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SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · COUR-REVISION-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 1968 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 14 de la loi n° 1.375, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · cour-revision-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 14 de la loi n° 1.375 (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 14 de la loi n° 1.375 · art. 14
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social contrats de travail · cour-revision-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 926 caractères)
Faits et procédure
Contrat de travail - Salaire - Hôtellerie - Pourcentage de service Pénalité perçue par l'employeur en cas d'annulation de réservation ou de non-présentation du client - Application du pourcentage de service (non)
La pénalité forfaitaire retenue par l'employeur qui gère un hôtel en cas d'annulation de réservation ou de non-présentation du client ne rémunère aucun service. Cette somme n'entre donc pas dans les prévisions de l'article 31 alinéa 1 de la Convention collective hôtelière monégasque qui impose la répartition entre les employés du pourcentage de service de 15 % sur la note des clients ayant séjourné dans l'établissement.
Hors Session Tribunal du travail
LA COUR DE RÉVISION,
Pourvoi N° 2021-51
Hors Session TT
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · cour-revision-sociale.
Cour de Révision de Monaco, 17 décembre 2021, n° 20287
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 17 décembre 2021, n° 20287 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un demi-chef de rang exerçant à l'Hôtel Métropole de Monte-Carlo a saisi le Tribunal du travail, le 26 juin 2015, d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de nourriture et de « 15 % service », assortie d'une demande de dommages et intérêts. Par jugement du 25 juin 2020, le Tribunal du travail a déclaré la demande de rappel de salaires fondée en son principe et, avant dire droit, ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de la somme due.
Saisie de l'appel, la Cour d'appel a, par arrêt du 13 avril 2021, réformé le jugement. Elle a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaires, à l'exception de la demande relative à l'indemnité de nourriture. Le salarié a formé un pourvoi, déclaré au greffe général le 27 mai 2021.
L'affaire a été examinée selon la procédure de révision, « hors session et uniquement sur pièces », en application des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et de l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du travail. Le Ministère public a conclu le 16 juillet 2021. L'audience s'est tenue le 18 novembre 2021, sur le rapport du Conseiller Serge Petit.
Le pourvoi reposait sur trois moyens. Le premier faisait grief à la Cour d'appel d'avoir jugé que les pénalités facturées au client en cas d'annulation de réservation étaient nécessairement exclusives de toute notion de service propre, en violation de l'Arrêté ministériel n° 66-007 du 4 janvier 1966 relatif au contrôle et à la répartition des pourboires ou pourcentages exigés au titre du service, ainsi que des articles 2 et 3 de cet arrêté et de l'article 31 de la Convention collective de l'industrie hôtelière monégasque. Le deuxième dénonçait une contradiction de motifs et un défaut de réponse aux conclusions. Le troisième reprochait à la Cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur un jugement du Tribunal du travail du 31 janvier 2013, versé aux débats, en violation de l'article 199 du Code de procédure civile.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la pénalité forfaitaire retenue par l'employeur hôtelier en cas d'annulation de réservation ou de non-présentation du client entre dans l'assiette de la répartition du pourcentage de service de 15 % prévue à l'article 31, alinéa 1er, de la Convention collective hôtelière monégasque.
En second lieu, il convenait d'apprécier si l'arrêt attaqué était entaché d'un défaut ou d'une contradiction de motifs, ou d'un défaut de réponse aux conclusions, au regard des exigences de motivation pesant sur les juges du fond.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Sur le fond, elle approuve la Cour d'appel d'avoir relevé que « la pénalité forfaitaire retenue par la société Hôtel Métropole en cas d'annulation de réservation ou de non-présentation du client ne rémunérait aucun service ». Elle en déduit que cette somme « n'entrait pas dans les prévisions de l'article 31 alinéa 1 de la Convention collective Hôtelière Monégasque », lequel n'impose la répartition du pourcentage de service de 15 % que sur « la note des clients ayant séjourné dans l'établissement ».
