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ASSURANCE RESPONSABILITE ASSURANCE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 1970 par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures (Principauté de Monaco), statuant au visa de articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3, que l'application des règles régissant le domaine « assurance responsabilite assurance · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3 (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticles 989 du Code civil monégasque et 1792-3 · art. 989
Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de assurance responsabilite assurance · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 515 caractères)
Faits et procédure
Responsabilité civile de l'assureur
Action en garantie de la copropriété contre l'assureur de celle-ci - Rejet par la Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures, eu égard à leurs fonctions protectrices des garde-corps contre les agents extérieurs ne constituaient pas des éléments d'équipement du bâtiment faisant l'objet d'une garantie de bon fonctionnement
Vu ensemble, les articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3 du Code civil français ;
À la suite de l'apparition de rouille sur les garde-corps métalliques des balcons et la détérioration des vernis de protection des mains courantes en bois de ces garde-corps, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Terrasses du Port » a assigné en garantie de ces dommages la Société Anonyme GENERALI ASSURANCES IARD ;
Pour débouter ce syndicat de sa demande, l'arrêt retient que les peintures et les vernis litigieux ne sont pas des éléments d'équipement bénéficiant de la garantie biennale de l'assureur ;
Statuant ainsi sans rechercher comme il le lui était demandé si, eu égard à leurs fonctions protectrices des garde-corps contre les agents extérieurs, les peintures et les vernis ne constituaient pas des éléments d'équipement du bâtiment faisant l'objet d'une garantie de bon fonctionnement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.
(en matière civile)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine assurance responsabilite assurance · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2009, n° 485093
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2009, n° 485093 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des garde-corps métalliques de balcons présentent de la rouille, et les vernis de protection des mains courantes en bois de ces garde-corps se sont détériorés. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Terrasses du Port » assigne en garantie de ces désordres la Société Anonyme Generali Assurances IARD, assureur de la copropriété.
La cour d'appel rejette cette demande. Elle retient que les peintures et vernis litigieux ne sont pas des éléments d'équipement bénéficiant de la garantie biennale de l'assureur. Son arrêt, rendu le 17 février 2009, est le seul dont la décision précise la date ; la juridiction d'appel n'est pas autrement identifiée dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Le syndicat se pourvoit devant la Cour de révision. Le moyen unique, dont la deuxième branche est seule examinée, reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché, comme il le lui était demandé, si les peintures et vernis, eu égard à leur fonction protectrice des garde-corps contre les agents extérieurs, ne constituaient pas des éléments d'équipement du bâtiment soumis à la garantie de bon fonctionnement.
Question de droit
La question posée est de savoir si, pour l'application de la garantie de bon fonctionnement de l'assureur de dommage-ouvrage, des revêtements de protection (peintures et vernis) doivent être regardés comme des éléments d'équipement du bâtiment lorsqu'ils assurent la préservation d'un élément d'équipement, en l'espèce des garde-corps.
La difficulté tient à la qualification. La garantie de bon fonctionnement, instituée par l'article 1792-3 du Code civil français, vise les « autres éléments d'équipement » de l'ouvrage, distincts des éléments constitutifs et des éléments d'équipement dont la défaillance relève de la garantie décennale. Le texte ne définit pas l'élément d'équipement, et la qualification d'un revêtement, en tant qu'élément autonome ou partie intégrante d'un équipement, dépend de sa fonction dans l'ouvrage.
La décision commentée mobilise, outre l'article 1792-3 du Code civil français, l'article 989 du Code civil monégasque, dont la teneur n'est pas reproduite dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour de révision casse l'arrêt pour défaut de base légale. Elle retient que la cour d'appel a statué sans rechercher si les peintures et vernis, eu égard à leurs fonctions protectrices, ne constituaient pas des éléments d'équipement faisant l'objet de la garantie de bon fonctionnement. Le contrôle exercé est un contrôle de motiv
Motifs
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu, ensemble, les articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3 du Code civil français ;
Attendu qu'à la suite de l'apparition de rouille sur les garde corps métalliques des balcons et la détérioration des vernis de protection des mains courantes en bois de ces garde-corps, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les terrasses du port » a assigné en garantie de ces dommages la SA Generali Assurances IARD ;
Attendu que, pour débouter ce syndicat de sa demande, l'arrêt retient que les peintures et les vernis litigieux ne sont pas des éléments d'équipement bénéficiant de la garantie biennale de l'assureur ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher comme il le lui était demandé si, eu égard à leurs fonctions protectrices des garde-corps contre les agents extérieurs, les peintures et les vernis ne constituaient pas des éléments d'équipement du bâtiment faisant l'objet d'une garantie de bon fonctionnement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Sur la condamnation à l'amende de la SA Generali assurances IARD ;
Vu l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner cette société à l'amende ;
Dispositif
Par ces motifs,
– Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen,
– casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel du 17 février 2009 ;
– renvoie la cause et les parties à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ;
– condamne la SA Generali assurances IARD aux dépens,
– la dispense du paiement de l'amende.
MM. Jean APOLLIS, Premier Président rapporteur ; Roger BEAUVOIS, Vice-Président, Jerry SAINTE-ROSE, Conseiller ; Jacques RAYBAUD, Procureur Général ; Mme Béatrice BARDY, Greffier en chef.
Cet arrêt casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel du 17 février 2009, pour ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (infirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:1970:485093C1D46592 rendu par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 485093 (ECLI:MC:COURREV:1970:485093C1D46592), Ca…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 485093.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour de révision, 9 octobre 2009, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Terrasses du Port » c/ Société Anonyme GENERALI ASSURANCES IARD », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2009-10-09-485093.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures (Principauté de Monaco) le 01 janvier 1970 en matière de assurance responsabilite assurance · cour-revision-civile, au regard notamment de articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures le 01 janvier 1970 ?
Cette décision (Cour de révision, 9 octobre 2009, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Terrasses du Port » c/ Société Anonyme GENERALI ASSURANCES IARD) précise les conditions d'application de articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3 devant Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de assurance responsabilite assurance · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 janvier 1970 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (assurance responsabilite assurance · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Responsabilité civile de l'assureur Action en garantie de la copropriété contre l'assureur de celle-ci - Rejet par la Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures, eu égard à leurs fonctions protectrices des garde-corps contre les agents ex…
Source : Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3 (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3 (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures · Motifs de la décision (01 janvier 1970)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures (infirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 9 octobre 2009, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Terrasses du Port » c/ Société Anonyme GENERALI ASSURANCES IARD
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Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintur…
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures (Principauté de Monaco) en matière de assurance responsabilite assurance · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3.