50 décisions publiées et vérifiées pour l’ordre juridictionnel MC.
Régime de la rupture du contrat de travail en Principauté de Monaco (Loi n° 729 du 16 mars 1963) : appréciation de la validité du motif et caractérisation du licenciement abusif.
Régime de la rupture du contrat de travail en Principauté de Monaco (Loi n° 729 du 16 mars 1963) : appréciation de la validité du motif et caractérisation du licenciement abusif.
Application du Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) aux successions transfrontalières, fiducies et conventions patrimoniales en Principauté de Monaco.
Application du Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) aux successions transfrontalières, fiducies et conventions patrimoniales en Principauté de Monaco.
Application du Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) aux successions transfrontalières, fiducies et conventions patrimoniales en Principauté de Monaco.
Recours en annulation devant le Tribunal Suprême de Monaco : protection des libertés et droits fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962.
Recours en annulation devant le Tribunal Suprême de Monaco : protection des libertés et droits fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962.
Contrôle exercé par la Cour de révision de la Principauté de Monaco sur l'interprétation souveraine des conventions commerciales et la responsabilité des organes sociaux (art. 989 C. civ.).
Contrôle exercé par la Cour de révision de la Principauté de Monaco sur l'interprétation souveraine des conventions commerciales et la responsabilité des organes sociaux (art. 989 C. civ.).
Contrôle exercé par la Cour de révision de la Principauté de Monaco sur l'interprétation souveraine des conventions commerciales et la responsabilité des organes sociaux (art. 989 C. civ.).
Régime de la rupture du contrat de travail en Principauté de Monaco (Loi n° 729 du 16 mars 1963) : appréciation de la validité du motif et caractérisation du licenciement abusif.
Régime de la rupture du contrat de travail en Principauté de Monaco (Loi n° 729 du 16 mars 1963) : appréciation de la validité du motif et caractérisation du licenciement abusif.
Application du Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) aux successions transfrontalières, fiducies et conventions patrimoniales en Principauté de Monaco.
Application du Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) aux successions transfrontalières, fiducies et conventions patrimoniales en Principauté de Monaco.
Application du Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) aux successions transfrontalières, fiducies et conventions patrimoniales en Principauté de Monaco.
Recours en annulation devant le Tribunal Suprême de Monaco : protection des libertés et droits fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962.
Recours en annulation devant le Tribunal Suprême de Monaco : protection des libertés et droits fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962.
Contrôle exercé par la Cour de révision de la Principauté de Monaco sur l'interprétation souveraine des conventions commerciales et la responsabilité des organes sociaux (art. 989 C. civ.).
Contrôle exercé par la Cour de révision de la Principauté de Monaco sur l'interprétation souveraine des conventions commerciales et la responsabilité des organes sociaux (art. 989 C. civ.).
Contrôle exercé par la Cour de révision de la Principauté de Monaco sur l'interprétation souveraine des conventions commerciales et la responsabilité des organes sociaux (art. 989 C. civ.).
Régime de la rupture du contrat de travail en Principauté de Monaco (Loi n° 729 du 16 mars 1963) : appréciation de la validité du motif et caractérisation du licenciement abusif.
Régime de la rupture du contrat de travail en Principauté de Monaco (Loi n° 729 du 16 mars 1963) : appréciation de la validité du motif et caractérisation du licenciement abusif.
Application du Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) aux successions transfrontalières, fiducies et conventions patrimoniales en Principauté de Monaco.
Application du Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) aux successions transfrontalières, fiducies et conventions patrimoniales en Principauté de Monaco.
Application du Code de droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) aux successions transfrontalières, fiducies et conventions patrimoniales en Principauté de Monaco.
Recours en annulation devant le Tribunal Suprême de Monaco : protection des libertés et droits fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962.
Recours en annulation devant le Tribunal Suprême de Monaco : protection des libertés et droits fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962.
Contrôle exercé par la Cour de révision de la Principauté de Monaco sur l'interprétation souveraine des conventions commerciales et la responsabilité des organes sociaux (art. 989 C. civ.).
Contrôle exercé par la Cour de révision de la Principauté de Monaco sur l'interprétation souveraine des conventions commerciales et la responsabilité des organes sociaux (art. 989 C. civ.).
