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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2014 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur · art. 139
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 226 caractères)
Faits et procédure
Assignations
Assignation unique contenant une pluralité de demandeurs
Nullité à l'égard d'une des parties en raison d'un défaut de capacité de celle-ci
Validité à l'égard des autres parties l'erreur commise étant uniquement imputable à l'une des parties dont l'assignation est annulée
Pourvoi N° 2013-69 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 26 MARS 2014
En la cause de :
L'ETAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur le Ministre d'Etat, Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco Ville,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Pierre GASTAUD, avocat au barreau de Nice ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
1- M. f. AV., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X PADOVA, ITALIE,
2- M. A. BA. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30030 DOLO (VE), ITALIE,
3- M. m. BA., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30030 DOLO (VE), ITALIE,
4- M. g. BAR., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 35143 PADOVA, ITALIE,
5- Mme p. BE. épouse FO., de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X 30032 FIESSO D'ARTICO, ITALIE,
6- M. s. BE., de nationalité italienne demeurant X 35010 LIMENA (PADOVA), ITALIE,
7- M. e. BO., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X, X 10200 D. F, MEXICO CITY, MEXIQUE,
8- M. f. BO. et Mme p. MA., son épouse, de nationalité italienne, demeurant et domiciliés X 30030 FOSSO, ITALIE,
9- M. p. CU., de nationalité française, demeurant et domicilié X 97434 SAINT GILLES LES BAINS, ILE DE LA RÉUNION,
10- M. a. FE. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30032 FIESSO D'ARTICO (VE), ITALIE,
11- M. e. FO. et Mme a. IN., son épouse, de nationalité italienne, demeurant et domiciliés X 30032 FIESSO D'ARTICO, ITALIE,
12- M. a. GH. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X - STRA VENEZIA, ITALIE,
13- M. m. GO. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30030 MIRA VENEZIA, ITALIE,
14- La Société de droit anglais dénommée LA MOYE LTD, dont le siège social se trouve à GUERNSEY, PO BOX 472 Saint Peter House Le Bordage, Saint Perter Port, Chanel Islands, GY1 6AX, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ;
15- M. d. LO., de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X, 37100 VERONA (VR), ITALIE,
16- M. g. MA. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X, 35129 PADOVA, ITALIE,
17- M. g. MI. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 36100 VICENZA, ITALIE,
18- La Société anonyme de droit finnois dénommée MKS HOLDING OY, dont le siège social se trouve à Nunnankatu 1, 20700 TURKU (Finlande), prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,
19- Mme c. PE. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 48015 CERVIA (RV), ITALIE,
20- Mme l. TO. épouse GU. de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X 31044 MONTEBELLUNA (TV), ITALIE,
21- Mme m. t. GA. veuve VA., de nationalité italienne, domiciliée c/o X 10122 MILAN, ITALIE,
22- Mme s. WI., demeurant et domiciliée X 98000 MONACO,
23- M. v. ZA., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30039 STRA (VE), ITALIE,
24- Mme r. VA., de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X 16010 GENOVA, ITALIE ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDEURS EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 30 juillet 2013 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'Etat de Monaco, à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière civile, rendu le 7 mai 2013, signifié le 5 juillet 2013 dans une instance l'opposant à M. f. AV., M. A. BA., M. m. BA., M. g. BAR., Mme p. BE. épouse FO., M. s. BE., M. e. BO., M. f. BO. et p. MA., M. p. CU., M. a. FE., M. e. FO. et Mme a. IN., M. a. GH., M. m. GO., la Société LA MOYE LTD, M. d. LO., M. g. MA., M. g. MI., la société MKS HOLDING OY, Mme c. PE., Mme l. TO. épouse GU., Mme m. t. GA. veuve VA., Mme s. WI., M. v. ZA. et Mme r. VA., en présence de M. c. PAL. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43526, en date du 24 juillet 2013 attestant de la remise par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 29 août 2013, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'Etat de Monaco, accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ;