Sur la motivation, la Cour de révision relève que la Cour d'appel, « par un arrêt motivé », a répondu aux conclusions prétendument délaissées, qu'elle « n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation » et qu'elle a statué « sans se contredire ». Le moyen est donc écarté.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Rejette la demande formée par la SAM Hôtel Métropole sur le f
s. R., né le 20 novembre 1968 à Fort Archambault, de nationalité française, demeurant et domicilié à Nice (06) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ;
DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part,
Contre :
La SAM Hôtel Métropole, dont le siège social est sis 4 avenue de la Madone à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Damien CELICE, avocat aux Conseils ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION, d'autre part,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un Tribunal du travail ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 13 avril 2021 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 27 mai 2021, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, substituant Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de s. R.;
la requête en révision déposée le 25 juin 2021 au greffe général, par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de s. R. accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 14 juillet 2021 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM Hôtel Métropole, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 16 juillet 2021 ;
la réplique déposée le 20 juillet 2021 au greffe général, par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de s. R. signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 12 août 2021 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
l'audience du 18 novembre 2021, sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. s. R. exerçant les fonctions de demi Chef de Rang à Hôtel Métropole MONTE-CARLO, a saisi le Tribunal du travail, le 26 juin 2015, d'une demande de rappel de salaires, indemnités de congés payés, indemnités de nourriture et de 15 % service ainsi que de dommages et intérêts ; que par jugement du 25 juin 2020, le Tribunal du travail a déclaré fondée en son principe la demande de rappel de salaires de M. R. et avant dire droit a ordonné une expertise afin de déterminer le montant de la somme due ; que par arrêt du 13 avril 2021, la Cour d'appel a réformé le jugement et débouté M. R. de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaires, à l'exception de ses demandes de rappel de l'indemnité de nourriture ; que M. R. a formé une déclaration de pourvoi à l'encontre de cet arrêt ;
Sur les trois moyens réunis
Motifs
Attendu que M. s. R. fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi, alors, selon le premier moyen, « que la Cour d'appel, en revenant sur la décision des premiers juges et en jugeant que les pénalités facturées au client en cas d'annulation de la réservation de chambre sont nécessairement exclusives de toute notion de service propre, a privé sa décision de base légale et violé l'Arrêté ministériel n° 66-007 du 04/01/1966 déterminant les règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires ou des pourcentages exigés de la clientèle au titre du service en particulier en ses articles 2 et 3 de la Convention collective de l'industrie hôtelière monégasque et plus particulièrement son article 31 » ; alors selon le deuxième moyen, « qu'en se déterminant ainsi elle a procédé par contradiction de motifs et n'a pas tiré les conséquences de certaines de ses observations et n'a pas répondu aux conclusions, arguments et pièces présentés devant eux » et alors enfin, selon le troisième moyen, « qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le jugement du Tribunal du travail du 31 janvier 2013 versé aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile par défaut de motifs et de réponse à conclusion » ;
Mais attendu que par un arrêt motivé, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a relevé, sans se contredire, que la pénalité forfaitaire retenue par la société Hôtel Métropole en cas d'annulation de réservation ou de non-présentation du client ne rémunérait aucun service ; qu'elle en a exactement déduit que cette somme n'entrait pas dans les prévisions de l'article 31 alinéa 1 de la Convention collective Hôtelière Monégasque qui n'impose la répartition entre les employés du pourcentage service de 15 % que sur la note des clients ayant séjourné dans l'établissement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande formée par la SAM Hôtel Métropole sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile
Attendu que M. R. succombe en son pourvoi ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Rejette la demande formée par la SAM Hôtel Métropole sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Condamne M. s. R. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ;
Ainsi jugé et rendu le dix-sept décembre deux mille vingt et un, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Serge PETIT, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller ;
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (infirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 20287.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 17 décembre 20…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 17 décembre 2021, s. R. c/ SAM Hôtel Métropole », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2021-12-17-20287.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 20 novembre 1968 en matière de social contrats de travail · cour-revision-sociale, au regard notamment de article 14 de la loi n° 1.375, loi n° 446, Arrêté ministériel n° 66-007.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 20 novembre 1968 ?
Cette décision (Cour de révision, 17 décembre 2021, s. R. c/ SAM Hôtel Métropole) précise les conditions d'application de article 14 de la loi n° 1.375, loi n° 446, Arrêté ministériel n° 66-007 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social contrats de travail · cour-revision-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 14 de la loi n° 1.375, loi n° 446, Arrêté ministériel n° 66-007.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 novembre 1968 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social contrats de travail · cour-revision-sociale) et porte sur l'interprétation de article 14 de la loi n° 1.375, loi n° 446, Arrêté ministériel n° 66-007 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Contrat de travail - Salaire - Hôtellerie - Pourcentage de service Pénalité perçue par l'employeur en cas d'annulation de réservation ou de non-présentation du client - Application du pourcentage de service (non) La pénalité forfaitaire retenue par l'employeur qui gère un hôtel e…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 14 de la loi n° 1.375 (art. 14)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 14 de la loi n° 1.375 (art. 14)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (20 novembre 1968)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (infirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 17 décembre 2021, s. R. c/ SAM Hôtel Métropole
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social contrats de travail · cour-revision-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 14 de la loi n° 1.375.