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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 1989 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (21 666 caractères)
Faits et procédure
Appel
Irrecevabilité de l'appel contre une partie à l'égard de laquelle l'appelant n'a pas conclu en première instance - Conséquences : irrecevabilité des conclusions de l'intimé
En vertu d'un principe procédural découlant à la fois de la raison d'être des voies de recours ordinaires et de la règle du double degré de juridiction, on ne peut, sauf en cas d'indivisibilité de la matière, ce qui n'est point le cas en l'espèce, en raison des causes et effets différents des demandes principales et reconventionnelles formées devant les premiers juges, intimer, sur l'appel, une partie contre laquelle on n'a pas conclu devant les juges du premier degré, et en particulier l'appelant ne peut intimer les parties citées conjointement avec lui, à l'encontre desquelles il n'a pas conclu en première instance.
Il s'ensuit que le recours exercé contre ces parties doit être déclaré irrecevable et que celles-ci sont elles-mêmes irrecevables à conclure en qualité d'intimées devant la Cour.
La Cour,
Statuant sur l'appel relevé par la Compagnie « l'Union des Assurances de Paris - Incendie - Accidents », ci-après U.A.P., d'un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 7 mars 1985 ;
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties au jugement déféré et aux conclusions d'appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés :
Après que la Société « Le Rocher » eût été autorisée à construire dans le quartier La Rousse, entre l'avenue de l'Annonciade, l'immeuble Résidence Auteuil et le chemin frontière, un ensemble immobilier sur des terrains bordant en partie en amont ladite avenue de l'Annonciade et faisant l'objet d'un plan de coordination partiel, et eût procédé, sur injonction des experts désignés en référé à la requête de la copropriété de l'immeuble Résidence Auteuil, à la démolition de la villa constituant la parcelle n° 15 dépendant du domaine privé de l'État ainsi qu'aux terrassements nécessaires à la construction du bâtiment bas devant s'élever en bordure de l'avenue précitée et au droit de la façade arrière de la villa, un glissement de terrain en provenance de la parcelle 15 bis dépendant également du domaine de l'État se produisait, le 30 janvier 1978, entraînant la disparition du passage piétonnier provisoire reliant l'avenue de l'Annonciade audit immeuble Résidence Auteuil ;
Invitée par l'État à prendre toutes dispositions propres à assurer la stabilité des terrains concernés et à rétablir le chemin piétonnier, la Société « Le Rocher », préalable achèvement de la construction du bâtiment bas, proposait au service de l'urbanisme de choisir entre deux solutions de confortement des terres par berlinoise ancrée ;
Ce service ayant fait choix de la solution n° 1 sous réserve que l'ouvrage fût prolongé jusqu'aux niveaux correspondant à ceux de la future voirie publique, la Société « Le Rocher » exécutait la paroi berlinoise du 11 juin au 20 septembre 1979 tandis que l'État faisait procéder à la démolition des immeubles n° 5, 7 et 9 de l'Avenue de l'Annonciade par l'Entreprise Richelmi, tenue de conserver les murs de soubassement desdits immeubles à l'effet de maintenir la stabilité des terrains, l'immeuble 15 Bis ayant déjà été démoli en février-mars 1978 à la demande de la société « Le Rocher » par l'entreprise Spada ;
Postérieurement à ces travaux, soit le 9 octobre 1979, la Société de Cylindrage du Littoral, titulaire du marché général routier pour la Principauté et chargée d'effectuer les travaux de terrassements et de voirie pour la desserte de l'immeuble, commençait ses travaux mais, en raison de la pluie, les interrompait le lendemain soir jusqu'au 22 octobre 1979 ;
Le 12 octobre 1979, soit trois jours après, l'aile droite de la paroi berlinoise se rompait provoquant l'écoulement d'une importante masse de terre ;
En cet état et motif pris de ce que la Société « Le Rocher » n'aurait pas exécuté l'ouvrage litigieux en conformité des règles de l'art et des dispositions techniques figurant sur le plan remis par elle au service de l'urbanisme le 31 mai 1979, l'État de Monaco assignait, le 10 novembre 1982, d'une part ladite Société « Le Rocher », d'autre part la Compagnie U.A.P. et la copropriété Résidence Auteuil, pour s'entendre cette société déclarer, au contradictoire des deux autres défenderesses, responsable directement et exclusivement tant du glissement de terrain que de l'affaissement de la berlinoise survenus dans les conditions ci-dessus rappelées, et condamner en conséquence d'une part à exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la stabilisation de la zone sinistrée et de ses abords, d'autre part à lui rembourser les avances par lui consenties et à lui payer la somme de 2 000 000 de F. à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de l'occupation définitive des parcelles concernées par les ouvrages confortatifs réalisés en exécution de l'ordonnance de référé du 16 janvier 1980 ;
