Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches
Sur la recevabilité du moyen, contestée par les consorts VE.
Attendu que les défendeurs au pourvoi soulèvent l'irrecevabilité du moyen comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Mais attendu que les griefs formulés à l'appui du pourvoi étant nés de l'arrêt attaqué, le moyen est recevable ;
Au fond :
Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'exception tirée de « l'incompétence » du juge des référés et d'infirmer l'ordonnance du 8 mai 2013, alors, selon le moyen, 1°) que « si le Président du Tribunal de Première Instance n'a pas en principe à se prononcer sur le droit du requérant à limitation, après constitution du fonds la partie qui se voit opposer une ordonnance lui faisant grief doit pouvoir contester l'ordonnance rendue par ledit Président en l'absence de contradictoire en sollicitant du juge l'ayant délivrée » la rétractation « ; que c'est pour cette raison que l'article O. 312-3 du Code de la mer créé par l'ordonnance souveraine affirme le droit des créanciers d'attaquer l'ordonnance de constitution du fonds par voie de référé, et ce sans fixation d'aucun délai ; qu'ainsi, il ne fait aucun doute que le juge des référés a la compétence pour constater la réunion des conditions de constitution du fonds et pour se rétracter si une cause de déchéance du droit à limitation ou un autre motif excluant ce droit à limitations est établi ; que la Cour d'appel, en infirmant, telle qu'elle l'a fait, l'ordonnance du juge des requêtes siégeant en référé, aux motifs que » le juge des référés ne saurait avoir plus de pouvoir que ceux qui ont été dévolus au juge statuant sur les modalités et le contrôle de la constitution du fonds de limitation, et que l'action de GENERALI ne porte sur aucune des modalités énoncées par l'article O. 312-3 mais sur la légitimité même de ce fonds de limitation qui relève non pas des prérogatives du juge des référés mais de celle du juge du fond «, et ceci d'autant plus que la requête et les ordonnances sur pied sont demeurées non connues par GENERALI jusqu'au 25 octobre 2013, a violé les textes susvisés et notamment l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui confère à tout créancier le droit à une procédure contradictoire ainsi que l'article O. 312-3, dernier alinéa, susvisé créé par l'Ordonnance Souveraine n° 15.387 du 17 juin 2002 qui octroie à tout créancier le pouvoir de contester l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Première Instance rendue sur simple requête » ; 2°) alors qu'« en affirmant telle qu'elle l'a fait que » en raison des conséquences déterminantes que la solution de la présente affaire portant devant elle sur tous les aspects du litige entre les parties, le juge statuant en référé ne saurait être davantage compétent pour ordonner des mesures qui auraient nécessairement des conséquences irréversibles et qui, en ce sens, préjudicierait au principal pendant devant le juge du fond «, la Cour d'appel fait une mauvaise appréciation de l'article O. 312-1 susvisé dans la mesure où, si elle reconnaît implicitement par là que le droit monégasque interdit au propriétaire de se prévaloir de son droit à limiter sa responsabilité devant le juge du fond saisi de l'affaire si un fonds n'a pas été constitué, elle ne peut, sans se contredire, statuer comme elle l'a fait que » l'action de GENERALI ne porte sur aucune des modalités énoncées par l'article O.312-3 mais sur la légitimité même de ce fonds de limitation qui relève non pas des prérogatives du juge des référés mais de celle du juge du fond « ; 3°) alors que l'argumentation de la Cour d'appel se fonde nécessairement sur la constatation que l'article O.312-1 du Code de la mer interdit au propriétaire de se prévaloir de son droit à limiter sa responsabilité devant le juge du fond si un fonds d'indemnisation n'a pas été constitué ; » que néanmoins, si, par extraordinaire, la juridiction de céans devait établir, contrairement aux griefs des branches susvisées et aux motifs implicites de la Cour d'appel, que le droit monégasque n'interdit pas au propriétaire de se prévaloir de son droit à limiter sa responsabilité devant le juge du fond saisi de l'affaire indépendamment de la constitution de tout fonds, et que donc, la Cour d'appel a, par les motifs susmentionnés, violé les textes susvisés, il en découle nécessairement que la Cour d'appel ne peut, sans se contredire, statuer comme elle l'a fait dès lors que le bénéfice de la limitation de responsabilité n'est pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu par l'article O. 312-1 susvisé « ; 4°) alors qu'» il est constant que GENERALI a, à la première occasion utile, soulevé le moyen ab origine de la requête et des deux ordonnances sur pied du 27 juin 2011 et du 12 décembre 2011 ayant porté constitution du fonds en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer le bénéficiaire de la constitution du fonds et a persisté à solliciter de voir dire et juger que les modalités de calcul du montant du fonds de garantie concernant les droits de tirages spéciaux (DTS) ne sauraient être retenues ; qu'en affirmant telle qu'elle l'a fait que « l'action de GENERALI ne porte sur aucune des modalités énoncées par l'article O. 312-3 mais sur la légitimité même de ce fonds de limitation qui relève non pas des prérogatives du juge des référés mais de celle du juge du fond », la Cour d'appel n'a pas répondu aux moyens soulevés par GENERALI dans ses conclusions et a privé sa décision de motifs « ;
Mais attendu, de première part, que la Cour d'appel ayant procédé aux débats et renvoyé l'appréciation de la légitimité d'un fonds de limitation de responsabilité aux juges du fond en présence de la société Generali, qui a ainsi pu faire valoir ses droits, le grief tiré d'une atteinte au principe de la contradiction est sans fondement ;
Attendu, de deuxième part, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du Code de la mer : » le tribunal de première instance est compétent pour apprécier le droit du propriétaire (de navire) à limiter sa responsabilité « ; que l'article O.312-3 dudit code confère au président du tribunal de première instance le pouvoir de se prononcer » sur les modalités de constitution du fonds " de limitation de responsabilité par ordonnance sur requête pouvant être attaquée par voie de référé ; qu'il résulte des textes précités que si les modalités de création du fonds sont fixées et contrôlées par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance, c'est à ce tribunal, statuant comme juge du fond, qu'il revient d'apprécier le droit du propriétaire de navire à limiter sa responsabilité ; que dès lors l'arrêt retient exactement, sans contradiction avec des motifs non énoncés dans la décision critiquée mais tirés de la seule interprétation donnée au raisonnement de la Cour d'appel par l'une des parties, que le juge des référés ne saurait avoir plus de pouvoirs que ceux qui ont été dévolus au juge statuant sur les modalités et le contrôle de la constitution du fonds de limitation de responsabilité ;
Attendu, enfin, qu'ayant ainsi retenu que l'appréciation du droit de constituer un fonds de limitation de responsabilité relevait de la compétence du tribunal de première instance, la Cour d'appel a rejeté à bon droit toutes autres demandes relatives à la mise en œuvre de ce droit ; qu'encore le motif critiqué serait-il inexact le grief est inopérant ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que les consorts VE. sollicitent la condamnation de la société Generali à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 234 du Code de procédure civile et 1229 du Code civil ;
Mais attendu qu'eu égard à la contrariété entre les décisions de première instance et celles rendues en appel ainsi qu'à la complexité des questions en débat, la société Generali n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il n'y a lieu au paiement de dommages et intérêts ;