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ARBITRAGE EXEQUATUR · ARBITRAGE ARBITRAGE GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de Révision de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2017 (n° 2016-56) par Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 475), que l'application des règles régissant le domaine « arbitrage exequatur · arbitrage arbitrage general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de Révision de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 475) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 475
Cour de Révision de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de arbitrage exequatur · arbitrage arbitrage general · cour-revision-civile.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine arbitrage exequatur · arbitrage arbitrage general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2017, n° 16075
L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'une opération contractuelle internationale relative à la construction navale de plaisance. Par un contrat conclu le 3 janvier 2006, la société de droit de l'Île de Man dénommée Swallowfalls Limited (ci-après la société Swallowfalls), ayant son siège social à Douglas, a passé commande auprès de la société anonyme monégasque Monaco Yachting & Technologies (ci-après la société MYT), établie à Monaco, de la construction d'un yacht à moteur.
Afin d'anticiper le règlement des conflits susceptibles de naître de l'exécution de cette convention, les parties avaient inséré à l'article 25 du contrat une clause compromissoire opérant une distinction selon la nature du différend. Aux termes de cette stipulation contractuelle, les différends éventuels qui n'étaient pas de nature technique opposant les parties devaient être soumis à une procédure d'arbitrage localisée à Londres. Le contrat précisait que cette instance arbitrale serait confiée à un collège d'arbitres et qu'elle serait régie, d'une part, par les règles de la London Maritime Arbitrators Association (LMAA) et, d'autre part, par la loi anglaise de 1996 en matière d'arbitrage (Arbitration Act 1996).
Un litige de nature non technique étant survenu entre les cocontractants au cours de l'exécution de leurs obligations respectives, la société monégasque MYT a pris l'initiative de mettre en œuvre la procédure d'arbitrage conformément aux stipulations de l'article 25 du contrat du 3 janvier 2006.
L'instance arbitrale londonienne a donné lieu au prononcé successif de deux décisions par le collège arbitral constitué à cet effet. En premier lieu, le 6 janvier 2014, le tribunal arbitral a rendu une première sentence qualifiée d'« arbitrale partielle ». Aux termes du dispositif de cette décision, les arbitres ont tout d'abord statué et jugé que la demanderesse à l'arbitrage — la société MYT — violait une « Ordonnance péremptoire » qui avait été précédemment prononcée par le même tribunal le 12 novembre 2012. Tirant les conséquences de cette inexécution procédurale, le collège arbitral a rejeté la demande de la société MYT. Statuant ensuite sur les conséquences financières de l'instance, le tribunal a décidé et ordonné que la demanderesse verse à la défenderesse — la société Swallowfalls — les frais de l'arbitrage, lesquels devaient être évalués si aucun accord n'était trouvé entre les parties. En outre, les arbitres ont ordonné que la demanderesse verse à la défenderesse, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de ladite sentence, une provision sur les frais, tout en mettant les frais de justice de la sentence arbitrale à la charge de la demanderesse. Le dispositif précisait enfin que la décision arbitrale était « définitive eu égard aux points sur lesquels elle a statué », le tribunal réservant par ailleurs sa compétence pour statuer sur tous les autres litiges qui pourraient survenir concernant la mise en application des décisions et déclarations énoncées dans cette première sentence.
En second lieu, le même collège arbitral est intervenu quelques mois plus tard, le 6 mai 2014, pour rendre une seconde sentence qualifiée de « sentence arbitrale partielle définitive ». Le dispositif de cette seconde décision statuait spécifiquement sur la charge des frais d'arbitrage et de justice. À l'instar de la première décision, elle comportait in fine une mention relative à son autorité et à la compétence résiduelle des arbitres, énonçant que la sentence était « définitive eu égard à tous les points sur lesquels elle a statué » et que le collège réservait sa compétence pour statuer, et pour prononcer d'autres sentences arbitrales, sur toutes questions restées en suspens, « particulièrement concernant l'évaluation des frais ».