Insistant, à l'appui de sa réclamation, sur les prétendues insuffisances de la conception et de la réalisation de la paroi berlinoise, l'État contestait les arguments avancés par les experts désignés par ordonnance de référé du 12 novembre 1979 et selon lesquels d'une part la non prolongation verticale de cette paroi jusqu'au niveau de la future chaussée aurait été connue et acceptée par tous les intéressés et n'aurait eu aucune incidence sur le glissement de terrain, et, d'autre part, la rupture de ladite paroi aurait eu pour origine les terrassements intempestifs exécutés par la Société de Cylindrage du Littoral et en particulier la démolition des parties restantes de l'immeuble ex-villa Printemps sise en contrebas ;
Au motif que l'État ne formulait aucune demande de condamnation à son encontre, la Compagnie U.A.P. sollicitait sa mise hors de cause tout en se réservant expressément de contester ultérieurement la thèse du demandeur ;
Demandant, pour sa part, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réservait d'agir contre qui il appartiendrait en cas de survenance de nouveaux désordres, et que soit ordonnée la mise en place aux frais avancés de l'État d'une végétation destinée à stabiliser les terres ainsi préconisée par les experts, la copropriété Résidence Auteuil concluait à l'allocation de 100 000 F. de dommages-intérêts pour le préjudice résultant pour elle de son obligation d'agir en justice et dont elle imputait la responsabilité tant à la Société « Le Rocher » qu'à l'État de Monaco ;
De son côté et en contemplation du rapport d'expertise, la Société « Le Rocher » objectait que la cause du sinistre résidait dans l'exécution des travaux de voirie effectués à la demande de l'État et concluait au déboutement de ce dernier de ses prétentions ainsi qu'à sa condamnation à 50 000 F. de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Par son jugement susvisé, actuellement déféré, le Tribunal disait n'y avoir lieu à faire droit à la demande de mise hors de cause de la Compagnie U.A.P., et, ayant tels égards que le droit pour le rapport des experts Palausi et Gery déposé le 8 juillet 1980, déclarait la S.A.M. « Le Rocher » entièrement responsable du glissement de terrain survenu le 30 janvier 1978 et responsable à l'égard de l'État, dans la proportion de 2/3 de la rupture de la berlinoise survenue le 12 octobre 1979, condamnait cette société à rembourser dans cette proportion les avances consenties par l'État pour l'exécution des travaux confortatifs de ladite berlinoise et, constatant l'impossibilité de liquidation en l'état de ces avances, renvoyait les parties concernées à une audience ultérieure pour que soit débattu au contradictoire de la Compagnie U.A.P. le montant desdites avances, disait n'y avoir lieu à faire procéder à d'autres travaux confortatifs que ceux exécutés sous le contrôle des experts, condamnait la S.A.M. « Le Rocher » à payer à l'État la somme de 300 000 F. à titre de dommages-intérêts, déboutait cette société de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ainsi que la copropriété de l'immeuble Résidence Auteuil du surplus de ses demandes, et partageait les dépens à concurrence de 2/3 pour la S.A.M. « Le Rocher » et de 1/3 pour l'État de Monaco ;
Rappelant de ce chef que ni l'État de Monaco ni la Société « Le Rocher » et la copropriété de la « Résidence Auteuil » - ces deux dernières étant d'ailleurs irrecevables à le faire car ne pouvant conclure à l'encontre d'un autre défendeur - n'avaient demandé aux premiers juges de prononcer une quelconque condamnation à son encontre, la Compagnie U.A.P. fait grief à ces derniers de l'avoir maintenue en cause dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice alors qu'il ne lui était pas possible de conclure utilement sur le fond à défaut de demande tendant à sa condamnation in solidum avec son assurée la S.A.M. « Le Rocher » qui ne l'avait d'ailleurs pas appelée en garantie ;
Elle considère en outre - dans la perspective d'une éventuelle prise en charge en sa qualité d'assureur de la société précitée de tout ou partie des conséquences dommageables du sinistre litigieux - que c'est également à tort que les premiers juges ont déclaré cette société entièrement responsable du glissement de terrain et à concurrence des 2/3 de la rupture de la berlinoise, et ce en méconnaissance de l'avis motivé et autorisé des experts Gery et Palausi qui ont attribué la cause du sinistre dont s'agit aux travaux entrepris avec imprudence et imprévoyance par la Société de Cylindrage du Littoral dont le jugement entrepris relève d'ailleurs la légèreté avec laquelle ils ont été initiés puis suspendus, sans pour autant en tirer les conséquences en découlant au plan de la responsabilité au regard de l'État à la demande duquel cette société est intervenue ;
Reprenant enfin à son compte l'argumentation développée en première instance par la S.A.M. « Le Rocher » quant à l'absence de toute faute de conception ou d'exécution dans la réalisation de la berlinoise dont le défaut de prolongation jusqu'au niveau de la future chaussée a été expertalement considéré comme ayant été sans incidence sur le glissement de terrain, elle estime - alors que les services techniques de l'État n'avaient fait aucune observation à cet égard - que sa responsabilité ne pouvait, même pour partie, être retenue pour la rupture de l'ouvrage par elle édifié ;
Elle demande en conséquence à la Cour, par réformation du jugement déféré, au principal de la mettre purement et simplement hors de cause, subsidiairement de dire et juger que les éboulements et le glissement de terrain générateurs de la rupture de la berlinoise trouvent leur origine dans les seuls travaux de terrassement et de voirie exécutés au pied de cet ouvrage par la Société de Cylindrage du Littoral dans les jours qui ont précédé le sinistre, de décharger en conséquence la S.A.M. « Le Rocher » de toute responsabilité ainsi que de toutes condamnations prononcées à son encontre et de condamner toute partie succombante aux dépens ;
Soulignant la vocation de la Compagnie U.A.P. assureur de la S.A.M. « Le Rocher » à garantir son assurée et le fait que la sauvegarde de l'action récursoire de celle-ci à l'égard de ladite compagnie justifiait l'utilité de l'appel en cause de cette dernière dès l'assignation introductive d'instance pour assurer l'opposabilité du principe de responsabilité, l'État de Monaco, qui s'estime recevable ainsi qu'il lui en a été donné acte - à invoquer directement la condamnation solidaire de l'assureur de la S.A.M. « Le Rocher » et de cette société bien qu'elle n'ait pas jugé opportun de l'attraire à l'instance aux fins de garantie, conclut au déboutement de ladite Compagnie U.A.P. de sa demande de mise hors de cause et à la confirmation de ce chef de jugement entrepris ;
II objecte, sur le fond, et à titre très subsidiaire, que cette compagnie d'assurances au demeurant irrecevable à soutenir pour son compte les moyens nouveaux qu'elle n'a pas cru devoir développer en première instance dans le cadre du débat qui s'est déroulé a son contradictoire, est d'autant moins fondée à contester la responsabilité mise à la charge de la S.A.M. « Le Rocher » par le jugement déféré que cette société n'a pu elle-même sérieusement contester celle relative au sinistre du 30 janvier 1978 et a conçu et réalisé sous sa propre responsabilité l'ouvrage confortatif pour l'exécution duquel des avances étatiques ont été effectuées ;
Estimant que la part de responsabilité qui lui a été attribuée dans la rupture de la berlinoise du fait des travaux réalisés pour son compte par la Société de Cylindrage du Littoral ne saurait exonérer la S.A.M. « Le Rocher » de ses propres fautes, il demande à la Cour - après avoir rappelé les conclusions par lui signifiées devant le Tribunal de Première Instance le 29 mai 1985, soit antérieurement à l'acte d'appel, pour solliciter outre les condamnations prononcées par le jugement déféré la condamnation de la Société « Le Rocher » conjointement et solidairement avec son assureur la Compagnie U.A.P. au paiement des 2/3 des sommes avancées - de statuer ce que de droit sur la régularité formelle dudit acte d'appel, au fond de le dire injustifié et de débouter la Compagnie appelante de toutes ses prétentions ;
Intimée en la cause, bien que l'U.A.P. n'ait pas conclu contre elle devant les juges du premier degré, la S.A.M. « Le Rocher » qui réitère pour l'essentiel les moyens et arguments déjà développés en première instance, conteste, avec les experts, avoir procédé à des travaux de terrassement au pied de la berlinoise et relève la contradiction de motif qui affecterait le jugement déféré en ce qu'après avoir admis qu'elle a procédé à la réalisation de cet ouvrage en conformité du plan d'exécution par elle transmis à l'État, et des règles de l'art, les premiers juges ont estimé, contre l'avis technique desdits experts, que la rupture de ladite berlinoise résultait notamment de la mauvaise conception par elle de cet ouvrage confortatif ;
Elle demande en conséquence à la Cour, par voie d'appel incident et réformation du jugement susvisé, de dire et juger que les glissements et éboulements de terrain générateurs de la rupture dudit ouvrage trouvent uniquement leur origine dans les travaux réalisés par la Société de Cylindrage du Littoral, agissant pour le compte de l'État, et de la décharger en conséquence de toute responsabilité et partant des condamnations prononcées à son encontre ;
Autre intimée en la cause, sur l'appel de l'U.A.P. qui n'a pas conclu contre elle en première instance, la copropriété Résidence Auteuil demande qu'il lui soit donné acte de son rapport à justice sur l'acte d'appel de ladite compagnie d'assurances et de ses réserves d'agir contre qui il appartiendra en cas de survenance dans son patrimoine de désordres nouveaux ;
En d'ultimes écritures en réponse dans lesquelles elle rappelle le droit pour un plaideur de faire état, pour la première fois en cause d'appel, de moyens de fait et de droit qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en première instance, la Compagnie U.A.P. demande très subsidiairement à la Cour, pour le cas où elle n'ordonnerait pas sa mise hors de cause, de dire et juger que n'est pas rapportée, en l'état du rapport d'expertise Palausi-Gery, la preuve que la cause, même partielle, de la rupture de la berlinoise résiderait dans un vice de conception de cet ouvrage qui lui soit imputable, et de lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de son exploit d'appel ;
Sur ce :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 28 février 1989 par la Cour d'appel de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre complexe d'opérations de démolition, de terrassement et de construction immobilière menées dans le quartier de La Rousse à Monaco, opérations qui ont été émaillées de graves sinistres géotechniques successifs.
