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PROCEDURES PROCEDURES GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2014 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedures general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedures general · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 380 caractères)
Sommaire
Pourvoi non avenu
Désistement
Acceptation
Faits et procédure
Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens.
Pourvoi N° 2014-19 en session
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 15 OCTOBRE 2014
En la cause de :
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedures general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12684
Par un arrêt rendu le 20 septembre 2013, la cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a tranché un litige opposant les époux BO./CU. à M. s. CU. Les demandeurs, M. o. BO., la société Edelweiss Investment SA et Mme v. BO. épouse CU., ont formé un pourvoi en révision contre cet arrêt.
La procédure s'est déroulée en plusieurs temps, selon les mentions de la décision :
26 novembre 2013 : déclaration de pourvoi souscrite au greffe général par Maître Arnaud Zabaldano, avocat-défenseur, au nom des trois demandeurs. Le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations (n° 43929, en date du 25 novembre 2013) atteste du dépôt de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi.
23 décembre 2013 : requête déposée au greffe général, accompagnée de quatorze pièces et signifiée le même jour.
31 janvier 2014 : certificat de clôture établi par le Greffier en Chef, attestant de l'expiration des délais légaux.
4 février 2014 : conclusions du Ministère Public.
30 septembre 2014 : mémoire aux fins de désistement déposé par Maître Zabaldano, accompagné d'un pouvoir spécial de chacun des demandeurs, daté des 29, 26 et 23 septembre 2014.
1er octobre 2014 : mémoire aux fins d'acceptation du désistement déposé par Maître Richard Mullot, avocat-défenseur, au nom de M. s. CU., muni d'un pouvoir spécial daté du 23 septembre 2014.
9 octobre 2014 : audience, sur le rapport de M. Charles Badi, conseiller.
15 octobre 2014 : prononcé de l'arrêt.
Les visas de la décision mentionnent que le désistement a été déclaré le 2 octobre 2014 par Maître Zabaldano et accepté le 1er octobre 2014 par Maître Mullot. La position exprimée par le Ministère Public sur le désistement lui-même n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question soumise à la Cour de révision était, en substance, la suivante : lorsque les demandeurs en révision se désistent de leur pourvoi et que le défendeur accepte ce désistement, quelles conséquences la Cour doit-elle en tirer quant au sort de l'instance de révision, aux dépens et à la somme consignée au titre de l'amende ?
La décision ne développe pas de motivation juridique autonome. Elle repose sur un constat d'ordre procédural : le désistement est intervenu régulièrement, il a été formalisé par des pouvoirs spéciaux et il a été accepté par la partie adverse. Les textes de procédure applicables ne sont pas cités dans la décision.
Solution et dispositif
La Cour de révision constate le désistement, déclare le pourvoi non avenu et statue sur les dépens et la consignation. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne M. o. BO., la société Edelweiss investment et Mme v. BO. aux dépens ;
Ordonne la restitution de la somme consignée le 25 novembre 2013. »
Le motif retenu figure en amont du dispositif :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Attendu qu'il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens ; »
La solution comporte trois éléments :
Le constat du désistement : la Cour prend acte de l'abandon du pourvoi par les demandeurs
M. o. BO., né le 24 août 1949 à Saint-Petersbourg (Russie), homme d'affaires, de nationalité canadienne, domicilié à Monaco, X ;
La société EDELWEISS INVESTMENT SA, dont le siège est sis 34 rue de Candolle à Genève 1211 - 12 (Suisse), agissant en la personne de son Directeur en exercice, Monsieur p. ER., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Mme v. BO. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à Kharkov (Ukraine), de nationalité canadienne, ukrainienne et russe, employée de banque, domiciliée et demeurant à Monaco, X ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Stéphane BONICHOT, avocat aux Conseils ;
DEMANDEURS EN REVISION,
d'une part,
Contre :
M. s. CU., né le 27 juillet 1982 à Mississauga (Canada), de nationalité canadienne, britannique et australienne, sans profession, domicilié et demeurant à Monaco, X ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 20 septembre 2013 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 26 novembre 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. o. BO., de la SA EDELWEISS INVESTMENT et Mme v. BO. épouse CU. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43929, en date du 25 novembre 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 23 décembre 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. o. BO., de la SA EDELWEISS INVESTMENT et Mme v. BO. épouse CU., accompagnée de 14 pièces, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 31 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 4 février 2014 ;
le mémoire aux fins de désistement du pourvoi en révision, en date du 30 septembre 2014 de Maître Arnaud ZABALDANO, accompagné d'un pouvoir spécial de chacun des demandeurs ;
le mémoire afin d'acceptation de désistement, en date du 1er octobre 2014 de Maître Richard MULLOT, accompagné d'un pouvoir spécial de M. s. CU. ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 9 octobre 2014, sur le rapport de M. Charles BADI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que Maître Arnaud Zabaldano, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de M. o. BO., de la société Edelweiss investment et de Mme v. BO., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 20 septembre 2013, dans une instance les opposant à M. CU. s. ; que muni d'un pouvoir spécial de chacun des demandeurs en date des 29, 26 et 23 septembre 2014, il a déclaré, le 2 octobre 2014, se désister dudit pourvoi ; que Maître Richard Mullot, avocat-défenseur, muni d'un pouvoir spécial de M. CU. s. en date du 23 septembre 2014, a déclaré, le 1er octobre 2014 au nom de ce dernier, accepter le désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne M. o. BO., la société Edelweiss investment et Mme v. BO. aux dépens ;
Ordonne la restitution de la somme consignée le 25 novembre 2013.
Ainsi jugé et prononcé le quinze octobre deux mille quatorze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, Messieurs Charles BADI, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12684.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 15 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 15 octobre 2014, M. o. BO., La société EDELWEISS INVESTMENT SA, Mme v. BO. épouse CU. c/ M. s. CU. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-10-15-12684.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 15 octobre 2014 en matière de procedures procedures general · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 15 octobre 2014 ?
Cette décision (Cour de révision, 15 octobre 2014, M. o. BO., La société EDELWEISS INVESTMENT SA, Mme v. BO. épouse CU. c/ M. s. CU.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedures general · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 octobre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedures general · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi non avenu - Désistement - Acceptation Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens. Pourvoi N° 2014-19 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. o. BO., né le 24 août 1…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (15 octobre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 15 octobre 2014, M. o. BO., La société EDELWEISS INVESTMENT SA, Mme v. BO. épouse CU. c/ M. s. CU.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedures general · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.