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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2015 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 549 caractères)
Sommaire
Pourvoi
Désistement d'instance
Conditions
Effets
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14159
Par un arrêt réputé contradictoire du 13 janvier 2015, la cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a rendu une décision signifiée le 17 avril 2015. Cette décision opposait la SAM G. à plusieurs parties : le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble N., plusieurs sociétés anonymes monégasques, des sociétés commerciales, une compagnie d'assurances et plusieurs personnes physiques, dont les héritiers d'un architecte décédé en 1998.
Le 18 mai 2015, Maître Arnaud Zabaldano, avocat-défenseur, substituant Maître Georges Blot, a formé un pourvoi en révision au nom de la SAM G. Le 15 mai 2015, un récépissé attestait du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi.
Le 15 juin 2015, le même avocat a déclaré au Greffe général, au nom de la société, se désister du pourvoi. Il a produit à cette fin un pouvoir spécial de la cliente daté du 12 juin 2015. La déclaration a été signifiée le jour même.
Le 18 juin 2015, le Greffier en chef a établi un certificat de clôture attestant que tous les délais légaux étaient expirés. Le 19 juin 2015, le Procureur général a conclu à ce que la Cour constate le désistement et condamne la demanderesse aux frais occasionnés par le pourvoi.
Les défendeurs en révision n'avaient pas conclu, de sorte que l'instance n'était pas liée à leur égard (note figurant en tête de la décision). L'affaire a été examinée à l'audience du 13 octobre 2015, sur le rapport de M. François Cachelot, conseiller. L'arrêt a été rendu le 14 octobre 2015 sous le numéro de pourvoi 2015-41.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était de savoir dans quelles conditions un pourvoi en révision peut faire l'objet d'un désistement valablement constaté, et quelles conséquences en découlent : sort du pourvoi, charge des dépens et devenir de la somme consignée.
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à la poursuite de la procédure qu'il a engagée. Il se distingue du rejet au fond, puisque la juridiction ne se prononce pas sur le bien-fondé du moyen de révision. Il appelle donc un contrôle formel : il faut vérifier que l'acte émane d'une personne habilitée à renoncer au nom de la partie et que la procédure a été régulièrement menée jusqu'à ce stade.
Solution et dispositif
La Cour procède en trois temps. Elle relève d'abord que le désistement a été régulièrement formé : déclaration au Greffe général, par avocat-défenseur, au nom de la société, avec production d'un pouvoir spécial de la cliente. Elle constate ensuite que le certificat de clôture atteste de l'expiration de tous les délais légaux. Elle retient enfin les conclusions du ministère public.
Le dispositif est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Constate le désistement du pourvoi de la SAM G. ;
Déclare ce pourvoi non avenu ;
Condamne la SAM G. aux dépens ;
Ordonne la restitution de la somme consignée le 15 mai 2015. »
La décision ne précise pas le fondement textuel des solutions retenues (non précisé dans la décision). Elle se borne à viser les pièces de la procédure et à motiver par les constatations de fait qui en découlent.
Portée et enseignement pratique
Portée doctrinale limitée. L
Par déclaration faite au Greffe Général le 15 juin 2015, Maître Arnaud ZABALDANO s'est, au nom de la SAM G., désisté dudit pourvoi. Il a produit à cette fin un pouvoir spécial de sa cliente daté du 12 juin 2015. Par conclusions du 19 juin 2015 le Procureur général a demandé à la Cour de révision de constater le désistement et de condamner la demanderesse aux frais occasionnés par le pourvoi. Il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner la SAM G. aux dépens.
(Note : les défendeurs en révision n'avaient pas conclu et l'instance n'était donc pas liée).