la contre requête, déposée au Greffe Général le 12 septembre 2013, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de M. f. AV., M. A. BA., M. m. BA., M. g. BAR., Mme p. BE. épouse FO., M. s. BE., M. e. BO., M. f. BO. et p. MA., M. p. CU., M. a. FE., M. e. FO. et Mme a. IN., M. a. GH., M. m. GO., la Société LA MOYE LTD, M. d. LO., M. g. MA., M. g. MI., la société MKS HOLDING OY, Mme c. PE., Mme l. TO. épouse GU., Mme m. t. GA. veuve VA., Mme s. WI., M. v. ZA. et Mme r. VA., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 23 octobre 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 25 octobre 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 18 mars 2014 sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LA MOYE Ltd (la société) et 23 autres demandeurs ont assigné l'État de Monaco devant le Tribunal de première instance afin de voir engager sa responsabilité à leur égard et de le voir condamner in solidum à leur payer divers sommes à titre de dommages et intérêts ; que le défendeur a excipé de la nullité de l'assignation au motif que la société ne justifiait pas que le président du conseil d'administration en exercice était l'organe habilité à la représenter en justice ; que le Tribunal a annulé l'assignation délivrée le 7 mai 2008 ; que l'État de Monaco s'est pourvu en révision contre l'arrêt partiellement confirmatif de cette décision ;
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2014, n° 12281
La société de droit anglais La Moye Ltd et vingt-trois autres demandeurs, personnes physiques et morales de nationalités diverses, ont assigné l'État de Monaco devant le Tribunal de première instance. Ils sollicitaient la mise en cause de sa responsabilité à leur égard et sa condamnation in solidum au paiement de dommages et intérêts.
L'État de Monaco a soulevé l'exception de nullité de l'assignation. Il faisait valoir que la société La Moye Ltd ne justifiait pas que le président de son conseil d'administration en exercice était l'organe habilité à la représenter en justice. Le Tribunal a annulé l'assignation. La décision indique qu'il s'agissait de l'assignation « délivrée le 7 mai 2008 », tandis que l'arrêt attaqué est daté du 7 mai 2013. Cette divergence de dates figure dans le texte et n'est pas expliquée dans la décision.
La Cour d'appel a rendu un arrêt partiellement confirmatif. Elle a limité l'annulation à la seule demande de la société, les autres demandeurs conservant la validité de l'acte à leur égard. L'État de Monaco s'est pourvu en révision. Il a formé sa déclaration de pourvoi le 30 juillet 2013, puis déposé sa requête le 29 août 2013. Les défendeurs au pourvoi ont produit une contre-requête le 12 septembre 2013. Le Ministère Public a conclu le 25 octobre 2013. L'audience s'est tenue le 18 mars 2014 sur le rapport de M. Guy Joly, conseiller.
Le moyen du demandeur comportait deux branches. La première reprochait à la Cour d'appel de n'avoir pas déclaré nul l'exploit introductif d'instance dans son ensemble, alors qu'elle avait constaté la défaillance de représentation de la société. Elle invoquait la violation des articles 141, 155 et 966 du Code de procédure civile. La seconde soutenait que la Cour d'appel avait méconnu le principe du droit d'accès au juge en retenant qu'une nullité générale restreindrait le droit d'accès des vingt-trois autres demandeurs au point de l'atteindre dans sa substance même.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était la suivante : le défaut de capacité d'une partie au nom de laquelle un acte d'assignation unique est délivré entraîne-t-il la nullité de cet acte à l'égard de l'ensemble des demandeurs, ou seulement à l'égard de la partie défaillante ?
Corrélativement, le moyen soulevait la question de savoir si la limitation de la nullité à une seule partie est compatible avec le droit d'accès au juge.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Elle pose en principe que :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« le défaut de capacité de l'une des parties au nom desquelles est délivré un acte n'affecte pas la validité de celui-ci à l'égard des autres parties au nom desquelles l'acte est également délivré ».
