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ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 1990 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 313 caractères)
Faits et procédure
Juge des référés
Demande de désignation d'un administrateur provisoire pour gérer une société (non) - Différend entre associés - Activité prospère de la société preuve de non rapportée d'un péril imminent affectant le fonctionnement de l'entreprise
Il n'y a pas lieu à désignation par le juge des référés, d'un administrateur provisoire aux fins de gérer une société, dès lors qu'il ne résulte point des éléments de la cause, que le différend entre associés, allégué par l'un deux, actuellement pendant devant le Tribunal de grande instance, soit de nature à paralyser le fonctionnement des organes sociaux ou à générer de graves difficultés entraînant le blocage du déroulement de la vie sociale de l'entreprise concernée, dont la survie serait de ce fait mise en péril de façon imminente, alors surtout qu'il est démontré que son activité paraît prospère.
La Cour,
Statuant sur l'appel interjeté par le sieur J.-F. S. d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1989 en matière de référé par le président du Tribunal de grande instance qui a débouté J.-F. S. de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire aux fins de gérer et administrer la SAM dont il est actionnaire ;
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 11 décembre 1990, n° 26024
Le requérant, J.-F. S., est actionnaire de la SAM Manuta. Il expose que son père, B. S., a commis des manœuvres qui l'ont conduit à déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile pour abus de blanc-seing, puis à engager une action civile devant le Tribunal de première instance de Monaco en revendication de propriété. Selon lui, il aurait ainsi été dépossédé de 470 actions de la société et révoqué de ses fonctions d'administrateur. Il conteste le changement de majorité qui en serait résulté. Il invoque par ailleurs un projet d'achat de 80 000 actions de la société Charabot, qui, selon lui, menacerait gravement la survie de la SAM Manuta.
Saisi en référé, le président du Tribunal de grande instance rejette, par ordonnance du 6 octobre 1989, la demande de désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer et d'administrer la société. J.-F. S. interjette appel en sollicitant la réformation de cette ordonnance et la désignation d'un administrateur provisoire doté des pouvoirs d'un administrateur délégué.
La SAM Manuta conclut à la confirmation. Elle soutient que la société est prospère et que sa vie sociale se poursuit malgré les querelles familiales. Elle fait valoir que la plainte pénale a été retirée et que l'action civile ne suffit pas à établir l'étendue des droits de l'appelant. Elle relève enfin que le projet d'acquisition Charabot a été abandonné, comme le constate un procès-verbal du conseil d'administration du 31 octobre 1989.
Le premier juge avait retenu que la direction de la société demeurait assurée « de manière régulière sans discontinuité » malgré la démission de deux administrateurs. Il avait par ailleurs estimé que le péril allégué tenait à la faute d'un co-associé ou d'un tiers, et non au fonctionnement défectueux de la société. Ce péril avait, selon lui, perdu de son imminence à la suite du refus de réaliser l'opération dénoncée.
(Le texte ne précise pas la composition de la cour ni les dates exactes de l'audience.)
Question de droit
La question posée à la Cour d'appel était de savoir si la désignation d'un administrateur provisoire peut être ordonnée en référé pour gérer une société lorsqu'un différend entre associés est pendant devant le juge du fond, et si l'allégation d'un péril lié à une opération financière suffit à caractériser l'urgence.
Le juge des référés rappelle que la substitution temporaire des organes d'administration est possible en raison de « circonstances exceptionnelles ». Celles-ci tiennent soit à la paralysie de la gestion par des dissensions graves entre associés, soit à une menace de ruine imminente sans désignation de l'administrateur. Le texte de la décision ne vise aucun article de loi ni aucune disposition légale particulière : le raisonnement repose sur ces critères jurisprudentiels, formulés dans les motifs de l'ordonnance que la cour adopte.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme l'ordonnance entreprise. Elle retient, d'une part, que le différend entre associés, pendant devant le tribunal, n'est pas « de nature à paralyser le fonctionnement des organes sociaux » ni à générer « de graves difficultés entraînant le blocage du déroulement de la vie sociale ». Elle relève, d'autre part, que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un péril imminent lié au projet Charabot, dès lors que le procès-verbal du conseil d'administration du 31 octobre 1989 établit l'abandon de ce projet.
La Cour se fonde également sur la prospérité de l'activité sociale. Elle juge que la demande « n'était pas justifiée par l'intérêt social de la SAM Manuta ». Elle reprend par ailleurs les motifs du premier juge en tant que de besoin, ce qui intègre dans sa décision le constat de la régularité de la direction malgré les démissions d'administrateurs.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déboute J.-F. S. de ses demandes, fins et conclusions,
Confirme l'ordonnance de référé du 6 octobre 1989. »
Les dépens sont mis à la charge de J.-F. S., qui succombe.
Portée et enseignement pratique
La décision illustre le caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire en référé.
