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Tribunal de Première Instance de Monaco, 31 mars 1977, n° 25854

Faits et procédure

Le syndic de la copropriété de l'immeuble « E. P. », D., agissant « es-qualités », assigne la société civile immobilière S.C.I. en paiement, avec intérêts de droit, d'une somme de 11 582,18 francs. Cette somme est portée à 25 748,43 francs dans les conclusions du 15 juillet 1976. Elle correspond aux charges de copropriété du second semestre 1975 et du premier semestre 1976, « sous réserves de toute nouvelle ventilation ». Le demandeur sollicite en outre 10 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive, en se référant à un « donner acte » figurant dans le dispositif d'un arrêt de la Cour d'appel du 20 janvier 1976.

Un jugement du 20 février 1975 avait précédemment rejeté l'exception non adimpleti contractus soulevée par la S.C.I., condamné celle-ci au paiement d'un solde de charges et à 5 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les deux parties avaient interjeté appel : la S.C.I. à titre principal, D. à titre incident, notamment pour obtenir 10 000 francs de dommages-intérêts. La Cour a ensuite rendu, le 20 janvier 1976, un arrêt ordonnant la radiation de l'appel à la demande des parties, tout en leur donnant acte de diverses réserves. Selon le tribunal, ces réserves « ne consacrent pas un accord judiciaire » mais traduisent la permanence des positions contradictoires.

Par conclusions du 16 janvier 1977, la S.C.I. indique avoir acquitté les sommes réclamées. Elle demande en conséquence qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves antérieures, qu'il soit jugé qu'elle a payé sous réserve de ses droits mais sans contrepartie, et que la demande de dommages-intérêts soit déclarée irrecevable ou mal fondée.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur l'effet d'un arrêt de radiation d'appel, rendu à la demande des parties, sur le jugement frappé d'appel. Le tribunal doit déterminer si cette radiation prive de toute incidence les décisions de première instance, ou si elle leur confère un caractère définitif. Le sommaire de la décision répond nettement à cette question : un tel arrêt « a pour effet de conférer au jugement déféré un caractère définitif et irrévocable ».

La seconde question concerne la portée des « donner acte » accordés par la Cour. Il s'agit de savoir si de simples réserves, figurant dans un arrêt de radiation, peuvent fonder une prétention nouvelle ou remettre en cause ce qui a été jugé.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que, « quel que soit le contenu de ces “donner acte” », l'arrêt du 20 janvier 1976 a eu pour effet, par la radiation de l'appel, de conférer au jugement du 20 février 1975 un caractère définitif et irrévocable. Il en déduit deux points désormais tranchés : la S.C.I. est tenue de payer les charges de copropriété et ne peut opposer l'exception non adimpleti contractus ; elle est tenue au paiement de 5 000 francs de dommages-intérêts.

Sur ce fondement, le tribunal écarte la demande de « donner acte » comme tendant « à remettre en cause l'autorité de la chose jugée ». Il déclare irrecevable la demande de majoration des dommages-intérêts, « sur laquelle il a été définitivement statué ». Il laisse les dépens à la charge de la S.C.I. « en raison du paiement tardif des charges ».

Le dispositif est rédigé comme suit :

Portée et enseignement pratique

Sur l'effet de la radiation. La décision affirme qu'une radiation de l'appel, décidée à la demande conjointe des parties, emporte un effet définitif sur le jugement de première instance. Le raisonnement implique que la radiation ne se borne pas à suspendre l'instance d'appel : elle met fin à la contestation sur le fond, sans que le jugement ait été réformé ni confirmé. La solution est cohérente avec le fait que les parties, en renonçant à poursuivre l'appel, ont acquiescé de fait au jugement. Le texte ne précise pas la base légale exacte de cette solution (non précisé dans la décision). Il ne permet donc pas de déterminer si le tribunal s'appuie sur une règle écrite ou sur une analyse générale de l'acquiescement.

**Sur les « donner

Attendu que le sieur D., es-qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble « E. P. », a assigné la S.C.I. ., en paiement avec intérêts de droit, de la somme de 11 582,18 francs, portée à 25 748,43 francs dans ses conclusions du 15 juillet 1976, montant des charges du deuxième semestre 1975 et du premier semestre 1976 sous réserves de toute nouvelle ventilation de charges ; que le demandeur sollicite, en outre, le paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, « et ce, en conformité du donner acte inclus dans le dispositif de l'arrêt de la Cour d'Appel du 20 janvier 1976 » ; Attendu que par conclusions datées du 16 janvier 1977 (et non du 16 janvier 1976) la Société défenderesse, qui indique avoir payé les sommes qui lui sont réclamées, demande au Tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves déjà formulées dans ses conclusions du 30 octobre 1974, de dire et juger qu'en réglant, sous réserve de tous ses droits, mais sans contrepartie, les charges afférentes à des locaux privatifs dont elle n'a pas la jouissance par la faute de la copropriété, elle fait reste de droit à cette dernière, enfin de déclarer la copropriété irrecevable et en tout cas mal fondée en sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il y a lieu de relever tout d'abord que l'affirmation de la S.C.I. ., selon laquelle elle a réglé les charges qui lui sont réclamées n'appelle aucune objection de la part de D. en sorte qu'il y a lieu de considérer comme acquis le paiement des charges requis dans l'assignation et les conclusions susvisées du demandeur ; Attendu sur les autres prétentions des parties qu'il y a lieu de rappeler que par jugement du 20 février 1975, le Tribunal de céans, saisi par D. es-qualités, d'une demande en paiement de charges et de dommages-intérêts à l'encontre de la S.C.I. . a rejeté l'exception non adimpleti contractus soulevée par cette Société et l'a condamnée à payer à D. un solde de charges et une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que sur l'appel principal interjeté par la S.C.I. . et sur l'appel incident de D. en paiement notamment d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, la Cour a rendu un arrêt, le 20 janvier 1976, ordonnant la radiation de l'appel, à la demande des parties, tout en leur donnant acte de diverses réserves lesquelles ne consacrent pas un accord judiciaire mais concrétisent la permanence des positions contradictoires des parties ; Attendu cependant que quel que soit le contenu de ces « donner acte », l'arrêt du 20 janvier 1976 a eu pour effet, par la radiation de l'appel, de conférer au jugement du 20 février 1975 un caractère définitif et irrévocable ; qu'il est donc définitivement jugé, d'une part, que la S.C.I. . a l'obligation de payer les charges de copropriété et ne peut se prévaloir de l'exception non adimpleti contractus et, d'autre part, que ladite S.C.I. est tenue au paiement de la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'en conséquence, la demande de « donner acte » de la S.C.I. . doit être rejetée comme tendant à remettre en cause l'autorité de la chose jugée et la demande de D. tendant à réclamer la majoration d'une demande en paiement de dommages-intérêts, sur laquelle il a été définitivement statué, doit être déclarée irrecevable ; Attendu que les dépens doivent être laissés à la charge de la S.C.I. . en raison du paiement tardif des charges qui lui étaient légitimement réclamées par D. es-qualités ;

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