Ces deux sentences n'ont fait l'objet d'aucun recours devant les juridictions étatiques anglaises dans le délai légal de vingt-huit jours imparti par l'article 70 (3) de la loi anglaise sur l'arbitrage. Munie de ces deux titres arbitraux rendus à Londres, la société Swallowfalls a alors entrepris d'en poursuivre la reconnaissance et l'exécution forcée sur le territoire de la Principauté de Monaco, lieu du siège social de sa débitrice, la société MYT.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
La phase monégasque du contentieux s'est ouverte par une procédure non contradictoire sur requête. Saisi par la société Swallowfalls, le président du Tribunal de première instance de Monaco a, par une ordonnance (enregistrée sous le numéro R. 6835) rendue le 11 juillet 2014, déclaré exécutoires en toutes leurs dispositions sur le territoire de la Principauté les deux sentences arbitrales rendues à Londres les 6 janvier et 6 mai 2014. Pour accueillir cette demande d'exequatur, le magistrat présidentiel s'est fondé, d'une part, sur les dispositions de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958 — rendue exécutoire à Monaco par l'ordonnance souveraine n° 7.485 du 14 septembre 1982 — et, d'autre part, sur les articles 956 et 957 du Code de procédure civile monégasque. À la suite de cette ordonnance, une mesure de saisie-arrêt a été pratiquée à l'encontre de la société MYT en date du 28 juillet 2014.
Entendant contester la force exécutoire ainsi conférée aux décisions londoniennes, la société MYT a, par exploit d'huissier en date du 27 février 2015, fait citer la société Swallowfalls devant le Tribunal de première instance de Monaco. Son action tendait, à titre principal, à faire déclarer irrecevables les sentences arbitrales des 6 janvier et 6 mai 2014 en application de la Convention de New York du 10 juin 1958, au motif essentiel que celles-ci ne statuaient que sur les frais de justice, et à obtenir par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance d'exequatur du 11 juillet 2014.
Par un jugement rendu le 3 décembre 2015, le Tribunal de première instance a intégralement rejeté cette argumentation et a débouté la société MYT de toutes ses demandes. Insatisfaite de cette décision, la société monégasque a interjeté appel devant la Cour d'appel de Monaco. Au cours de l'instance d'appel, un débat procédural accessoire s'est greffé sur le fond du droit de l'exequatur : la société Swallowfalls ayant produit aux débats une consultation juridique de droit anglais rédigée par un avocat anglais, Maître Cyrus Benson, la société MYT a sollicité que cette pièce soit écartée des débats.
Par un arrêt rendu le 7 juin 2016, signifié le 24 juin 2016, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a rejeté l'ensemble des prétentions de l'appelante. Elle a expressément dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la consultation de droit anglais produite par l'intimée, a débouté la société MYT de toutes ses demandes et a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions.
La société MYT a alors formé un pourvoi en révision. Par une déclaration souscrite au greffe général le 19 juillet 2016, suivie du dépôt et de la signification d'une requête le 29 juillet 2016, elle a demandé à la Cour de révision de censurer l'arrêt d'appel en articulant quatre moyens de cassation distincts :
Le premier moyen soutenait que les sentences des 6 janvier et 6 mai 2014 ne pouvaient faire l'objet d'un exequatur en vertu de la Convention de New York dès lors qu'elles n'avaient statué que sur les frais de procédure et non sur le fond du droit.
Le deuxième moyen, divisé en quatre branches, reprochait à la Cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur la régularité de l'ordonnance présidentielle du 11 juillet 2014 au regard de l'ordre public monégasque et des exigences des articles 473 et 475 du Code de procédure civile (relatifs à l'exécution des jugements étrangers). La demanderesse au pourvoi arguait : premièrement, que les sentences ne mentionnaient pas les voies de recours et n'étaient donc ni passées en force de chose jugée ni exécutoires à Londres ; deuxièmement, que les frais d'arbitrage n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation justifiée, motivée et calculée, heurtant ainsi l'ordre public monégasque ; troisièmement, que la condition de réciprocité exigée par l'article 473 du Code de procédure civile n'était pas expressément prévue par la loi à Londres ; et quatrièmement, qu'en violation de l'article 475 du même code, la société Swallowfalls s'était bornée à produire les documents de l'article IV de la Convention de New York sans fournir l'ensemble des pièces requises par le droit interne monégasque ni justifier des textes anglais admettant la réciprocité.
