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CIVIL CIVIL GENERAL · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · JUGE-TUTELAIRE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance - Juge tutélaire — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 25636) par Tribunal de première instance - Juge tutélaire (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · juge-tutelaire-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance - Juge tutélaire consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal de première instance - Juge tutélaire (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · juge-tutelaire-civile.
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · juge-tutelaire-civile.
Juridiction monégasque (juge-tutélaire), 24 mars 1973, n° 25636
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (juge-tutélaire), 24 mars 1973, n° 25636 (Lire sur source officielle)
Note préalable : le texte fourni est un extrait très bref, réduit à l'exposé de la motivation et à quelques mentions de décisions ultérieures. Plusieurs rubriques ne peuvent donc être renseignées qu'en partie. Les mentions « (non précisé dans la décision) » signalent ces lacunes.
Faits et procédure
Le texte ne rapporte pas les faits de l'espèce. On sait seulement qu'un droit de visite a été fixé par une ordonnance du juge tutélaire, qui détermine les jours et heures auxquels l'enfant se rend au domicile de sa mère. Dans la pratique, l'enfant, âgé de plus de quatorze ans, se rend bien au domicile maternel aux moments prévus, mais en repart aussitôt. La mère se trouve ainsi dans l'impossibilité d'exercer son droit.
La demande tendait à une modification du droit de visite. Elle visait à imposer l'accomplissement de ce droit pendant deux heures. Le texte ne précise ni l'identité du demandeur, ni la date de l'ordonnance initiale, ni les éventuelles écritures des parties (non précisé dans la décision).
La décision est rendue par M. Default, juge tutélaire. Elle est suivie de deux renvois : une ordonnance du 19 juin 1973, présentée comme allant « dans le même sens », et un arrêt de la Cour d'appel du 26 février 1974, cité pour l'exercice du droit de garde.
Question de droit
La question posée est la suivante : le juge tutélaire peut-il modifier un droit de visite pour imposer son exercice à un enfant de plus de quatorze ans qui refuse d'y consentir, en se rendant au lieu prévu puis en repartant immédiatement ?
Le texte répond par la négative, en articulant deux séries de considérations. La première est une considération d'effectivité : aucune voie de droit ne permet de contraindre des enfants de cet âge à effectuer des visites qu'ils ne désirent pas. La seconde est une considération de préservation de l'intérêt de chacun : une telle modification risquerait d'aggraver une situation de fait « déjà pénible » et serait « néfaste tant à l'intérêt des enfants qu'à celui des parents ».
Solution et dispositif
Le texte ne comporte pas de dispositif formellement distinct. La solution se déduit du passage de motivation, qui écarte la modification sollicitée. Le passage est reproduit ci-dessous dans son intégralité :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Une modification du droit de visite tendant à imposer l'accomplissement dudit droit durant deux heures à un enfant de plus de 14 ans qui, s'il se rend bien au domicile de sa mère aux jours et heures fixés par ordonnance du juge tutélaire en repart immédiatement, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'exercer ce droit, apparaît non seulement comme devant rester sans portée pratique, - aucune voie de droit ne pouvant contraindre des enfants de ces âges à effectuer des visites qu'ils ne désirent pas, - mais encore comme susceptible d'aggraver une situation de fait déjà pénible et d'être néfaste tant à l'intérêt des enfants qu'à celui des parents. »
Le texte mentionne « des enfants de ces âges » au pluriel, alors que l'hypothèse décrite ne vise qu'« un enfant de plus de 14 ans ». La portée exacte de la motivation, qui pourrait viser une catégorie d'enfants plutôt qu'un cas individuel, ne peut donc être établie avec certitude à partir de cet extrait.
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt en ce qu'elle refuse d'utiliser la modification du droit de visite comme instrument de contrainte à l'égard d'un adolescent. Le raisonnement est fondé sur l'effectivité de la décision et sur l'intérêt concret des personnes concernées, plus que sur une norme précisément citée. Le texte
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Minorité
Droit de visite - Refus de l'enfant - Exercice (non)
Une modification du droit de visite tendant à imposer l'accomplissement dudit droit durant deux heures à un enfant de plus de 14 ans qui, s'il se rend bien au domicile de sa mère aux jours et heures fixés par ordonnance du juge tutélaire en repart immédiatement, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'exercer ce droit, apparaît non seulement comme devant rester sans portée pratique, - aucune voie de droit ne pouvant contraindre des enfants de ces âges à effectuer des visites qu'ils ne désirent pas, - mais encore comme susceptible d'aggraver une situation de fait déjà pénible et d'être néfaste tant à l'intérêt des enfants qu'à celui des parents.
M. DEFAULT, JUGE TUTÉLAIRE,
Dans le même sens, ord. du 19 juin 1973 et, en ce qui concerne l'exercice du droit de garde, C.A. 26 février 1974.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Juge tutélaire, 24 mars 1973 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Juge tutélaire, 24 mars 1973 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Juge tutélaire, 24 mars 1973 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance - Juge tutélaire, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance - Juge tutélaire.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:1973:256364E6F119B rendu par Tribunal de première instance - Juge tutélaire.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 25636 (ECLI:MC:COURREV:1973:256364E6F119B), Cahi…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25636.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance - Juge tutélaire (Principauté de Monaco), « Juge tut…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Juge tutélaire, 24 mars 1973 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-juge-tutelaire-1973-03-24-25636.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance - Juge tutélaire (Principauté de Monaco) le 28 octobre 2026 en matière de civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · juge-tutelaire-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance - Juge tutélaire.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance - Juge tutélaire le 28 octobre 2026 ?
Cette décision (Juge tutélaire, 24 mars 1973) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal de première instance - Juge tutélaire (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · juge-tutelaire-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance - Juge tutélaire, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 octobre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · juge-tutelaire-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance - Juge tutélaire.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : JURIDICTION / AUTORITÉ : Juridiction monégasque (juge-tutelaire) RÉFÉRENCE : 25636 DATE : 1973-03-24
Source : Tribunal de première instance - Juge tutélaire · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance - Juge tutélaire des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance - Juge tutélaire · Motifs de la décision (28 octobre 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance - Juge tutélaire (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Juge tutélaire, 24 mars 1973
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance - Juge tutélaire (Principauté de Monaco) en matière de civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · juge-tutelaire-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.