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PROCEDURES PROCEDURE FISCALE · FISCAL ADMINISTRATION FISCALE · SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 février 1996 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 464 du Code de commerce et a admis, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure fiscale · fiscal administration fiscale · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 464 du Code de commerce et a admis · art. 464
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure fiscale · fiscal administration fiscale · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 338 caractères)
Faits et procédure
Faillite - Liquidation de biens - Production tardive d'un créancier au passif de la liquidation de biens - Rejet du relevé de forclusion demandé : le créancier n'établissant pas la preuve (dont il a la charge) que le défaut de production dans les délais prévus par l'article 464 alinéa 1 du Code de commerce ne soit pas de son fait - Liquidation de biens
Il convient de relever en premier lieu que la production de créance du 29 février 1996 d'un montant de 871.575,72 euros reprend, en les actualisant et les additionnant, les productions antérieures visées par l'intimée et qu'elle seule a fait l'objet de la saisine du Tribunal ;
La Cour n'a donc à se prononcer que sur cette seule demande à l'exclusion des autres qui apparaissent comme nouvelles en cause d'appel et sont donc irrecevables ;
Les premiers juges ont à juste titre énoncé que « la nécessité de mettre en œuvre des procédures fiscales complexes, relativement longues et réglementées qui, seules permettent de caractériser tous les éléments de la créance » constituait un obstacle de fait ayant retardé la production de cette créance au passif de la liquidation des biens ;
De même ils ont à bon droit retenu que l'échange de données et de pièces entre des services distincts de l'administration fiscale a pu légitimement ralentir le processus de détermination précise du montant de la dette de M. N. qui exerçait sur le territoire de la Principauté ;
Mais ainsi que le relève pertinemment l'appelant, la Cour constate qu'aucune pièce n'est produite en cause d'appel (pas plus que devant le tribunal) permettant de prouver la réalité :
article 464 du Code de commerce et a admis
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure fiscale · fiscal administration fiscale · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile.
Un contribuable, M. N., exerçait son activité sur le territoire de la Principauté de Monaco. Une procédure de liquidation de biens le concernait. La Trésorerie de B., créancière au titre d'impôts et de taxes, a produit sa créance à plusieurs reprises : des productions datées des 9 mars, 30 mars et 16 juillet 1995, puis une production du 29 février 1996 d'un montant de 871 575,72 euros, qui reprend, en les actualisant et en les additionnant, les productions antérieures.
Le délai de production au passif de la liquidation expirait le 11 décembre 1994 (date retenue par la Cour). La créancière a donc sollicité un relevé de forclusion au titre de l'article 464 du Code de commerce.
Par jugement du 7 février 2008, le Tribunal de Première Instance a relevé la Trésorerie de B. de la forclusion et admis sa créance à titre privilégié. Le décompte de la créance admise diffère selon les passages de la décision : la Cour mentionne 871 575,72 euros dans ses motifs et son dispositif, tandis que l'exposé des faits du jugement cite 871 575,31 euros (non précisé dans la décision quant à l'origine de l'écart).
M. J.-P. S. a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que les difficultés invoquées par la créancière tenant à la complexité des procédures fiscales lui étaient imputables et, d'autre part, qu'aucune preuve n'était rapportée sur les vérifications et les procédures alléguées. Il demandait l'irrecevabilité de la production du 29 février 1996 et le rejet des productions antérieures. La Trésorerie de B. concluait à la confirmation du jugement.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
En premier lieu, il s'agissait de délimiter l'objet du litige en appel : la Cour ne devait-elle statuer que sur la production du 29 février 1996, seule saisine du tribunal, ou également sur les productions antérieures ?
En second lieu, et surtout, il s'agissait de déterminer si la créancière, qui sollicitait un relevé de forclusion, établissait que le défaut de production dans les délais n'était pas de son fait, au sens de l'article 464, alinéa 2, du Code de commerce. Plus précisément, la question était de savoir si l'existence d'un « obstacle de fait » tenant à la complexité des procédures fiscales pouvait justifier le relevé, en l'absence de preuves de ces procédures.
