Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 juillet 2020 (R. 4827) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 16 octobre 2020 (enrôlé sous le numéro 2021/000050) ; Vu les conclusions déposées le 23 octobre 2020 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Madame a. K.épouse S.; Vu les conclusions déposées les 4 janvier 2021 et 21 juin 2021 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j-m A. ; Vu les conclusions déposées le 14 mai 2021 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la société A ; À l'audience du 29 juin 2021, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties et en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 16 juillet 2020. Considérant les faits suivants : La société de droit des Iles Caïmans A est propriétaire d'un appartement de 7 pièces de type duplex et terrasse avec piscine (lot n° 3721) aux 7ème et 8ème étages de l'ensemble immobilier dénommé « X3 », sis X3 à Monaco, outre d'une cave (lot n° 10) et d'un parking double (lots n° 592 et 593). Suivant contrat de mandat du 8 janvier 2003, cette société a confié la gestion et l'administration de cet appartement à j-m A. agent immobilier exerçant la société sous l'enseigne « Y ». Il a été prévu que les honoraires d'administration et de gérance à la charge du mandant soient prélevés sur tous les encaissements de loyers. Ce mandat a été conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2003 renouvelable ensuite par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant chaque échéance. À compter du mois d'août 2005, les factures d'honoraires de j-m A. ont mentionné un taux de 3 % HT. Depuis le 1er juillet 2011, cet appartement a été donné à bail à a. K. épouse S. et régulièrement renouvelé, le dernier contrat de location ayant été signé le 27 octobre 2017 à effet au 1er octobre 2017 jusqu'au 30 septembre 2019. Au cours de l'année 2015, l'un des dirigeants de la société A, l. S. a donné pour instruction au locataire de lui régler directement le loyer par virement sur un compte bancaire américain à compter du 1er avril 2015, sans passer par l'agence immobilière. Par courriel en date du 12 septembre 2017, l. S. dirigeant de la société A a informé l'agence immobilière qu'elle était déchargée de toute obligation de gérer l'appartement situé dans l'immeuble « X3 » et qu'elle allait recevoir l'avis officiel de résiliation du mandat de gestion. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2017, j-m A. a mis en demeure la société A d'avoir à lui payer une somme de 23.760 euros au titre de factures d'honoraires demeurées impayées. Suivant courrier en date du 30 avril 2019, la société A a notifié à j-m A. son intention de résilier le contrat de mandat, avec effet immédiat. Se prétendant créancier de la société A pour un montant de 28.620 euros, pour la période du 1er juillet 2016 au 31 mars 2018, j-m A. a déposé le 23 février 2018 une requête au Président du Tribunal de première instance tendant à être autorisé à pratiquer une saisie-arrêt à hauteur de 30.000 euros entre les mains d a. K. épouse S. Par ordonnance en date du 15 mars 2018, le Président du Tribunal de première instance y a fait droit, dans la limite de la somme de 23.760 euros, sur les sommes dues à la société A par sa locataire. Suivant exploit d'huissier en date du 27 mars 2018, j-m A. a formé la saisie-arrêt ainsi autorisée et obtenu d a. K. épouse S. la déclaration prévue par l'article 500-1 du Code de procédure civile, celle-ci précisant qu'elle détenait un solde créditeur suffisant, au titre de loyers dus, pour le compte de la société A, pour couvrir le montant de la saisie-arrêt à hauteur de 23.760 euros outre frais de justice. Par le même acte, j-m A. a fait assigner la société A en validation de la saisie arrêt et en paiement de la somme de 28.620 euros représentant les honoraires impayés au titre de la période courant du 1er juillet 2016 au 31 mars 2018, outre une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Par conclusions en réponse et récapitulatives déposées le 14 février 2020, il a présenté des demandes additionnelles :

• aux fins de porter le quantum de sa demande principale en paiement au titre d'honoraires, à la somme de 57.780 euros, arguant de factures d'honoraires impayées pour la période du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2019,
• aux fins de condamnation de la société A au paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir mandaté la société B afin de gérer l'appartement qui était encore sous son mandat,
• aux fins de porter à la somme de 20.000 euros sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. En défense, dans des écritures datées du 4 décembre 2019, la société A a sollicité de déclarer j-m A. infondé et de le débouter de l'ensemble de ses prétentions. Par conclusions déposées le 14 décembre 2019, a. K. épouse S. a sollicité qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle détenait toujours, en sa qualité de tiers-saisi, pour le compte de la société A, la somme de 26.340 euros pour couvrir le montant de la saisie-arrêt pratiquée tout en précisant qu'elle avait libéré l'appartement et remis les clefs après état des lieux dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier de Justice, effectué au contradictoire du bailleur et de ses mandataires allégués, dont j-m A. Suivant jugement contradictoire en date du 16 juillet 2020, le Tribunal de première instance a :