Le troisième moyen faisait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 478 du Code de procédure civile en omettant de répondre à ses conclusions contestant la signification de l'ordonnance d'exequatur ayant donné lieu à la saisie-arrêt du 28 juillet 2014.
Enfin, le quatrième moyen invoquait une violation du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). La société MYT soutenait que le refus d'écarter la consultation de Maître Cyrus Benson avait entravé ses droits de la défense, faute pour elle d'avoir disposé des moyens financiers et du temps nécessaires pour mandater un autre consultant anglais afin de contredire cette analyse qu'elle qualifiait de partiale et qui portait sur la question même soumise au juge.
En défense, la société Swallowfalls a déposé et signifié une contre-requête le 3 août 2016 concluant au rejet du pourvoi. Elle a en outre formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société MYT au paiement de l'indemnité maximale prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile, ainsi qu'au versement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif. Le ministère public a déposé ses conclusions le 11 août 2016.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'examen du pourvoi soumettait à la Cour de révision de Monaco une série d'interrogations fondamentales touchant au droit de l'arbitrage international et au droit du procès équitable.
La question juridique centrale, d'une importance théorique et pratique majeure pour le commerce international, consistait à déterminer le champ d'application matériel de la Convention de New York du 10 juin 1958 et, plus précisément, son articulation avec le droit interne monégasque de l'exequatur : des sentences arbitrales étrangères qualifiées de partielles, qui ne tranchent pas le fond du litige mais se prononcent exclusivement sur la charge et le paiement des frais de la procédure d'arbitrage, peuvent-elles recevoir l'exequatur à Monaco sur le fondement de la Convention de New York et des articles 940 et suivants du Code de procédure civile, sans que puissent leur être opposées les conditions restrictives (telles que la preuve légale de la réciprocité ou la production documentaire élargie) prévues par les articles 473 et 475 du Code de procédure civile pour les jugements étatiques étrangers ?
À cette problématique principale s'adjoignaient deux questions procédurales secondaires :
D'une part, dans le cadre d'une instance en contestation d'une ordonnance d'exequatur, le juge est-il tenu de statuer sur des griefs relatifs à la régularité de la signification de ladite ordonnance et à la saisie-arrêt subséquente ?
D'autre part, la production par une partie d'une consultation juridique rédigée par un praticien étranger (un affidavit ou legal opinion de droit anglais) porte-t-elle atteinte au principe du contradictoire et à l'égalité des armes garantie par l'article 6 de la CEDH lorsque la partie adverse allègue ne pas avoir eu le temps ni les ressources pour produire une contre-consultation équivalente ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par la société MYT, la Cour de révision déploie une motivation structurée, répondant point par point aux quatre moyens soulevés, tout en opérant une clarification déterminante des sources du droit de l'exequatur des sentences arbitrales à Monaco.
1. Sur l'exequaturabilité des sentences arbitrales statuant uniquement sur les frais de procédure (Premier moyen)
Pour écarter le premier grief selon lequel une décision arbitrale ne statuant que sur les frais et non sur le fond du droit échapperait aux prévisions de la Convention de New York, la Haute juridiction monégasque procède par une lecture littérale et négative de l'instrument international. Elle relève que les juges du fond, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, ont constaté que l'hypothèse dans laquelle une sentence arbitrale ne se prononce que sur les frais de la procédure d'arbitrage « ne figure pas parmi les situations particulières énumérées par l'article 5 de la Convention de New York pouvant conduire à un refus d'exequatur ».
Le raisonnement de la Cour repose ainsi sur le caractère limitatif des cas de refus de reconnaissance et d'exécution énoncés à l'article V de la Convention de 1958. Dès lors que le texte conventionnel ne distingue pas selon l'objet substantiel ou procédural de la condamnation prononcée par les arbitres et n'érige pas l'absence de décision sur le fond du droit en cause d'irrecevabilité ou de refus d'exequatur, la Cour d'appel en a « exactement déduit qu'une décision arbitrale ne se prononçant que sur les frais de la procédure pouvait, en tant que telle, recevoir l'exequatur ». Par ces seuls motifs, la décision d'appel se trouve légalement justifiée.
