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CIVIL CIVIL GENERAL · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 janvier 1992 (n° 26113) par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « civil civil general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil civil general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 605 caractères)
Faits et procédure
Divorce
Décès d'un époux en cours d'instance - Extinction de l'action : jugement de divorce frappé d'appel non avenu
Appel ayant été interjeté à l'encontre d'un jugement prononçant le divorce, le décès d'un époux en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action, ainsi qu'il est dit à l'article 206-8 du Code civil.
Il y a donc lieu de constater le décès de C. intimé, de prononcer l'extinction de l'action et de dire que le jugement de divorce, rendu le 23 juillet 1991, n'étant pas devenu irrévocable au jour du décès, est non avenu.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé par la dame N, O, L L d'un jugement du Tribunal de première instance en date du 23 juillet 1991 ;
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties au jugement déféré et aux conclusions d'appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés ;
Le tribunal, saisi d'une demande en divorce de R. C. à l'encontre de son épouse N. L. qui formait en cours d'instance une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs du mari, prononçait suivant jugement contradictoire du 23 juillet 1991, le divorce des époux C-L. aux torts et griefs exclusifs de N. L. avec toutes conséquences de droit, fixait au 30 mai 1990 les effets de la résidence séparée des époux, confiait au père la garde des deux enfants communs en réservant à la mère le plus large droit de visite et d'hébergement ;
Ledit jugement ayant été régulièrement signifié le 19 septembre 1991 à N. L. celle-ci relevait appel de cette décision suivant exploit de Maître Escaut-Marquet, huissier, en date du 21 octobre 1991 en demandant à la Cour de réformer ce jugement :
et, en statuant à nouveau de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de R.C. avec toutes conséquences de droit,
de condamner ce dernier au paiement de la somme de 12 000 F par mois à titre de pension alimentaire,
d'attribuer la jouissance exclusive et définitive du domicile conjugal à l'appelante,
de confier la garde des deux enfants communs à la mère, sous réserve du plus large droit de visite au père,
de condamner R. C. au paiement de la somme de 4 000 F par mois et par enfant à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants ;
Par conclusions du 10 décembre 1991, N. L. faisait connaître que l'intimé R. C. est décédé, en cours d'instance le 22 octobre 1991, selon acte de décès versé aux débats et sollicitait l'extinction de la présente action conformément à la loi ;
SUR CE,
Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil civil general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile.
Le Tribunal de première instance de Monaco a, par jugement contradictoire du 23 juillet 1991, prononcé le divorce des époux C.-L. aux torts et griefs exclusifs de l'épouse, N. L. Saisi d'une demande en divorce formée par le mari, R. C., le tribunal avait fait droit à la demande reconventionnelle de l'épouse. Il avait également fixé au 30 mai 1990 les effets de la résidence séparée, confié la garde des deux enfants communs au père et réservé à la mère le droit de visite et d'hébergement le plus large.
Le jugement a été signifié à l'épouse le 19 septembre 1991. Par exploit du 21 octobre 1991, celle-ci a interjeté appel. Elle demandait à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, de condamner celui-ci à une pension alimentaire de 12 000 F par mois, d'attribuer à l'appelante la jouissance exclusive et définitive du domicile conjugal, de lui confier la garde des enfants et de mettre à la charge du père une part contributive de 4 000 F par mois et par enfant.
Le mari est décédé le 22 octobre 1991, soit un jour après la date de l'exploit d'appel, au cours de l'instance. Par conclusions du 10 décembre 1991, l'appelante a notifié ce décès, produit l'acte de décès et sollicité l'extinction de l'action. La décision ne précise pas la position éventuelle des héritiers du défunt ni la date à laquelle le jugement de première instance serait devenu irrévocable s'il n'avait pas été frappé d'appel.
La Cour était composée de M. Jean-Charles Sacotte, premier président, et de M. Daniel Serdet, premier substitut du procureur général. Me Sbarrato et Me Karczag-Mencarelli étaient avocats des parties.
Question de droit
La question posée était de savoir quel sort réserver à une instance d'appel en divorce lorsque l'un des époux décède pendant la durée de l'appel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le décès emporte extinction de l'action, et quelles conséquences en découlent pour le jugement de première instance, dont l'appelante contestait le dispositif.
Deux points se présentaient. Le premier concernait le fondement de l'extinction : la Cour devait-elle constater l'extinction de l'action du seul fait du décès ? Le second portait sur le statut du jugement attaqué : devait-il être maintenu, réformé ou anéanti ?
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur un raisonnement bref. Elle relève, d'une part, que l'acte de décès de l'intimé, établi par la mairie de Monaco, est versé aux débats et établit le décès en cours d'instance. Elle rappelle, d'autre part, que « en matière de divorce, le décès d'un époux en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action, ainsi qu'il est dit à l'article 206-8 du Code civil ».
Elle en tire que le jugement du 23 juillet 1991 « n'étant pas devenu irrévocable au jour du décès » doit être tenu pour non avenu. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de l'appelante.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Constate le décès en cours d'instance de R. C. intimé,
Prononce l'extinction de l'action en divorce,
Dit non avenu le jugement de divorce prononcé entre les parties le 23 juillet 1991 par le Tribunal de première instance. »
La solution appelle deux observations. La première tient à la place accordée au caractère définitif du jugement. La Cour fait dépendre l'anéantissement du jugement non
Motifs
Considérant qu'il résulte de l'acte de décès de R. C. établi le 22 octobre 1991 par la mairie de Monaco, sous le n° 500, et versé aux débats, que l'intimé est décédé en cours d'instance ;
Qu'en matière de divorce, le décès d'un époux en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action, ainsi qu'il est dit à l'article 206-8 du Code civil ;
Considérant qu'il y a lieu de constater le décès de R. C. intimé, de prononcer l'extinction de l'action et de dire que le jugement de divorce, rendu le 23 juillet 1991, n'étant pas devenu irrévocable au jour du décès, est non avenu ;
Considérant que les dépens de première instance et d'appel devront rester à la charge de l'appelante ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Constate le décès en cours d'instance de R. C. intimé,
Prononce l'extinction de l'action en divorce,
Dit non avenu le jugement de divorce prononcé entre les parties le 23 juillet 1991 par le Tribunal de première instance.
MM. Jean-Charles Sacotte, prem. prés. ; Daniel Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Mes Sbarrato et Karczag-Mencarelli, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26113.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 14 janvier 1992, L. c/ C. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1992-01-14-26113.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 14 janvier 1992 en matière de civil civil general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 14 janvier 1992 ?
Cette décision (Cour d'appel, 14 janvier 1992, L. c/ C.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil civil general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 janvier 1992 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil civil general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Divorce Décès d'un époux en cours d'instance - Extinction de l'action : jugement de divorce frappé d'appel non avenu Appel ayant été interjeté à l'encontre d'un jugement prononçant le divorce, le décès d'un époux en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action, ainsi qu'il …
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (14 janvier 1992)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 14 janvier 1992, L. c/ C.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil civil general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.