Aux termes des constatations factuelles rappelées par la juridiction du second degré, la Société Anonyme Monégasque (S.A.M.) « Le Rocher » avait obtenu l'autorisation d'édifier un ensemble immobilier dans le quartier de La Rousse. Le périmètre de cette opération se situait précisément entre l'avenue de l'Annonciade, l'immeuble dénommé « Résidence Auteuil » et le chemin frontière. L'assiette foncière de ce projet portait sur des terrains bordant en partie, en amont, l'avenue de l'Annonciade et faisait l'objet d'un plan de coordination partiel.
Dans une première phase d'exécution, et agissant sur injonction d'experts précédemment désignés en référé à la requête de la copropriété de l'immeuble « Résidence Auteuil », la S.A.M. « Le Rocher » a procédé à deux séries d'opérations préparatoires : d'une part, la démolition d'une villa qui constituait la parcelle n° 15, laquelle dépendait du domaine privé de l'État de Monaco ; d'autre part, la réalisation des travaux de terrassement nécessaires à l'implantation d'un bâtiment bas qui devait s'élever en bordure de l'avenue de l'Annonciade et au droit de la façade arrière de la villa précitée.
C'est dans ce contexte qu'est survenu un premier sinistre. Le 30 janvier 1978, un glissement de terrain en provenance de la parcelle n° 15 bis — dépendance appartenant également au domaine de l'État — s'est produit. Cet éboulement a eu pour conséquence matérielle directe d'entraîner la disparition du passage piétonnier provisoire qui assurait la liaison entre l'avenue de l'Annonciade et l'immeuble « Résidence Auteuil ». Peu après ce premier événement, en février et mars 1978, l'immeuble situé sur la parcelle n° 15 bis a été démoli par l'entreprise Spada, agissant à la demande de la S.A.M. « Le Rocher ».
À la suite de ce glissement de terrain, l'État de Monaco a invité la S.A.M. « Le Rocher » à prendre toutes les dispositions techniques propres à assurer la stabilité des terrains affectés et à rétablir le cheminement piétonnier détruit. Préalablement à l'achèvement de la construction du bâtiment bas, la société constructrice a soumis au service de l'urbanisme de la Principauté un choix technique comportant deux solutions de confortement des terres au moyen d'une paroi berlinoise ancrée.
Le service de l'urbanisme a arrêté son choix sur la « solution n° 1 », en assortissant toutefois cet accord d'une réserve technique : l'ouvrage de soutènement devait être prolongé jusqu'aux niveaux correspondant à ceux de la future voirie publique. La S.A.M. « Le Rocher » a transmis son plan d'exécution au service de l'urbanisme le 31 mai 1979, puis a fait procéder à la réalisation de la paroi berlinoise au cours d'une période s'étendant du 11 juin au 20 septembre 1979.
Parallèlement à l'édification de cet ouvrage de soutènement, l'État de Monaco a entrepris, pour sa part, des opérations de démolition dans le même secteur. Il a fait procéder à la démolition des immeubles sis aux numéros 5, 7 et 9 de l'avenue de l'Annonciade par l'intermédiaire de l'entreprise Richelmi. Une prescription technique particulière avait été imposée à ce entrepreneur : il était tenu de conserver les murs de soubassement desdits immeubles afin de maintenir la stabilité générale des terrains.
Une troisième phase de travaux s'est ouverte postérieurement à la réalisation de la paroi berlinoise. Le 9 octobre 1979, la Société de Cylindrage du Littoral, qui était titulaire du marché général routier pour la Principauté de Monaco et qui avait été chargée d'effectuer les travaux de terrassement et de voirie destinés à la desserte de l'immeuble, a débuté ses interventions sur le site. Ces travaux ont notamment comporté, selon les éléments débattus par la suite devant les experts, des terrassements et la démolition des parties restantes de l'immeuble « ex-villa Printemps » situé en contrebas. Toutefois, dès le lendemain soir, soit le 10 octobre 1979, la Société de Cylindrage du Littoral a interrompu son chantier en raison des précipitations pluvieuses, cette suspension d'activité devant se prolonger jusqu'au 22 octobre 1979.
C'est durant cette période d'interruption du chantier routier qu'est survenu le second sinistre majeur. Le 12 octobre 1979, soit trois jours après le début des travaux de la Société de Cylindrage du Littoral, l'aile droite de la paroi berlinoise s'est rompue, provoquant l'écoulement d'une importante masse de terre.