Contrôle exercé par la Cour de révision de la Principauté de Monaco sur l'interprétation souveraine des conventions commerciales et la responsabilité des organes sociaux (art. 989 C. civ.).
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-11-juin-2026-m-a-c-etat-de-monaco**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Lutte contre le blanchiment - Sanction admini trative - Agent immobilier - Droit de la défen e (CEDH art. 6, § 1) - Recour effectif comme garantie uffi ante - Recour de plein contentieux - Cartographie de ri que (obligation inconditionnelle) - Di po itif d'alerte (obligation inconditionnelle) - Ab ence de mi e en demeure préalable (non exigée) - Récidive - Proportionnalité de la anction - Individuali ation de la peine Un exploitant individuel d'une agence immobilière a fait l'objet d'un contrôle LCB-FT en 2021 révélant ept manquement à e obligation légale , dont plu ieur déjà relevé lor d'un précédent contrôle en 2013 an qu'i… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > due affirmation ; Ordonne que le dépen di trait eront provi oirement liquidé ur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Aprè débat en audience du Tribunal de Première In tance de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ain i jugé et rendu au Palai de Ju tice, à Monaco, le 11 JUIN 2026, par Madame Evelyne HUSSON, Vice-Pré ident, Madame Catherine OSTENGO, Juge, Mon ieur Maxime MAILLET, Juge, a i té de Madame Clémence COTTA, Greffier, en pré ence du Mini tère public. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-supreme-12-juin-2026-c-a-c-etat-de-monaco**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Activité économique - Agrément admini tratif - Admini trateur de ociété - Refu - Ordre public économique - Surrepré entation de l'activité - Erreur de droit - Condition non prévue par le texte - Société déjà autori ée - Modification de la gouvernance d'une tructure exi tante Demande indemnitaire non ju tifiée Une ociété ollicite l'agrément préalable du Mini tre d'État en vue de la nomination de c A, qui y exerce de fonction depui plu de quinze an , en qualité d'admini trateur. Le Mini tre d'État refu e cet agrément, aux motif que l'activité de la ociété erait " uffi amment repré entée " en Principauté, pui confirme ce refu u… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > able. Expédition de la pré ente déci ion era tran mi e au Mini tre d'État. Ain i délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, compo é de Me ieur Stéphane BRACONNIER, Pré ident, Jo é MARTINEZ, Vice-Pré ident, Philippe BLACHER, rapporteur, Pierre de MONTALIVET, membre titulaire , Jean-Philippe DEROSIER, membre uppléant, et prononcé le douze juin deux mille vingt- ix en pré ence du Mini tère public, par Mon ieur Stéphane BRACONNIER, a i té de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en chef. Le Greffier en Chef, Le Pré ident. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-supreme-12-juin-2026-a-a-c-etat-de-monaco**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Droit de étranger - Carte de éjour - Non renouvellement - Vice de procédure (non) - Motivation de acte admini tratif - Erreur de fait (non) - Erreur manife te d'appréciation (non) - Condamnation pénale - Abu de confiance - Ordre public économique et financier - Enquête de la Sûreté Publique Un re orti ant étranger, ré ident à Monaco depui 2012 et dirigeant d'une ociété de location de véhicule dont il e t le principal actionnaire, e voit refu er le renouvellement de a carte de éjour par le Directeur de la Sûreté Publique, au motif qu'à la uite de a condamnation par le Tribunal correctionnel pour abu de confiance, il ne pré ente… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > ble. Expédition de la pré ente déci ion era tran mi e au Mini tre d'État. Ain i délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, compo é de Me ieur Stéphane BRACONNIER, Pré ident, Jo é MARTINEZ, Vice-Pré ident, Philippe BLACHER, Pierre de MONTALIVET, rapporteur, Membre titulaire , Jean-Philippe DEROSIER, Membre uppléant ; et prononcé le douze juin deux mille vingt- ix en pré ence du Mini tère public, par Mon ieur Stéphane BRACONNIER, a i té de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef. Le Greffier en Chef, Le Pré ident. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-supreme-12-juin-2026-m-c-a-c-etat-de-monaco**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Fonctionnaire - Mi e à la retraite d'office - Procédure di ciplinaire - Harcèlement moral et violence au travail - Procédure préalable de ignalement et enquête admini trative - Irrégularité - Effet ur la procédure di ciplinaire (non) - Délai rai onnable - Sanction di ciplinaire - Proportionnalité de la anction Le Tribunal Suprême e t ai i d'un recour tendant à l'annulation de l'ordonnance ouveraine prononçant la mi e à la retraite d'office d'une fonctionnaire occupant le fonction de Directeur-Adjoint au ein d'une admini tration de la Principauté, à la uite d'une procédure di ciplinaire engagée pour fait de harcèlement moral et vi… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > plicable. Expédition de la pré ente déci ion era tran mi e au Mini tre d'État. Ain i délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, compo é de Me ieur Stéphane BRACONNIER, Pré ident, Jo é MARTINEZ, Vice-Pré ident, Philippe BLACHÈR, Didier GUIGNARD, Membre titulaire , Jean-Philippe DEROSIER, rapporteur, Membre uppléant ; et prononcé le douze juin deux mille vingt- ix en pré ence du Mini tère public, par Mon ieur Stéphane BRACONNIER, a i té de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef. Le Greffier en Chef, Le Pré ident. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-supreme-12-juin-2026-d-a-c-etat-de-monaco**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Droit d'a ile - Statut de réfugié - Refu de reconnai ance - Motivation de acte admini tratif - Re triction à l'exercice de liberté publique - In uffi ance de motivation - Annulation - Conclu ion à fin d'injonction (irrecevabilité) Un re orti ant ru e d'origine ukrainienne, ancien colonel de l'armée ru e reconverti en juri te électoral et ge tionnaire d'un canal Telegram critique de agi ement ru e en Ukraine, pré ente une demande de reconnai ance de la qualité de réfugié en Principauté aprè avoir quitté la Ru ie en 2022, a demande d'a ile en France n'ayant pa aboutie. Sa demande e t rejetée en Principauté par une déci ion e born… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > rge de l'État. Expédition de la pré ente déci ion era tran mi e au Mini tre d'État. Ain i délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, compo é de Me ieur Stéphane BRACONNIER, Pré ident, Jo é MARTINEZ, Vice-Pré ident, Didier GUIGNARD, Pierre de MONTALIVET, rapporteur, Membre titulaire , Régi FRAISSE, Membre uppléant ; et prononcé le douze juin deux mille vingt- ix en pré ence du Mini tère public, par Mon ieur Stéphane BRACONNIER, a i té de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef. Le Greffier en Chef, Le Pré ident. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-supreme-12-juin-2026-v-a-c-etat-de-monaco**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Activité économique - Autori ation d'exercer - Cogérant a ocié de ociété - Autori ation individuelle - Société déjà autori ée - Saturation du marché - Motif inoppo able - Erreur de droit - Annulation Un re orti ant lituanien ayant acqui 33 % du capital d'une ociété déjà autori ée à exercer en Principauté une activité de con eil en matière de produit et ervice numérique ollicite l'autori ation d'y exercer en qualité de cogérant a ocié. Le Mini tre d'État la lui refu e au motif que l'activité de " tratégie commerciale " erait " uffi amment repré entée " en Principauté, cent- ept entité étant déjà autori ée dan ce ecteur, et con… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > u tarif applicable. Expédition de la pré ente déci ion era tran mi e au Mini tre d'État. Ain i délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, compo é de Me ieur Stéphane BRACONNIER, Pré ident, Jo é MARTINEZ, Vice-Pré ident, Philippe BLACHER, rapporteur, Didier GUIGNARD, membre titulaire , Régi FRAISSE, membre uppléant, et prononcé le douze juin deux mille vingt- ix en pré ence du Mini tère public, par Mon ieur Stéphane BRACONNIER, a i té de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en chef. Le Greffier en Chef, Le Pré ident. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-supreme-12-juin-2026-a-a-et-n-c-c-a-an-c**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Activité économique - Autori ation d'exercer - Cogérant de ociété - Re orti ant étranger - Demande conjointe - Ordre public économique - Ri que réputationnel - Lutte contre la défore tation - Infraction fore tière - Motivation - Recour gracieux - Double degré de juridiction (inapplicabilité) - Tran action - Expérience profe ionnelle du co-demandeur – Erreur manife te d'appréciation (non) Le Tribunal Suprême e t ai i de deux requête tendant à l'annulation de la déci ion du Mini tre d'État refu ant à deux re orti ant italien l'autori ation d'exercer en qualité de cogérant a ocié au ein d'une ociété dont l'objet implique l'importatio… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > if applicable. Expédition de la pré ente déci ion era tran mi e au Mini tre d'État. Ain i délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, compo é de Me ieur Stéphane BRACONNIER, Pré ident, Jo é MARTINEZ, Vice-Pré ident, Pierre de MONTALIVET, Didier GUIGNARD, Membre titulaire , Régi FRAISSE, rapporteur, Membre uppléant ; et prononcé le douze juin deux mille vingt- ix en pré ence du Mini tère public, par Mon ieur Stéphane BRACONNIER, a i té de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef. Le Greffier en Chef, Le Pré ident. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-17-juin-2026-s-a-c-la-societe-anonyme-monegasque-denommee-b**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Société anonyme - Admini trateur provi oire - Condition de dé ignation - Fonctionnement durablement compromi /Péril imminent (non) - Irrégularité formelle - Conflit entre a ocié - Sur i à tatuer (non) - Principe " le criminel tient le civil en l'état " - Applicabilité (non) Un actionnaire minoritaire d'une ociété anonyme monéga que, dont la délégation de pouvoir en qualité d'admini trateur délégué a été révoquée à la uite de la ce ion de la majorité du capital à un tier , ai it le juge de référé d'une demande de dé ignation d'un admini trateur provi oire, invoquant de déci ion de ge tion préjudiciable à la ociété et l'ab ence … ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > e a demande de ur i à tatuer ; Débouton A de on action ; Condamnon A à payer à la SAM B une omme de 3.000 euro au titre de frai de procédure engagé par cette dernière ; Condamnon A aux dépen de la pré ente in tance, di trait au profit de Maître Pierre-Anne NOGHES-du MONCEAU, avocat-défen eur, ou a due affirmation ; Ordonnon que le dépen di trait eront provi oirement liquidé ur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Et avon igné avec notre Greffier.- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 JUIN 2026 ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-17-juin-2026-a-a-c-etat-de-monaco**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Société civile - Radiation d'office - Non-re pect de obligation de déclaration de bénéficiaire effectif - Mi e en demeure - Réception pré umée - Négligence - Régulari ation dan le délai légal inopérante - Droit automatique à la réin cription (non) - Demande nouvelle en cour d'in tance - Mandataire ad hoc - Irrecevabilité Une ociété civile particulière de droit monéga que, propriétaire d'un bien immobilier de plu ieur million d'euro , fait l'objet d'une radiation d'office du regi tre pécial de ociété civile pour non-re pect de e obligation de déclaration de bénéficiaire effectif au titre de la loi n° 1.362 du 3 août 2009… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > ndataire ad hoc de la SCP B e t irrecevable ; Condamnon a A, en a qualité de gérant de la SCP B, à payer à l'ÉTAT DE MONACO la omme de 2.500 euro au titre de e frai de procédure ; Condamnon a A, en a qualité de gérant de la SCP B, aux dépen di trait au profit de Maître Alexi MARQUET, avocat-défen eur, ou a due affirmation ; Ordonnon que le dépen di trait eront provi oirement liquidé ur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Et avon igné avec notre Greffier.- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 JUIN 2026 ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **cour-d-appel-23-juin-2026-la-sam-a-c-la-sa-b**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Banque - Droit au compte - Dé ignation d'office - Refu d'ouverture de compte - Lutte contre le blanchiment - Obligation de vigilance - Identification de bénéficiaire effectif - Tru t - Origine de fond - Point de départ du délai de quinze jour - Motivation du refu - Pièce illi ible - Production forcée de pièce Une ociété anonyme monéga que exerçant une activité de ge tion et tran action immobilière , dont le compte bancaire avaient été clôturé par on établi ement hi torique et dont troi autre banque avaient refu é l'ouverture de nouveaux compte , ai it la Direction du Tré or et du Budget ur le fondement de la loi n° 1.492… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > 58 et 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'admini tration et à l'organi ation judiciaire ; Aprè débat en audience de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ain i jugé et rendu au Palai de Ju tice, à Monaco, le 23 JUIN 2026, par Mon ieur Franci JULLEMIER-MILLASSEAU, Premier Pré ident, Mon ieur Jacque LAFOSSE, Con eiller, Mon ieur Emmanuel GARCIA, Con eiller, a i té de Mon ieur Julien SPOSITO, Greffier en Chef adjoint, en pré ence du Mini tère public. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **cour-de-revision-23-juin-2026-s-a-c-la-societe-sam-b**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Tribunal du travail - Délai et voie d'appel - Jugement d'incompétence - Jugement au fond - Déci ion conjointe ur le fond et la compétence - Examen du lien de ubordination - Appel de droit commun Un alarié embauché en 1997, ucce ivement promu Directeur Général pui nommé admini trateur d'une ociété anonyme monéga que e voit notifier le non-renouvellement de on mandat en 2021 et invité à quitter la ociété. Il ai it le Tribunal du travail pour rupture abu ive de contrat de travail. Par jugement du 23 juin 2023, le Tribunal du travail e déclare incompétent, e timant qu'il n'exi te pa de contrat de travail liant le partie . Le alarié … ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > u Code de procédure civile, Condamne la SAM B à payer à A la omme de 5.000 euro ur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, Ré erve le dépen ; Ain i jugé et rendu le 23 JUIN 2026, par la Cour de Révi ion de la Principauté de Monaco, compo ée de Serge PETIT, Con eiller, fai ant fonction de Pré ident, rapporteur, Martine VALDES-BOULOUQUE, Con eiller et Yve MAUNAND, Con eiller.- Et Serge PETIT, Con eiller, fai ant fonction de Pré ident, a igné avec Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.- Le Greffier en Chef, Le Pré ident. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-25-juin-2026-la-societe-anonyme-monegasque-denommee-a-z-c-le-syndicat**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Bien - Servitude non altiu tollendi - Pre cription extinctive trentenaire - Point de départ - But de la ervitude - Extinction totale - Action déclaratoire - Repré entation yndicale - Intervention volontaire Une action en déclaration d'extinction de ervitude e t recevable lor que le demandeur ju tifie d'un intérêt légitime et actuel à obtenir une po ition juridique déterminée, notamment face à de menace explicite de contentieux judiciaire formulée par le titulaire pré umé de la ervitude au regard d'enjeux financier évident . En matière de copropriété, le yndicat de copropriétaire e t eul habilité à défendre en ju tice le droit … ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > firmation ; Ordonne que le dépen di trait eront provi oirement liquidé ur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Aprè débat en audience du Tribunal de Première In tance de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ain i jugé et rendu au Palai de Ju tice, à Monaco, le 25 JUIN 2026, par Madame Evelyne HUSSON, Vice-Pré ident, Madame Catherine OSTENGO, Juge, Mon ieur Maxime MAILLET, Juge, a i té de Madame Chri tèle SETTINIERI, Greffier, en pré ence du Mini tère public. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-25-juin-2026-c-a-c-la-societe-anonyme-de-droit-francais-denommee-b-et**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Accident du travail - Pre cription - Délai - Matérialité - Pré omption d'imputabilité - État antérieur - Dolori ation - Indemni ation intégrale Lor que le Juge chargé de accident du travail a été ai i con écutivement au refu de pri e en charge de l'a ureur-loi et a rendu une ordonnance de non-conciliation en application de l'article 21 bi de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, la pre cription applicable à l'action en reconnai ance e t celle d'un an à compter de ladite ordonnance (art. 24 3° loi 636). La pre cription biennale de l'article 28, applicable à l'action directe de la victime n'ayant pa perçu d'indemnité journalière an avoir … ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > o ition de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l'a i tance judiciaire et à l'indemni ation de avocat , modifiée ; Aprè débat en audience du Tribunal de Première In tance de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ain i jugé et rendu au Palai de Ju tice, à Monaco, le 25 JUIN 2026, par Madame Evelyne HUSSON, Vice-Pré ident, Madame Catherine OSTENGO, Juge, Mon ieur Maxime MAILLET, Juge, a i té de Madame Chri tèle SETTINIERI, Greffier, en pré ence du Mini tère public. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-25-juin-2026-h-a-epouse-b-c-j-c-veuve-a-e-a-et-s-a**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Succe ion - Indivi ion ucce orale - Coindivi aire minoritaire - Qualité à agir - Partage amiable - Preuve - Mandat apparent - Notaire - Indemnité d'occupation - Occupation précaire Le Code civil monéga que ne comportant aucune di po ition relative à l'indivi ion, le article 815-2 et uivant du Code civil françai invoqué par le partie ne ont pa applicable aux ucce ion oumi e au droit monéga que. Un coindivi aire, quelle que oit a quote-part dan l'indivi ion, a qualité et intérêt à agir pour réclamer, au profit de l'indivi ion ucce orale, le paiement d'une indemnité d'occupation due par l'un de coïndivi aire occupant le bie… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > firmation ; Ordonne que le dépen di trait eront provi oirement liquidé ur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Aprè débat en audience du Tribunal de Première In tance de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ain i jugé et rendu au Palai de Ju tice, à Monaco, le 25 JUIN 2026, par Madame Evelyne HUSSON, Vice-Pré ident, Madame Catherine OSTENGO, Juge, Mon ieur Maxime MAILLET, Juge, a i té de Madame Chri tèle SETTINIERI, Greffier, en pré ence du Mini tère public. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-8-juillet-2026-la-societe-civile-particuliere-denommee-a-c-l-etat-de**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Procédure civile - Référé-rétractation - Office du juge - Radiation d'office - Siège ocial – Fictivité non établie - Erreur po tale - Regi tre de bénéficiaire effectif Le juge de référé ai i d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue ur requête ne di po e pa de pouvoir généraux du juge de référé (art. 414 et . CPC) mai eulement de pouvoir conféré au juge de requête (art. 851 et . CPC). La procédure étant contradictoire, a mi ion con i te à parfaire l'office du juge de requête en intégrant le élément fourni par le demandeur à la rétractation, afin de vérifier i ce élément ont de nature à rendre finale… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > ription de la SCP A au Regi tre Spécial de Société Civile ou le n° xxx ; Rejeton pour le urplu ; Condamnon l'ÉTAT DE MONACO à payer à la SCP A la omme de 2.000 euro au titre de e frai de procédure ; Condamnon l'ÉTAT DE MONACO aux dépen di trait au profit de Maître Patricia REY, avocat-défen eur, ou a due affirmation ; Ordonnon que le dépen di trait eront provi oirement liquidé ur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Et avon igné avec notre Greffier. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 8 JUILLET 2026 ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-8-juillet-2026-c-a-c-l-etat-de-monaco-et-autres**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Pénal - Exécution de condamnation pécuniaire pénale - Frai de ju tice - Droit à l'information - Communication de pièce - Compétence du juge de référé (oui) - Su pen ion d'exécution - Procédure au fond - Compétence du juge de référé (non) Le incident contentieux relatif à l'exécution de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction pénale relèvent du Tribunal de première in tance tatuant en matière civile (article 601 du Code de procédure pénale). Sur le fondement de l'article 414 du Code de procédure civile, le juge de référé e t compétent pour ordonner de me ure ne portant pa atteinte au principal. La demande d… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > rincipale de voir u pendre l'exécution du paiement de frai de ju tice en rai on de la procédure d'appel ; Di on n'y avoir lieu à référé ur la demande ub idiaire de c A de voir interdire à Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, hui ier de ju tice, en charge de l'exécution du jugement correctionnel, de e départir de omme ai ie ; Débouton le partie au litige de leur demande en paiement de leur frai de procédure ; Lai on le dépen à la charge du Tré or ; Et avon igné avec notre Greffier. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 8 JUILLET 2026 ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-9-juillet-2026-s-s-a-epouse-b-d-b-et-a-a-c-la-z**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Commune - Re pon abilité admini trative - Monument funéraire - Que tion préjudicielle (rejet) - Légalité non conte tée - Compétence de droit commun du Tribunal de première in tance en matière admini trative - Pouvoir d'appréciation du maire - Rupture d'égalité (non) Le Tribunal, tatuant en matière admini trative, refu e de renvoyer une que tion préjudicielle au Tribunal Suprême dè lor que le demandeur ne conte tent pa la légalité de la déci ion municipale mai recherchent eulement la re pon abilité de la commune pour faute. Au fond, il juge qu'il entre dan le prérogative du maire d'apprécier i un projet de monument funéraire pré er… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > rmation. Ordonne que le dépen di trait eront provi oirement liquidé ur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Aprè débat en audience du Tribunal de Première In tance de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ain i jugé et rendu au Palai de Ju tice, à Monaco, le 9 JUILLET 2026, par Madame Evelyne HUSSON, Vice-Pré ident, Madame Alexia BRIANTI, Premier Juge, Madame Catherine OSTENGO, Juge, a i tée de Madame Sophie LIOTARD, Greffier, en pré ence du Mini tère public. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-9-juillet-2026-la-societe-civile-particuliere-denommee-a-b-c-la**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Vente en l'état futur d'achèvement - Prome e de vente - Clau e de ub titution - Dol (non) - Oppo abilité de la prome e au ub titué - Agrément du vendeur Le Tribunal déboute une ociété civile de on action en nullité pour dol d'une lettre d'intention par laquelle elle 'était ub tituée à l'acquéreur initial dan une prome e de vente en l'état futur d'achèvement. Il juge que la mention de la lettre d'intention par laquelle le ub titué reconnaît avoir reçu copie de la prome e de vente fait preuve de a connai ance de condition contractuelle , notamment du mode de calcul de la urface, et que le di po ition de la prome e lui ont oppo ab… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > mation ; Ordonne que le dépen di trait eront provi oirement liquidé ur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Aprè débat en audience du Tribunal de Première In tance de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ain i jugé et rendu au Palai de Ju tice, à Monaco, le 9 JUILLET 2026, par Madame Evelyne HUSSON, Vice-Pré ident, Madame Alexia BRIANTI, Premier Juge, Madame Catherine OSTENGO, Juge, a i tée de Madame Sophie LIOTARD, Greffier, en pré ence du Mini tère public. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
## I. Faits et procédure Décision rendue le **date officielle** par la juridiction **Tribunal Superior de Justícia d'Andorra** sous la référence **tribunal-de-premiere-instance-9-juillet-2026-la-societe-anonyme-monegasque-denommee-a-c-e-c**. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Tran action - Étendue de l'objet - Interprétation tricte - Dé i tement d'action pour conte tation à naître - Autorité de la cho e jugée en dernier re ort - Action récur oire du commettant contre le prépo é - Recevabilité (non) - Re pon abilité du commettant - Conce ion réciproque - Abu du droit d'e ter en ju tice (non) Le Tribunal déclare irrecevable l'action récur oire d'une banque tendant à être relevée et garantie par on ancien alarié de condamnation prononcée contre elle en qualité de commettant. Il juge que la tran action conclue lor du licenciement, laquelle vaut dé i tement d'action pour toute conte tation née ou à naître ay… ## II. Problème de droit La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil). ## III. Solution et dispositif de la juridiction Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée : > tion de droit ; Ordonne que le dépen di trait eront provi oirement liquidé ur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Aprè débat en audience du Tribunal de Première In tance de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ain i jugé et rendu au Palai de Ju tice, à Monaco, le 9 JUILLET 2026, par Madame Evelyne HUSSON, Vice-Pré ident, Madame Catherine OSTENGO, Juge, Mon ieur Maxime MAILLET, Juge, a i té de Madame Sophie LIOTARD, Greffier, en pré ence du Mini tère public. ## IV. Portée et intégration au corpus Korpus Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.