Vu le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance, le 3 décembre 2015 (R.1450) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 3 février 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000127) ; Vu les conclusions déposées le 8 mars 2016 par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la société P ; Vu les conclusions déposées le 19 avril 2016 par Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de la SAM W ; Vu les conclusions déposées le 22 avril 2016 par le Ministère Public, À l'audience du 17 mai 2016, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM W à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 3 décembre 2015. Considérant les faits suivants : Par contrat en date du 3 janvier 2006, la société de droit de l'île de Man dénommée P a commandé à la société anonyme monégasque W la construction d'un yacht à moteur LMC Ice Class I D d'une longueur de 71,50 mètres, l'article 25 dudit contrat prévoyant que les différends éventuels qui ne sont pas de nature technique opposant les parties seront soumis à une procédure d'arbitrage à Londres (Grande-Bretagne) confiée à un collège composé de trois arbitres, régie par les règles de la London Maritime Arbitrators Association et par la loi anglaise de 1996 en matière d'arbitrage. En l'état du litige né entre les parties, la société W était contrainte de mettre en œuvre la procédure d'arbitrage et le Collège Arbitral de Londres a rendu le 6 janvier 2014 une sentence qualifiée d'arbitrale partielle dont le dispositif est ainsi libellé : « Nous statuons et jugeons que la Demanderesse viole l'Ordonnance péremptoire prononcée par le Tribunal le 12 novembre 2012. Nous rejetons la demande de la demanderesse. Nous décidons et ordonnons que la demanderesse verse à la défenderesse les frais de l'arbitrage, qui doivent être évalués si aucun accord n'est trouvé. Nous décidons et ordonnons en outre que la demanderesse verse à la défenderesse, dans un délai de 21 jours à compter de la date de la présente sentence arbitrale, une provision sur les frais à hauteur de 35.000 GBP, majorée des intérêts sur ledit montant au taux de 4,5% par an et au prorata, composé trimestriellement, à compter de l'échéance de la date limite de paiement jusqu'à la date de paiement effectif de la demanderesse. Nous décidons et ordonnons en outre que les frais de justice de la présente sentence arbitrale, du montant total de 33.994,84 GBP (TVA incluse) soient à la charge de la demanderesse, sous réserve que si la défenderesse a déjà payé une quelconque somme au titre desdits frais, elle ait droit au remboursement immédiat par la demanderesse dudit paiement majoré des intérêts sur la somme ainsi payée au taux de 4,5% par an et au prorata, composé trimestriellement à compter de la date dudit paiement jusqu'à la date de remboursement par la demanderesse, y compris les frais relatifs à la Sentence Arbitrale motivée par le Tribunal. La présente décision arbitrale est définitive eu égard aux points sur lesquels elle a statué. Nous réservons notre compétence pour statuer sur toutes les questions restées en suspens le cas échéant. Nous réservons en outre notre compétence sur tous les autres litiges qui pourraient survenir concernant la mise en application des décisions et déclarations énoncées dans la présente sentence arbitrale ». Le même Collège Arbitral rendait le 6 mai 2014 une seconde sentence arbitrale partielle définitive dont le dispositif est le suivant : « La demanderesse doit payer les frais de l'arbitrage de la défenderesse à hauteur de 100.000 GBP dans un délai de 14 jours à compter de la présente sentence arbitrale, majorés des intérêts courus sur 65.000 GBP dudit montant au taux de 4,5% par an et au prorata, composé trimestriellement à compter de l'échéance de la date limite de paiement jusqu'à la date de paiement effectif par la partie demanderesse (les intérêts sur 35.000 GBP qui en résultent courent conformément à notre Sentence arbitrale partielle définitive du 6 janvier 2014). Lorsque la partie défenderesse retire ou se désiste de sa demande reconventionnelle, la partie défenderesse doit payer les frais de la demande reconventionnelle de la partie demanderesse, qui doivent faire l'objet d'une évaluation si aucun accord n'est trouvé. Les frais de justice de la présente sentence arbitrale d'un montant de 5.065 GBP doivent être supportés et payés par la partie demanderesse, sous réserve que si la partie défenderesse a déjà payé toute somme au titre desdits frais, elle doit avoir droit au remboursement immédiat de la part de la partie demanderesse dudit paiement et des intérêts sur la somme ainsi payée au taux de 4,5% par an et au prorata, composé trimestriellement à compter de la date dudit paiement jusqu'à la date de remboursement par la partie demanderesse, y compris les frais de la présente sentence arbitrale motivée du Tribunal. La présente sentence arbitrale est définitive eu égard à tous les points sur lesquels elle a statué et nous réservons la compétence pour statuer, et pour prononcer d'autres sentences arbitrales, sur toutes questions restées en suspens, particulièrement