Cette succession de désordres a donné lieu à d'importantes mesures conservatoires et d'instruction en référé. Une ordonnance de référé du 12 novembre 1979 a désigné les experts Palausi et Gery aux fins d'analyser les causes des sinistres. Une seconde ordonnance de référé, rendue le 16 janvier 1980, a prescrit l'exécution d'ouvrages confortatifs, lesquels ont entraîné une occupation définitive de certaines parcelles étatiques et ont été financés grâce à des avances consenties par l'État de Monaco. Les experts judiciaires Palausi et Gery ont déposé leur rapport définitif le 8 juillet 1980.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Fort de ses griefs et contestant les conclusions du rapport d'expertise déposé le 8 juillet 1980, l'État de Monaco a pris l'initiative d'introduire une instance au fond. Par exploit d'assignation en date du 10 novembre 1982, il a attrait devant le Tribunal de première instance de Monaco trois parties : la S.A.M. « Le Rocher », l'assureur de cette dernière, à savoir la compagnie « l'Union des Assurances de Paris - Incendie - Accidents » (ci-après U.A.P.), ainsi que la copropriété de l'immeuble « Résidence Auteuil ».
La structure de cette assignation initiale mérite une attention particulière, car elle constitue le germe de toute la difficulté procédurale tranchée par la Cour d'appel. L'État de Monaco a assigné la S.A.M. « Le Rocher » d'une part, et la compagnie U.A.P. ainsi que la copropriété « Résidence Auteuil » d'autre part, aux fins de voir déclarer la seule S.A.M. « Le Rocher », « au contradictoire des deux autres défenderesses », directement et exclusivement responsable tant du glissement de terrain du 30 janvier 1978 que de l'affaissement de la paroi berlinoise du 12 octobre 1979.
En conséquence de cette déclaration de responsabilité, l'État demandait au tribunal de condamner la S.A.M. « Le Rocher » :
à exécuter tous les travaux nécessaires pour assurer la stabilisation définitive de la zone sinistrée et de ses abords ;
à lui rembourser l'intégralité des avances financières par lui consenties pour les travaux confortatifs ;
à lui payer la somme de 2 000 000 de francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'occupation définitive des parcelles étatiques concernées par les ouvrages confortatifs réalisés en exécution de l'ordonnance de référé du 16 janvier 1980.
Au soutien de ses prétentions, l'État de Monaco arguait que la S.A.M. « Le Rocher » n'avait pas exécuté la paroi berlinoise conformément aux règles de l'art et aux dispositions techniques figurant sur le plan remis au service de l'urbanisme le 31 mai 1979. Il s'opposait frontalement aux conclusions des experts Palausi et Gery, lesquels avaient estimé, d'une part, que la non-prolongation verticale de la paroi berlinoise jusqu'au niveau de la future chaussée était connue et acceptée de tous les intéressés et n'avait eu aucune incidence causale sur le glissement de terrain, et, d'autre part, que la rupture de ladite paroi trouvait son origine dans les terrassements intempestifs exécutés par la Société de Cylindrage du Littoral, notamment la démolition des parties restantes de l'ex-villa Printemps en contrebas.
En défense devant les premiers juges, les trois parties assignées ont adopté des postures distinctes :
La S.A.M. « Le Rocher », s'appuyant sur le rapport d'expertise, a soutenu que la cause du sinistre résidait exclusivement dans l'exécution des travaux de voirie effectués à la demande de l'État. Elle a conclu au déboutement intégral de l'État et a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de 50 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle n'a formé aucun appel en garantie contre son assureur, la compagnie U.A.P.
La copropriété « Résidence Auteuil » a demandé qu'il lui soit donné acte de ses réserves d'agir contre qui il appartiendrait en cas de nouveaux désordres. Elle a sollicité que soit ordonnée, aux frais avancés de l'État, la mise en place d'une végétation destinée à stabiliser les terres selon les préconisations expertales. En outre, elle a conclu à l'allocation d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts (qualifiés également de frais irrépétibles dans les motifs de l'arrêt) en réparation du préjudice né de l'obligation d'agir en justice, imputant la responsabilité de cette situation tant à la S.A.M. « Le Rocher » qu'à l'État de Monaco, sans rien réclamer à l'U.A.P.
La compagnie U.A.P., constatant que l'État de Monaco ne formulait aucune demande de condamnation à son encontre dans son assignation et ses écritures, a sollicité purement et simplement sa mise hors de cause, tout en se réservant expressément le droit de contester ultérieurement la thèse du demandeur. Elle n'a conclu au fond ni contre l'État, ni contre ses codéfenderesses.