Solution et dispositif
La Cour réforme le jugement entrepris. Elle retient que la créancière ne rapporte pas la preuve qui lui incombe. Elle écarte par ailleurs comme irrecevables les demandes nouvelles en cause d'appel.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« – Réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau,
– Rejette comme tardive la production à la liquidation des biens de Monsieur J. N. de la créance de la Trésorerie de B. du 29 février 1996 pour un montant de 871 575,72 euros,
– Déclare irrecevable en cause d'appel les demandes de Monsieur J.-P. S. es qualité tendant à faire rejeter les productions de créance, de la Trésorerie de B. des 9, 30 mars et 16 juillet 1995,
– Condamne la Trésorerie de B. aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
– Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Le raisonnement de la Cour s'articule en trois temps.
1. Le périmètre du litige. La Cour relève que la seule production saisissant le tribunal est celle du 29 février 1996, qui absorbe les productions antérieures. Les demandes visant les productions de 1995, formulées pour la première fois en appel, sont jugées nouvelles et donc irrecevables.
2. L'appréciation de l'obstacle allégué. Les premiers juges avaient admis que la complexité des procédures fiscales et le nécessaire échange de données entre services de l'administration constituaient un obstacle de fait ayant retardé la production. La Cour ne censure pas cette appréciation de principe, qu'elle qualifie de fondée (« à juste titre », « à bon droit »). Elle en conteste en revanche la démonstration : aucune pièce ne prouve ni la mise en œuvre effective de ces procédures, ni les échanges inter-services allégués. Les seuls documents produits (bordereaux successifs et extraits du
de mise en œuvre d'une procédure fiscale complexe et « réglementée » nécessaire à la détermination de la créance fiscale ;
d'échanges de données entre différents services appelés à examiner la situation fiscale du contribuable pour évaluer le montant des impôts et taxes dus.
Seuls sont produits des bordereaux successifs et des « extraits du rôle » précisant le montant des impôts et taxes exigés qui ne démontrent pas à eux seuls l'existence des procédures et démarches invoquées ;
L'intimée ne rapporte donc pas la preuve, dont elle a portant la charge, qu'elle n'a pu respecter les délais prévus par l'article 464 alinéa 1er du Code de commerce en n'établissant pas, alors qu'elle en a l'obligation, que le défaut de production dans ces délais n'est pas de son fait ainsi que le stipule expressément l'alinéa 2 de cet article ;
Cette carence dans l'administration de la preuve est d'autant plus regrettable que la créance porte sur une somme importante ce qui aurait dû l'inciter produire des éléments probants autorisant le relevé de forclusion qu'elle sollicite ;
Le jugement entrepris ne peut en conséquence qu'être réformé, la production de créance étant intervenue bien postérieurement à l'expiration du délai qui prenait fin le 11 décembre 1994.
(en matière commerciale)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur J.-P. S., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 7 Février 2008.
Motifs
Considérant les faits suivants :
Monsieur J.-P. S. a interjeté appel du jugement du tribunal de première instance du 7 février 2008 qui a relevé la Trésorerie de B. de la forclusion prévue à l'article 464 du Code de commerce et a admis sa créance d'un montant de 871.575,31 euros à titre privilégié dans le cadre de la liquidation des biens de Monsieur J. N..
Il soutient pour obtenir la réformation de ce jugement :
– que les motifs invoqués par la Trésorerie de B. tenant à la complexité des procédures nécessaires à l'établissement et l'évaluation précise de sa créance constituent des circonstances qui ne lui sont pas étrangères et lui sont au contraire imputables,
– que de surcroît aucune preuve n'est rapportée relative aux vérifications rendues indispensables par l[a] multiplicité des taxes et impôts dues par Monsieur N. et à la mise en œuvre de procédures « complexes et réglementées » destinées à fixer le montant exact de la dette de ce contribuable.
L'appelant demande en conséquence que soit rejetée comme irrecevable la production de créance du 29 février 1996 de 871 575,72 euros mais aussi que soient écartées les productions antérieures du 9 mars, 30 mars et 16 juillet 1995.
La Trésorerie de B. conclut au contraire à la confirmation du jugement entrepris en reprenant purement et simplement devant la Cour les moyens et arguments soutenus avec succès devant le tribunal qui les a fait siens.
Sur ce,
Attendu qu'il convient de relever en premier lieu que la production de créance du 29 février 1996 d'un montant de 871.575,72 euros reprend, en les actualisant et les additionnant, les productions antérieures visées par l'intimée et qu'elle seule a fait l'objet de la saisine du Tribunal ;
Que la Cour n'a donc à se prononcer que sur cette seule demande à l'exclusion des autres qui apparaissent comme nouvelles en cause d'appel et sont donc irrecevables ;
Attendu que les premiers juges ont à juste titre énoncé que « la nécessité de mettre en œuvre des procédures fiscales complexes, relativement longues et réglementées qui, seules, permettent de caractériser tous les éléments de la créance » constituait un obstacle de fait ayant retardé la production de cette créance au passif de la liquidation des biens ;
Attendu de même qu'ils ont à bon droit retenu que l'échange de données et de pièces entre des services distincts de l'administration fiscale a pu légitiment ralentir le processus de détermination précise du montant de la dette de Monsieur N. qui exerçait sur le territoire de la Principauté ;
Mais attendu qu'ainsi que le relève pertinemment l'appelant, la Cour constate qu'aucune pièce n'est produite en cause d'appel (pas plus que devant le Tribunal) permettant de prouver la réalité :
– de la mise en œuvre d'une procédure fiscale complexe et « réglementée » nécessaire à la détermination de la créance fiscale,
– d'échanges de données entre différents services appelés à examiner la situation fiscale du contribuable pour évaluer le montant des impôts et taxes dus.
Que seuls sont produits des bordereaux successifs et des « extraits du rôle » précisant le montant des impôts et taxes exigés qui ne démontrent pas à eux seuls l'existence des procédures et démarches invoquées ;
Attendu que l'intimée ne rapporte donc pas la preuve, dont elle a pourtant la charge, qu'elle n'a pu respecter les délais prévus par l'article 464 alinéa 1er du Code de commerce en n'établissant pas, alors qu'elle en a l'obligation, que le défaut de production dans ces délais n'est pas de son fait ainsi que le stipule expressément l'alinéa 2 de cet article ;
Que carence dans l'administration de la preuve est d'autant plus regrettable que la créance porte sur une somme importante ce qui aurait dû l'inciter à produire des éléments probants autorisant le relevé de forclusion qu'elle sollicite ;
Attendu que le jugement entrepris ne peut en conséquence qu'être réformé, la production de créance étant intervenue bien postérieurement à l'expiration du délai qui prenait fin le 11 décembre 1994 ;
Attendu que l'appelante qui succombe supportera les entiers dépens de première instance et d'appel ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
statuant contradictoirement,
– Réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau,
– Rejette comme tardive la production à la liquidation des biens de Monsieur J. N.de la créance de la Trésorerie de B. du 29 février 1996 pour un montant de 871 575,72 euros,
– Déclare irrecevable en cause d'appel les demandes de Monsieur J.-P. S. ès-qualités tendant à faire rejeter les productions de créance, de la Trésorerie de B.l des 9, 30 mars et 16 juillet 1995,
– Condamne la Trésorerie de B. aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
– Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
M. Robert CORDAS, Premier Président ; Mme Catherine MABRUT, Vice-Président, et M. Gérard FORET-DODELIN, Conseiller, M. Gérard DUBES, Premier Substitut du Procureur Général ; - Mes Christine PASQUIER-CIULLA, Patrice LORENZI ; Avocats Défenseurs.
NOTE : Cet arrêt a réformé le jugement entrepris, rendu le 7 février 2008.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2321.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 19 janvier 2010, J.-P. S. c/ Trésorerie de B. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-2010-01-19-2321.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 29 février 1996 en matière de procedures procedure fiscale · fiscal administration fiscale · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile, au regard notamment de article 464 du Code de commerce et a admis.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 29 février 1996 ?
Cette décision (Cour d'appel, 19 janvier 2010, J.-P. S. c/ Trésorerie de B.) précise les conditions d'application de article 464 du Code de commerce et a admis devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure fiscale · fiscal administration fiscale · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 464 du Code de commerce et a admis.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 février 1996 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure fiscale · fiscal administration fiscale · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de article 464 du Code de commerce et a admis ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Faillite - Liquidation de biens - Production tardive d'un créancier au passif de la liquidation de biens - Rejet du relevé de forclusion demandé : le créancier n'établissant pas la preuve (dont il a la charge) que le défaut de production dans les délais prévus par l'article 464 a…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 464 du Code de commerce et a admis (art. 464)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 464 du Code de commerce et a admis (art. 464)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (29 février 1996)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 19 janvier 2010, J.-P. S. c/ Trésorerie de B.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure fiscale · fiscal administration fiscale · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 464 du Code de commerce et a admis.