Juridiction monégasque (juge-tutélaire), 01 juillet 2013, n° 27411

Faits et procédure

Les époux LO et MA se sont mariés à Monaco le 9 août 1999. De cette union est né un enfant mineur, né à Monaco le 15 mai 2001. Par jugement du 16 juin 2011, le tribunal de première instance a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 199 du Code civil et homologué une convention. Celle-ci fixait la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, prévoyait un droit de visite et d'hébergement du père, exercé « sauf meilleur accord des parties, une fin de semaine sur deux et la moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires », ainsi qu'une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 1 000 euros, indexée.

Par courrier du 25 mars 2013, reçu le 21 mai 2013, le père a sollicité la modification de son « droit de garde » afin d'instaurer une « garde alternée ». Il invoquait une perte de revenus ayant entraîné son expulsion de son logement du secteur privé, et soutenait qu'une ordonnance accueillant sa demande lui permettrait « de pouvoir obtenir plus rapidement un appartement dans le secteur domanial ».

À l'audience du 27 juin 2013, le père a maintenu sa demande et précisé qu'en raison de sa profession, la garde alternée ne pourrait pas réellement s'exercer, et que l'âge de l'enfant ne lui permettait pas de le contraindre à lui rendre visite. Il indiquait qu'une telle ordonnance était le seul moyen d'obtenir un logement de trois pièces dans le domaine de l'État. La mère, dans un premier temps, n'a pas formulé d'observations. Interrogée, elle a déclaré que la résidence alternée, si elle était consacrée, ne serait jamais effectivement mise en place, et n'a pas pu indiquer à quelle fréquence l'enfant rendait visite à son père. L'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La question centrale était de savoir si le juge tutélaire pouvait faire droit à une demande de modification du mode de garde, tendant à l'instauration d'une garde alternée, lorsque celle-ci était motivée non par l'intérêt de l'enfant mais par l'obtention d'un logement domanial.

Deux questions subsidiaires se posaient. La première concernait la qualification de la demande au regard de l'article 831 du Code de procédure civile, qui répartit la compétence du juge tutélaire entre la modification de la garde (1°), l'organisation du droit de visite (2°) et la modification de la contribution alimentaire (3°). La seconde portait sur les conditions dans lesquelles une garde alternée, que le juge décrit comme « encore méconnue du droit monégasque », peut être ordonnée.

L'ordonnance mobilise par ailleurs les articles 300 et 301 du Code civil, qui organisent l'exercice conjoint de l'autorité parentale et définissent le contenu des droits et devoirs parentaux, dans le « respect dû à sa personne ».

Solution et dispositif

Le juge tutélaire rejette la demande. Il procède d'abord à une requalification : la demande de « garde alternée » est interprétée comme une demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement, aboutissant à un temps de présence de l'enfant équivalent au domicile de chacun des parents. Il énonce ensuite que, si rien ne s'oppose à une telle mesure en droit, il convient de vérifier sa compatibilité avec l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui suppose d'en apprécier la faisabilité et l'existence d'un véritable consensus entre les parents.

Au regard des éléments du dossier, le juge retient que la demande est « exclusivement motivée » par la nécessité d'obtenir un logement de trois pièces, le service de l'Habitat n'attribuant un tel logement que si l'enfant partage la moitié de son temps au domicile du demandeur. Il relève également que, de l'aveu des deux parties, la résidence alternée ne serait jamais appliquée. Il en déduit que la demande, « soutenue par une telle motivation », ne correspond « en rien aux intérêts de l'enfant, seul critère déterminant ». Il relève enfin l'impossibilité de déterminer la fréquence réelle des visites du père, ce qui achève de le convaincre du caractère inadapté de la demande.

Le dispositif est ainsi rédigé :

L'article 831 du Code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 835, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes tendant à titre principal : 1/ Modifier la garde d'un mineur dont les parents sont séparés de corps ou divorcés ; la demande n'est recevable que si, depuis la dernière décision relative à cette garde, s'est produit un fait nouveau de nature à compromettre la situation du mineur quant à sa santé, sa moralité, ou son éducation ; 2/ à organiser le droit de visite... » En considération des éléments de l'affaire, le juge tutélaire a rejeté la demande du père tendant à voir modifier le droit de garde concernant l'enfant commun et confié à la mère afin que soit mise en place une garde alternée lui permettant ainsi de pouvoir obtenir l'attribution d'un appartement dans le secteur domanial afin d'y accueillir son fils dans de bonnes conditions. Cette décision a été motivée par le fait que, d'une part, la garde alternée n'avait aucune existence légale dans le droit monégasque du divorce, et que, d'autre part, la demande du père devant être interprétée comme une demande d'extension de son droit de visite et d'hébergement, cette mesure fondée sur la nécessité d'obtenir l'attribution d'un logement dans le domaine de l'État, dans la mesure où l'enfant y séjournerait la moitié de son temps une telle demande formée à des fins strictement administratives ne correspondait en rien aux intérêts de l'enfant, seul critère déterminant en cette matière. Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Monsieur p LO et Madame m MA se sont mariés le 9 août 1999 par devant l'officier de l'état civil de Monaco. De leur union est né al à Monaco le 15 mai 2001. Par jugement en date du 16 juin 2011, le tribunal de première instance prononçait le divorce des époux LO MA sur le fondement de l'article 199 du Code civil et homologuait une convention qui prévoyait notamment que la résidence habituelle de l'enfant mineur était fixée auprès de la mère, que le père bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement devant s'exercer, sauf meilleur accord des parties, une fin de semaine sur deux et la moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires et le versement d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 1.000 euros indexée. Par courrier en date du 25 mars 2013, reçu le 21 mai 2013, Monsieur p LO sollicitait une modification de son « droit de garde » concernant l'enfant mineur afin d'établir une « garde alternée ». Il expliquait avoir subi une perte de revenus qui avait entraîné son expulsion du précédent logement qu'il occupait dans le secteur privé et qu'une ordonnance consacrant ses demandes lui permettrait « de pouvoir obtenir plus rapidement un appartement dans le secteur domanial ». Une audience se tenait le 27 juin 2013. Monsieur p LO maintenait ses demandes et devenait plus explicite. Il indiquait qu'en l'état de sa profession, une « garde alternée » ne pourra pas réellement s'exercer et que compte tenu de l'âge de son enfant, il ne pouvait pas le forcer à lui rendre visite. Il faisait valoir qu'une ordonnance du juge tutélaire prévoyant une « garde alternée » était le seul moyen d'obtenir un logement de trois pièces dans les Domaines. Madame m MA indiquait dans un premier temps ne pas avoir d'observations à formuler sur la requête déposée par Monsieur p LO. Questionnée, elle indiquait que la résidence alternée, si celle-ci devait être consacrée, ne serait jamais véritablement mise en place. Elle ne pouvait d'ailleurs déclarer à quelle fréquence le mineur al LO rendait visite à son père. L'affaire était mise en délibéré. SUR CE, Sur l'autorité parentale,

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