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CONTRATS CONTRAT EFFETS · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mars 1999 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat effets · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de contrats contrat effets · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 909 caractères)
Faits et procédure
Saisie-arrêt
Ordonnance autorisant cette mesure
Demande de rétractation de cette ordonnance
Rejet de la demande
Principe certain de créance
Référés
Demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt
Rejet : principe certain de créance
S'agissant de la rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie-arrêt, il appartient au juge qui l'a rendue, saisi en la forme des référés et investi des mêmes pouvoirs que ceux appartenant à l'auteur de l'ordonnance, de rechercher si le prétendu créancier justifie d'une créance certaine en son principe, en dehors de toute condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse.
Les éléments de la cause faisant apparaître que l'Hôtel Métropole se trouve fondé à invoquer un principe certain de créance, à l'encontre de A., il s'ensuit que l'ordonnance de référé qui a rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-arrêt, doit être confirmée.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé par M. A. d'une ordonnance de référé en date du 21 juillet 1998.
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties à la décision entreprise et aux écritures échangées en appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés :
Saisi par M. A. d'une demande en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie-arrêt de son compte bancaire ouvert auprès du Crédit Foncier de Monaco, à concurrence de la somme de 350 000 francs et subsidiairement d'une demande de mainlevée de cette même saisie-arrêt contre consignation de pareil montant, le Président du Tribunal de première instance, statuant comme en matière de référé a, par l'ordonnance entreprise, rejeté ces demandes au motif que la société Hôtel Le Métropole justifiait d'un principe certain de créance.
Au soutien de son appel, M. A. fait valoir, pour l'essentiel, que les sommes qui lui sont réclamées par l'hôtel Le Métropole, ne lui sont pas imputables, s'agissant de frais d'hôtel exposés par d'autres personnes que lui-même, ainsi que cela résulte du décompte global et définitif établi à son ordre par l'hôtel Le Métropole, alors qu'il ne s'était nullement engagé à en supporter la charge.
Il demande en conséquence à la Cour d'infirmer l'ordonnance de référé entreprise.
La société Hôtel Le Métropole a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée, en faisant observer que c'est à bon droit, que le premier juge a relevé qu'elle justifiait d'un principe certain de créance à l'encontre de M. A., dès lors que celui-ci lui avait réglé, lors de son départ, la somme de 500 000 francs, à valoir, en sus de sa facture personnelle, sur le décompte de 833 510,60 francs concernant, pour l'essentiel, des dépenses effectuées par d'autres personnes que lui-même.
SUR CE :
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat effets · cour-appel-civile.
M. A. était titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès du Crédit Foncier de Monaco. Sur requête de la société Hôtel Le Métropole, une ordonnance a autorisé une saisie-arrêt sur ce compte à concurrence de 350 000 francs. La forme juridique de la société créancière, que l'intitulé désigne comme « SAM Hôtel Métropole », n'est pas précisée dans le corps de l'arrêt, qui retient la dénomination « société Hôtel Le Métropole ». Le nom de la juridiction ayant rendu l'ordonnance initiale n'est pas indiqué.
M. A. a saisi le Président du Tribunal de première instance, statuant comme en matière de référé, d'une demande en rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt. À titre subsidiaire, il sollicitait la mainlevée de la mesure contre consignation d'un montant identique. Par ordonnance de référé du 21 juillet 1998, le premier juge a rejeté ces deux demandes au motif que la société hôtelière justifiait d'un principe certain de créance.
M. A. a relevé appel. Il soutient, pour l'essentiel, que les sommes réclamées ne lui sont pas imputables, car elles correspondent à des frais d'hôtel exposés par d'autres personnes. Il se prévaut d'un décompte global et définitif établi à son ordre et fait valoir qu'il ne s'était nullement engagé à supporter ces dépenses. La société intimée demande la confirmation. Elle relève que M. A. lui avait versé, lors de son départ, la somme de 500 000 francs, à valoir, en sus de sa facture personnelle, sur un décompte de 833 510,60 francs couvrant pour l'essentiel des dépenses faites par des tiers.