concernant l'évaluation des frais ». Saisie par requête de la société P, le Président du Tribunal de Première Instance de Monaco rendait le 11 juillet 2014 une ordonnance déclarant exécutoire sur le territoire de la Principauté de Monaco en toutes leurs dispositions les sentences arbitrales rendues à Londres les 6 janvier 2014 et 6 mai 2014 et ce, sur le fondement de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958, rendue exécutoire à Monaco par Ordonnance n° 7.485 du 14 septembre 1982 et des articles 956 et 957 du Code de procédure civile. Le 25 juillet 2014, la société P adressait un commandement de payer à la société W et une saisie-exécution a été pratiquée le 6 août 2014. Suivant exploit du 27 février 2015 la société W faisait citer la société P devant le Tribunal de Première Instance aux fins de voir dire et juger que les deux sentences arbitrales du 6 janvier 2014 et du 6 mai 2014 sont irrecevables conformément à la Convention de New York du 10 juin 1985 (en réalité 1958) car ne statuant que sur les frais de justice et voir en conséquence prononcer l'annulation de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Première Instance le 11 juillet 2014. Elle demandait en outre la condamnation de la société P au paiement d'une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. La société W faisait valoir qu'au terme de l'article II de la Convention de New York du 10 juin 1958 que la reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales étrangères ne peuvent porter que sur les décisions ayant tranché le fond et non sur celles qui ne statuent que sur les frais de procédure. La société P concluait quant à elle au rejet des demandes de la société W et sollicitait sa condamnation au paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, indiquant pour l'essentiel que les deux sentences arbitrales sont désormais définitives, au sens du droit anglais devant régir la procédure arbitrale. Le Tribunal de première instance a, par jugement en date du 3 décembre 2015 :

• débouté la société anonyme monégasque W de ses demandes tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des sentences arbitrales prononcées par le Collège Arbitral de Londres les 6 janvier 2014 et 6 mai 2014 ainsi que la nullité de l'ordonnance rendue le 11 juillet 2014 par le Président du Tribunal de première instance de Monaco,
• débouté la société anonyme monégasque W de sa demande en paiement de dommages-intérêts,
• l'a condamnée à payer à la société P la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
• débouté la société P du surplus de ses prétentions,
• dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,
• condamné la société W aux dépens. Les premiers juges ont en substance relevé, à la lecture des sentences arbitrales contestées, que des décisions de fonds avaient été prises et qu'en tout état de cause une décision arbitrale ne se prononçant que sur les frais de la procédure d'arbitrage peut en tant que telle recevoir l'exequatur. Suivant exploit du 3 février 2016, la société W a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 3 décembre 2015 par le Tribunal de Première Instance à l'effet de voir la Cour : « Vu l'article II de la Convention « pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères » Vu la sentence arbitrale du 6 janvier 2014 Vu la sentence arbitrale du 6 mai 2014
• Recevoir la SAM W en son appel comme régulier en la forme, et au fond l'y déclarer fondée,
• Confirmer le jugement rendu le 3 décembre 2015 par le Tribunal de Première Instance de Monaco, en ce qu'il a écarté des débats la consultation en droit Anglais produite par la société P,
• Infirmer le jugement rendu le 3 décembre 2015 par le Tribunal de Première Instance de Monaco sur l'ensemble des autres dispositions, Par ailleurs,
• Écarter des débats la consultation en droit Anglais produite par la société P puisqu'elle porte justement sur la question qui est soumise à la présente juridiction,
• Dire et Juger que les deux sentences arbitrales en date du 6 janvier 2014 et 6 mai 2014 sont irrecevables conformément à la Convention intitulé « pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères » car statuant que sur les frais de justice, En conséquence,
• Prononcer l'annulation de l'ordonnance R.6835 rendue sur requête aux fins de reconnaissance et d'exécution de deux sentences arbitrales étrangères, par Madame le Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, le 11 juillet 2014, En tout état de cause,
• Condamner la société P à verser à la SAM W la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la SAM W en son appel, Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la consultation de droit anglais produite par la société P, Déboute la SAM W de l'ensemble de ses prétentions, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 décembre 2015 par le Tribunal de Première Instance, Déboute la société P des fins de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, Condamne la SAM W aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 7 JUIN 2016, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, substitut du Procureur Général.