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Cour d'Appel de Monaco, 10 novembre 1987, n° 25380

Faits et procédure

Le litige oppose les époux F. à la S.A.M. Sotheby Parke Bernet Monaco. Par jugement du 12 juin 1986, le Tribunal de première instance a condamné les époux F. à payer à la société la somme de 700 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1984. Le tribunal a également validé la saisie conservatoire pratiquée le 15 novembre 1984 sur divers meubles meublants, à la requête de la société, et a converti cette saisie en saisie-exécution.

Le jugement a été signifié le 1er juillet 1986 aux époux F. « en leur domicile élu en l'étude de leur avocat-défenseur Maître Sbarrato ». Les appelants n'ont notifié leur appel à la société que le 3 novembre 1986.

La société intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, au regard du délai de trente jours fixé par l'article 116 du Code de procédure civile. Les appelants n'ont pas conclu sur cette fin de non-recevoir. La Cour d'appel a statué sur ce seul point. Le pourvoi formé contre sa décision a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de révision du 20 avril 1988.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'appel formé plus de trente jours après la signification du jugement, effectuée au domicile élu des appelants chez leur avocat, était recevable. Il s'agissait donc de déterminer le régime du délai d'appel, son point de départ et sa sanction, lorsque la signification a été faite à un domicile élu dans la Principauté.

Solution et dispositif

La Cour fonde sa décision sur un renvoi en deux temps. L'article 5 de l'ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel renvoie, pour le délai d'appel devant la Cour, aux articles 116 à 119 du Code de procédure civile. L'article 116 dispose que l'appel ne peut être interjeté :

La Cour relève que le jugement a été signifié le 1er juillet 1986 au domicile élu des époux F. et que l'appel n'a été notifié que le 3 novembre 1986, soit hors du délai. Elle en conclut que l'appel, « signifié hors délai », est irrecevable.

Le dispositif est ainsi rédigé :

La solution est rendue sans que les appelants aient défendu la recevabilité de leur recours. La Cour statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée et tire les conséquences du seul constat de tardiveté.

Portée et enseignement pratique

1. Le point de départ du délai. La décision confirme que la signification du jugement fait courir le délai d'appel de trente jours. Elle admet que la signification puisse être faite au domicile élu, en l'espèce à l'étude de l'avocat-défenseur. Pour le praticien, le domicile élu chez un avocat est donc un lieu de signification opposable, dont la date conditionne l'échéance de l'appel.

2. Une incohérence de formulation. Le texte de la décision présente une différence entre le chapeau et les motifs. Le chapeau vise les personnes « domiciliées ou ayant élu domicile dans la Principauté », tandis que la citation de l'article 116 dans les motifs ne retient que les personnes « domiciliées dans la Principauté ». La Cour ne tire aucune conséquence de cette divergence, qui n'était pas déterminante pour la solution, les époux F. ayant été signifiés à un domicile élu. Il convient

MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (mc) JURIDICTION / AUTORITÉ : Cour d'Appel de Monaco RÉFÉRENCE : 25380 DATE : 1987-11-10 SOURCE OFFICIELLE : https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1987/11-10-25380

I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ; Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Appel Délai de 30 jours de la signification du jugement - Domicile à Monaco Aux termes de l'article 116 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 5 de l'ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel, cette voie de recours ne peut être exercée après les trente jours qui suivent la signification du jugement à l'égard des personnes domiciliées ou ayant élu domicile dans la Principauté. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par les époux P. F. d'un jugement du Tribunal de première instance du 12 juin 1986 lequel les a condamnés à payer à la S.A.M. Sotheby Parke Bernet Monaco la somme de 700 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1984, a validé la saisie conservatoire pratiquée sur divers meubles meublants le 15 novembre 1984 à la requête de ladite société et a converti cette saisie en saisie-exécution ; Considérant que la société intimée soulève l'irrecevabilité de cet appel au motif qu'il est intervenu après l'expiration du délai de trente jours prescrit par l'article 116 du Code de procédure civile ; Considérant que de leur côté les appelants ne concluent pas sur cette fin de non-recevoir ; Sur ce, Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel renvoie, en ce qui concerne le délai d'appel formé devant la Cour, aux articles 116 à 119 du Code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 116 susvisé l'appel ne peut être interjeté « après les trente jours qui suivront la signification (du jugement) à l'égard des personnes domiciliées dans la Principauté » ; Considérant qu'en l'espèce le jugement du 12 juin 1986 a été signifié le 1er juillet 1986 aux époux F. en leur domicile élu en l'étude de leur avocat-défenseur Maître Sbarrato et que ce n'est que le 3 novembre 1986 que les époux F. ont fait notifié leur appel à la S.A.M. Sotheby ; Qu'il en ressort que leur appel, signifié hors délai, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Déclare irrecevable l'appel formé le 3 novembre 1986 par les époux F. contre le jugement déféré ; MM. Merqui, vice-prés. ; Truchi, prem. subst. ; MMe Sbarrato et Marquilly, av. déf. Le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de révision du 20 avril 1988.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour d'appel, 10 novembre 1987, F. c/ S.A.M. Sotheby Parke Bernet Monaco. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour d'appel, 10 novembre 1987, F. c/ S.A.M. Sotheby Parke Bernet Monaco. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil civil general · procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.