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Cour de Révision de Monaco, 16 octobre 2017, n° 16435

Faits et procédure

Par un arrêt rendu le 24 janvier 2017, la Cour d'appel de Monaco a statué en matière civile. Le 23 mars 2017, Maître Patricia REY, avocat-défenseur, a déclaré au greffe général, au nom de Mme m. c. HE. LO., se pourvoir en révision contre cet arrêt. Aucune requête en révision n'a été déposée.

Le 24 avril 2017, le même avocat a déposé au greffe général une déclaration de désistement, signifiée le même jour. Le certificat de clôture, établi par le Greffier en Chef le 12 mai 2017, atteste que tous les délais légaux sont expirés. Les conclusions du Ministère Public, datées du 16 mai 2017, sont postérieures à ce certificat. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 octobre 2017, sur le rapport du Conseiller Serge PETIT. L'arrêt a été prononcé le 16 octobre 2017 par une formation composée du Premier Président Cécile CHATEL-PETIT et des Conseillers François-Xavier LUCAS et Serge PETIT.

Les défendeurs en révision sont la société anonyme monégasque TRINITY, anciennement S.A.M. BANQUE PASCHE MONACO, en liquidation, ainsi que son liquidateur, M. m. SZ, qui a été remplacé par M. c. PE. du SE. aux termes d'une assemblée générale ordinaire du 8 octobre 2015. La demanderesse a élu domicile en l'étude de Maître REY.

Le texte fourni ne précise pas l'objet du litige ayant donné lieu à l'arrêt du 24 janvier 2017, ni les moyens soulevés devant la Cour d'appel (non précisé dans la décision). Il ne mentionne pas non plus le délai dans lequel la requête en révision devait être déposée (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour de révision devait répondre à deux questions liées. La première porte sur la conséquence, pour un pourvoi en révision formé par simple déclaration au greffe, de l'absence de dépôt d'une requête en révision. La seconde porte sur l'effet d'un désistement intervenu après la déclaration de pourvoi, mais sans requête déposée.

Le raisonnement tient en une proposition. Selon les motifs, Mme m. c. HE. LO. « encourt la déchéance de son pourvoi par application de l'article 445 du Code procédure civile, ce qui a pour conséquence de rendre irrecevable son désistement en date du 24 avril 2017 ». La question est donc de savoir si l'absence de requête entraîne la déchéance du pourvoi, et si cette déchéance a pour effet de priver le désistement de tout effet utile.

Le texte de l'article 445 n'est pas reproduit dans la décision. L'analyse qui suit se limite donc à la lecture des motifs et du dispositif.

Solution et dispositif

La Cour a retenu que la demanderesse n'avait pas déposé de requête en révision et qu'elle encourait, de ce fait, la déchéance de son pourvoi. Elle en a déduit que le désistement du 24 avril 2017 était irrecevable.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Deux points de rédaction méritent d'être relevés. D'abord, les motifs emploient le verbe « encourir » (« encourt la déchéance »), alors que le dispositif constate la déchéance de manière affirmative. La Cour a donc sanctionné une cause de déchéance qu'elle a elle-même constatée, sans que la motivation distingue nettement le moment où la déchéance est encourue de celui où elle est prononcée.

Ensuite, les motifs qualifient le désistement d'« irrecevable », tandis que le dispositif le déclare « sans effet ». La formule du dispositif paraît plus exacte, dans la

Maître Patricia REY, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de Mme m. c. HE. LO., se pourvoir en révision contre un arrêt prononcé par la Cour d'appel le 24 janvier 2017 ; qu'elle n'a pas déposé de requête en révision. De ce fait, Mme m. c. HE. LO. encourt la déchéance de son pourvoi par application de l'article 445 du Code procédure civile, ce qui a pour conséquence de rendre irrecevable son désistement en date du 24 avril 2017. Pourvoi N° 2017-23 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de :

• Madame m. c. HE. LO., née le 11 septembre 1958 à Tampico, Tamaulipas, (Mexique), de nationalité mexicaine, ingénieur système, demeurant et domiciliée X1, Texas 77019, (États Unis d'Amérique) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre :
• La Société Anonyme Monégasque TRINITY, anciennement S. A. M. BANQUE PASCHE MONACO, en liquidation, au capital de 5.600.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 56 S 00105, ayant siège social au « Monte-Carlo Palace », 3-7, boulevard des Moulins à Monaco, prise successivement en la personne de son liquidateur Monsieur m. SZ, nommé en cette qualité aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2014, demeurant et domicilié en cette qualité au siège de la liquidation, sis à Monaco, 20, boulevard Princesse Charlotte, puis de Monsieur c. PE. du SE., nommé en cette qualité aux termes d'une assemblée générale ordinaire en date du 8 octobre 2015 ;
• Monsieur m. SZ, ès qualité de liquidateur de la S. A. M. TRINITY, anciennement S. A. M. BANQUE PASCHE MONACO, désigné suivant assemblée générale en date du 28 novembre 2014, demeurant et domicilié au siège de la liquidation, sis 20 boulevard Princesse Charlotte à Monaco, Cabinet DL CORPORATE & REGULATORY ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de Paris ; DEFENDEURS EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la Cour d'appel, statuant en civile ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 23 mars 2017, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Mme m. c. HE. LO. ; la déclaration de désistement déposée le 24 avril 2017 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Mme m. c. HE. LO., signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère Public en date du 16 mai 2017 ; le certificat de clôture établi le 12 mai 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 4 octobre 2017 sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï Monsieur le Procureur Général; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

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