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ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · CONTRATS CONTRAT CONTENU · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 1999 (n° 26736) par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat contenu · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat contenu · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 443 caractères)
Faits et procédure
Contrats et obligations
Obligations nées à Monaco : double engagement - Acceptation d'un transfert de droits en contrepartie d'une renonciation à des droits - Compétence des juridictions monégasques : art. 3-2° du Code de procédure civile
L'action en nullité intentée pour vice du consentement par D. M. concerne un accord de décharge sous seing privé en date à Monaco du 24 octobre 1990 ; par cet acte D. M. renonce, en contrepartie d'un transfert de droits effectué dans son intérêt et portant sur un film « Together », à tout droit sur un trust constitué par B. V.
Ce double engagement d'accepter le transfert de droits aux conditions prévues à l'acte et de renoncer, en contrepartie, à toute réclamation, est créateur d'obligations nées à Monaco au sens de l'article 3-2° du Code de procédure civile.
Dès lors, les juridictions monégasques sont compétentes pour connaître de l'action intentée par D. M. sur le fondement de ces obligations.
La Cour,
La cour statue sur l'appel relevé par D. M. d'un jugement du tribunal de première instance en date du 12 juin 1997.
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, au jugement déféré et aux écritures échangées en appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés :
Saisi par D. M. d'une action tendant à obtenir, d'une part, l'annulation d'un acte en date à Monaco, du 24 octobre 1990, par lequel elle avait renoncé à tout droit sur un trust constitué par B. V., d'autre part, l'exécution du trust dont s'agit, le tribunal, par le jugement entrepris, s'est déclaré incompétent sur le fondement des dispositions de l'article 3-2e du Code de procédure civile.
Pour en décider ainsi, les premiers juges ont, pour l'essentiel, relevé :
que l'action en nullité de l'acte de renonciation du 24 octobre 1990 ne pouvait s'analyser comme étant fondée sur les obligations en résultant puisque leur annulation en était poursuivie,
que dès lors, la compétence du tribunal ne pouvait être recherchée que par référence aux obligations contenues dans le trust lui-même, mais que faute pour D. M. d'avoir produit cet acte celle-ci n'établissait ni le lieu de conclusion, ni le lieu d'exécution du trust de nature à permettre l'application de l'article 3-2e du Code de procédure civile.
Au soutien de son appel, D. M. fait grief aux premiers juges d'avoir procédé à une inexacte appréciation des faits de la cause en ayant analysé son action comme étant fondée sur le trust alors qu'elle ne vise que l'acte de renonciation qui contient des obligations nées à Monaco, dont elle demande l'annulation.
Elle sollicite en conséquence la réformation du jugement déféré qui doit être déclaré compétent.
La société Securitas Holding Corporation sollicite la confirmation du jugement déféré pour les motifs développés par ledit jugement et ci-dessus rappelés.
Sur ce :
Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat contenu · cour-appel-civile.
Par un acte sous seing privé daté de Monaco du 24 octobre 1990, D. M. a renoncé à tout droit sur un trust constitué par B. V. En contrepartie, elle bénéficiait d'un transfert de droits effectué dans son intérêt, portant sur un film intitulé « Together ». Elle a ensuite intenté une action tendant, d'une part, à l'annulation de cet acte de renonciation pour vice du consentement et, d'autre part, à l'exécution du trust.
Le tribunal de première instance s'est déclaré incompétent sur le fondement de l'article 3-2° du Code de procédure civile. Il a retenu que l'action en nullité de l'acte ne pouvait être regardée comme fondée sur les obligations qui en résultaient, puisque leur anéantissement était précisément recherché. Il a ajouté que la compétence ne pouvait donc se déterminer qu'à partir des obligations contenues dans le trust lui-même. Or D. M. n'avait pas produit ce trust, de sorte que le lieu de sa conclusion et celui de son exécution demeuraient inconnus.
D. M. a interjeté appel du jugement rendu le 12 juin 1997. Elle reprochait aux premiers juges une appréciation inexacte des faits, en ce qu'ils avaient qualifié son action de fondée sur le trust alors qu'elle ne visait que l'acte de renonciation, lequel contenait des obligations nées à Monaco. La société intimée, Securitas Holding Corporation, sollicitait la confirmation du jugement.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions liées.
Le critère de compétence de l'article 3-2° du Code de procédure civile est-il rempli lorsque le demandeur sollicite l'annulation d'un acte, pour vice du consentement, dont il soutient qu'il crée des obligations nées à Monaco ?