2. Sur le régime du contrôle de la sentence étrangère et l'éviction des règles propres aux jugements étrangers (Deuxième moyen)
La réponse au deuxième moyen constitue le cœur doctrinal de l'arrêt. La demanderesse tentait d'importer dans le contentieux de l'arbitrage international les exigences des articles 473 et 475 du Code de procédure civile monégasque, textes qui gouvernent l'exequatur des jugements rendus par les tribunaux étatiques étrangers. La Cour de révision neutralise cette tentative par un double attendu.
Dans un premier temps, la Cour vérifie le respect des conditions posées par la Convention de New York et le droit de l'arbitrage. Elle approuve la Cour d'appel d'avoir constaté que le caractère définitif des deux sentences londoniennes était parfaitement établi. Pour ce faire, les juges du fond se sont référés à la loi gouvernant la procédure arbitrale (lex arbitri), à savoir la loi anglaise sur l'arbitrage de 1996 : les sentences n'ayant fait l'objet d'aucun recours dans le délai préfix de vingt-huit jours prévu par l'article 70 (3) de cette loi, elles avaient acquis un caractère définitif. Faisant alors une « exacte application de la Convention de New York du 10 juin 1958 », la Cour d'appel a « nécessairement retenu » quatre éléments décisifs qui ruinent les branches du moyen :
L'objet du différend était bien susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage (arbitrabilité du litige au sens de l'article V, 2, a de la Convention) ;
Les sentences étaient effectivement motivées en ce qui concerne l'évaluation des frais d'arbitrage, ce qui écarte tout grief de violation de l'ordre public monégasque pour défaut de motivation ;
La condition de réciprocité n'avait pas à être recherchée dans la loi interne anglaise, car « la réciprocité résultait de la Convention » elle-même (le Royaume-Uni et Monaco étant tous deux États parties à la Convention de New York) ;
La société poursuivant l'exequatur avait produit les documents exigés par l'article IV de ladite Convention (l'original ou la copie de la sentence et de la convention d'arbitrage), lesquels se suffisent à eux-mêmes sans qu'il soit besoin d'exiger les pièces supplémentaires de l'article 475 du Code de procédure civile.
Dans un second temps, la Cour de révision précise l'articulation entre le traité international et le droit procédural interne monégasque. Elle observe qu'« à défaut pour la principauté de Monaco d'avoir adopté pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères des dispositions spécifiques ou dérogatoires », la Cour d'appel a fait une « juste application des articles 940 et suivants du Code de procédure civile » (qui constituent le titre consacré à l'arbitrage en droit interne monégasque). En combinant ces textes avec le traité, les juges d'appel ont exactement retenu que ces sentences motivées, dont l'exécution ne heurtait pas l'ordre public monégasque, « étaient devenues obligatoires au sens de l'article 5 e) de la Convention de New York du 10 juin 1958 ».
3. Sur l'inopérance du grief relatif aux mesures d'exécution subséquentes (Troisième moyen)
Le troisième moyen, pris d'un défaut de réponse à conclusions sur la régularité de la signification de l'ordonnance présidentielle ayant servi de base à une saisie-arrêt du 28 juillet 2014, est balayé avec une grande sobriété. La Cour de révision rappelle les limites de l'objet du litige dont étaient saisis les juges du fond : l'instance engagée par l'assignation du 27 février 2015 tendait à l'annulation de l'ordonnance d'exequatur du 11 juillet 2014 et à l'irrecevabilité des sentences, et non au contentieux de l'exécution forcée proprement dit. Dès lors que « le présent litige n'ayant pas pour objet la validité d'une saisie-arrêt du 28 juillet 2014 », le moyen est déclaré « sans portée », c'est-à-dire inopérant.
4. Sur la recevabilité de la consultation juridique étrangère au regard de l'article 6 de la CEDH (Quatrième moyen)
Abordant le grief de violation des droits de la défense et du principe de la contradiction lié à la production de la consultation de Maître Cyrus Benson, la Cour de révision valide l'approche pragmatique de la Cour d'appel. Elle relève que cette pièce avait été « régulièrement produite dans le respect du contradictoire ». Dès lors que la communication de cette consultation avait été effectuée en temps utile selon les règles de la procédure civile, la société MYT avait été mise en mesure de la discuter et cette pièce « pouvait de la sorte donner lieu à une analyse critique de son contenu » par les avocats de la demanderesse. Le fait que la société MYT n'ait pas fait appel à son propre expert de droit anglais ne caractérise aucune rupture de l'égalité des armes ni aucune violation du principe du contradictoire ou de l'article 6 de la CEDH.
5. Sur le rejet des demandes indemnitaires pour pourvoi abusif
Enfin, statuant sur la demande reconventionnelle de la société Swallowfalls qui réclamait à la fois l'indemnité maximale de l'article 459-4 du Code de procédure civile et 50 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, la Cour de révision estime souverainement qu'« il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de la cause, d'accueillir cette demande ». Malgré son échec total, l'exercice par la société MYT de cette voie de recours extraordinaire sur des questions de droit international privé présentant une réelle technicité n'a pas été jugé fautif.
C. Le dispositif
Par ces motifs, la Cour de révision de la Principauté de Monaco a prononcé la décision suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi
Rejette la demande d'indemnité et de dommages intérêts pour pourvoi abus
Article 6
Consultation juridique
Production
Principe du contradictoire
Dommages et intérêts
Condition
Faits et procédure
Ayant relevé, par motifs propres et adoptés que l'hypothèse dans laquelle une sentence arbitrale ne se prononce que sur les frais de la procédure d'arbitrage ne figure pas parmi les situations particulières énumérées par l'article 5 de la Convention de New York pouvant conduire à un refus d'exequatur, la Cour d'appel qui en a exactement déduit qu'une décision arbitrale ne se prononçant que sur les frais de la procédure pouvait, en tant que telle, recevoir l'exequatur a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Ayant relevé, par motifs propres, et adoptés que le caractère définitif des sentences arbitrales était établi puisque celles-ci n'avaient pas fait l'objet de recours dans le délai de 28 jours prévu par l'article 70 (3) de la loi anglaise sur l'arbitrage, la Cour d'appel qui, faisant une exacte application de la Convention de New York du 10 juin 1958 a nécessairement retenu que l'objet du différend était susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage, que les sentences étaient motivées sur l'évaluation des frais d'arbitrage, que la réciprocité résultait de la Convention et que la société SWALLOWFALLS avait produit les documents exigés par cette Convention.
À défaut pour la principauté de Monaco d'avoir adopté pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères des dispositions spécifiques ou dérogatoires, la Cour d'appel qui a fait une juste application des articles 940 et suivants du Code de procédure civile a exactement retenu que ces sentences motivées dont l'exécution n'était pas contraire à l'ordre public monégasque étaient devenues obligatoires au sens de l'article 5 e) de la Convention de New York du 10 juin 1958.
Ayant retenu que la consultation juridique de Maître Cyrus BENSON avait été régulièrement produite dans le respect du contradictoire et pouvait de la sorte donner lieu à une analyse critique de son contenu, l'arrêt en a exactement déduit sans violer le principe du contradictoire ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'y avait pas lieu d'écarter cette consultation des débats.
La demande de la société SWALLOWFALLS aux fins de condamnation de la société MYT à lui payer l'indemnité maximale prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile, outre la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif ne peut, compte tenu des circonstances de la cause, être accueillie.
Pourvoi N° 2016-56
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 24 MARS 2017
En la cause de :
LA S. A. M. MONACO YACHTING & TECHNOLOGIES, société anonyme monégasque au capital de 250.000,00 euros, dont le siège social est sis 42, Quai Jean-Charles Rey, « Le Grand Large », 1er étage, bureau B6 - n° 22, MC 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur délégué en exercice, Monsieur p. LA., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Luc RICHARD, avocat au Barreau de Nice, substitué par Maître Aude CALENDRI, avocat au Barreau de Nice ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
La société de droit de l'Ile de Man dénommée SWALLOWFALLS LIMITED, dont le siège social est sis 12-14, Finch Road, DOUGLAS, (Ile de Man), prise en la personne de son Administrateur en exercice, Monsieur d. AD. LA., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
En présence du Ministère Public ;
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 24 juin 2016 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 19 juillet 2016, par Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de la SAM MONACO YACTCHING & TECHNOLOGIE ;
la requête déposée le 29 juillet 2016 au greffe général, par Maître Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de SAM MONACO YACTCHING & TECHNOLOGIE, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 3 août 2016 au greffe général, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la société SWALLOWFALLS LIMITED, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 11 août 2016 ;
le certificat de clôture établi le 17 octobre 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 16 mars 2017 sur le rapport de Monsieur François CACHELOT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que par contrat du 3 janvier 2006 la société de droit de l'île de Man dénommée SWALLOWFALLS LIMITED (la société SWALLOWFALLS) a commandé à la société anonyme monégasque MONACO YACHTING TECHNOLOGIES (la société MYT) la construction d'un yacht à moteur ; que l'article 25 du contrat stipulait que les différends éventuels qui ne sont pas de nature technique opposant les parties seront soumis à une procédure d'arbitrage à Londres, confiée à un collège d'arbitres, régie par les règles de la London Maritime Arbitrators Association et par la loi anglaise de 1996 en matière d'arbitrage ; qu'un litige (de nature non technique) étant né entre les parties, la société MYT a mis en œuvre la procédure d'arbitrage ; que le 6 janvier 2014, le collège arbitral a rendu une sentence qualifiée d'arbitrale partielle dont le dispositif énonce notamment : « Nous statuons et jugeons que la demanderesse viole l'Ordonnance péremptoire prononcée par le tribunal le 12 novembre 2012 ; nous rejetons la demande de la demanderesse ; nous décidons et ordonnons que la demanderesse verse à la défenderesse les frais de l'arbitrage, qui doivent être évalués si aucun accord n'est trouvé ; nous décidons et ordonnons en outre que la demanderesse verse à la défenderesse, dans un délai de 21 jours à compter de la date de la présente sentence arbitrale, une provision sur les frais ; nous décidons et ordonnons en outre que les frais de justice de la présente sentence arbitrale soient à la charge de la demanderesse ; la présente décision arbitrale est définitive eu égard aux points sur lesquels elle a statué. Nous réservons en outre notre compétence pour statuer sur tous les autres litiges qui pourraient survenir concernant la mise en application des décisions et déclarations énoncées dans la présente sentence arbitrale » ; que le même collège arbitral rendait le 6 mai 2014 une seconde sentence arbitrale partielle définitive dont le dispositif statue sur la charge des frais d'arbitrage et de justice et précise in fine : « La présente sentence arbitrale est définitive eu égard à tous les points sur lesquels elle a statué et nous réservons la compétence pour statuer, et pour prononcer d'autres sentences arbitrales, sur toutes questions restées en suspens, particulièrement concernant l'évaluation des frais » ; que, par ordonnance du 11 juillet 2014, le président du Tribunal de première instance de Monaco, statuant sur requête de la société SWALLOWFALLS a déclaré exécutoires en toutes leurs dispositions sur le territoire de la Principauté les sentences arbitrales rendues à Londres le 6 janvier et le 6 mai 2014 et ce, sur le fondement de la Convention de New-York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958, rendue exécutoire à Monaco par ordonnance n° 7 485 du 14 septembre 1982 ainsi que des articles 956 et 957 du Code de procédure civile ; que, par exploit du 27 février 2015, la société MYT a fait citer la société SWALLOWFALLS devant le Tribunal de première instance afin, notamment, que soient déclarées irrecevables les sentences arbitrales du 6 janvier et du 6 mai 2014, en application de la Convention de New York du 10 juin 1958, car ne statuant que sur les frais de justice et que soit prononcée en conséquence l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 juillet 2014 ; que, par jugement du 3 décembre 2015, le Tribunal de première instance a débouté la société MYT de toutes ses demandes ; que, par arrêt du 7 juin 2016, la Cour d'appel, statuant sur l'appel interjeté par la société MYT a notamment : Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la consultation de droit anglais produite par la société SWALLOWFALLS, débouté la société MYT de l'ensemble de ses prétentions, confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
