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PUBLIC EXPROPRIATION PREEMPTION REQUISITION · PUBLIC PUBLIC GENERAL · COUR-APPEL-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mai 1988 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 18 de la loi, que l'application des règles régissant le domaine « public expropriation preemption requisition · public public general · cour-appel-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 18 de la loi (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 18 de la loi · art. 18
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de public expropriation preemption requisition · public public general · cour-appel-administrative.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 745 caractères)
Faits et procédure
Expropriation
Consignation provisionnelle - Somme arbitrée par le juge - Non recours à une mesure d'expertise
La consignation provisionnelle ordonnée par le juge en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi n. 490 du 24 novembre 1948 modifiée ne préjuge en rien de la détermination de l'indemnité d'éviction définitive ; elle s'avère destinée à conférer à la personne expropriée une garantie de paiement sans qu'il y ait lieu pour le juge de recourir à une mesure d'investigation préalable laquelle conduirait nécessairement à un tel préjugé que les termes de l'article 18 susvisé apparaissent exclure, en ce qu'ils prescrivent au président du tribunal « d'arbitrer » le montant de la somme à consigner ;
LA COUR,
Statuant sur l'appel relevé par J. P. d'une ordonnance en date du 18 décembre 1987, non signifiée, du vice-président du Tribunal de première instance prise en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi n. 490 modifiée du 24 novembre 1948, laquelle, après avoir constaté que P. était menacé d'expulsion et susceptible d'avoir droit à une indemnité d'éviction, a :
arbitré à 750 000 F la somme provisionnelle que l'État de Monaco devra consigner entre les mains du greffier en chef près la Cour et les Tribunaux de Monaco ;
affecté cette somme au paiement de l'indemnité d'éviction que la Commission arbitrale aura à fixer de façon définitive au profit de J. P. ;
dit qu'il sera sursis à l'expulsion de ce locataire tant que ladite somme n'aura pas été consignée ;
ordonné, vu l'urgence, l'exécution provisoire et mis les dépens à la charge du demandeur ;
Statuant également par voie de jonction sur les défenses à exécution provisoire formées par exploit séparé du 12 janvier 1988 par P. à l'encontre de la même ordonnance, défenses qui s'avèrent sans objet en raison du défaut d'exécution avant la décision de la Cour laquelle est appelée à se prononcer au fond ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine public expropriation preemption requisition · public public general · cour-appel-administrative.
Un locataire, P., exploitait un fonds de commerce de vente de scooters et de cyclomoteurs, avec concession exclusive de la marque « Vespa » et atelier de réparation. Les locaux étaient frappés d'une mesure d'expropriation au profit de l'État de Monaco. Le locataire était menacé d'expulsion et pouvait prétendre à une indemnité d'éviction.
Saisi sur le fondement de l'article 18 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, modifiée, le vice-président du Tribunal de première instance a rendu, le 18 décembre 1987, une ordonnance non signifiée. Il a :
arbitré à 750 000 F la somme provisionnelle que l'État devait consigner entre les mains du greffier en chef ;
affecté cette somme au paiement de l'indemnité d'éviction à fixer définitivement par la Commission arbitrale ;
sursis à l'expulsion tant que la somme n'aurait pas été consignée ;
ordonné l'exécution provisoire, « vu l'urgence », et mis les dépens à la charge du demandeur.
Le locataire a interjeté appel. Il a également formé, par exploit séparé du 12 janvier 1988, des défenses à exécution provisoire, que la Cour a déclarées sans objet, l'ordonnance n'ayant pas été exécutée avant son arrêt.
Dans ses écritures, l'appelant concluait à l'annulation de l'ordonnance et au sursis à son expulsion. Il acceptait le principe d'une indemnité provisionnelle destinée à pourvoir à son relogement et au transfert de son fonds, mais sollicitait une mesure d'investigation, aux frais avancés de l'État, pour apprécier le montant de cette indemnité. Il invoquait à cet effet l'existence d'un bail « mixte », portant à la fois sur un logement et sur les locaux professionnels. De son côté, l'État de Monaco demandait l'irrecevabilité, ou à défaut le rejet, de l'appel. Il maintenait son offre de verser 750 000 F contre remise des clés, sous des réserves réciproques quant à l'instance en fixation de l'indemnité définitive.