Par un jugement rendu le 7 mars 1985, le Tribunal de première instance de Monaco a statué de la manière suivante :
Il a rejeté la demande de mise hors de cause formée par la compagnie U.A.P., la maintenant dans l'instance ;
Prenant en considération le rapport des experts Palausi et Gery du 8 juillet 1980, il a déclaré la S.A.M. « Le Rocher » entièrement responsable du premier glissement de terrain du 30 janvier 1978, et responsable à l'égard de l'État à hauteur des deux tiers (2/3) de la rupture de la paroi berlinoise du 12 octobre 1979 ;
Il a condamné la S.A.M. « Le Rocher » à rembourser à l'État, dans cette même proportion des deux tiers, les avances consenties pour l'exécution des travaux confortatifs de la berlinoise ;
Constatant l'impossibilité de liquider en l'état le montant de ces avances, il a renvoyé les parties concernées à une audience ultérieure pour que ce montant soit débattu « au contradictoire de la Compagnie U.A.P. » ;
Il a dit n'y avoir lieu à d'autres travaux confortatifs que ceux déjà exécutés sous le contrôle des experts ;
Il a condamné la S.A.M. « Le Rocher » à payer à l'État la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Il a débouté la S.A.M. « Le Rocher » de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts et la copropriété « Résidence Auteuil » du surplus de ses demandes ;
Enfin, il a partagé les dépens à raison des deux tiers pour la S.A.M. « Le Rocher » et d'un tiers pour l'État de Monaco.
Il est à noter qu'à la suite de ce jugement prononçant un renvoi sur la liquidation des avances, l'État de Monaco a fait signifier, le 29 mai 1985 (soit postérieurement au jugement entrepris mais antérieurement à l'acte d'appel), des conclusions devant le Tribunal de première instance par lesquelles il sollicitait désormais la condamnation de la S.A.M. « Le Rocher » « conjointement et solidairement » avec son assureur l'U.A.P. au paiement des deux tiers des sommes avancées, chiffrées à 1 378 888,78 francs.
Insatisfaite du jugement du 7 mars 1985, la compagnie U.A.P. a interjeté appel principal en intimant l'ensemble des parties présentes en première instance : l'État de Monaco, la S.A.M. « Le Rocher » et la copropriété « Résidence Auteuil ».
Aux termes de ses écritures d'appel, l'U.A.P. demandait à la Cour, par voie de réformation :
À titre principal, de prononcer sa mise hors de cause pure et simple. Elle reprochait aux premiers juges de l'avoir maintenue en cause « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », alors qu'aucune partie (ni l'État, ni les deux codéfenderesses qui auraient d'ailleurs été irrecevables à conclure contre un autre défendeur) n'avait requis de condamnation contre elle, et que son assurée ne l'avait pas appelée en garantie. Faute de demande de condamnation in solidum, elle soutenait n'avoir pas été en mesure de conclure utilement sur le fond en première instance.
À titre subsidiaire (et très subsidiairement dans ses ultimes écritures), dans l'hypothèse où elle ne serait pas mise hors de cause et dans la perspective d'une éventuelle prise en charge du sinistre en qualité d'assureur, elle soutenait le droit pour un plaideur d'invoquer pour la première fois en appel des moyens de fait et de droit qu'il n'avait pu faire valoir en première instance. Sur le fond, reprenant l'argumentation de son assurée et les conclusions des experts Gery et Palausi, elle demandait à la Cour de juger que la preuve d'un vice de conception imputable à la S.A.M. « Le Rocher » n'était pas rapportée, que les sinistres trouvaient leur origine exclusive dans les travaux imprudents de la Société de Cylindrage du Littoral (intervenant pour l'État), et de décharger en conséquence la S.A.M. « Le Rocher » de toute responsabilité et de toutes condamnations.
En réponse, l'État de Monaco, intimé, a conclu au déboutement de l'U.A.P. et à la confirmation du jugement sur le maintien en cause de l'assureur. Il faisait valoir que la vocation de l'U.A.P. à garantir son assurée et la sauvegarde de l'action récursoire justifiaient son appel en cause dès l'assignation pour assurer l'opposabilité du principe de responsabilité. Se prévalant par ailleurs de ses conclusions du 29 mai 1985 devant le tribunal, il s'estimait recevable à invoquer directement la condamnation solidaire de l'assureur et de l'assurée. À titre très subsidiaire sur le fond, il soulevait l'irrecevabilité des moyens nouveaux développés par l'U.A.P. en appel et maintenait que les fautes de la S.A.M. « Le Rocher » justifiaient pleinement le partage de responsabilité retenu par le tribunal, demandant à la Cour de statuer ce que de droit sur la régularité formelle de l'appel et de le dire injustifié au fond.
De son côté, la S.A.M. « Le Rocher », intimée par l'U.A.P., a saisi cette opportunité procédurale pour former un appel incident. Réitérant ses arguments de première instance et dénonçant une contradiction de motifs dans le jugement (qui avait admis la conformité de l'ouvrage aux plans et aux règles de l'art tout en retenant une mauvaise conception contre l'avis des experts), elle demandait la réformation du jugement et sa décharge totale de responsabilité au motif que la rupture incombait uniquement aux travaux de la Société de Cylindrage du Littoral.