Motifs
Considérant que les faits de la cause sont exactement rapportés par l'ordonnance entreprise à laquelle le présent arrêt, en tant que de besoin, se réfère expressément ;
Considérant que pour statuer comme il l'a fait le juge des référés, après avoir rappelé qu'il pouvait être procédé à la substitution temporaire des organes d'administration d'une société par un administrateur provisoire en raison de circonstances exceptionnelles tenant à ce que ladite société se trouverait paralysée dans sa gestion par des dissensions graves entre associés ou qu'elle serait de manière imminente menacée de ruine sans la désignation de cet administrateur, a estimé que tel n'était pas le cas de la SAM Manuta dès lors que sa direction s'avérait assurée de manière régulière sans discontinuité en dépit de la démission de deux de ses administrateurs ;
Qu'il a estimé par ailleurs que le péril invoqué par S. n'était pas imputé, en l'état, au mauvais fonctionnement de la société mais seulement à un fait fautif d'un des co-associés ou à celui d'un tiers en sorte que la mesure réclamée ne serait pas de nature à faire échec au péril allégué qui aurait perdu de son importance et de son imminence à la suite du refus par la SAM Manuta de procéder à l'opération financière dénoncée par S. ;
Considérant que par son acte d'appel le sieur S. poursuit la réformation de l'ordonnance entreprise et sollicite la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer et administrer la SAM Manuta avec les pouvoirs d'un administrateur délégué aux motifs :
qu'à la suite de manœuvres perpétrées par son père B. S. et ayant entraîné de sa part le dépôt d'une plainte pénale avec constitution de partie civile du chef d'abus de blanc-seing et le déclenchement d'une action civile devant le Tribunal de première instance de Monaco en revendication de propriété il s'est trouvé dépossédé de 470 actions de la SAM Manuta et révoqué de son poste d'administrateur ;
qu'il existe donc incontestablement des difficultés entre des associés de la SAM Manuta et que le changement de majorité qui s'est ainsi produit au sein de la société est contesté par lui ;
qu'en outre l'opération d'achat de 80 000 actions de la Société Charabot projetée par cette nouvelle majorité entraînerait un péril grave pour la survie de la SAM Manuta justifiant, vu l'urgence, la désignation d'un administrateur provisoire ;
Considérant que par conclusions des 12 décembre 1989 et 13 mars 1990, la SAM Manuta conteste l'argumentation développée par l'appelant et sollicite confirmation de l'ordonnance déférée aux motifs :
que les pièces produites attestent que la Société Manuta est une société prospère et que sa vie sociale se poursuit nonobstant les querelles de famille entre certains associés ;
que l'action en référé de S. est d'autant moins recevable que l'appelant reconnaît qu'une instance pénale d'ailleurs depuis abandonnée par retrait de plainte et une action civile sont nécessaires pour établir l'étendue de ses intérêts au sein de Manuta ;
qu'en ce qui concerne le péril qui serait occasionné à Manuta par le projet d'acheter les actions de la société Charabot l'intimée fait observer, dans l'hypothèse où une telle opération aurait pu nuire à Manuta, que l'abandon de ce projet constaté par procès-verbal du conseil d'administration de Manuta en date du 31 octobre 1989 a fait disparaître le danger imminent allégué par S. ; qu'enfin elle fait remarquer que S. ne prétend à la désignation d'un administrateur judiciaire que pour l'aider à entraver les projets post-mortem qu'il prête à son père ;
Sur ce :
Considérant que J.-F. S. reprend devant la Cour une argumentation similaire à celle développée devant le premier juge ;
Considérant qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que le différent entre associés allégué par S. actuellement pendant devant le Tribunal de première instance de Monaco après que la plainte pénale ait été retirée, soit de nature à paralyser le fonctionnement des organes sociaux ou à générer de graves difficultés entraînant le blocage du déroulement de la vie sociale de Manuta dont la survie serait de ce fait mise en péril de façon imminente alors surtout qu'il est démontré que son activité paraît prospère ;
Considérant que pas plus l'appelant ne rapporte la preuve de l'imminence d'un péril social résultant du projet d'achat des actions de la société Charabot justifiant l'urgence, alors au contraire qu'il ressort des pièces versées au débat et notamment du procès-verbal du Conseil d'Administration de la SAM Manuta en date du 31 octobre 1989 que ledit projet a été abandonné ;
Considérant en conséquence que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de J.-F. S. qui n'était pas justifiée par l'intérêt social de la SAM Manuta ;
Considérant que l'ordonnance de référé doit donc être confirmée et J.-F. S. qui succombe condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires du premier juge,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Déboute J.-F. S. de ses demandes, fins et conclusions,
Confirme l'ordonnance de référé du 6 octobre 1989.
Cet arrêt confirme l'ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1989.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26024.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 11 décembre 1990, S. c/ SAM Manuta », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1990-12-11-26024.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 11 décembre 1990 en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 11 décembre 1990 ?
Cette décision (Cour d'appel, 11 décembre 1990, S. c/ SAM Manuta) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 décembre 1990 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Juge des référés Demande de désignation d'un administrateur provisoire pour gérer une société (non) - Différend entre associés - Activité prospère de la société preuve de non rapportée d'un péril imminent affectant le fonctionnement de l'entreprise Il n'y a pas lieu à désignation…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (11 décembre 1990)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 11 décembre 1990, S. c/ SAM Manuta
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.