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ARBITRAGE ARBITRE · ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · PROCEDURES PROCEDURES GENERAL · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 février 1999 (n° 26653) par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 21), que l'application des règles régissant le domaine « arbitrage arbitre · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedures general · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 21) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 21
Le Tribunal de première instance est seul compétent pour connaître en appel des sentences arbitrales prononcées en matière civile et commerciale. La Cour d'appel est incompétente pour connaître d'un appel formé contre une sentence arbitrale, quelle que soit la qualification donnée au recours par l'appelant.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 294 caractères)
Faits et procédure
Arbitrage
Sentence arbitrale
Voie de recours
Appel
Compétence du Tribunal de première instance
Irrecevabilité du recours devant la Cour d'appel
Dommages-intérêts : action téméraire et abusive
Appel civil
Sentence arbitrale
Compétence du Tribunal de première instance
Il résulte de l'article 21 du Code de procédure civile, que le Tribunal de première instance connaît en appel des sentences arbitrales prononcées en matière civile et commerciale.
Il s'ensuit que la Cour est incompétente pour connaître de l'appel formé par la SCI du Métropole à l'encontre de la sentence arbitrale du 28 juillet 1998, quelle que soit la qualification donnée par l'appelante à son recours, qui n'est pas de nature à conférer à la Cour une compétence spéciale.
L'appel doit donc être déclaré irrecevable.
L'action instaurée témérairement devant la Cour, revêt un caractère abusif ayant causé à l'intimée un préjudice certain justifiant de le réparer par l'allocation à celle-ci de dommages et intérêts.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé par la Société Civile Immobilière du Métropole d'une sentence arbitrale rendue le 28 juillet 1998.
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures échangées en appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés :
Saisi par la société Monaco Marbres, en exécution de la clause compromissoire figurant au marché de travaux qu'elle a conclu avec la Société du Métropole, d'un litige relatif à l'exécution de ce marché, le collège arbitral composé de J.-M. T., M. M. et M. A., a rendu, le 28 juillet 1998, une sentence condamnant la Société du Métropole à payer à la société Monaco Marbres la somme de 1 067,318 francs, cette sentence ayant été déclarée exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de première instance en date du 8 septembre 1998.
Au soutien de son appel, la société du Métropole a fait valoir, pour l'essentiel :
en premier lieu, que les arbitres avaient statué ultra petita en allouant à la société Monaco Marbres, une somme plus importante que celle qu'elle réclamait ;
en second lieu, qu'ils avaient omis de statuer sur les exceptions qu'elle avait formulées, tirées de l'irrecevabilité et de la prescription de l'acte de Monaco Marbres ;
en troisième lieu, qu'ils n'avaient pas tenu compte du rapport de l'expert judiciaire Mathieu relatif aux manquements de la société Monaco Marbres aux clauses du marché.
En définitive, elle demande à la Cour d'infirmer la sentence arbitrale entreprise, de déclarer la société Monaco Marbres irrecevable à agir pour défaut de qualité, subsidiairement, de déclarer prescrite la demande en paiement formée à son encontre par la société Monaco Marbres, à titre infiniment subsidiaire, de débouter la société Monaco Marbres de l'ensemble de ses demandes comme non fondées.
La société Monaco Marbres a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la Cour, en application de l'article 21 du Code de procédure civile qui attribue compétence au Tribunal de première instance pour connaître d'un tel appel.
Estimant l'appel abusif, elle sollicite la condamnation de la SCI du Métropole au paiement d'une somme de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts.
En réponse, la Société du Métropole fait valoir qu'elle a formé un appel en nullité fondé sur une violation des principes fondamentaux d'ordre public, en sorte que la Cour a été régulièrement saisie.
En réplique, la société Monaco Marbres a relevé que l'appel peut être formé aussi bien pour obtenir la réformation que l'annulation d'une décision, en sorte que le moyen dont se prévaut la société du Métropole s'avère dépourvu de toute pertinence.
Elle rappelle, par ailleurs, que l'article 964 du Code de procédure civile attribue compétence au Tribunal de Première Instance pour se prononcer sur la nullité d'une sentence arbitrale.
SUR CE :
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine arbitrage arbitre · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedures general · cour-appel-civile.
Un marché de travaux liait la société Monaco Marbres à la Société Civile Immobilière du Métropole. Il contenait une clause compromissoire. Saisi en exécution de cette clause d'un litige relatif à l'exécution du marché, un collège arbitral composé de trois arbitres a rendu, le 28 juillet 1998, une sentence condamnant la SCI du Métropole à payer à Monaco Marbres la somme de 1 067,318 francs. Par ordonnance du 8 septembre 1998, le Président du Tribunal de première instance a déclaré cette sentence exécutoire.
La SCI du Métropole a relevé appel de la sentence devant la Cour d'appel. Elle soutenait, en substance, que les arbitres avaient statué ultra petita, qu'ils avaient omis de répondre à des exceptions d'irrecevabilité et de prescription, et qu'ils n'avaient pas tenu compte d'un rapport d'expertise judiciaire. Elle demandait l'infirmation de la sentence, l'irrecevabilité de l'action de Monaco Marbres pour défaut de qualité, à titre subsidiaire la prescription de la demande, et à titre très subsidiaire le rejet des prétentions adverses.