Enfin, la copropriété « Résidence Auteuil », également intimée, a conclu pour demander qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapportait à justice sur l'appel de l'U.A.P. et qu'elle réitérait ses réserves d'agir en cas de nouveaux désordres.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
La Cour d'appel de Monaco était confrontée à une double problématique de droit processuel civil, articulant les règles de recevabilité subjective de l'appel en présence d'une pluralité de défendeurs en première instance et les conditions du maintien forcé d'une partie à l'instance au regard du principe du contradictoire et des droits de la défense.
Plus précisément, les questions soumises à l'examen de la Cour se décomposaient ainsi :
En premier lieu, sur la recevabilité de l'appel et des conclusions des intimés : Une partie assignée en première instance en qualité de codéfenderesse peut-elle valablement intimer devant la Cour d'appel les autres codéfendeurs cités conjointement avec elle, alors même qu'aucune conclusion n'a été échangée entre eux devant les premiers juges ? Corrélativement, si une telle intimation est jugée irrégulière en l'absence d'indivisibilité du litige, quel est le sort réservé aux conclusions déposées par ces codéfendeurs intimés, et notamment à l'appel incident formé par l'un d'entre eux (en l'occurrence l'assurée, la S.A.M. « Le Rocher ») ?
En second lieu, sur le bien-fondé du refus de mise hors de cause : Le juge du premier degré peut-il refuser de mettre hors de cause l'assureur d'un défendeur, attrait dès l'assignation introductive d'instance par le demandeur principal, lorsque ni ce demandeur (qui n'a ni exercé d'action directe en condamnation in solidum, ni même formellement demandé une déclaration de jugement commun), ni les autres défendeurs (notamment l'assuré qui n'a pas formé d'appel en garantie) n'ont formulé la moindre demande à son encontre avant le prononcé du jugement statuant sur les responsabilités ? Des conclusions postérieures audit jugement, déposées dans le cadre d'une instance poursuivie sur la seule liquidation du préjudice, peuvent-elles régulariser rétroactivement cette absence de demande ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
La Cour d'appel de Monaco procède à une analyse rigoureuse et méthodique, scindant son raisonnement en deux temps distincts qui répondent successivement à la question du périmètre subjectif de l'instance d'appel, puis au mérite de la demande principale de mise hors de cause.
1. Sur l'irrecevabilité de l'appel à l'égard des codéfendeurs et ses conséquences procédurales
Pour trancher la question préalable de la recevabilité de l'appel dirigé par l'U.A.P. contre la S.A.M. « Le Rocher » et la copropriété « Résidence Auteuil », la Cour énonce un attendu de principe d'une grande netteté théorique.
Elle affirme qu'« en vertu d'un principe procédural découlant à la fois de la raison d'être des voies de recours ordinaires et de la règle du double degré de juridiction, on ne peut, sauf en cas d'indivisibilité de la matière, intimer sur l'appel une partie contre laquelle on
Motifs
Considérant qu'en vertu d'un principe procédural découlant à la fois de la raison d'être des voies de recours ordinaires et de la règle du double degré de juridiction, on ne peut, sauf en cas d'indivisibilité de la matière, intimer sur l'appel une partie contre laquelle on n'a pas conclu devant les juges du premier degré, et qu'en particulier l'appelant ne peut intimer les parties citées conjointement avec lui à l'encontre desquelles il n'a pas conclu en première instance ;
Considérant qu'il apparaît, en l'espèce, qu'en raison des causes et effets différents des demandes principales et reconventionnelles formées devant les premiers juges, l'objet de l'instance ne revêt pas un caractère indivisible ;
Qu'il est constant, en outre, que la Compagnie U.A.P. attraite en première instance par l'État de Monaco pour voir prononcer, à son contradictoire et à celui de la copropriété de l'immeuble « Résidence Auteuil », la condamnation de la S.A.M. « Le Rocher » n'a pas conclu contre ces dernières, co-défenderesses, et s'est bornée à dénier au demandeur le droit de l'appeler en cause sans rien lui réclamer ;
Qu'il s'ensuit de la Compagnie U.A.P. ne pouvait intimer sur son appel lesdites S.A.M. « Le Rocher » et copropriété de l'immeuble « Résidence Auteuil » en sorte qu'à l'endroit de celles-ci son recours doit être déclaré irrecevable et que ces deux parties sont elles-mêmes irrecevables à conclure en qualité d'intimées devant la Cour de Céans ;
Considérant en revanche qu'il y a lieu de recevoir la Compagnie U.A.P. en ledit appel sur lequel elle a intimé l'État de Monaco et de statuer sur le mérite de ce recours en regard des prétentions respectives des parties et de la décision déférée ;
Considérant qu'il est constant qu'après avoir attrait l'U.A.P. en cause es-qualité d'assureur de la S.A.M. « Le Rocher », l'État de Monaco n'a formé aucune demande à l'encontre de cette compagnie d'assurances et s'est borné à solliciter la condamnation de ladite S.A.M. aux dommages-intérêts réparateurs du préjudice qui lui aurait causé sa carence dans l'exécution des travaux litigieux ;