Les faits pertinents retenus par la Cour sont les suivants :
le 16 avril 1997, M. A. a versé un acompte de 200 000 francs sur ses factures personnelles, s'élevant à 370 000 francs ;
le 23 avril 1997, il a fait virer 500 000 francs sur le compte de l'hôtel ;
des attestations concordantes, délivrées dans les formes de droit par un attaché de direction, un réceptionniste et un concierge, établissent que M. A. était accompagné durant son séjour de personnes qu'il présentait comme ses invités, pour lesquelles il réservait des chambres.
Question de droit
La question posée à la Cour était de déterminer quel contrôle le juge saisi en rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt doit exercer sur la créance alléguée par le créancier saisissant. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce juge doit apprécier l'existence d'un principe certain de créance, ou si l'appréciation doit être conduite selon les conditions propres au référé, à savoir l'urgence et l'absence de contestation sérieuse.
Solution et dispositif
La Cour rappelle, dans un attendu de principe, que « s'agissant de la rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie-arrêt, il appartient au juge qui l'a rendue, saisi en la forme des référés et investi des mêmes pouvoirs que ceux appartenant à l'auteur de l'ordonnance, de rechercher si le prétendu créancier justifie d'une créance certaine en son principe, en dehors de toute condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse ».
Elle en déduit que, les éléments de la cause faisant apparaître que la société hôtelière peut invoquer un principe certain de créance à l'encontre de M.
Motifs
Considérant que s'agissant de la rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie-arrêt, il appartient au juge qui l'a rendue, saisi en la forme des référés et investi des mêmes pouvoirs que ceux appartenant à l'auteur de l'ordonnance, de rechercher si le prétendu créancier justifie d'une créance certaine en son principe, en dehors de toute condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse ;
Considérant qu'il résulte des pièces produites par la société intimée que celle-ci a établi à l'ordre de M. A., en sus des factures concernant la chambre qu'il occupait dans l'hôtel Le Métropole, diverses factures correspondant à la location de chambres occupées par d'autres personnes que lui ;
Considérant, qu'ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, M. A., après avoir réglé le 16 avril 1997 un acompte de 200 000 francs sur le montant de ses factures personnelles s'élevant à 370 000 francs a fait virer, le 23 avril 1997 sur le compte de l'hôtel Le Métropole, une somme de 500 000 francs, laquelle ne pouvait que concerner, au moins pour partie, des dépenses étrangères à ses propres frais de séjour ;
Qu'il est par ailleurs établi, par les attestations concordantes délivrées dans les formes de droit par un attaché de direction, un réceptionniste et un concierge de cet établissement, que M. A. était accompagné durant son séjour dans l'hôtel Le Métropole de personnes qu'il présentait comme étant ses invités et pour lesquelles il réservait des chambres ;
Considérant qu'il s'ensuit que la société Hôtel Le Métropole est fondée à invoquer un principe certain de créance à l'encontre de M. A. ;
Que l'ordonnance de référé entreprise doit donc être confirmée ;
Considérant que les dépens suivront la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Déboute M. A. des fins de son appel ;
Confirme l'ordonnance de référé en date du 21 juillet 1998 ;
Mme François, vice prés. f.f. prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Pastor et Sbarrato, av. déf. ; Martinez, av. bar. de Grasse.
Cet arrêt confirme l'ordonnance de référé du 21 juillet 1998.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26661.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 16 mars 1999, A. c/ SAM Hôtel Métropole », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1999-03-16-26661.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 16 mars 1999 en matière de contrats contrat effets · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 16 mars 1999 ?
Cette décision (Cour d'appel, 16 mars 1999, A. c/ SAM Hôtel Métropole) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat effets · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 mars 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat effets · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Saisie-arrêt Ordonnance autorisant cette mesure - Demande de rétractation de cette ordonnance - Rejet de la demande - Principe certain de créance Référés Demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt - Rejet : principe certain de créance S'agissant de la ré…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (16 mars 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 16 mars 1999, A. c/ SAM Hôtel Métropole
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat effets · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.