• constaté que j-m A. ne sollicitait plus le rejet des pièces adverses n° 4 à 15 et 17 à 20,
• condamné la société A à payer à j-m A. exerçant la société sous l'enseigne « Y », la somme de 57.780 euros au titre des factures d'honoraires émises pour la période du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2019, outre les sommes de 4.500 euros et de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du mandat et résistance abusive,
• déclaré régulière et validé la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2018 entre les mains d a. K. épouse S. à hauteur des montants susvisés, en principal, intérêts, frais et accessoires,
• dit qu a. K. épouse S. se libérera valablement des sommes qu'elle détient pour le compte de la société A par le versement qu'elle opérera entre les mains de j-m A. exerçant la société sous l'enseigne « Y »,
• condamné la société A aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. 1/Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu en substance que pour justifier du non-paiement des factures litigieuses, objet de la demande principale de j-m A. la société A reproche, d'une part, le montant du taux perçu pour les honoraires et, d'autre part, des manquements du mandataire dans le cadre de sa gestion. Sur l'augmentation de 2,5 % à 3 % du taux des honoraires d'administration et de gestion, le Tribunal de première instance a estimé que si aucune pièce n'était versée aux débats pour justifier que l'augmentation du taux avait été prise d'un commun accord, il fallait toutefois constater que la société A n'avait jamais remis en cause ce taux depuis qu'il était passé à 3 % en 2005, et ce sans aucune autre augmentation depuis cette date. En outre, le contrat lui-même prévoyait une possible augmentation après deux années d'exécution, ce qui apparaissait avoir été le cas. Sur l'exception d'inexécution invoquée par la société A, les premiers juges ont rappelé que la défenderesse soutenait avoir constaté depuis 2014 une grave détérioration des prestations de j-m A. lui incombant au titre du contrat de mandat s'agissant du non-respect des instructions données pour que les chèques de règlement des loyers soient directement déposés dans un établissement bancaire, de la non-communication de divers documents (baux successifs conclus, relevés locatifs et avis de paiements des loyers, factures), de l'entretien défectueux de l'appartement loué et de son loyer manifestement inférieur au prix du marché. Cependant selon les premiers juges, il ne ressortait pas des pièces du dossier que j-m A. aurait volontairement évité de respecter les nouvelles instructions de son mandant, il existait seulement trois retards de reversement de loyers, justifiés par des travaux au sein de l'appartement et il n'existait pas de manquement caractérisé et intentionnel dans la non-transmission de documents. De même, des photographies non datées produites aux débats ne permettaient pas de caractériser un manquement à l'obligation d'entretien de l'appartement en gestion. Enfin, la défenderesse serait également défaillante dans l'administration de la preuve s'agissant de la perte financière subie pour un loyer inférieur au prix du marché. 2/Les premiers juges ont également déduit des éléments qui leur ont été fournis que la résiliation du mandat par la société A ne pouvait être effective qu'à compter du 31 janvier 2020 et non du 30 avril 2019, si bien que le lien contractuel n'était pas rompu lorsqu a. K. épouse S. avait donné congé pour le 30 septembre 2019 et qu'en conséquence la société A n'avait pu valablement faire intervenir une autre agence, la société B, pour gérer l'appartement ainsi libéré et rechercher un nouveau locataire. Ils ont enfin estimé que c'était avec une mauvaise foi caractérisée que la société A s'était soustraite pendant près de trois années à son obligation contractuelle de régler les honoraires de j-m A. en invoquant des manquements non avérés dans la gestion de l'appartement. Par acte en date du 16 octobre 2020, la société A a relevé appel du jugement du 16 juillet 2020. Aux termes de son acte d'appel et de conclusions en date du 10 mai 2021, elle sollicite :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Dit n'y avoir lieu à renvoi de l'examen de l'affaire, Déclare la société A recevable en son appel, La déclare irrecevable en sa demande en paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Confirme le jugement rendu le 16 juillet 2020 par le Tribunal de première instance, sauf en ce qu'il a condamné la société A au paiement d'une somme de 4.500 euros pour non-respect du mandat, L'infirme de ce chef, Statuant à nouveau, Condamne la société A à payer à j-m A. la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du mandat du 8 janvier 2003, Y ajoutant, Déboute j-m A. de sa demande en paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, Condamne la société A aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Claire GHERA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 30 SEPTEMBRE 202 1, par Madame Claire GHERA, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur Général adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.