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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2018 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 432 caractères)
Sommaire
Cour de révision
Expertise
Conclusions des parties
Renvoi de l'affaire
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16742
La société Rockfield Monaco a résilié de manière anticipée, le 22 juin 2010, un contrat la liant à la SAM Héli Air Monaco. Le tribunal de première instance a, le 20 décembre 2012, estimé cette résiliation fautive. La cour d'appel a statué le 10 mars 2015. Sur pourvoi de la SAM Monacair, la Cour de révision a, par arrêt du 24 mars 2016 (pourvoi n° 2015-39), cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt d'appel.
Après cassation, la Cour de révision a rendu, le 20 octobre 2016, un arrêt confirmant le jugement de première instance en ce qu'il retenait la faute de la résiliation anticipée. Elle a ordonné une mesure d'expertise destinée à lui fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice de la SAM Héli Air Monaco, et a renvoyé l'affaire à la prochaine session utile pour qu'il soit statué uniquement sur cette évaluation.
L'expert, M. Jacques Kalpac, a déposé son rapport le 21 novembre 2017. À l'audience du 14 février 2018, la société Rockfield et la SAM Héli Air Monaco ont sollicité le renvoi de l'affaire afin de conclure sur ce rapport. Le ministère public s'en est rapporté. La SAM Monacair, pour sa part, a demandé sa mise hors de cause, au motif qu'elle n'avait pas à conclure sur le rapport.
Le contenu du rapport d'expertise, le montant du préjudice évalué et le détail des chefs de préjudice examinés ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Cour était de nature procédurale. Il s'agissait de savoir si, saisie de la seule fixation du préjudice après cassation et après dépôt d'un rapport d'expertise, la Cour de révision pouvait, à la demande concordante des parties, renvoyer l'affaire à une session ultérieure afin de permettre la discussion contradictoire du rapport. Il s'agissait aussi de déterminer si une partie dont les prétentions avaient été rejetées par l'arrêt précédent pouvait être mise hors de cause dans l'instance restant à juger.
Solution et dispositif
La Cour a fait droit à la demande de renvoi. Elle a invité les parties à conclure avant une date déterminée, puis renvoyé l'affaire à la session suivante pour qu'il soit statué sur la fixation du préjudice. Elle a mis hors de cause la SAM Monacair, au motif que la SAM Héli Air Monaco avait été déboutée de ses demandes formées à l'encontre de cette société.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Renvoie la présente affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision, afin qu'il soit statué sur la fixation du préjudice de la société HELI AIR MONACO ;
Dit que la société ROCKFIELD et la société HELI AIR MONACO déposeront leurs conclusions sur le rapport d'expertise avant le 15 mars 2018 ;
Met hors de cause, sur sa demande, la société MONACAIR ;
Réserve les dépens. »
La décision ne vise aucun texte législatif ou réglementaire. Le fondement procédural du renvoi et de la mise hors de cause n'est donc pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
La décision présente une portée limitée, car elle ne tranche aucune question de fond. Elle n'évalue pas le préjudice et ne se prononce ni sur la nature de la faute ni sur les règles d'indemnisation. Elle s'inscrit dans la phase d'exécution de l'arrêt du 20 octobre 2016, dont l'autorité couvre désormais la faute de résiliation anticipée et la nécessité d'une évaluation chiffrée.
Trois enseignements de nature procédurale peuvent toutefois être retenus.
Le contradictoire sur le rapport d'expertise. La Cour invite les parties à conclure sur le rapport avant de statuer sur le préjudice. Cette démarche préserve la possibilité, pour chaque partie, de discuter les constatations et les méthodes de l'expert av
La Société ROCKFIELD et la société HELI AIR MONACO sollicitent, à l'audience du 14 février 2018, le renvoi de l'affaire afin de conclure sur ledit rapport.
Il y a lieu de faire droit à la demande, d'inviter les parties à conclure avant le 15 mars 2018 et de renvoyer la présente affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision afin qu'il soit statué sur la fixation du préjudice de la société HELI AIR MONACO.
