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IMMOBILIER BAUX · IMMOBILIER IMMEUBLE A USAGE D HABITATION · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — autre
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 décembre 1993 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de ordonnance-loi n° 669, que l'application des règles régissant le domaine « immobilier baux · immobilier immeuble a usage d habitation · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (autre).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de ordonnance-loi n° 669 (autre), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de immobilier baux · immobilier immeuble a usage d habitation · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 049 caractères)
Faits et procédure
Baux d'habitation
Démolition de l'immeuble pour reconstruire - Obligation du propriétaire de reloger le locataire (1) - Vendeur de l'immeuble, bailleur : non tenu à cette obligation même s'il est devenu copropriétaire de l'immeuble construit et a souscrit un engagement de relogement (2) - Caractère d'ordre public de l'obligation de relogement (3)
Il résulte des articles 34, 35 et 35-2 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 que le propriétaire régulièrement autorisé qui veut démolir son immeuble pour en reconstruire un autre sur le même terrain a l'obligation de reloger le locataire entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 35 dans des locaux en bon état d'habitabilité et correspondant à ses besoins normaux soit à titre provisoire pendant la durée des travaux puis à titre définitif dans l'immeuble reconstruit, soit à titre définitif dans d'autres locaux appartenant au propriétaire (1).
Cette obligation de relogement ne saurait peser sur le précédent propriétaire qui a vendu son immeuble au promoteur constructeur contre la délivrance d'appartement dans l'immeuble à construire et qui a souscrit envers son acquéreur l'engagement de reloger lui-même son ancien locataire (2).
Un tel engagement de nature privé ne saurait se substituer à l'obligation d'ordre public qui s'impose exclusivement au promoteur-constructeur ; par ailleurs l'obligation de relogement trouve sa source dans la loi et non point dans le simple fait que le vendeur soit devenu copropriétaire de lots dans l'immeuble reconstruit (3).
La Cour,
La cour statue sur l'appel relevé par la SAM Sefonil d'un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 23 janvier 1992 ;
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties au jugement déféré et aux conclusions d'appel, il suffit de rappeler que M.-L. D.-C., locataire d'un appartement relevant de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 et appartenant à M. M., veuve M. a assigné sa propriétaire ainsi que la SAM Sefonil acquéreur de la totalité des portions d'immeuble appartenant à M. M. veuve M. aux fins de s'entendre dire et juger que l'obligation de relogement prévue par les articles 35 et 35-2 alinéa 2 de l'ordonnance-loi n° 669 précitée pèse non seulement sur M. M. veuve M. mais également sur la Société Sefonil devenue par l'acquisition qu'elle a faite, propriétaire de la plus grande partie de l'immeuble démoli et reconstruit par ses soins, que cette société devra se conformer aux prescriptions de l'article 35-2 alinéa 2 de l'ordonnance-loi précitée et devra assurer son relogement provisoire jusqu'à ce que l'instance ait été définitivement jugée ;
Faisant droit à cette demande, le tribunal après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties défenderesses constatait qu'en sa qualité de propriétaire dans l'immeuble reconstruit, M. M. veuve M. avait satisfait aux prescriptions de l'article 35-2 alinéa 2 de l'ordonnance-loi n° 669, jugeait que la SAM Sefonil, propriétaire de la plus grande partie de l'immeuble était tenue elle aussi au respect de ces prescriptions et lui impartissait un délai d'un mois à compter de la signification du jugement pour ce faire, que cette société devrait continuer à assurer aux conditions actuelles le relogement provisoire de M.-L. D. jusqu'à son relogement définitif, déboutait les défenderesses de leurs demandes et les condamnait aux dépens ;
Il estimait pour en décider ainsi que sa compétence résultait de l'article 50 de l'ordonnance-loi n° 669 qui venait confirmer sa compétence générale instituée par l'article 21 ancien du Code de procédure civile applicable à la cause et que la société Sefonil acquéreur des portions d'immeuble dont faisait partie l'appartement loué à M.-L. D. avait la qualité de propriétaire autorisé à démolir pour reconstruire au sens de l'article 34 de l'ordonnance précitée en sorte que l'obligation légale et d'ordre public de relogement définitif lui incombait sans qu'elle puisse s'y soustraire par des dispositions contractuelles inopposables à M.-L. D., non partie à cette convention ;
