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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2007 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Dans les obligations se bornant au paiement d'une somme déterminée, les intérêts au taux légal résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer, sauf disposition légale contraire prévoyant qu'ils courent de plein droit.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 750 caractères)
Sommaire
Intérêts au taux légal
point de départ
conditions
sommation
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12691
La décision s'inscrit dans une procédure dont le fond n'est que partiellement exposé. Une créance de 200 000 euros a été allouée aux consorts LA. à l'encontre de la SA Crédit du Nord, au titre de la responsabilité civile de la banque. La nature précise de la faute reprochée, son fondement factuel et les motifs de la condamnation principale ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Par un premier arrêt du 26 mars 2014, la Cour de révision a cassé et annulé l'arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour d'appel, mais seulement en ce qu'il assortissait la condamnation de la banque d'intérêts au taux légal. La cassation était donc partielle : la condamnation en principal n'était pas remise en cause. L'affaire a été renvoyée à la prochaine session de la Cour de révision, autrement composée.
Le texte mentionne deux dates pour le point de départ initialement retenu par la Cour d'appel. Les visas indiquent « à compter du 30 mai 2012 », tandis que le corps du premier arrêt de cassation évoqué dans les motifs mentionne « à compter du 30 mai 2002 ». Cette divergence ne modifie pas la solution, mais elle affecte la lisibilité de la décision et mérite d'être relevée.
Dans des conclusions additionnelles du 26 mai 2014, la SA Crédit du Nord soutenait que M. LA. n'avait délivré, avant l'assignation du 24 janvier 2007, aucun acte valant sommation de payer, ni à la banque ni à une autre personne. Elle en déduisait que les consorts LA. devaient être déboutés de leur demande d'intérêts au taux légal depuis la date initialement retenue, et que la somme allouée ne devait produire intérêts qu'à compter du 24 janvier 2007. Ces conclusions n'ont fait l'objet d'aucune réponse spécifique, et le Ministère Public a déposé des conclusions après cassation dont la teneur n'est pas reproduite (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir, au regard de l'article 1008, alinéa 3, du Code civil, à partir de quel moment les intérêts au taux légal, alloués en réparation du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent, peuvent courir.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si, en l'absence de sommation de payer délivrée avant l'assignation, les intérêts pouvaient courir depuis la date fixée par les juges du fond, ou s'ils devaient être reportés à la date d'assignation.
Solution et dispositif
La Cour de révision rappelle le texte applicable, dont la teneur est reproduite ici :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Aux termes de l'article 1008 alinéa 3 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, qui ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts à taux légal, ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. »
Elle applique ensuite ce texte en deux temps. D'une part, elle constate qu'« aucun texte de loi ne fait courir de plein droit les
Aux termes de l'article 1008 alinéa 3 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, qui ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts à taux légal, ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. En l'espèce, aucun texte de loi ne fait courir de plein droit les intérêts résultant du retard dans l'exécution. Aucune sommation de payer n'a été délivrée jusqu'à l'assignation du 24 janvier 2007 aux fins de constater la responsabilité civile de la banque ; c'est donc à compter de cette dernière date qu'il convient de fixer le point de départ des intérêts.
Pourvoi N° 2013-48 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014
En la cause de :
Mme f. LA., née le 25 juin 1961 à SAINTE COLOMBE (69560), de nationalité française, visiteuse médicale, domiciliée et demeurant X, 97232 LE LAMENTIN (France), agissant tant pour son compte que pour celui de Feu Mme fl. d. SC. veuve LA., née le 2 avril 1933 à GIVORS (69700), de nationalité française, décédée dont elle est la seule héritière ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANTE,
d'une part,
Contre :
La SA CRÉDIT DU NORD, dont le siège social est sis 28 place Rihour à Lille (France), prise en la personne de son établissement monégasque sis « Park Palace », 27 avenue de la Costa et représentée par son directeur en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu primitivement domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, puis en celle de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, et plaidant par Maître Vincent DELAPORTE, avocat aux conseils ;
INTIMÉE,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 11 avril 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 mai 2013, par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de la SA CRÉDIT DU NORD ;
l'arrêt de la Cour de Révision du 26 mars 2014, cassant et annulant mais seulement en ce qu'il assortit la condamnation du Crédit du Nord d'avoir à payer aux consorts LA. la somme de 200.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2012, l'arrêt précité de la Cour d'appel, et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ;
les conclusions additionnelles déposées le 26 mai 2014 au greffe général, par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de la SA CRÉDIT DU NORD, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 1er juillet 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions après cassation du Ministère Public en date du 3 juillet 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 14 octobre 2014, sur le rapport de M. Jean-François RENUCCI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que, par arrêt du 26 mars 2014, la Cour de révision a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il assortit la condamnation du CRÉDIT DU NORD d'avoir à payer aux consorts LA. la somme de 200.000 euros, des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002, l'arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour d'appel ; que la cause et les parties ont été renvoyées à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ;
Attendu que, par conclusions additionnelles en date du 26 mai 2014 et auxquelles il n'a pas été apporté de réponse, la SA CRÉDIT DU NORD soutient que M. LA. n'a délivré aucun acte valant sommation de payer ni au CRÉDIT DU NORD ni à aucune autre personne, avant l'assignation du 24 janvier 2007 ; qu'elle en déduit que les consorts LA. doivent être déboutés de leur demande d'intérêts au taux légal sur la somme de 200.000 euros à compter du 30 mai 2002 et soutient que ladite somme à laquelle le CRÉDIT DU NORD a été condamné doit produire intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2007 ;
SUR CE :
Attendu qu'aux termes de l'article 1008 alinéa 3 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, qui ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts à taux légal, ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ; qu'en l'espèce, aucun texte de loi ne fait courir de plein droit les intérêts résultant du retard dans l'exécution ; qu'aucune sommation de payer n'a été délivrée jusqu'à l'assignation du 24 janvier 2007 aux fins de constater la responsabilité civile de la banque ; que c'est donc à compter de cette dernière date qu'il convient de fixer le point de départ des intérêts ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Vu l'arrêt du 19 mars 2013, fixe au 24 janvier 2007 le point de départ des intérêts ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi délibéré et jugé le quinze octobre deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Charles BADI, Conseiller faisant fonction de Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Jean-François RENUCCI, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, rapporteur et Serge PETIT, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12691.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 15 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 15 octobre 2014, Mme f. LA. c/ la SA CRÉDIT DU NORD », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-10-15-12691.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 janvier 2007 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 24 janvier 2007 ?
Cette décision (Cour de révision, 15 octobre 2014, Mme f. LA. c/ la SA CRÉDIT DU NORD) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 janvier 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Intérêts au taux légal - point de départ - conditions - sommation Aux termes de l'article 1008 alinéa 3 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, qui ne consistent jamais que…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (24 janvier 2007)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 15 octobre 2014, Mme f. LA. c/ la SA CRÉDIT DU NORD
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.