Juridiction monégasque (juge-tutélaire), 01 juillet 2013, n° 11910

Faits et procédure

Les époux LO MA se sont mariés à Monaco le 9 août 1999. De cette union est né, le 15 mai 2001, l'enfant mineur al LO. Par jugement du tribunal de première instance du 16 juin 2011, le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 199 du Code civil, et une convention a été homologuée. Cette convention fixait la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, accordait au père un droit de visite et d'hébergement, « sauf meilleur accord des parties, une fin de semaine sur deux et la moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires », et mettait à sa charge une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 1.000 euros, indexée.

Par courrier du 25 mars 2013, reçu le 21 mai 2013, le père a sollicité une modification de son « droit de garde » afin d'établir une « garde alternée ». Il exposait avoir subi une perte de revenus ayant entraîné son expulsion de son logement du secteur privé, et qu'une ordonnance favorable lui permettrait « de pouvoir obtenir plus rapidement un appartement dans le secteur domanial ».

À l'audience du 27 juin 2013, le requérant a maintenu sa demande et a précisé que, compte tenu de sa profession, une garde alternée ne pourrait pas réellement s'exercer, et que, l'enfant étant âgé, il ne pouvait le contraindre à lui rendre visite. Il a également soutenu qu'une ordonnance de ce type était le seul moyen d'obtenir un logement de trois pièces dans les Domaines de l'État. La mère, dans un premier temps, n'a pas formulé d'observations. Interrogée, elle a déclaré que la résidence alternée, si elle était consacrée, ne serait jamais véritablement mise en place, et n'a pas pu indiquer à quelle fréquence l'enfant rendait visite à son père.

L'affaire a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance contradictoire du 1er juillet 2013, enregistrée sous le dossier n° S2013/000044 (non précisé dans la décision : les modalités exactes de l'éventuel recours).

Question de droit

La question posée au juge tutélaire était double. Il lui fallait d'abord déterminer le régime juridique applicable à une demande de « garde alternée » formée par un parent divorcé, dès lors que cette modalité n'était pas expressément prévue par le droit monégasque, selon les termes mêmes de l'ordonnance. Il lui fallait ensuite apprécier si la mesure sollicitée pouvait être accueillie au regard de l'intérêt de l'enfant, dans un contexte où la motivation invoquée par le demandeur était de nature administrative.

Solution et dispositif

Le juge tutélaire a rappelé le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fondé sur les articles 300 et 301 du Code civil. Il a ensuite qualifié la demande au regard de l'article 831 du Code de procédure civile, qui attribue au juge tutélaire la compétence pour connaître, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes tendant à modifier la garde d'un mineur dont les parents sont divorcés (1°), à organiser le droit de visite (2°) et à modifier

Monsieur p LO sollicite qu'une « garde alternée » soit mise en place au profit de l'enfant mineur al LO. Il convient d'interpréter la demande faite par Monsieur p LO comme une demande d'élargissement de son droit de visite et d'hébergement sur son fils qui aboutirait à un même temps de présence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents puisque la mesure dont il sollicite la consécration est encore méconnue du droit monégasque. Si rien ne s'oppose à ce qu'une telle mesure soit prise, il convient de vérifier si celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant dont le juge tutélaire est le défenseur, à savoir de s'interroger sur la faisabilité de ladite mesure, et également de vérifier qu'elle fait l'objet d'un véritable consensus entre les parents. Il y a lieu de relever, à la lecture de la requête déposée par Monsieur p LO, que sa demande de résidence alternée est exclusivement motivée par la nécessité d'obtenir un trois pièces dans les Domaines de l'Etat afin « d'accueillir son fils dans de bonnes conditions ». Il a expliqué à l'audience que selon les critères établis par le service de l'Habitat, qui s'occupe de l'attribution des appartements domaniaux, il ne bénéficierait d'un logement de trois pièces que dans la mesure où l'enfant passe la moitié de son temps à son domicile. De l'aveu des deux parties, une résidence alternée ne serait jamais appliquée si elle devait être consacrée judiciairement. Il paraît à tout le moins surprenant de solliciter une telle mesure à des fins strictement administratives. Le juge tutélaire intervient en pareille matière en cas de difficulté d'exercice de l'autorité parentale et non pour qu'une situation de droit, qui ne serait pas le reflet de la réalité, soit créée à la seule fin de correspondre à des critères administratifs. En tout état de cause, une pareille demande soutenue par une telle motivation ne correspond en rien aux intérêts de l'enfant, seul critère déterminant. Au surplus et pour démontrer, s'il en était encore besoin, les errements du requérant, qu'il a été impossible de savoir à quelle fréquence al LO voyait réellement son père. Dans ces circonstances, il convient de débouter Monsieur p LO de sa demande. Cabinet du Juge Tutélaire Morgan RAYMOND ORDONNANCE Dossier n° S2013/000044- al LO Avis et copie de la présente décision donnés à M. le Procureur Général Notification faite par LRAR à M. p LO et à Mme m MA Le 1er juillet 2013 Le Greffier, Nous, Morgan RAYMOND, Juge Tutélaire de la Principauté de Monaco, assisté de Isabel DELLERBA, Greffier ; Dans l'instance opposant : Monsieur p LO né le 8 janvier 1965 à Monaco (98000) nationalité : monégasque profession : employé à la société des Bains de Mer domicilié en tant que de besoin : chez Mme m MA 1X MC 98000 MONACO demandeur comparaissant en personne, À Madame m MA divorcée LO née le 20 avril 1958 à Monaco (98000) nationalité : monégasque profession : sans, en recherche d'emploi demeurant : 2X MC 98000 MONACO défenderesse, comparaissant en personne, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Monsieur p LO et Madame m MA se sont mariés le 9 août 1999 par devant l'officier de l'état civil de Monaco. De leur union est né al à Monaco le 15 mai 2001. Par jugement en date du 16 juin 2011, le tribunal de première instance prononçait le divorce des époux LO MA sur le fondement de l'article 199 du Code civil et homologuait une convention qui prévoyait notamment que la résidence habituelle de l'enfant mineur était fixée auprès de la mère, que le père bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement devant s'exercer, sauf meilleur accord des parties, une fin de semaine sur deux et la moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires et le versement d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 1.000 euros indexée. Par courrier en date du 25 mars 2013, reçu le 21 mai 2013, Monsieur p LO sollicitait une modification de son « droit de garde » concernant l'enfant mineur afin d'établir une « garde alternée ». Il expliquait avoir subi une perte de revenus qui avait entraînée son expulsion du précédent logement qu'il occupait dans le secteur privé et qu'une ordonnance consacrant ses demandes lui permettrait « de pouvoir obtenir plus rapidement un appartement dans le secteur domanial ». Une audience se tenait le 27 juin 2013. Monsieur p LO maintenait ses demandes et devenait plus explicite. Il indiquait qu'en l'état de sa profession, une « garde alternée » ne pourra pas réellement s'exercer et que compte tenu de l'âge de son enfant, il ne pouvait pas le forcer à lui rendre visite. Il faisait valoir qu'une ordonnance du juge tutélaire prévoyant une « garde alternée » était le seul moyen d'obtenir un logement de trois pièces dans les Domaines de l'État. Madame m MA indiquait dans un premier temps ne pas avoir d'observations à formuler sur la requête déposée par Monsieur p LO. Questionnée, elle indiquait que la résidence alternée, si celle-ci devait être consacrée, ne serait jamais véritablement mise en place. Elle ne pouvait d'ailleurs déclarer à quelle fréquence le mineur al LO rendait visite à son père. L'affaire était mise en délibéré. SUR CE, Sur l'autorité parentale :

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