de la demande qui.