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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2015 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 654 caractères)
Sommaire
Exercice du droit de recours
Droit fondamental
Procédure abusive (non)
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 mars 2015, n° 13105
Mme GA. a été licenciée par son employeur, M. j. ZA., qui exploitait en nom personnel un commerce, puis a apporté ses fonds de commerce à deux sociétés à responsabilité limitée. Saisi par la salariée, le tribunal du travail a condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités.
La cour d'appel a confirmé le jugement et, au surplus, condamné M. j. ZA. à payer 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. Par arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de révision a cassé l'arrêt d'appel, mais uniquement en ce qu'il prononçait cette condamnation pour appel abusif, et a renvoyé l'affaire à la prochaine session.
Devant la juridiction de renvoi, Mme GA. a sollicité, par conclusions additionnelles du 9 septembre 2014, la qualification abusive de l'appel et la condamnation de l'appelant à 10.000 euros de dommages et intérêts. Elle reprenait à son compte la motivation de la cour d'appel, selon laquelle M. j. ZA. aurait résisté sans justification à la décision des premiers juges, en ne produisant pas devant la cour d'appel les éléments propres à étayer ses moyens sur le montant des commissions et sur les raisons de la modification du contrat de travail. Elle soutenait en outre que l'appelant, en interjetant appel tout en faisant défense à l'exécution provisoire, avait persisté dans une action destinée à se soustraire à ses obligations, et qu'elle avait dû constituer avocat à nouveau, ce qui lui avait occasionné des frais.
M. j. ZA. répondait, par conclusions du 6 octobre 2014, qu'il avait communiqué des pièces complémentaires (factures relatives aux commissions et courrier de l'inspecteur du travail), destinées selon lui à la solution du litige. Il faisait valoir qu'il avait sollicité l'avis de l'inspection du travail avant de prendre sa décision, et qu'il pouvait légitimement soumettre ces éléments à la cour d'appel après sa condamnation en première instance.
Le Ministère Public a conclu après cassation le 12 décembre 2014. Le pourvoi est enregistré sous le numéro 2014-25 et la Cour statue le 26 mars 2015 après rapport du conseiller Guy JOLY.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'exercice d'une voie de recours par une partie qui produit, devant le juge d'appel, des éléments de fait nouveaux et qui conteste l'exécution provisoire, peut être qualifié d'abusif au sens de l'article de droit applicable (référence non précisée dans la décision), et ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'intimé.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer les critères de l'abus du droit d'exercer une voie de recours, et de vérifier si le seul fait que l'appelant ait été condamné en première instance, puis n'ait pas obtenu gain de cause, suffit à établir cet abus.
Solution et dispositif
La Cour de révision rappelle, en termes de principe, que « l'exercice des voies de recours est un droit fondamental ». Elle précise que ce droit « n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante ».
Appliquant ce standard, elle relève que l'appelant « a soumis aux juges du second degré des éléments de fait pouvant avoir une influence sur la solution du litige » et que, « qu'elle qu'ait été cette solution, [il] n'a[vait] dès lors pas abusé de son droit d'exercer la voie de recours qu'il a entreprise ». Elle en déduit qu'il y a lieu de rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déboute Mme e. GA. épouse GA. de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif ;
La condamne aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
La solution est donc un rejet de la demande reconventionnelle, avec condamnation de l'intimée aux dépens de l'instance de renvoi. La décision ne précise pas la position développée par le Ministère Public dans ses conclusions après
L'exercice des voies de recours est un droit fondamental. Ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'appelant ayant soumis aux juges du second degré des éléments de fait pouvant avoir une influence sur la solution du litige et, qu'elle qu'ait été cette solution, n'ayant dès lors pas abusé de son droit d'exercer la voie de recours qu'il a entreprise. En conséquence il convient de rejeter la demande de Mme GA. en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif.
