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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 1999 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel dans un délai de quinze jours suivant leur prononcé, lorsque les parties appelantes ont comparu à l'audience de référé. Ce délai commence à courir le jour suivant la prononcé de l'ordonnance et expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 827 caractères)
Faits et procédure
Appel civil
Ordonnance de référé
Comparution des parties à l'audience
Délai de quinze jours suivant le prononcé de l'ordonnance
Computation du délai (article 970 du CPC)
Aux termes de l'article 420, alinéa 2, du Code de procédure civile les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours suivant leur prononcé, lorsque, comme en l'espèce, les parties appelantes ont comparu à l'audience de référé.
Par ailleurs, l'article 970 du même code dispose que les délais de procédure ne comprennent pas le jour d'où ils partent et que ceux qui sont fixés par jour seront comptés de jour à jour, en sorte qu'ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
L'ordonnance querellée ayant été rendue le 28 janvier 1998, au contradictoire des appelants, le délai qui leur était imparti, pour en relever appel, a commencé à courir le 29 janvier 1998 pour expirer le 12 février 1998 à minuit.
N'ayant formé leur appel, que par exploit d'assignation devant la Cour en date du 13 février 1998, il convient de constater que cet appel a été interjeté hors délai, dès lors que le dernier jour n'était ni un samedi, ni un jour férié.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer les appelants irrecevables en leur appel, pour cause de tardiveté.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé le 13 février 1998 par la société en commandite simple dénommée « M. et Compagnie » ainsi que par les époux M.-M., d'une ordonnance de référé en date du 28 janvier 1998.
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties à la décision déférée et aux écritures échangées en appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés :
Saisi par G. O. d'une demande en désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission d'examiner la situation comptable et financière de la société M. et Compagnie dans laquelle il était associé commanditaire majoritaire, et d'apprécier la gestion faite par le gérant de ladite société auquel il reprochait son inertie, le juge des référés a, par l'ordonnance entreprise, désigné Bettina Dotta, en qualité d'expert-comptable à l'effet de rapporter tous éléments de fait permettant de déterminer tant la situation comptable et financière de la société M. et Compagnie que les éventuelles irrégularités de fonctionnement de cette société au regard des statuts ainsi que les fautes de gestion susceptibles d'être imputées au gérant en exercice.
À l'appui de leur appel, la société M. et Compagnie ainsi que les époux M.-M. font, pour l'essentiel, valoir qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le premier juge a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions légales relatives aux sociétés.
G. O. a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, comme formé hors délai, tout en sollicitant la condamnation des appelants à lui payer la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire.
SUR CE :
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Un associé commanditaire majoritaire d'une société en commandite simple, dénommée « M. et Compagnie », saisit le juge des référés d'une demande de désignation d'un mandataire de justice. Il reprochait à la gérance une inertie et sollicitait un examen de la situation comptable et financière de la société ainsi que de la gestion du gérant en exercice.
Par ordonnance du 28 janvier 1998, rendue au contradictoire des parties appelantes, le juge des référés désigna une expert-comptable, Mme Bettina Dotta, avec pour mission de recueillir tous éléments de fait permettant de déterminer la situation comptable et financière de la société, les éventuelles irrégularités de fonctionnement au regard des statuts, ainsi que les fautes de gestion susceptibles d'être imputées au gérant.
La société « M. et Compagnie » et les époux M.-M. relevèrent appel le 13 février 1998, par exploit d'assignation devant la Cour. Au fond, ils soutenaient que le premier juge avait méconnu le principe du contradictoire et les dispositions légales relatives aux sociétés. Le défendeur à l'appel, G. O., souleva l'irrecevabilité du recours comme formé hors délai et demanda, à titre reconventionnel, 20 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire.
La Cour a statué par arrêt du 2 mars 1999. Le texte source mentionne en fin de décision que cet arrêt « confirme le jugement du Tribunal correctionnel en date du 13 mars 1998 ». Cette mention ne se rattache à aucun élément de la procédure de référé exposée et ne peut être exploitée dans la présente fiche ; elle semble relever d'une erreur de transcription ou d'une référence étrangère à l'affaire.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'appel formé contre une ordonnance de référé l'avait été dans le délai légal. Plus précisément, la question était double :
Quel est le délai d'appel applicable à une ordonnance de référé lorsque les parties appelantes ont comparu à l'audience ?
Selon quelles modalités ce délai doit-il être computé ?
Les moyens de fond soulevés par les appelants (violation du contradictoire, dispositions relatives aux sociétés) ne furent pas examinés, la fin de non-recevoir ayant été accueillie.
Solution et dispositif
Le raisonnement de la Cour
La Cour rappelle d'abord le régime de l'article 420, alinéa 2, du Code de procédure civile, tel que reproduit dans la décision : les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel « dans le délai de quinze jours suivant leur prononcé, lorsque, comme en l'espèce, les parties appelantes ont comparu à l'audience de référé ». La comparution des parties est ainsi retenue comme condition d'application du dél
Motifs
Considérant qu'aux termes de l'article 420 alinéa 2 du Code de procédure civile les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours suivant leur prononcé, lorsque, comme en l'espèce, les parties appelantes ont comparu à l'audience de référé ;
Considérant, par ailleurs, que l'article 970 du même code dispose que les délais de procédure ne comprennent pas le jour d'où ils partent et que ceux qui sont fixés par jour seront comptés de jour à jour, en sorte qu'ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures ;
Considérant que l'ordonnance querellée ayant été rendue le 28 janvier 1998, au contradictoire des appelants, le délai qui leur était imparti, pour en relever appel, a commencé à courir le 29 janvier 1998 pour expirer le 12 février 1998 à minuit ;
Que n'ayant formé leur appel, que par exploit d'assignation devant la Cour en date du 13 février 1998, il convient de constater que cet appel a été interjeté hors délai, dès lors que le dernier jour n'était ni un samedi, ni un jour férié ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer la société M. et Compagnie ainsi que les époux M.-M. irrecevables en leur appel, pour cause de tardiveté ;
Considérant, que G. O. qui n'établit pas l'existence du préjudice qu'il allègue doit être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Considérant qu'enfin les dépens d'appel suivront la succombance des appelants ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Déclare la société en commandite simple dénommée « M. et Compagnie » ainsi que les époux M.-M. irrecevables en leur appel ;
Déboute G. O. de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Mme François, vice prés. f.f. prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Pasquier-Ciulla et Blot, av. déf. ; Soulem, av. bar. de Nice
Cet arrêt confirme le jugement du Tribunal correctionnel en date du 13 mars 1998.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26658.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 2 mars 1999, Sté M. et compagnie, cts M. c/ O. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1999-03-02-26658.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 02 mars 1999 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 02 mars 1999 ?
Cette décision (Cour d'appel, 2 mars 1999, Sté M. et compagnie, cts M. c/ O.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 mars 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Appel civil Ordonnance de référé - Comparution des parties à l'audience - Délai de quinze jours suivant le prononcé de l'ordonnance - Computation du délai (article 970 du CPC) Aux termes de l'article 420, alinéa 2, du Code de procédure civile les ordonnances de référé peuvent êtr…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (02 mars 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 2 mars 1999, Sté M. et compagnie, cts M. c/ O.
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.