Pourvoi N° 2015-41 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015
En la cause de :
La société anonyme monégasque dénommée « G. », immatriculée au RCI sous le n° X, dont le siège social se trouve X à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice y demeurant en cette qualité,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et substitué par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-stagiaire à la même Cour ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble dénommé « N. », sis X1 à Monaco, poursuites et diligences de ses syndics en exercice, Messieurs. N et I G., demeurant en cette qualité X à MONACO,
La société anonyme monégasque anciennement dénommée « E. », et actuellement « C. », immatriculée au RCI sous le n° X dont le siège social se trouve X2 à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, y demeurant en cette qualité,
La société anonyme monégasque dénommée « U. », dont le siège social se trouve au X3 à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, y demeurant en cette qualité,
La société M., dont le siège social se trouve X à Courbevoie (92400) et se disant en dernier lieu domiciliée X4 92250 La Garenne-Colombe, prise en la personne de son représentant légal en exercice y demeurant en cette qualité,
La société anonyme monégasque dénommée « I. », dont le siège social se trouve X5 à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, y demeurant en cette qualité,
La Compagnie d'Assurances D. (anciennement « Y. »), venant aux droit et obligations de la société W., ayant son siège social X6 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son Directeur Particulier et Agent Général en Principauté de Monaco, Madame p. H., demeurant en cette qualité en ses bureaux, X6 à MONACO,
M. A GI., demeurant X à NICE (06000),
M. R GN-RU., demeurant X à Milan (20122) en Italie,
M. André GARINO, agissant en sa qualité d'administrateur des héritiers de feu Jean NO., architecte, décédé à Monaco le 13 juin 1998, savoir Madame Jacqueline HA. veuve NO., Madame Catherine NO., Madame Elisabeth CR., Monsieur Frédéric NO., demeurant en cette qualité X à Monaco,
Mme A NO., demeurant X à Monaco,
Mme B NO. épouse TO., demeurant X à Monaco,
Mme C NO. épouse X, demeurant X à Monaco,
M. I NO., agissant en qualité d'héritier de son père feu E NO. décédé le 13 novembre 1994, demeurant X à Monaco,
Mlle R NO., agissant en qualité d'héritière de son père feu Henri NO. décédé le 13 novembre 1994, demeurant X à Monaco,
M. U NO., agissant en qualité d'héritier de son père feu Henri NO. décédé le 13 novembre 1994, demeurant X à Monaco,
DÉFENDEURS EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 17 avril 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 18 mai 2015, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM G. ;
le récépissé délivré par un organisme privé chargé de la gestion d'un service public sous le n° X, en date du 15 mai 2015, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la déclaration de désistement souscrite au Greffe Général, le 15 juin 2015, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM G., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 18 juin 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère public en date du 19 juin 2015 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 13 octobre 2015 sur le rapport de M. François CACHELOT, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur substituant Maître Georges BLOT s'est, le 18 mai 2015, pourvu en révision au nom de la société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ MONÉGASQUE G. à l'encontre d'un arrêt réputé contradictoire rendu par la cour d'appel, statuant en matière civile, le 13 janvier 2015, signifié le 17 avril 2015 dans une instance l'opposant au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble N., à la SAM E., la SAM U., la société O, la SAM I., la société D., à MM A GI., R GN-RU., André GA., à Mmes A NO., B NO., C NO., I NO. et à M. U NO. ;
Attendu que par déclaration faite au Greffe Général le 15 juin 2015, Maître Arnaud ZABALDANO s'est, au nom de la SAM G., désisté dudit pourvoi ; qu'il a produit à cette fin un pouvoir spécial de sa cliente daté du 12 juin 2015;
Attendu que le Greffier en chef a établi le certificat de clôture le 18 juin 2015 ;
Attendu que par conclusions du 19 juin 2015 le Procureur général a demandé à la Cour de révision de constater le désistement et de condamner la demanderesse aux frais occasionnés par le pourvoi
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner la SAM G. aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement du pourvoi de la SAM G. ;
Déclare ce pourvoi non avenu ;
Condamne la SAM G. aux dépens ;
Ordonne la restitution de la somme consignée le 15 mai 2015.
Ainsi jugé et prononcé le quatorze octobre deux mille quinze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile PETIT, conseiller faisant fonction de président, conseiller, Messieurs Jean-François RENUCCI, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, François CACHELOT, rapporteur, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, la Présidente.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 14159.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 14 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 14 octobre 2015, La SAM G. c/ Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble N. et autres », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2015-10-14-14159.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 15 juin 2015 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 15 juin 2015 ?
Cette décision (Cour de révision, 14 octobre 2015, La SAM G. c/ Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble N. et autres) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 juin 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi - Désistement d'instance - Conditions - Effets Par déclaration faite au Greffe Général le 15 juin 2015, Maître Arnaud ZABALDANO s'est, au nom de la SAM G., désisté dudit pourvoi. Il a produit à cette fin un pouvoir spécial de sa cliente daté du 12 juin 2015. Par conclusio…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (15 juin 2015)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 14 octobre 2015, La SAM G. c/ Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble N. et autres
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.