À l'appui de son appel tendant à la réformation du jugement déféré, la SAM Sefonil fait valoir qu'elle n'a pas de lien de droit avec M.-L. D., qu'elle a assuré son relogement qui est de nature provisoire, que le droit de priorité de nature définitif n'a pas été exercé par la locataire dans les formes et délais prévus par l'ordonnance-loi n° 669 et que celle-ci ne peut plus s'en prévaloir, que l'exercice du droit de priorité affectant l'entier immeuble n'est pas justifié et que M.-L. D. a les moyens de pourvoir à son logement par elle-même ;
L'appelante conclut dans le dispositif de son acte d'appel à l'incompétence du tribunal, à l'irrecevabilité et au déboutement de la demande de M.-L. D., à sa condamnation au paiement de la somme de 131 201,10 F sauf à parfaire, avancée pour assurer le relogement provisoire de M.-L. D. outre celle de 50 000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Dans d'ultimes conclusions, l'appelante fait valoir en outre que l'ordonnance-loi n° 699 n'impose qu'une seule et unique offre de relogement par priorité à laquelle M. M. veuve M. a satisfait, cette dernière ayant conservé par le mandat qu'elle aurait donné à la société Sefonil de rénover l'immeuble, la qualité de propriétaire autorisée à reconstruire ;
Elle demande enfin à titre subsidiaire que M. M. veuve M. soit condamnée à la relever et garantir de l'obligation de relogement définitif qui pourrait peser sur elle et dans ce cas de désigner un expert afin que puisse être déterminé le surcoût de l'obligation mise à sa charge ;
M.-L. D. sollicite quant à elle la confirmation du jugement déféré en relevant en ce qui concerne l'exception d'incompétence que l'appelante n'a aucunement motivé sa demande ;
M. M. veuve M. sollicite pour sa part la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté qu'elle avait rempli son obligation légale ; elle demande en conséquence sa mise hors de cause et demande également à la cour de constater que M.-L. D. n'a pas respecté les formes et délais prévus par l'ordonnance-loi 669 en ce qui concerne l'exercice de son droit de priorité ;
Répondant oralement à la demande subsidiaire de la société Sefonil, M. M. veuve M. invoque l'irrecevabilité de cette demande formée pour la première fois en cause d'appel ;
Sur ce,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine immobilier baux · immobilier immeuble a usage d habitation · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 14 décembre 1993, n° 26264
Une locataire, M.-L. D.-C., de nationalité monégasque, occupait un appartement de trois pièces situé au premier étage d'un immeuble relevant de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959. Par acte notarié du 12 décembre 1986, les bailleresses, les dames M., propriétaires de l'immeuble à l'exclusion du rez-de-chaussée, ont vendu leur propriété à la SAM Sefonil. Celle-ci a entrepris sur l'emplacement de cet immeuble et d'immeubles voisins une opération de démolition-reconstruction. L'acte de vente énumérait les baux soumis à l'ordonnance-loi, dont celui de la locataire, et prévoyait que la société acquérait la propriété et la jouissance immédiates des portions vendues. Le prix a été payé, selon les éléments de la décision, sous forme d'appartements dans l'immeuble à construire. Par un engagement de nature privée souscrit envers la société acquéreur, le vendeur s'est en outre engagé à reloger lui-même son ancien locataire (non précisé dans la décision : la date exacte de cet engagement et ses stipulations détaillées).
La locataire a assigné la bailleresse et la SAM Sefonil afin de voir juger que l'obligation de relogement prévue par les articles 35 et 35-2, alinéa 2, de l'ordonnance-loi n° 669 pesait sur l'ensemble des défenderesses, et notamment sur la société acquéreur.
Par jugement du 23 janvier 1992, le Tribunal de Première Instance a rejeté l'exception d'incompétence, constaté que la bailleresse avait satisfait à ses obligations en qualité de copropriétaire de l'immeuble reconstruit, jugé que la SAM Sefonil était tenue aux mêmes prescriptions, lui a imparti un délai d'un mois pour s'y conformer, et lui a enjoint d'assurer le relogement provisoire de la locataire jusqu'à son relogement définitif. Le tribunal a fondé sa compétence sur l'article 50 de l'ordonnance-loi n° 669, qui confirmerait sa compétence générale.