Question de droit
La question posée était la suivante : le juge saisi en application de l'article 18 de la loi n° 490 peut-il arbitrer le montant de la consignation provisionnelle sans recourir préalablement à une mesure d'expertise permettant d'apprécier le préjudice réellement subi par le locataire évincé ?
Subsidiairement, la Cour devait apprécier l'incidence de la qualification de bail mixte sur le cadre de la procédure de l'article 18.
Solution et dispositif
La Cour écarte d'abord l'argument tiré du bail mixte. Elle relève que l'appelant, tout en invoquant cette qualification, n'en tire « pas d'autre conséquence que sa prétention à obtenir réparation du préjudice global devant résulter de son éviction, qui reste à fixer par la Commission arbitrale ». La qualification ne modifie donc pas l'objet de la procédure provisionnelle.
Sur le fond, la Cour retient que le premier juge, bien qu'il ne disposât pas des éléments permettant d'évaluer le préjudice, a « implicitement mais nécessairement, admis » que l'offre de l'État présentait « un caractère sérieux et satisfactoire » dans le cadre de l'article 18. Elle approuve cette appréciation, qui « ne préjuge en rien de la détermination de l'indemnité d'éviction définitive ». Elle en déduit qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une mesure d'investigation préalable, celle-ci « conduirait nécessairement à un tel préjugé », et que les termes de l'article 18 « apparaissent au demeurant exclure » une telle mesure, notamment en ce qu'ils prescrivent au président du tribunal « d'arbitrer » le montant de la somme à consigner.
L'urgence est justifiée par « l'expiration du titre locatif » de l'appelant, désormais « sans droit à se maintenir dans les lieux ».
Le dispositif est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Joint les instances ;
Concède aux parties les donner-acte respectivement sollicités et visés aux motifs ;
Confirme, dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 18 décembre 1987 ; »
L'appelant, qui succombe, est condamné aux dépens. La décision est rendue par la Cour d'appel de la Principauté, sous la présidence de M. Huertas, premier président, le ministère public étant représenté par M. Serdet, substitut.
Portée et enseignement pratique
La décision dégage un principe clair : la consignation provisionnelle prévue par l'article 18 de la loi n° 490 est une garantie de paiement. Elle ne tranche pas l'indemnité d'éviction définitive, qui relève de la Commission arbitrale. Le juge des référés n'a donc pas à établir par expertise le préjudice réel du locataire avant de fixer le montant consigné.
Le rôle du texte. La Cour fonde sa solution sur la lettre de l'article 18, qui impose au président du tribunal d'« arbitrer » la somme. Ce verbe, retenu par l'arrêt comme indice de l'intention du législateur, paraît excl
Motifs
Considérant que les faits de la cause et les moyens des parties sont exactement rapportés dans la décision entreprise à laquelle la Cour se réfère expressément ;
Considérant que par les motifs exposés dans son exploit d'appel P. conclut à entendre mettre à néant l'ordonnance déférée, ordonner le sursis à son expulsion et, demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il accepte le principe de recevoir une indemnité provisionnelle afin de pourvoir à son relogement et au transfert de son fonds de commerce, sollicite l'instauration, aux frais avancés de l'État, de toute mesure d'investigation appropriée permettant d'apprécier le montant de cette indemnité en tenant compte de l'existence d'un bail mixte portant sur un local d'habitation et des locaux où il exploite son fonds de commerce de vente de scooters et cyclomoteurs, comportant la concession exclusive de la marque « Vespa », avec atelier de réparation ;
Considérant que par ses écritures du 11 janvier 1988 l'État de Monaco conclut, pour sa part, à l'irrecevabilité, ou en tout cas au mal-fondé, de l'appel, à la confirmation de l'ordonnance du 18 décembre 1987 y compris en ce qu'elle comporte l'exécution provisoire et demande acte de ce qu'il maintient son offre de verser effectivement à J. P., contre remise des clés, la somme de 750 000 F à titre d'indemnité provisionnelle sous les réserves réciproques quant à la poursuite de l'instance en fixation de l'indemnité définitive ;
Sur ce,
Considérant qu'il doit être relevé que si P. invoque l'existence d'un bail qu'il qualifie de mixte en ce qu'il porte à la fois sur les locaux où s'exploite son fonds de commerce et sur le logement qu'il occupe à usage d'habitation, il s'évince du dispositif de son exploit d'appel, ce qui est encore confirmé par le donner acte qu'il sollicite, qu'il n'en tire pas d'autre conséquence que sa prétention à obtenir réparation du préjudice global devant résulter de son éviction, qui reste à fixer par la Commission arbitrale, avec son incidence éventuelle, dans le cadre de la présente procédure prévue par l'article 18 du texte précité, sur la détermination de la somme à arbitrer par le président du Tribunal de première instance et devant conditionner sa demande de sursis à expulsion ;