Motifs
Sur le premier moyen
Attendu que la société MYT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des sentences arbitrales du 6 janvier et du 6 mai 2014 alors, selon le moyen, que ces sentences arbitrales ne peuvent faire l'objet d'exequatur dès lors qu' elles n'ont statué que sur les frais de procédure et non sur le fond du droit et ce, en violation de la Convention de New York du 10 juin 1958 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que l'hypothèse dans laquelle une sentence arbitrale ne se prononce que sur les frais de la procédure d'arbitrage ne figure pas parmi les situations particulières énumérées par l'article 5 de la Convention de New York pouvant conduire à un refus d'exequatur, la Cour d'appel qui en a exactement déduit qu'une décision arbitrale ne se prononçant que sur les frais de la procédure pouvait, en tant que telle, recevoir l'exequatur a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen
Attendu que la société MYT reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes sans se prononcer sur la régularité de l'ordonnance R. 6835 rendue le 11 juillet 2014 par le président du Tribunal de première instance déclarant exécutoires sur le territoire de la Principauté les sentences arbitrales rendues à Londres les 6 janvier et 6 mai 2014 alors, selon le moyen, que cette ordonnance est irrégulière au regard de l'ordre public monégasque de première part parce que les deux sentences arbitrales qui ne font pas mention de l'exercice éventuel des voies de recours ne sont donc pas passées en force de chose jugée et ne sont pas exécutoires au Royaume - Uni et plus particulièrement à Londres, alors de deuxième part que les frais d'arbitrage n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation justifiée, motivée et calculée, et que cette absence de motivation n'est pas compatible avec les principes d'ordre public de la Principauté de Monaco ; qu'en conséquence, aux visas des articles 473 et 475 du Code de procédure civile, les dispositions d'ordre public monégasque qu'il convient de respecter afin d'obtenir à Monaco force exécutoire d'une décision étrangère ne sont pas réunies et que, dans ces conditions, l'exequatur des deux sentences arbitrales ne peut être prononcée, alors de troisième part que dans le cadre de la reconnaissance de la force exécutoire à Londres d'une décision étrangère, la « réciprocité » n'est pas expressément prévue par la « loi », en violation de l'article 473 du Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'en violation de l'article 475 du Code de procédure civile, la société SWALLOWFALLS ne produit pas aux débats l'ensemble des documents nécessaires à l'obtention de la reconnaissance de la force exécutoire à Monaco des deux sentences arbitrales susvisées rendues par le Tribunal arbitral de Londres ; qu'elle s'est limitée à produire les documents prévus à l'article IV de la Convention de New York (original ou copie de la sentence et du contrat) ; que la Convention de New-York prévoit elle-même en son article V que : € la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront être refusées si l'autorité compétente du pays ou la reconnaissance et l'exécution sont requises constate que d'après la loi de ce pays, l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage ou que la reconnaissance et l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public de ce pays€ ; que la société SWALLOWFALLS n'a pas justifié ni indiqué dans le cadre du présent litige les articles de la loi de Londres admettant expressément la réciprocité, la présente demande d'exequatur ne pourra qu' être rejetée par la Cour de révision pour défaut de fondement légal ;
Mais attendu d'une part qu'ayant relevé, par motifs propres, et adoptés que le caractère définitif des sentences arbitrales était établi puisque celles - ci n'avaient pas fait l'objet de recours dans le délai de 28 jours prévu par l'article 70 (3) de la loi anglaise sur l'arbitrage, la Cour d'appel qui, faisant une exacte application de la Convention de New York du 10 juin 1958 a nécessairement retenu que l'objet du différend était susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage, que les sentences étaient motivées sur l'évaluation des frais d'arbitrage, que la réciprocité résultait de la Convention et que la société SWALLOWFALLS avait produit les documents exigés par cette Convention ;
Attendu d'autre part qu'à défaut pour la principauté de Monaco d'avoir adopté pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères des dispositions spécifiques ou dérogatoires, la Cour d'appel qui a fait une juste application des articles 940 et suivants du Code de procédure civile a exactement retenu que ces sentences motivées dont l'exécution n'était pas contraire à l'ordre public monégasque étaient devenues obligatoires au sens de l'article 5 e) de la Convention de New York du 10 juin 1958 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen
Attendu que la société MYT fait grief à l'arrêt de violer l'article 478 du Code de procédure civile en ne se prononçant pas sur ses demandes concernant l'absence d'exécution de l'ordonnance R. 6835, alors, selon le moyen, qu'elle a contesté devant les juges du fond la signification de cette ordonnance qui a donné lieu à une saisie arrêt à son encontre en date du 28 juillet 2014 ;
