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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COMMERCIAL COMMERCIAL GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 441 du Code de commerce que le jugement, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · commercial commercial general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 441 du Code de commerce que le jugement (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 441 du Code de commerce que le jugement · art. 441
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · commercial commercial general · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 450 caractères)
Sommaire
Procédure collective
Cessation des paiements
Assistance du syndic
Actes patrimoniaux
Défaut
Renvoi
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · commercial commercial general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17177
La société à responsabilité limitée Monaco Yacht Broker and Management (ci-après « société MYB ») a été partie à une instance l'opposant à M. c. m. LO. ainsi qu'à Mmes e. VE. et c. MA. Un arrêt de la cour d'appel, statuant en matière civile, a été rendu le 29 septembre 2017. Le 16 novembre 2017, Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, a formé un pourvoi en révision au nom de la société MYB. La requête a été déposée le 15 décembre 2017, puis une contre-requête l'a été le 11 janvier 2018 au nom de M. LO. Mmes VE. et MA. n'ont pas déposé de mémoire. Le ministère public a déposé des conclusions le 18 janvier 2018, et le certificat de clôture a été établi le 24 janvier 2018. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 juin 2018.
Le 19 juin 2018, l'avocat de Mmes VE. et MA. a indiqué ne plus être mandaté par ces dernières. Par lettre du 20 juin 2018 adressée au premier président, Mme Bettina RAGAZZONI, syndic administrateur judiciaire, a informé la Cour que, par jugement du tribunal de première instance du 19 avril 2018, elle avait été nommée syndic de la cessation des paiements de la société MYB. Elle exposait qu'en l'absence de toute trésorerie dans cette procédure collective, elle ne pouvait se faire représenter par un avocat pour assister la société devant la Cour de révision. Elle s'en rapportait à justice, tout en sollicitant, si son intervention aux débats était jugée indispensable, un délai pour obtenir l'assistance judiciaire.
À l'audience, la société MYB ne s'est pas opposée à la demande de renvoi. M. LO., sans s'y opposer, a demandé la réouverture des débats à l'audience de renvoi.
La date du jugement constatant la cessation des paiements de la société MYB n'est pas précisée dans la décision. Seule la date du jugement de nomination du syndic (19 avril 2018) figure dans le texte.
Question de droit
La question posée était de savoir si, lorsqu'une société est en état de cessation des paiements et qu'un syndic a été désigné, la procédure engagée par la société devant la Cour de révision peut être poursuivie par le seul débiteur, ou si elle requiert l'assistance du syndic. Plus précisément, la Cour devait déterminer les conséquences procédurales, pour une instance en cours, de l'article 441 du Code de commerce, qui prévoit l'assistance obligatoire du débiteur par le syndic dès le jugement déclaratif.
Ce texte dispose que le jugement qui constate la cessation des paiements emporte de plein droit, à compter de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens. Il ajoute que tout acte patrimonial accompli par le débiteur seul est inopposable à la masse, et qu'à peine d'irrecevabilité, les actions et voies d'exécution relatives au patrimoine du débiteur, tant en demande qu'en défense, ne peuvent être exercées ou poursuivies qu'avec l'assistance du syndic.
Solution et dispositif
La Cour de révision rappelle les termes de l'article 441 du Code de commerce, puis retient que, par suite, il convient d'accueillir la demande formée par le syndic et de renvoyer l'affaire pour lui permettre de constituer avocat aux fins d'assister la société MYB, débiteur en état de cessation des paiements, devant la Cour.
Le dispositif est reproduit ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Renvoie l'affaire et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision ;
Réserve les dépens. »
La décision est donc une décision de renvoi. Elle ne statue ni sur le bien-fondé du pourvoi en révision ni sur le fond du litige opposant la société MYB à M. LO. et aux autres défenderesses.
Portée et enseignement pratique
1. Une assistance du syndic qui s'impose au débiteur dans l'instance. La décision applique le mécanisme d'assistance prévu par l'article 441 à une procédure devant la juridiction de révision. Le débiteur, bien que demeurant titulaire de son action, ne peut plus conduire seul les actes concernant son patrimoine. Le syndic doit intervenir à ses côtés. Ce principe, énoncé par le texte, est ici mis en œuvre sans que la Cour ait à en préciser les modalités d'application.
2. Le caractère d'ordre public de la règle et la sanction d'irrecevabilité. Le texte prévoit que les actions et voies d'exécution ne peuvent être exercées ou poursuivies qu'avec l'assistance du syndic, « à peine d'irrecevabilité ». La Cour rappelle cette sanction sans en discuter la portée. Il en résulte, en pratique, qu'une action engagée par le débiteur seul après le jugement de cessation des paiements est exposée à une fin de non-recevoir, sans que le juge ait à rechercher l'existence d'un préjudice pour la masse. La décision ne précise cependant pas si cette irrecevabilité peut être couverte en cours d'instance, ce point n'ayant pas été soulevé.
3. L'inopposabilité des actes patrimoniaux accomplis seul. La décision mentionne également la règle selon laquelle tout acte patrimonial accompli par le débiteur seul est inopposable à la masse. Ce point n'était pas au cœur du litige tranché, mais il éclaire la logique de la règle : la protection des créanciers réunis dans la masse suppose que les actes de disposition soient accomplis avec le concours du syndic.
4. Le problème pratique du financement. Le syndic a fait valoir l'absence de trésorerie
Faits et procédure
Selon l'article 441 du Code de commerce que le jugement qui constate la cessation des paiements emporte de plein droit, à compter de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ; que tout acte patrimonial accompli par le débiteur seul est inopposable à la masse ; qu'à peine d'irrecevabilité, les actions et voies d'exécution relatives au patrimoine du débiteur, tant en demande qu'en défense, ne peuvent être exercées ou poursuivies qu'avec l'assistance du syndic ; il y a lieu, par suite, d'accueillir la demande de Mme RAGAZZONI ès qualités et de renvoyer l'affaire afin de lui permettre de constituer avocat pour assister la société MYB, débiteur en état de cessation des paiements, devant la Cour de révision.
Pourvoi N° 2018-11 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
En la cause de :
La Société à Responsabilité Limitée MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT, dont le siège social est X1 à MONACO (98000), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice demeurant ès qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
Monsieur c. m. LO., demeurant X2 à Buenos Aires (Argentine) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, avocat au barreau de Paris ;
DÉFENDEUR EN REVISION,
Madame e. VE., demeurant X3, 41126 MODENE (Italie) ;
Madame c. MA., demeurant X3, 41126 MODENE (Italie) ;
DÉFENDERESSES EN REVISION, non représentées,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 16 novembre 2017, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SARL MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT ;
la requête déposée le 15 décembre 2017 au greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SARL MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT, accompagnée de 24 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 11 janvier 2018 au greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de M. c. m. LO., signifiée le même jour ;
le courrier de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, en date du 19 juin 2018 reçu le 20 juin 2018 aux termes duquel elle précise ne plus être mandatée par Mmes e. VE. et c. MA. ;
les conclusions du Ministère Public en date du 18 janvier 2018 ;
le certificat de clôture établi le 24 janvier 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
le courrier de Mme Bettina RAGAZZONI, ès qualités de syndic de la cessation des paiements de la SARL MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT en date du 20 juin 2018 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 21 juin 2018 sur le rapport de Monsieur François CACHELOT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que, par déclaration au greffe général du 16 novembre 2017, Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision au nom de la SARL MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT (société MYB) à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel statuant en matière civile dans une instance l'opposant à M. c. m. LO., Mme e. VE. et Mme c. MA. ; qu'il a déposé une requête en révision le 15 décembre 2017 ; que Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur a déposé une contre-requête le 11 janvier 2018 au nom de M. c. m. LO. ; que Mmes VE. et MA. n'ont pas déposé de mémoire ; que le Ministère public a déposé des conclusions le 18 janvier 2018 ; que le certificat de clôture a été établi le 24 janvier 2018 ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 21 juin 2018 ;
Attendu que par lettre du 20 juin 2018 adressée au premier président, Mme Bettina RAGAZZONI, syndic administrateur judiciaire près les tribunaux de Monaco a informé la Cour de révision que par jugement du tribunal de première instance du 19 avril 2018, elle avait été nommée syndic de la cessation des paiements de la société MYB ; qu'en l'absence de toute trésorerie dans le cadre de cette procédure collective, elle n'était pas en mesure de se faire représenter par un avocat à l'effet d'assister cette société devant la Cour de révision ; qu'elle s'en rapportait à justice dans le cadre de ce recours, mais pour le cas où son intervention aux débats serait jugée indispensable, elle sollicitait un délai pour demander l'assistance judiciaire ;
Attendu qu'à l'audience des plaidoiries, la société MYB ne s'est pas opposée à cette demande de renvoi ; que M. LO. sans s'opposer à cette demande a soutenu qu'il y aura lieu à réouverture des débats lors de l'audience de renvoi ;
SUR CE :
Attendu, selon l'article 441 du Code de commerce que le jugement qui constate la cessation des paiements emporte de plein droit, à compter de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ; que tout acte patrimonial accompli par le débiteur seul est inopposable à la masse ; qu'à peine d'irrecevabilité, les actions et voies d'exécution relatives au patrimoine du débiteur, tant en demande qu'en défense, ne peuvent être exercées ou poursuivies qu'avec l'assistance du syndic ;
Attendu qu'il y a lieu, par suite, d'accueillir la demande de Mme RAGAZZONI ès qualités et de renvoyer l'affaire afin de lui permettre de constituer avocat pour assister la société MYB, débiteur en état de cessation des paiements, devant la Cour de révision ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Renvoie l'affaire et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six juin deux mille dix-huit, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Serge PETIT, Conseiller, faisant fonction de Président, François CACHELOT, Conseiller, rapporteur et Jacques RAYBAUD, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 17177.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 26 juin 2018, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 26 juin 2018, La Société à Responsabilité Limitée MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT c/ Monsieur », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2018-06-26-17177.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 26 juin 2018 en matière de procedures procedure civile · commercial commercial general · cour-revision-civile, au regard notamment de article 441 du Code de commerce que le jugement.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 26 juin 2018 ?
Cette décision (Cour de révision, 26 juin 2018, La Société à Responsabilité Limitée MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT c/ Monsieur) précise les conditions d'application de article 441 du Code de commerce que le jugement devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · commercial commercial general · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 juin 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · commercial commercial general · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de article 441 du Code de commerce que le jugement ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure collective - Cessation des paiements - Assistance du syndic - Actes patrimoniaux - Défaut - Renvoi Selon l'article 441 du Code de commerce que le jugement qui constate la cessation des paiements emporte de plein droit, à compter de sa date, assistance obligatoire du déb…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 441 du Code de commerce que le jugement (art. 441)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 441 du Code de commerce que le jugement (art. 441)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (26 juin 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 26 juin 2018, La Société à Responsabilité Limitée MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT c/ Monsieur
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · commercial commercial general · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 441 du Code de commerce que le jugement.