Monaco Marbres a soulevé in limine litis l'incompétence de la Cour, au motif que l'article 21 du Code de procédure civile attribue au Tribunal de première instance la connaissance de l'appel des sentences arbitrales. Elle a sollicité 50 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif. La SCI a répondu qu'elle avait formé un appel en nullité fondé sur la violation de principes fondamentaux d'ordre public, de sorte que la Cour était régulièrement saisie. Monaco Marbres a répliqué que l'appel peut tendre aussi bien à la réformation qu'à l'annulation, et a relevé que l'article 964 du Code de procédure civile attribue au Tribunal de première instance la compétence pour statuer sur la nullité d'une sentence arbitrale (non précisé dans la décision quant à la suite donnée à ce dernier argument, la Cour ne s'en étant pas expressément prononcée).
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si, saisie d'un recours formé contre une sentence arbitrale en matière civile et commerciale, elle était compétente pour en connaître, et ce, quelle que soit la qualification retenue par l'appelant. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer si la procédure ainsi engagée pouvait donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts pour abus.
La question était donc double : une question de répartition des compétences entre juridictions monégasques, puis une question de responsabilité pour recours abusif.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa solution sur un raisonnement en deux temps. Elle relève d'abord que l'article 21 du Code de procédure civile confie au Tribunal de première instance la connaissance en appel des sentences arbitrales rendues en matière civile et commerciale. Elle en déduit son incompétence pour connaître de l'appel formé par la SCI du Métropole, « quelle que soit la qualification donnée par l'appelante à son recours, qui n'est pas de nature à conférer à la Cour une compétence spéciale ». L'appel est en conséquence déclaré irrecevable.
La Cour retient ensuite que la procédure engagée « témérairement » devant elle revêt un caractère abusif, ayant causé à l'intimée un préjudice certain. Elle fixe la réparation à 10 000 francs, somme mise à la charge de l'appelante.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare la Société Civile Immobilière du Métropole irrecevable en son appel ;
La condamne à payer à la Société Anonyme Monaco Marbres, la somme de dix mille francs, à titre de dommages-intérêts ; »
Le dispositif ne statue donc ni sur la validité de la sentence ni sur les moyens de fond soulevés par l'appelante. Il ne tranche pas non plus l'argument tiré de l'article 964 du Code de procédure civile.
Portée et enseignement pratique
Une qualification indifférente au juge. La solution énonce que la compétence s'apprécie au regard de la nature véritable du rec
Motifs
Considérant qu'il résulte de l'article 21 du Code de procédure civile, que le Tribunal de première instance connaît en appel des sentences arbitrales prononcées en matière civile et commerciale ;
Considérant qu'il s'ensuit que la Cour est incompétente pour connaître de l'appel formé par la SCI du Métropole à l'encontre de la sentence arbitrale du 28 juillet 1998, quelle que soit la qualification donnée par l'appelante à son recours, qui n'est pas de nature à conférer à la Cour une compétence spéciale ;
Que l'appel doit donc être déclaré irrecevable ;
Considérant sur la demande en paiement de dommages-intérêts, que la procédure instaurée témérairement devant la Cour par la SCI du Métropole revêt un caractère abusif ayant occasionné à l'intimée un préjudice certain qui sera réparé par l'allocation au profit de cette dernière de dommages-intérêts, que la Cour a les éléments suffisants d'appréciation, pour fixer à la somme de 10 000 francs et au paiement de laquelle il y a lieu de condamner l'appelante ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Déclare la Société Civile Immobilière du Métropole irrecevable en son appel ;
La condamne à payer à la Société Anonyme Monaco Marbres, la somme de dix mille francs, à titre de dommages-intérêts ;
Mme François, vice prés, ff. prem. prés. ; M. Serdet, proc. gén. ; - Mes Karczag-Mencarelli et Léandri, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26653.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 23 février 1999, SCI Métropole c/ SA Monaco Marbres », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1999-02-23-26653.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 23 février 1999 en matière de arbitrage arbitre · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedures general · cour-appel-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, article 21 du Code de procédure civile qui attribue, article 964 du Code de procédure civile attribue compétence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 23 février 1999 ?
Cette décision (Cour d'appel, 23 février 1999, SCI Métropole c/ SA Monaco Marbres) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, article 21 du Code de procédure civile qui attribue, article 964 du Code de procédure civile attribue compétence devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de arbitrage arbitre · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedures general · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, article 21 du Code de procédure civile qui attribue, article 964 du Code de procédure civile attribue compétence.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 février 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (arbitrage arbitre · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedures general · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, article 21 du Code de procédure civile qui attribue, article 964 du Code de procédure civile attribue compétence ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Arbitrage Sentence arbitrale - Voie de recours - Appel - Compétence du Tribunal de première instance - Irrecevabilité du recours devant la Cour d'appel - Dommages-intérêts : action téméraire et abusive Appel civil Sentence arbitrale - Compétence du Tribunal de première instance I…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 21)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 21)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (23 février 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 23 février 1999, SCI Métropole c/ SA Monaco Marbres
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de arbitrage arbitre · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedures general · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.