Mais attendu que le présent litige n'ayant pas pour objet la validité d'une saisie - arrêt du 28 juillet 2014, le moyen est sans portée ;
Sur le quatrième moyen
Attendu que la société MYT reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit écartée des débats la consultation juridique de l'avocat anglais Maître Cyrus BENSON produite par la société SWALLOWFALLS, alors, selon le moyen, que si la partie adverse a respecté les règles de procédure, son comportement de faire appel à un tel consultant a entraîné une entrave aux droits de la défense dans la mesure où elle n'a eu ni les moyens ni le temps nécessaire de faire appel à un autre consultant anglais pour contredire l'analyse totalement partiale de Maître Cyrus Benson dont la consultation porte justement sur la question qui est soumise à la présente juridiction ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la consultation juridique de Maître Cyrus BENSON avait été régulièrement produite dans le respect du contradictoire et pouvait de la sorte donner lieu à une analyse critique de son contenu, l'arrêt en a exactement déduit sans violer le « principe du contradictoire » ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'y avait pas lieu d'écarter cette consultation des débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de la société SWALLOWFALLS aux fins de condamnation de la société MYT à lui payer l'indemnité maximale prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile, outre la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif :
Attendu qu'il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de la cause, d'accueillir cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi
Rejette la demande d'indemnité et de dommages intérêts pour pourvoi abusif formée par la société SWALLOWFALLS ;
Condamne la société MONACO YACHTING & TECHNOLOGIE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-quatre mars deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Présidente, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs François CACHELOT, rapporteur, Jean-Pierre GRIDEL, et Jacques RAYBAUD, Conseillers, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur adjoint, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, La Présidente,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de Révision de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de Révision de la Principauté de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2017:2016568F0353CA rendu par Cour de Révision de la Principauté de Monaco.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 2016-56 (ECLI:MC:COURREV:2017:2016568F0353CA), C…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2016-56.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de ré…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour de révision, 24 mars 2017, LA S.A.M. MONACO YACHTING & TECHNOLOGIES c/ la société de droit de l'Ile de Man dénommée SWALLOWFALLS LIMITED », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2017-03-24-16075.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 mars 2017 en matière de arbitrage exequatur · arbitrage arbitrage general · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, Code de procédure civile, ordonnance n° 7.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de Révision de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de Révision de la Principauté de Monaco le 24 mars 2017 ?
Cette décision (Cour de révision, 24 mars 2017, LA S.A.M. MONACO YACHTING & TECHNOLOGIES c/ la société de droit de l'Ile de Man dénommée SWALLOWFALLS LIMITED) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code de procédure civile, ordonnance n° 7 devant Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de arbitrage exequatur · arbitrage arbitrage general · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code de procédure civile, ordonnance n° 7.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour de Révision de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 mars 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (arbitrage exequatur · arbitrage arbitrage general · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code de procédure civile, ordonnance n° 7 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de Révision de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Sentence arbitrale - Frais de procédure - Exequatur - Convention de New York - Ordre public monégasque - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Consultation juridique - Production - Principe du contradictoire - Dommages et intérêts - Condition Ayant relevé, par…
Source : Cour de Révision de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 475)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 475)
3
Application
Confrontation par Cour de Révision de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de Révision de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (24 mars 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de Révision de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 24 mars 2017, LA S.A.M. MONACO YACHTING & TECHNOLOGIES c/ la société de droit de l'Ile de Man dénommée SWALLOWFALLS LIMITED
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de arbitrage exequatur · arbitrage arbitrage general · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.