Retenue sur salaire pour « absence sans solde » - Avertissement infligé pour « non présentation à sa prise de service par le salarié durant une période de congés donnée sous réserve » - Preuve d'un usage non rapportée - Absence de contrepartie à ce service d'astreinte - Annulation de l'avertissement et paiement des retenues injustifiées Le manquement d'un salarié à l'une de ses obligations ne peut être sanctionné que pour autant qu'elle entre dans le champ contractuel ou procède de la loi. Un salarié, embauché par une compagnie d'autobus en qualité de conducteur receveur, s'était vu infliger un avertissement par son employeur motivé par la « non-présentation à sa prise de service durant une période de congés hors grille donnée sous toutes réserves ». Le salarié, estimant n'avoir commis aucune faute, avait attrait son employeur devant le Tribunal du Travail, demandant le paiement des jours de retenue sur salaires dénommés injustement « congés sans solde » sur son bulletin de salaire, ainsi que des dommages et intérêts pour sanction abusive. Il soutenait que le système complexe de congés conditionnels au cours desquels le salarié pouvait être appelé à travailler ne reposait sur aucune source légale, conventionnelle ou contractuelle. De son côté, l'employeur invoquait le bénéfice sous conditions des jours litigieux en fonction des possibilités des services comme le veut l'usage dans l'entreprise. La juridiction du premier degré avait annulé l'avertissement et déclaré le salarié fondé à obtenir paiement de la rémunération correspondant aux retenues. La Cour d'appel a confirmé cette solution, au motif que « l'existence d'un personnel de réserve pouvant faire l'objet de la part de l'employeur, d'ordre de rappel sur le lieu de travail » ne repose ni sur le contrat de travail, ni sur une disposition conventionnelle et que l'existence d'un usage n'est pas d'avantage établie. De plus, il n'existe aucune contrepartie à ce service d'astreinte alors que l'employeur qualifie de période de congés payés, les jours correspondant à cette mise à disposition des salariés. Le salarié n'était donc pas en faute, l'obligation invoquée par la direction n'étant pas contractuellement définie de façon claire et ne précisant ni ses contours détaillés, ni les périodes choisies et ne déterminant ni les modes de compensation, ni les conséquences de sa violation. Le manquement d'un salarié à l'une de ses obligations ne pouvant être sanctionné que pour autant qu'elle entre dans le champ contractuel ou procède de la loi, la décision du Tribunal doit être confirmée en ce qu'elle a annulé l'avertissement et octroyé le paiement des sommes retirées du salaire du conducteur receveur. COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 25 JUIN 2013 En la cause de :

• La SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, dont le siège social se trouve 3 avenue du Président J. F. KENNEDY à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur J-P Z., demeurant X à Roquebrune-Cap-Martin (06190) ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice, substituant Maître Danièle RIEU, avocat en ce même Barreau ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail en date du 5 janvier 2012 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 23 février 2012 (enrôlé sous le numéro 2012/000096) ; Vu les conclusions déposées les 26 juin 2012 et 22 janvier 2013, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de J-P Z. ; Vu les conclusions déposées les 30 octobre 2012 et 12 mars 2013, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO ; A l'audience du 21 mai 2013, Ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 5 janvier 2012. Considérant les faits suivants : Par jugement du 5 janvier 2012, auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du travail, saisi de l'instance opposant J-P Z. à la société anonyme monégasque COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (ci-après CAM), son ancien employeur, a :

• annulé avec toutes conséquences de droit l'avertissement notifié par la société COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO à J-P Z. par note de service du 25 août 2008,
• dit que la retenue de salaire pour « absence sans solde » opérée pour les journées des 13 et 14 août 2008 par la société COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO ne constitue pas la conséquence d'une sanction disciplinaire de mise à pied,
• condamné la société COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO à payer à J-P Z. la somme de 192,33 euros ainsi que la somme brute de 19,23 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2010 et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
• condamné la société COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO à payer à J-P Z. la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
• débouté J-P Z. du surplus de ses demandes,
• condamné la société anonyme monégasque COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO aux dépens. Au soutien d'une telle décision, le Tribunal du travail a pour l'essentiel constaté que la retenue de salaire opérée par la CAM pour l'absence de son employé ne constituait pas la conséquence d'une mise à pied disciplinaire et que la violation du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires n'était pas caractérisée à cet égard. Les premiers juges ont par ailleurs relevé que la CAM ne justifiait pas d'un accord collectif ou de dispositions conventionnelles prévoyant l'existence de jours de congés hors grille ou de congés conditionnels qui auraient été accordés à un salarié sous réserve qu'ils se tiennent à la disposition de l'employeur. Le Tribunal du travail en a déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à J-P Z. s'agissant notamment de son absence sur le lieu de travail des 13 et 14 août 2008. L'avertissement notifié le 25 août 2008 étant alors annulé par les premiers juges, ce salarié était déclaré fondé à obtenir paiement de la rémunération correspondant aux journées les 13 et 14 août 2008 et des congés payés y afférents, une réparation complémentaire lui étant octroyée pour compenser la nécessité d'agir en justice. Suivant exploit du 23 février 2012, la société COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO interjetait appel à l'encontre du jugement du 5 janvier 2012, signifié le 24 janvier 2012, à l'effet de voir :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, statuant contradictoirement, Reçoit la société COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO et J-P Z. en leurs appels principal et incident, Confirme le jugement du Tribunal du travail en date du 5 janvier 2012 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués à J-P Z., Le réformant de ce chef, dit et juge que la COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO devra payer à J-P Z. une somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts, Condamne la COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENBA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'appel, au Palais de Justice, à Monaco, le 25 JUIN 2013 par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, conseiller, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Monsieur Marc SALVATICO, conseiller, en présence de Monsieur Michael BONNET, substitut du procureur général, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, greffier en chef adjoint, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. 10