La SAM Sefonil a relevé appel. Elle soutenait n'avoir aucun lien de droit avec la locataire, avoir déjà assuré un relogement provisoire, et que la locataire n'avait pas exercé son droit de priorité dans les formes et délais légaux. Dans ses dernières conclusions, elle a en outre soutenu que la bailleresse avait conservé, par un prétendu mandat de rénovation, la qualité de propriétaire autorisée à reconstruire. À titre subsidiaire, elle demandait que la bailleresse soit condamnée à la relever et garantir de l'obligation de relogement définitif.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer qui, du propriétaire démolisseur-reconstructeur ou de l'ancien propriétaire ayant vendu l'immeuble contre la remise d'appartements à construire, supporte l'obligation légale de relogement prévue par l'ordonnance-loi n° 669.
En second lieu, la Cour devait apprécier la portée d'un engagement privé de relogement souscrit par le vendeur envers l'acquéreur, et déterminer si cet engagement peut se substituer à l'obligation légale.
Accessoirement, la Cour a dû statuer sur la recevabilité d'une demande de garantie formée pour la première fois en appel et sur le moyen d'incompétence repris sans motivation.
Solution et dispositif
La Cour rappelle, en un considérant de principe, le régime de l'obligation :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« il résulte des articles 34, 35 et 35-2 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 que le propriétaire régulièrement autorisé qui veut démolir son immeuble pour en reconstruire un autre sur le même terrain a l'obligation de reloger le locataire entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 35 dans des locaux en bon état d'habitabilité et correspondant à ses besoins normaux soit à titre provisoire pendant la durée des travaux puis à titre définitif dans l'immeuble reconstruit, soit à titre définitif dans d'autres locaux appartenant au propriétaire ».
La Cour écarte ensuite l'argument du mandat
Motifs
Considérant que l'exception d'incompétence reprise en cause d'appel par la société Sefonil ne fait l'objet devant la Cour d'aucune motivation ; que ce moyen non motivé doit être rejeté étant observé que le tribunal de l'incompétence duquel la société Sefonil excipait en se fondant sur l'ordonnance-loi n° 669 a justement répondu que la contestation qui lui était soumise relevait de sa compétence en vertu de l'article 50 de l'ordonnance précitée ;
Considérant qu'il résulte des articles 34, 35 et 35-2 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 que le propriétaire régulièrement autorisé qui veut démolir son immeuble pour en reconstruire un autre sur le même terrain a l'obligation de reloger le locataire entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 35 dans des locaux en bon état d'habitabilité et correspondant à ses besoins normaux soit à titre provisoire pendant la durée des travaux puis à titre définitif dans l'immeuble reconstruit, soit à titre définitif dans d'autres locaux appartenant au propriétaire ;
Considérant qu'il est constant que par acte notarié du 12 décembre 1986 les dames M., propriétaires - à l'exclusion du rez-de-chaussée - de la villa, ont vendu leur propriété à la société Sefonil qui a entrepris sur l'emplacement de cet immeuble et d'immeubles voisins une opération immobilière ayant abouti à la construction d'un nouvel immeuble ;
Considérant que cet acte qui exclut tout concept de mandat aux fins de rénovation, artificieusement soutenu par l'appelante dans ses dernières conclusions, prévoit dans un paragraphe intitulé « propriété et jouissance » que par le seul fait de la vente la société Sefonil a la propriété immédiate des portions d'immeuble vendues et qu'elle en a également la jouissance immédiate soit par la prise de possession réelle soit par la perception des loyers à son profit ; que cet acte énumère ensuite les locations soumises aux effets de l'ordonnance-loi 669 antérieurement consenties par les venderesses et notamment la location au profit de M.-L. D. de nationalité monégasque d'un appartement de trois pièces situé au premier étage de l'immeuble vendu ;
Considérant dès lors que l'obligation de relogement que la loi fait peser sur le propriétaire qui démolit son immeuble pour le reconstruire incombe exclusivement à la société Sefonil devenue par l'acte de vente du 12 décembre 1986 seule propriétaire des portions d'immeuble vendues ;
Considérant que l'engagement de nature privé auquel a souscrit M. M., veuve M., à l'égard de la société Sefonil ne saurait se substituer à l'obligation d'ordre public qui pèse exclusivement sur cette société ;
Considérant qu'il importe peu que le prix de vente ait été payé à M. M., veuve M. sous forme d'appartements dans l'immeuble à construire, ces modalités de paiement étant sans effet sur l'obligation légale qui incombe à la société Sefonil ; qu'ainsi le tribunal ne pouvait sans se contredire faire peser sur M. M. veuve M. qui avait vendu la totalité de son bien sans réserve, une obligation de relogement trouvant sa source non pas dans les dispositions de la loi mais dans le simple fait qu'elle était devenue co-propriétaire de lots dans l'immeuble reconstruit ;