Pourvoi N° 2015-39 en session
Après cassation
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018
En la cause de :
SARL ROCKFIELD MONACO, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 07 S 04717, ayant son siège c/o GROOM HILL, 24 boulevard Princesse Charlotte à 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant ès-qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
la SAM HELI AIR MONACO, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 76 S 01554, ayant son siège sis Héliport de Monaco - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, puis en celle de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
la SAM MONACAIR, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 87 S 02334, ayant son siège sis Héliport de Monaco à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, domicilié audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANTES,
d'une part,
Contre :
la SAM HELI AIR MONACO, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 76 S 01554, ayant son siège sis Héliport de Monaco - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, puis en celle de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
la SAM MONACAIR, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 87 S 02334, ayant son siège sis Héliport de Monaco à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, domicilié audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
SARL ROCKFIELD MONACO, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 07 S 04717, ayant son siège c/o GROOM HILL, 24 boulevard Princesse Charlotte à 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant ès-qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
INTIMÉES,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 20 décembre 2012 ;
l'arrêt en date du 24 mars 2016 (R.4056 - pourvoi 2015-39) de la Cour de révision, sur le recours formé par la société MONACAIR à l'égard de l'arrêt de la Cour d'appel du 10 mars 2015, ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel entre les parties le 10 mars 2015 ;
l'arrêt en date du 20 octobre 2016 de la Cour de révision, statuant après cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 10 mars 2015, qui a confirmé le jugement ayant estimé fautive la résiliation anticipée par la société ROCKFIELD du contrat, le 22 juin 2010, ordonné une mesure d'expertise afin de fournir à la Cour de révision les éléments lui permettant de chiffrer le préjudice subi par la société HELI AIR MONACO et qui a renvoyé à la prochaine session utile de la Cour de révision afin qu'il soit statué uniquement sur l'évaluation du préjudice ;
le rapport d'expertise déposé le 21 novembre 2017 au greffe général par M. Jacques KALPAC, en conformité de la mission ordonnée ;
les conclusions du Ministère public à l'audience du 14 février 2018 qui déclare s'en rapporter ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 14 février 2018,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que l'expert a déposé son rapport 21 novembre 2017 ;
Attendu que la Société ROCKFIELD et la société HELI AIR MONACO sollicitent, à l'audience du 14 février 2018, le renvoi de l'affaire afin de conclure sur ledit rapport ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande, d'inviter les parties à conclure avant le 15 mars 2018 et de renvoyer la présente affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision afin qu'il soit statué sur la fixation du préjudice de la société HELI AIR MONACO ;
Attendu que la société MONACAIR sollicite sa mise hors de cause en ce qu'elle n'a pas à conclure sur le rapport d'expertise en vue du renvoi de l'affaire ;
Attendu que la société HELI AIR MONACO a été déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société MONACAIR ;
Qu'il y a lieu en conséquence de mettre hors de cause la société MONACAIR dans l'instance en fixation du préjudice subi par la société HELI AIR MONACO ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Renvoie la présente affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision, afin qu'il soit statué sur la fixation du préjudice de la société HELI AIR MONACO ;
Dit que la société ROCKFIELD et la société HELI AIR MONACO déposeront leurs conclusions sur le rapport d'expertise avant le 15 mars 2018 ;
Met hors de cause, sur sa demande, la société MONACAIR ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé le dix-neuf février deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, faisant fonction de président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Serge PETIT, rapporteur et Jacques RAYBAUD, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef adjoint, le Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 16742.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 19 février 201…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour de révision, 19 février 2018, SARL Rockfield Monaco c/ la SAM Héli Air Monaco et la SAM Monacair », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2018-02-19-16742.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 14 février 2018 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 14 février 2018 ?
Cette décision (Cour de révision, 19 février 2018, SARL Rockfield Monaco c/ la SAM Héli Air Monaco et la SAM Monacair) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 février 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Litige soumis à Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) portant sur les faits constatés en première instance et débattus contradictoirement.
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (14 février 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 19 février 2018, SARL Rockfield Monaco c/ la SAM Héli Air Monaco et la SAM Monacair
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.