Pourvoi N° 2014-25 en session
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 26 MARS 2015
En la cause de :
M. j. ZA. demeurant et domicilié X à Monaco, ayant exercé en nom personnel le commerce sis X à Monaco et X à Monaco, et ayant apporté lesdits fonds de commerce respectivement à la société à responsabilité limitée S. A. R. L. ARREDO dont le siège social est sis X à Monaco, représentée par son gérant en exercice Monsieur j. ZA. demeurant en cette qualité audit siège, ainsi qu'à la société à responsabilité limitée S. A. R. L. « MOV'IN » dont le siège social est sis X à Monaco représentée par son gérant en exercice Monsieur j. ZA. demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANT,
d'une part,
Contre :
Mme e. GA., épouse GA., demeurant X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
INTIMEE,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière civile sur appel du tribunal du travail, en date du 30 septembre 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 18 décembre 2013, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. j. ZA. ;
l'arrêt de la Cour de Révision du 10 juillet 2014, cassant et annulant l'arrêt précité de la Cour d'appel mais seulement en ce qu'il condamne M. j. ZA. à payer à Mme GA. la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision ;
les conclusions additionnelles déposées le 9 septembre 2014 au greffe général, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Mme e. GA. épouse GA., signifiées le même jour ;
les conclusions additionnelles déposées le 6 octobre 2014 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. j. ZA., signifiées le même jour ;
le certificat de clôture établi le 10 décembre 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions après cassation du Ministère Public en date du 12 décembre 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 25 mars 2015, sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu'à la suite du licenciement de Mme GA. par son employeur, M. j. ZA., le tribunal du travail a condamné celui-ci à payer à Mme GA. diverses indemnités ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et condamné M. j. ZA. au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; que par décision du 10 juillet 2014, la Cour de révision a cassé l'arrêt de la cour d'appel, mais seulement du chef de la condamnation pour appel abusif ;
Motifs
Attendu que par conclusions additionnelles du 9 septembre 2014, auxquelles M. j. ZA. a répondu par conclusions du 6 octobre 2014, Mme GA. sollicite que l'appel interjeté par M. j. ZA. soit jugé comme revêtant un caractère abusif et que celui-ci soit condamné au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'à l'appui de cette demande, elle reprend à son compte la motivation de l'arrêt de la cour d'appel selon laquelle M. j. ZA. aurait résisté de façon injustifiée à la décision des premiers juges en ne produisant pas davantage devant la cour des éléments susceptibles de d'étayer ses moyens tant en ce qui concerne le montant des commissions que s'agissant des raisons ayant présidé à la modification de son contrat de travail ; qu'elle ajoute qu'en interjetant appel tout en faisant défense à l'exécution provisoire qui avait été ordonnée par les premiers juges, M. j. ZA. a persisté dans son attitude consistant manifestement à exercer une action en justice dans le seul but de se soustraire à ses obligations envers son ancienne salariée, ce qui caractérise un abus de son droit d'ester en justice ; qu'elle ajoute qu'en l'état de cette attitude particulièrement blâmable de son ancien employeur, Mme GA. a été contrainte de mettre à nouveau avocat à la barre afin de se défendre par-devant la cour d'appel ce qui lui a donc occasionné des frais ;
Attendu que M. j. ZA. réplique que contrairement à ce qui est allégué en cause d'appel celui-ci a communiqué des pièces complémentaires à savoir des factures réclamées par la demanderesse à l'appui de ses réclamations relatives aux commissions et également un courrier de l'inspecteur du travail, toutes pièces qui pour le concluant, devaient servir à la solution du litige, notamment le courrier de l'inspecteur du travail, en montrant sa totale bonne foi puisqu'il s'était enquis auprès de ce service, avant de prendre une décision, du bien-fondé de sa position ; qu'il ajoute qu'il était parfaitement en droit de considérer, après avis de l'inspection du travail, même s'il n'a pas été suivi en cela par les juges du fond, que le refus pour sa salariée d'accepter la modification de son contrat de travail en passant d'un temps partiel à un travail à temps complet pour les besoins de l'entreprise justifiait la décision de licenciement et qu'il était tout à fait légitime de sa part, après avoir été condamné par les juges du premier degré, de décider de soumettre ces éléments de fait à l'analyse de la cour d'appel ;
SUR CE :
Attendu que l'exercice des voies de recours est un droit fondamental ; que ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'appelant ayant soumis aux juges du second degré des éléments de fait pouvant avoir une influence sur la solution du litige et, qu'elle qu'ait été cette solution, n'ayant dès lors pas abusé de son droit d'exercer la voie de recours qu'il a entreprise ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient de rejeter la demande de Mme GA. en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déboute Mme e. GA. épouse GA. de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif ;
La condamne aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, et Guy JOLY, rapporteur, Jean-François RENUCCI, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 13105.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 26 mars 2015, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 26 mars 2015, M. j. ZA. c/ Mme e. GA., épouse GA. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2015-03-26-13105.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 26 mars 2015 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 26 mars 2015 ?
Cette décision (Cour de révision, 26 mars 2015, M. j. ZA. c/ Mme e. GA., épouse GA.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 mars 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Exercice du droit de recours - Droit fondamental - Procédure abusive (non) L'exercice des voies de recours est un droit fondamental. Ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (26 mars 2015)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 26 mars 2015, M. j. ZA. c/ Mme e. GA., épouse GA.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.