Considérant que cette partie de la décision du tribunal dont M. M. veuve M. n'a pas relevé appel est définitive à son égard mais que les conséquences que M.-L. D. pourra en tirer n'auront aucune incidence sur l'obligation légale et exclusive qui pèse sur la société Sefonil ;
Considérant qu'en l'état de cette obligation, la société Sefonil doit être condamnée à exécuter, dans le mois de la signification du présent arrêt, l'ensemble des dispositions de l'article 35-2 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 ;
Considérant qu'ainsi que le tribunal l'a relevé à bon droit, cette société dont la carence est à l'origine de la situation locative actuelle de M.-L. D. doit être condamnée à lui assurer son relogement provisoire aux conditions actuelles jusqu'à son relogement définitif par ses soins ; qu'il s'ensuit que la demande de la société Sefonil tendant au remboursement par M.-L. D. de la partie du loyer restant à sa charge doit être rejetée ;
Considérant qu'en l'état de sa succombance, l'appelante doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de M.-L. D. ;
Considérant que la demande subsidiaire présentée pour la première fois en cause d'appel par la société Sefonil qui entend faire condamner M. M., veuve M. à la relever et garantir de l'obligation de relogement sur le fondement de l'acte du 12 décembre 1986 doit être rejetée comme nouvelle en appel ;
Considérant que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Confirme le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 23 janvier 1992 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la SAM Sefonil ;
le réformant parte in qua,
Dit et juge que la SAM Sefonil est seule tenue à l'obligation de relogement prévue par les articles 34 et 35 de l'ordonnance 669 du 17 septembre 1959 à l'égard de M.-L. D.-C. ;
Condamne cette société à exécuter dans le mois de la signification du présent arrêt l'ensemble des dispositions prévues par l'article 35-2 de l'ordonnance-loi n° 669 précitée ;
Condamne la SAM Sefonil à assurer aux conditions actuelles le relogement provisoire de M.-L. D.-C. jusqu'à son relogement définitif par ses soins ;
Déboute la SAM Sefonil de ses demandes tant principales que subsidiaires ;
MM. Sacotte prem. prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. - Mes Clérissi, Sanita et Blot av. déf. ; Rey av. barreau de Nice.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (autre) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26264.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 14 décembre 1993, Société Sefonil c/ D.-C. et M. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1993-12-14-26264.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 14 décembre 1993 en matière de immobilier baux · immobilier immeuble a usage d habitation · cour-appel-civile, au regard notamment de ordonnance-loi n° 669, article 50 de l'ordonnance-loi n° 669, article 34 de l'ordonnance.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 14 décembre 1993 ?
Cette décision (Cour d'appel, 14 décembre 1993, Société Sefonil c/ D.-C. et M.) précise les conditions d'application de ordonnance-loi n° 669, article 50 de l'ordonnance-loi n° 669, article 34 de l'ordonnance devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de immobilier baux · immobilier immeuble a usage d habitation · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : ordonnance-loi n° 669, article 50 de l'ordonnance-loi n° 669, article 34 de l'ordonnance.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 décembre 1993 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (immobilier baux · immobilier immeuble a usage d habitation · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de ordonnance-loi n° 669, article 50 de l'ordonnance-loi n° 669, article 34 de l'ordonnance ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Baux d'habitation Démolition de l'immeuble pour reconstruire - Obligation du propriétaire de reloger le locataire (1) - Vendeur de l'immeuble, bailleur : non tenu à cette obligation même s'il est devenu copropriétaire de l'immeuble construit et a souscrit un engagement de relogem…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (ordonnance-loi n° 669) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : ordonnance-loi n° 669
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (14 décembre 1993)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (autre) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 14 décembre 1993, Société Sefonil c/ D.-C. et M.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de immobilier baux · immobilier immeuble a usage d habitation · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : ordonnance-loi n° 669.