Qu'il est également avéré que la copropriété de l'immeuble « Résidence Auteuil » qui a fondé sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 100 000 F. pour frais irrépétibles sur « la situation créée tant par la S.A.M. » Le Rocher « que par l'État de Monaco » n'a formulé aucune réclamation à l'endroit de l'U.A.P. ;
Qu'ainsi, à défaut, d'une part de demande principale tendant à sa condamnation in solidum avec son assurée la S.A.M. « Le Rocher » ou à ce que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun, d'autre part d'appel en garantie formé à son encontre par cette Société aux fins d'être relevé des condamnations éventuellement encourues, la Compagnie U.A.P. n'a pas été mise en mesure de conclure sur le fond et notamment sur le principe de responsabilité soumis au tribunal et que, par le biais de son appel en cause dès l'assignation introductive d'instance, l'État de Monaco a entendu lui rendre opposable ;
Que s'il résulte de la procédure autre que, postérieurement au jugement déféré et dans le cadre de la poursuite de l'instance aux fins de liquidation des avances libellées par état dont l'État sollicitait le remboursement, ce dernier a déposé des conclusions en date du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt-cinq, par lesquelles il a sollicité la condamnation de la S.A.M. « Le Rocher », « conjointement et solidairement » avec son assureur la Compagnie U.A.P. au paiement des sommes correspondant aux 2/3 desdites avances, à concurrence d'un montant de 1 378 888,78 F., cette circonstance n'a pu rétroactivement modifier la position de l'État de Monaco à l'endroit de l'U.A.P. telle qu'adoptée au cours des débats ayant abouti au jugement déféré et caractérisée par l'absence d'une quelconque réclamation, à quelque titre que ce soit, à l'encontre de cette compagnie d'assurances ;
Qu'en cet état, la seule vocation - au demeurant non contestée - de la Compagnie U.A.P. à garantir la S.A.M. « Le Rocher » en vertu des principes gouvernant le contrat d'assurances, n'impliquaient pas nécessairement son maintien, après y avoir été appelée, dans une instance ni directement ni indirectement dirigée contre elle et par là-même exclusive de la possibilité pour elle d'y défendre sur le fond, étant observé par ailleurs que toute décision condamnant un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur dûment informé et qui a garanti ce dernier dans ses rapports avec la victime du dommage, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est à ce titre opposable en cas d'action directe formée à son encontre ;
Qu'il apparaît dès lors que c'est à tort que, pour le motif énoncé dans leur décision, les premiers juges ont rejeté la demande de l'U.A.P. tendant à sa mise hors de cause ;
Que de ce chef, le jugement entrepris doit donc être réformé ;
Considérant qu'en raison de sa succombance dans sa prétention de voir maintenir l'U.A.P. en cause, l'État de Monaco doit supporter les dépens tant de première instance que d'appel de ce cherf, et qu'eu égard à l'intimation irrégulière sur son appel de la S.A.M. « Le Rocher » et de la copropriété de l'immeuble « Résidence Auteuil », l'U.A.P. supportera les dépens y afférents ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Déclare la Compagnie U.A.P. irrecevable en son appel à l'égard de la S.A.M. « Le Rocher » et de la copropriété de l'immeuble « Résidence Auteuil », et ces dernières irrecevables à conclure en qualité d'intimées en la cause ;
Reçoit en revanche, ladite Compagnie U.A.P. en son appel à l'endroit de l'État de Monaco, et y faisant droit sur le moyen principal ;
Dit que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de cette compagnie d'assurances tendant à sa mise hors de cause ;
Réformant de ce chef le jugement entrepris, met hors de cause la compagnie U.A.P., à l'encontre de laquelle aucune demande de condamnation n'a été formée ;
MM. Rossi cons. faisant fonction de prés., Carrasco proc. gén., MMes Clérissi, Boéri, Marquilly, Lorenzi av. déf., Charrières et Gorra av. au barreau de Nice.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25526.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 28 février 1989 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
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L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 28 février 1989 ?
Cette décision (Cour d'appel, 28 février 1989, Compagnie d'Assurances U.A.P. c/ État de Monaco, S.A.M. Le Rocher, Résidence Auteuil) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 février 1989 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Appel Irrecevabilité de l'appel contre une partie à l'égard de laquelle l'appelant n'a pas conclu en première instance - Conséquences : irrecevabilité des conclusions de l'intimé En vertu d'un principe procédural découlant à la fois de la raison d'être des voies de recours ordina…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (28 février 1989)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 28 février 1989, Compagnie d'Assurances U.A.P. c/ État de Monaco, S.A.M. Le Rocher, Résidence Auteuil
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.