Le juge doit-il apprécier le rattachement au regard de l'acte dont la nullité est demandée, ou seulement au regard de l'acte dont l'exécution est poursuivie (le trust) ?
La réponse à la seconde question conditionne la première : si la compétence devait être recherchée uniquement dans le trust, l'absence de production de cet instrument faisait obstacle au rattachement monégasque.
Solution et dispositif
La cour d'appel infirme le jugement. Elle retient que l'acte du 24 octobre 1990 constitue un « double engagement » : le cocontractant accepte un transfert de droits aux conditions prévues, et renonce en contrepartie à toute réclamation. Selon elle, cet engagement réciproque est « créateur d'obligations nées à Monaco au sens de l'article 3-2e du Code de procédure civile ».
Le raisonnement tient en quatre temps :
l'action en nullité est « intentée pour vice du consentement » sur un accord de décharge « sous seing privé en date à Monaco » ;
la renonciation est consentie « en contrepartie d'un transfert de droits effectué dans son intérêt » ;
ce double engagement est créateur d'obligations nées à Monaco ;
en conséquence, les juridictions monégasques sont compétentes pour connaître de l'action fondée sur ces obligations.
La cour ne statue pas sur le fond. Elle relève que « l'affaire n'étant pas en état d'être jugée au fond », il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de première instance. Elle décide que les dépens relatifs à l'exception d'incompétence restent à la charge de la société intimée, qui succombe sur ce point.
Le dispositif est rédigé ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Réforme le jugement du tribunal de première instance en date du 12 juin 1997 ;
Rejette l'exception d'incompétence ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance pour qu'il soit statué au fond. »
Portée et enseignement pratique
Sur le plan méthodologique, la décision illustre une règle de qualification de la demande : pour déterminer le lieu des obligations litigieuses, le juge s'attache à l'acte dont le demandeur sollicite l'annulation, et non uniquement à celui dont l'exécution est poursuivie. Le tribunal de première instance avait adopté une logique inverse, en subordonnant la compétence à la production du trust. La cour écarte cette approche. Il en résulte que le demandeur qui attaque un acte pour vice du consentement peut fonder la compétence monégasque sur cet acte lui-même, dès lors qu'il y engage des obligations rattachées à Monaco.
Sur la notion d'obligations « nées à Monaco », la cour met l'accent sur la structure synallagmatique de l'acte. Le « double engagement » (transfert
Motifs
Considérant que l'action en nullité intentée pour vice du consentement par D. M. concerne un accord de décharge sous seing privé en date à Monaco du 24 octobre 1990 ;
Considérant que par cet acte D. M. renonce, en contrepartie d'un transfert de droits effectué dans son intérêt et portant sur un film « Together », à toute réclamation à l'encontre du Fonds B. V. ;
Considérant que ce double engagement d'accepter le transfert de droits aux conditions prévues à l'acte et de renoncer en contrepartie à toute réclamation est créateur d'obligations nées à Monaco au sens de l'article 3-2e du Code de procédure civile ;
Considérant dès lors que les juridictions monégasques sont compétentes pour connaître de l'action intentée pour D. M. sur le fondement de ces obligations ;
Que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée au fond, il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de première instance pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra ;
Considérant que les dépens de première instance et d'appel relatifs à l'exception d'incompétence doivent demeurer à la charge de la société intimée qui succombe en cette exception ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Réforme le jugement du tribunal de première instance en date du 12 juin 1997 ;
Rejette l'exception d'incompétence ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance pour qu'il soit statué au fond.
MM. Landwerlin, prem. Prés. ; Mlle Le Lay, prem. subs. proc. gén. ; Mes Blot, Lorenzi, Karczag-Mecarelli, av. déf. ; Marceau, av. bar. de Paris.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26736.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 9 février 1999, M. c/ Société Securitas Holding Corporation », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1999-02-09-26736.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 09 février 1999 en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat contenu · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 09 février 1999 ?
Cette décision (Cour d'appel, 9 février 1999, M. c/ Société Securitas Holding Corporation) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat contenu · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 février 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat contenu · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Contrats et obligations Obligations nées à Monaco : double engagement - Acceptation d'un transfert de droits en contrepartie d'une renonciation à des droits - Compétence des juridictions monégasques : art. 3-2° du Code de procédure civile L'action en nullité intentée pour vice du…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (09 février 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 9 février 1999, M. c/ Société Securitas Holding Corporation
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat contenu · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.