Considérant qu'il apparaît dès lors que P. fait exclusivement grief au premier juge d'avoir purement et simplement entériné l'offre de l'État de Monaco en fixant à 750 000 F le montant de la consignation à opérer alors qu'il ne disposait pas d'éléments pour le faire et dans des conditions qui ne répondaient pas à la préoccupation du législateur telle qu'exprimée en l'article 18 lequel n'aurait pu, à tout le moins, envisager la détermination d'une telle consignation préalable à l'expulsion qu'au résultat d'une expertise permettant d'apprécier le préjudice réellement subi par le locataire ;
Considérant que tout en constatant qu'il n'était pas en possession des éléments permettant d'évaluer le préjudice résultant pour P. de son éviction, dont l'appréciation relève de la Commission arbitrale, le premier juge, en arbitrant à 750 000 F le montant de la consignation qu'il a ordonnée a, implicitement mais nécessairement, admis que l'offre faite par l'État de consigner - et même de verser effectivement dès la libération des lieux et sous réserve des droits des parties - une somme provisionnelle de ce montant revêtait un caractère sérieux et satisfactoire dans le cadre de la procédure prévue par l'article 18 de la loi n. 490 ;
Considérant que cette appréciation, qui ne préjuge en rien de la détermination de l'indemnité d'éviction définitive, doit être approuvée compte tenu des données soumises et de la nature de la consignation qui s'avère destinée à conférer au locataire une garantie de paiement, sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'investigation préalable qui conduirait nécessairement à un tel préjugé et que les termes de l'article 18 précité apparaissent au demeurant exclure notamment en ce qu'ils prescrivent au président du tribunal « d'arbitrer » le montant de la somme à considérer ;
Que l'ordonnance déférée doit en conséquence être confirmée dans toutes ses dispositions, l'urgence résultant en l'espèce de l'expiration du titre locatif de P. désormais sans droit à se maintenir dans les lieux, en concédant aux parties les donner-acte sollicités ;
Que l'appelant, qui succombe dans son recours, doit être condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Et ceux non contraires du premier juge ;
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, statuant contradictoirement et dans la limite des conclusions des parties,
Joint les instances ;
Concède aux parties les donner-acte respectivement sollicités et visés aux motifs ;
Confirme, dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 18 décembre 1987 ;
MM. Huertas, prem. prés. ; Serdet, subst. ; MMe Léandri et J.-Ch. Marquet, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25441.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 3 mai 1988, P. c/ État de Monaco. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1988-05-03-25441.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 03 mai 1988 en matière de public expropriation preemption requisition · public public general · cour-appel-administrative, au regard notamment de article 18 de la loi.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 03 mai 1988 ?
Cette décision (Cour d'appel, 3 mai 1988, P. c/ État de Monaco.) précise les conditions d'application de article 18 de la loi devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de public expropriation preemption requisition · public public general · cour-appel-administrative.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 18 de la loi.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 mai 1988 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (public expropriation preemption requisition · public public general · cour-appel-administrative) et porte sur l'interprétation de article 18 de la loi ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Expropriation Consignation provisionnelle - Somme arbitrée par le juge - Non recours à une mesure d'expertise La consignation provisionnelle ordonnée par le juge en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi n. 490 du 24 novembre 1948 modifiée ne préjuge en rien de la déter…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 18 de la loi (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 18 de la loi (art. 18)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (03 mai 1988)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 3 mai 1988, P. c/ État de Monaco.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de public expropriation preemption requisition · public public general · cour-appel-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 18 de la loi.