Les prévenus doivent être condamnés du chef d'escroqueries et usage de faux documents administratifs. Ils réglaient des achats au moyen de chèques au nom d'un tiers, frauduleusement obtenus. Ils agissaient de concert, chacun connaissant les agissements de l'autre et le bénéfice étant destiné tantôt à l'un tantôt à l'autre. Ces actes caractérisent les manœuvres frauduleuses de l'escroquerie. L'usage de faux documents administratifs résulte de l'utilisation de fausses cartes d'identité italiennes pour obtenir des crédits à la consommation. Une autre prévenue doit être condamnée pour complicité d'escroquerie. Elle était présente lors des délits commis dans des commerces. Elle savait que les achats étaient effectués au moyen de documents faux ou frauduleusement obtenus et elle a également transporté des documents, aidant et assistant sciemment les deux autres prévenus dans la commission des escroqueries. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/002667 INF. J. I. CABII/2013/000036 JUGEMENT DU 15 JUILLET 2014 Prévenu de : ESCROQUERIES TENTATIVE D'ESCROQUERIE USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF (carte d'identité) INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LES CHÈQUES (émission de chèques sans provision)

• PRÉSENT aux débats, DÉTENU (mandat d'arrêt décerné par le Magistrat instructeur le 23 décembre 2013), assisté de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat stagiaire, commis d'office, plaidant par ledit avocat stagiaire ;

1. • I. CH., née le 1er janvier 1983 à COSENZA (Italie), de P. et de T.NU., de nationalité italiennne, sans emploi, demeurant chez T. NU., via 3X (Italie), LIBRE, placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du Magistrat instructeur en date du 23 décembre 2013 ; Prévenue de : COMPLICITÉ D'ESCROQUERIES

• PRÉSENTE aux débats, comparaissant en personne ; En présence de :
• S.BE . épouse CE., exerçant le commerce sous l'enseigne R, née le 16 novembre 1968 à MONACO (98000), demeurant 4X à MONACO (98000), constituée partie civile, comparaissant en personne ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience de ce jour ;

Vu l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel du Magistrat instructeur en date du 25 juin 2014 ; Vu les citations signifiées, suivant exploits, enregistrés, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 2 juillet 2014 ; Ouï les prévenus en leurs réponses, et ce, avec l'assistance de Marie-Dominique MERLINO-VAN DEN CORPUT, demeurant « X », 5X à MONACO (98000), faisant fonction d'interprète en langue italienne, serment préalablement prêté ; Ouï S.BE ., partie civile, en ses demandes et déclarations ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Christophe BALLERIO, avocat pour I. IM., en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat stagiaire pour F. FU., en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï les prévenus, en dernier, en leurs moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Aux termes d'une ordonnance de Monsieur le magistrat instructeur en date du 25 juin 2014, I. IM., F. FU. et I. CH. ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel, sous les préventions : I. IM. « D'avoir à Monaco, courant 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, par l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant obligation ou décharge en l'espèce en utilisant des chèques frauduleusement obtenus au nom de F. ST. délivrés par la SA N et en produisant en garantie de ces chèques ou à l'appui d'une demande d'ouverture de crédit une fausse carte d'identité à ce nom, escroqué tout ou partie de la fortune de :

• la société en commandite simple D, exerçant le commerce sous l'enseigne J, à hauteur de la somme de 6.190 euros,
• c. BE., exploitante des commerces à l'enseigne R à hauteur des sommes de 1.222 euros et 994,50 euros,
• C. BA., exploitant le commerce sous l'enseigne M, à hauteur des sommes de 465 euros et 360 euros,
• la société anonyme monégasque U, exerçant le commerce sous l'enseigne V, pour un montant indéterminé, et ce, ensemble et de concert avec F. FU., DÉLITS prévus et réprimés par les articles 26, 27 et 330 du Code pénal ; D'avoir à Monaco, courant 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, par l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant obligation ou décharge en l'espèce en présentant en gage une fausse montre censée être de marque W, escroqué tout ou partie de la fortune de la société à responsabilité limitée WU. j-p. et de la SAM E en se faisant remettre une somme de 1.500 euros, et ce, ensemble et de concert avec F. FU., DÉLITS prévus et réprimés par les articles 26, 27 et 330 du Code pénal ; D'avoir à Monaco, courant 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, par l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant obligation ou décharge en l'espèce en présentant une fausse carte d'identité italienne au nom de F. ST., tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune de la société anonyme monégasque P et de la société en commandite simple K exploitant le commerce sous l'enseigne L, afin d'obtenir la remise d'un téléphone portable de marque A, et n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de sa volonté, à savoir la vigilance du vendeur, et ce, ensemble et de concert avec F. FU., DÉLITS prévus et réprimés par les articles 2, 3, 26, 27 et 330 du Code pénal, D'avoir à Monaco, courant 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment fait usage d'un faux document délivré par une administration publique en vue de constater une identité, en l'espèce d'une fausse carte d'identité italienne au nom de F. ST., DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27 et 97 du Code pénal » ; F. FU. « D'avoir à Monaco, courant 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, par l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant obligation ou décharge en l'espèce en utilisant des chèques frauduleusement obtenus au nom de F. ST. délivrés par la SA N et en produisant en garantie de ces chèques ou à l'appui d'une demande d'ouverture de crédit une fausse carte d'identité à ce nom, escroqué tout ou partie de la fortune de :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Sur l'action publique, Déclare I. IM., F. FU. et I. CH. coupables des délits qui leur sont respectivement reprochés. En répression, faisant application des articles visés par les préventions ainsi que de l'article 393 du Code pénal, Condamne :

• I. IM. à la peine de NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT,
• F. FU. à la peine de DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT,
• I. CH. à la peine de SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal ayant été adressé à la condamnée. Ordonne la confiscation de la fiche unique constituant le scellé n° 2014/409 ainsi que les fiches numéros UN et DEUX, i. 1-2-3-4-6-9-10-11, FU. 1, CH. 1-2-3-4-5-9-11-18-21-27 et 28 constituant le scellé 2014/162 placé au greffe général (procès-verbaux de la direction de la sûreté publique n° 40548 et 13/2375). Sur l'action civile, Reçoit S.BE . épouse CE. en sa constitution de partie civile et faisant droit à sa demande, condamne I. IM., F. FU. et I. CH. à lui payer solidairement la somme de 2.216,60 euros à titre de dommages et intérêts. Condamne, en outre, I. IM., F. FU. et I. CH. solidairement aux frais. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le quinze juillet deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles, assistés de Monsieur Thierry DALMASSO, Greffier.