Pour justifier la solution retenue par la Cour d'appel, elle relève que celle-ci a jugé que la société « a fait preuve de négligence en omettant de se conformer aux formalités lui permettant l'accès au juge » et que « l'erreur à l'origine de la situation est uniquement imputable à celle dernière ». Elle estime que « par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ». Le moyen est donc rejeté dans ses deux branches.
La Cour rejette ensuite la demande de dommages et intérêts formée par les défendeurs sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile. Elle retient que « l'exception de nullité n'ayant pas été soulevée de manière abusive, il ne peut être accordé aucun dommage et intérêts aux défendeurs ».
Le dispositif énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Rejette les demandes en dommages et intérêts,
Condamne l'Etat de MONACO aux dépens dont distraction au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat défenseur sous sa due affirmation et à une amende de 300 euros ».
Portée et enseignement pratique
1. Le principe de divisibilité des effets d'un acte plurisubjectif. La décision admet qu'un acte unique, délivré au nom de plusieurs demandeurs, peut être analysé comme une juxtaposition d'actes distincts au regard de la capacité. Le vice affectant la représentation de l'une des parties ne contamine pas la validité de l'acte à l'égard des autres. La nullité est ainsi individualisée. Cette solution répond à une logique de conservation des actes de procédure, qui limite les conséquences d'une erreur à celui qui l'a commise.
Motifs
Sur le moyen, pris en ses deux branches ;
Attendu que l'État de Monaco fait grief à l'arrêt de limiter l'annulation à l'assignation à l'égard de la seule société, alors selon le moyen, de première part, qu'ayant constaté que la société de droit anglais LA MOYE Ltd n'était pas valablement représentée, la cour d'appel était tenue de déclarer nul l'exploit introductif d'instance dans son ensemble et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les dispositions des articles 141, 155 et 966 du Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, qu'en retenant que la nullité de l'exploit introductif d'instance dans son ensemble aurait pour effet de restreindre le droit d'accès des 23 autres demandeurs à tel point que ce droit s'en serait trouvé atteint dans sa substance même, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe dit du « droit d'accès au juge » ;
Mais attendu que le défaut de capacité de l'une des parties au nom desquelles est délivré un acte n'affecte pas la validité de celui-ci à l'égard des autres parties au nom desquelles l'acte est également délivré ;
Attendu que pour dire que seule la demande de la société est affectée par la nullité de l'exploit d'assignation, l'arrêt relève que celle-ci a fait preuve de négligence en omettant de se conformer aux formalités lui permettant l'accès au juge et que l'erreur à l'origine de la situation est uniquement imputable à celle dernière ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts ;
Attendu que les défendeurs au pourvoi demandent la condamnation de l'État de Monaco au paiement à chacun d'eux de la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exception de nullité n'ayant pas été soulevée de manière abusive, il ne peut être accordé aucun dommage et intérêts aux défendeurs ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Rejette les demandes en dommages et intérêts,
Condamne l'Etat de MONACO aux dépens dont distraction au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat défenseur sous sa due affirmation et à une amende de 300 euros.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Messieurs Charles BADI, chevalier de l'ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, rapporteur, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
Cette décision rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2013 par la Cour d'appel.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12281.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 26 mars 2014, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 26 mars 2014, L'État de Monaco c/ la Société La Moye Ltd et 23 autres parties », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-03-26-12281.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 26 mars 2014 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 26 mars 2014 ?
Cette décision (Cour de révision, 26 mars 2014, L'État de Monaco c/ la Société La Moye Ltd et 23 autres parties) précise les conditions d'application de article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 mars 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Assignations Assignation unique contenant une pluralité de demandeurs Nullité à l'égard d'une des parties en raison d'un défaut de capacité de celle-ci Validité à l'égard des autres parties l'erreur commise étant uniquement imputable à l'une des parties dont l'assignation est ann…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur (art. 139)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur (art. 139)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (26 mars 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 26 mars 2014, L'État de Monaco c/ la Société La Moye Ltd et 23 autres parties
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Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur.